L'obligation de retenue ONSS en Belgique se vérifie sur checkobligationderetenue.be, à la signature du contrat et avant chaque paiement. Si l'entrepreneur est en rouge, vous retenez 35 % pour les dettes ONSS, 15 % pour les dettes fiscales et, à partir du 30 octobre 2026, 15 % pour les dettes INASTI. Au total, jamais plus de 50 % de la facture hors TVA.
Qui est concerné par l'obligation de retenue ONSS dans la construction ?
La règle vise les donneurs d'ordre, entrepreneurs et sous-traitants qui font réaliser ces activités :
- les travaux immobiliers, donc construire, transformer, aménager, réparer, entretenir et nettoyer, y compris le placement du chauffage, du sanitaire et de l'électricité ;
- la livraison de béton prêt à l'emploi ;
- les services de gardiennage ;
- certaines activités du secteur de la viande.
Chaque maillon de la chaîne contrôle le suivant. Vous, entrepreneur principal, contrôlez votre sous-traitant, et votre sous-traitant contrôle le sien. Seul le particulier qui fait réaliser des travaux à des fins strictement privées en est exclu.
Un entrepreneur a une dette sociale dès qu'une de ces situations s'applique :
- il doit à l'ONSS plus de 2 500 € en cotisations, majorations, intérêts ou frais judiciaires ;
- il n'a pas introduit toutes ses déclarations DmfA jusqu'à l'avant-dernier trimestre ;
- il relève de la commission paritaire 124 et n'a pas payé correctement ses provisions ONSS ;
- il doit plus de 70 € pour les timbres intempéries et fidélité ;
- il n'a pas payé une dette solidaire dans les 30 jours suivant une mise en demeure recommandée ;
- il relève de la commission paritaire du gardiennage et doit plus de 900 € au Fonds de sécurité d'existence du gardiennage ;
- à partir du 30 octobre 2026, pour les travaux immobiliers : il a, comme indépendant ou comme société, un arriéré de plus de 2 647 € envers l'INASTI. Les détails suivent plus bas.
Comment vérifier les dettes ONSS d'un entrepreneur avant chaque paiement
- Contrôlez à la signature. Introduisez le numéro d'entreprise sur checkobligationderetenue.be. Pour un entrepreneur étranger, utilisez le numéro de TVA ou le numéro d'identification étranger. S'il est déjà en rouge, vous êtes solidairement responsable de ses dettes, sauf si vous retenez correctement à chaque paiement.
- Contrôlez à nouveau avant chaque facture. La banque de données est mise à jour chaque mois, le vendredi qui suit le dernier jeudi du mois. Un statut vert reste valable jusqu'à la mise à jour suivante. Un statut rouge vaut au moment où vous consultez.
- Lisez l'écran. Vert : rien à retenir. Rouge : retenez le pourcentage affiché. Gris : l'entrepreneur n'est pas dans le champ d'application, rien à retenir.
- Préparez la part sociale. En cas de rouge pour le volet social, vous préparez le paiement sur checkobligationderetenue.be. Vous recevez une communication structurée, unique pour ce paiement.
- Versez la part sociale. Sur le compte Retenue Sociale Inhoudingen de l'ONSS, BE76 6790 0001 9295, au moment où vous payez la facture. La part INASTI va aussi sur ce compte.
- Versez la part fiscale. En cas de rouge pour le volet fiscal, vous demandez une attestation au SPF Finances et versez 15 % sur BE63 6792 0036 4008, avec la communication de cette attestation.
- Payez le solde à l'entrepreneur. En cas de retenue sociale, il reçoit un avis de l'ONSS via son e-Box ou par la poste.
Une capture d'écran n'est pas nécessaire : pour le volet social, la banque de données a force probante et vous conservez la référence de consultation. Si l'entrepreneur travaille avec des équipes étrangères, demandez aussi la preuve Limosa. Lisez à ce sujet notre article sur la déclaration Limosa.
