Congés et absences, Business Centrum Gand
Congés et absences.
Chaque type de congé.
Correctement enregistré.
Des 20 jours de congé légaux au congé palliatif : en Belgique, chaque type de congé a ses propres règles, son financement et son calendrier. Une erreur vous coûte des salaires, des amendes ou un procès.
Ce que personne ne sait sur les congés belges
Les jours de congé que votre travailleur prend cette année sont calculés sur la base du travail de l'année civile précédente.
Un employé entré en service le 1er avril de l'année dernière n'a pas 20 mais seulement environ 15 jours de congé cette année. Cette différence figure sur sa fiche de salaire. Les jours manquants peuvent être pris en vacances supplémentaires : vous les payez et les déduisez de son double pécule de l'année suivante.
Base légale : lois sur les vacances annuelles et AR du 30 mars 1967
Les articles 3 et 60 de l'AR du 30 mars 1967 stipulent que le droit aux vacances est calculé sur les prestations de l'année civile précédente (l'exercice de vacances). Une entrée en service le 1er janvier donne droit à 20 jours ; une entrée le 1er juillet donne droit à 10 jours l'année suivante.
Exemple : travailleur entré le 1er avril 2024
La distinction qu'aucun système étranger ne connaît
Le pécule de vacances n'est pas payé par vous. L'ONSS perçoit les cotisations de vacances via votre déclaration trimestrielle ; une caisse de vacances (ONVA ou caisse sectorielle) paie l'ouvrier directement. Vous payez bien via l'ONSS mais ne traitez pas vous-même le pécule.
Vous payez le pécule de vacances vous-même. Il n'y a pas de caisse de vacances. Vous versez le pécule au moment où le travailleur prend ses congés principaux (ou lors de la sortie de service). Cela figure entièrement dans vos charges salariales.
Aperçu
Tous les types de congé du droit du travail belge
Chaque type a sa propre base légale, son financement et ses délais. Le tableau indique ce qui s'applique à un travailleur à temps plein, sauf mention contraire.
| Type de congé | Jours / durée | Qui paie | Conditions |
|---|---|---|---|
| Congé légal annuel | 20 jours (temps plein) | Employeur (employé) / Caisse de vacances (ouvrier) | Calculé sur les prestations de l'année civile précédente |
| Petit chômage | Varie selon le motif | Employeur (salaire maintenu) | Événements de vie spécifiques (mariage, décès...) |
| Maladie – salaire garanti | 30 jours | Employeur | 30 premiers jours d'incapacité de l'employé |
| Congé de naissance | 20 jours ouvrables | Employeur jours 1-3, mutuelle 82% jours 4-20 | À prendre dans les 4 mois suivant la naissance |
| Congé parental | 4 mois par parent | ONEM (allocation mensuelle) | Par parent, fractionnable, sous condition d'ancienneté |
| Crédit-temps 1/5 | Jusqu'à 51 mois (motif soins) / 36 mois (formation) | ONEM (allocation d'interruption) | Selon le secteur, l'employeur peut refuser dans des cas limités |
| Crédit-temps 1/2 | Jusqu'à 51 mois (motif soins) / 36 mois (formation) | ONEM (allocation plus élevée que 1/5) | Mêmes règles que 1/5, impact salarial plus important |
| Congé thématique (aidant proche) | 6 mois à temps plein, 12 mois à mi-temps ou 30 mois à 1/5 | ONEM | Aidant proche reconnu d'une personne qui a besoin de soins |
| Congé palliatif | 1 mois, prolongeable 2 fois (max. 3 mois) | ONEM | Patient en phase terminale dans l'entourage proche |
| Force majeure (raison impérieuse) | Max. 10 jours de travail par an | Non payé, sauf CCT ou accord | Circonstance soudaine, imprévisible, insurmontable |
| Jours fériés | 10 jours fériés légaux | Employeur | Si un jour férié tombe un dimanche ou un jour d'inactivité, vous accordez un jour de remplacement |
Les CCT sectorielles peuvent déroger
Le tableau ci-dessus indique le minimum légal. Votre commission paritaire peut prévoir des droits plus étendus pour le congé de naissance, le petit chômage ou le crédit-temps. Business Centrum vérifie cela pour votre secteur.