Exemple chiffré : la retenue sur une vraie facture
Un entrepreneur principal gantois reçoit la facture d'un carreleur : 48 000 € hors TVA. Ce qu'il retient dépend de ce qu'affiche checkobligationderetenue.be.
| Statut du carreleur | Retenue | Vers | Au carreleur |
|---|---|---|---|
| Dette ONSS uniquement | 35 % = 16 800 € | ONSS | 31 200 € |
| Dette fiscale uniquement | 15 % = 7 200 € | SPF Finances | 40 800 € |
| Dette INASTI uniquement | 15 % = 7 200 € | compte de l'ONSS | 40 800 € |
| Dette ONSS et fiscale | 16 800 € + 7 200 € = 24 000 € | ONSS et SPF Finances | 24 000 € |
| ONSS, INASTI et fiscal | plafonné à 50 % : 24 000 € | ONSS et SPF Finances | 24 000 € |
Les lignes avec une dette INASTI s'appliquent à partir du 30 octobre 2026. Dans le dernier cas, le système n'affiche temporairement pas la retenue INASTI, pour respecter la limite de 50 %. La dette INASTI subsiste et réapparaît dès qu'il y a de la place.
En pratique, nous voyons quatre erreurs :
- Ne contrôler qu'au début. Un sous-traitant vert en mars peut être rouge en juin.
- Retenir sur le montant TVA comprise. Le pourcentage s'applique au montant hors TVA.
- Verser sans communication structurée. L'ONSS ne peut alors pas traiter le paiement automatiquement, et la situation de l'entrepreneur est mise à jour plus lentement.
- Envoyer la part fiscale à l'ONSS. Chaque institution a son propre compte. La part INASTI, elle, va bien sur le compte de l'ONSS.
Une attestation pour limiter l'obligation de retenue
Si la facture atteint 7 143 € hors TVA ou plus, l'entrepreneur peut demander une attestation qui limite la retenue à sa dette réelle. C'est lui qui la demande, pas vous.
- Volet social : l'entrepreneur demande l'attestation en ligne à l'ONSS et vous la transmet. Vous préparez la retenue comme d'habitude et versez le montant de l'attestation, avec la communication structurée.
- Volet fiscal : l'entrepreneur demande une attestation fiscale au SPF Finances. Elle est valable 20 jours. Si la dette indiquée est inférieure à 15 % de votre paiement, vous ne retenez que ce montant.
- INASTI : aucune limitation n'existe pour les dettes des indépendants.
Ce qui change en 2026 pour les entrepreneurs indépendants
Une dette sociale n'est plus seulement une dette envers l'ONSS. Pour les travaux immobiliers, un arriéré dans le statut social des indépendants compte aussi : cotisations sociales impayées, majorations et amendes de l'INASTI, ou la cotisation annuelle d'une société. À partir du 30 octobre 2026, ces dettes peuvent imposer une retenue de 15 % sur checkobligationderetenue.be. Un arriéré jusqu'à 2 647 € (montant 2026) ne compte pas, pas plus qu'une dette non encore échue ou couverte par un plan d'apurement correctement respecté. L'INASTI commence par les dettes les plus élevées.
Cela touche surtout l'entreprise individuelle sans personnel, qui avait rarement une dette sociale auparavant. L'INASTI avertit d'abord l'indépendant par envoi recommandé. Celui qui ne paie pas dans les 15 jours calendrier et ne conclut pas de plan d'apurement avec sa caisse d'assurances sociales est repris dans la banque de données publique.
Que risquez-vous si vous ne retenez pas ?
| Volet social | Volet fiscal | |
|---|---|---|
| Sanction | la retenue elle-même plus une majoration de 100 % de ce montant | amende administrative de 2 fois le montant non retenu |
| Responsabilité solidaire | jusqu'à 100 % du prix hors TVA, 65 % si la solidarité fiscale s'applique aussi | jusqu'à 35 % du prix hors TVA |
Reprenons le carreleur à 48 000 €. Si l'entrepreneur principal oublie la retenue ONSS, il paie 16 800 € de retenue plus 16 800 € de majoration, soit 33 600 €. S'il oublie la retenue fiscale, il risque 2 × 7 200 € = 14 400 € d'amende. L'ONSS peut renoncer à la majoration si l'entrepreneur ne devait pas de cotisations, et à hauteur de 50 % en cas de circonstances exceptionnelles. Pour la part INASTI, il risque une amende administrative de 15 % du montant de la facture, plafonnée à 10 578,23 € en 2026.
Ce que Business Centrum fait pour vous
Pour les entreprises de construction, nous veillons à ce que votre propre statut reste vert : DmfA à temps, provisions correctes, un plan d'apurement à l'ONSS en cas de difficulté. Vos clients n'ont alors rien à retenir sur vos factures. Nous vous montrons aussi comment contrôler vos sous-traitants et quoi verser si l'un d'eux est en rouge. Les règles de votre secteur sont détaillées dans notre guide sur la commission paritaire 124. Votre administration salariale passe par Business Centrum, avec Acerta.