Petit chômage
L'obligation oubliée qui peut vous mener devant le tribunal
Le petit chômage n'est pas une faveur, pas un jour de congé, pas de la bonne volonté. C'est un droit légal ancré dans la loi sur les contrats de travail de 1978. Vous êtes obligé de l'accorder et de maintenir le salaire. Pas de preuve nécessaire dans tous les cas, mais le motif doit être réel.
Que se passe-t-il si vous refusez ou retenez le salaire ?
Le travailleur peut vous poursuivre devant le tribunal du travail. Vous payez quand même le salaire, majoré des intérêts légaux (4,5% en 2026). Dans certains secteurs, une indemnité forfaitaire s'y ajoute. Une action en paiement du salaire se prescrit 5 ans après les faits, mais au plus tard 1 an après la fin du contrat de travail.
Vol de salaire reste vol de salaire
La retenue du salaire de petit chômage est juridiquement assimilée au non-paiement du salaire. C'est une infraction de niveau 3 du Code pénal social (art. 162) : amende pénale ou administrative, multipliée par le nombre de travailleurs concernés.
Motif légal et jours obligatoires
Mariage du travailleur
Ou plus via CCT sectorielle
Décès du partenaire ou d'un enfant
3 jours jusqu'aux funérailles, 7 dans l'année
Décès père, mère, beau-père ou belle-mère
Aussi le nouveau conjoint d'un parent ; plus possible via CCT
Décès frère, sœur, grand-parent ou petit-enfant
2 jours s'il habite chez le travailleur, sinon 1 jour (les funérailles)
Naissance d'un enfant
Congé de naissance ; employeur paie jours 1-3, mutuelle 82% à partir du jour 4
Communion solennelle ou fête de la jeunesse laïque de l'enfant
Pour le parent concerné
Anniversaire de mariage 25 ou 50 ans
Uniquement si votre CCT sectorielle ou règlement de travail le prévoit
Jury, témoin devant le tribunal ou comparution devant le tribunal du travail
Preuve de convocation requise
Les CCT sectorielles peuvent prévoir plus de jours. Consultez toujours la CCT de votre commission paritaire.
Le congé est un droit, pas une faveur. Nous veillons à ce que votre administration soit toujours correcte.
Congé maladie
Les 30 premiers jours sont en grande partie à la charge de l'employeur
Salaire garanti (art. 52–71 loi sur les contrats de travail). Vous maintenez le salaire normal. Ensuite, la mutuelle prend le relais. Mais la limite n'est pas aussi simple que le jour 30.
Exceptions à la règle des 30 jours
Rechute dans les 8 semaines
À partir du 1er janvier 2026, un délai de rechute de 8 semaines s'applique (anciennement 14 jours). Le travailleur retombe malade dans les 8 semaines suivant la reprise du travail pour la même maladie ? Il n'y a alors pas de nouveau salaire garanti. Cela compte comme la continuation de la première période.
Temps partiel : calcul prorata
Le salaire garanti est proportionnel au régime de travail. Un employé à mi-temps de 1.800 euros bruts reçoit lors d'une maladie 1.800 euros de salaire garanti, pas l'équivalent à temps plein.
Accident du travail
Règles différentes. Ici aussi, vous maintenez le salaire les 30 premiers jours (ouvrier : 7 jours de salaire garanti, puis une avance), mais l'assureur accidents du travail vous rembourse les indemnités journalières. Ensuite, l'assureur paie directement ; vous devez être assuré auprès d'un assureur agréé.
Obligations en cas de maladie de longue durée
Dans les 2 ou 4 semaines
Le travailleur remet le certificat à la mutuelle : dans les 14 jours calendrier (ouvrier) ou 28 jours calendrier (employé). Vous ne recevez pas de notification obligatoire ; le travailleur s'en charge lui-même.
Après 4 et 8 semaines
Signalez au médecin du travail toute incapacité de 4 semaines ou plus. Après 8 semaines, demandez à votre service de prévention une estimation du potentiel de travail ; à partir de 20 travailleurs, elle est nécessaire pour les incapacités depuis le 1er janvier 2026. Depuis 2026, votre règlement de travail doit prévoir une procédure de contact avec les travailleurs malades.
Après 6 mois
Avec 20 travailleurs ou plus et un potentiel de travail, vous lancez un trajet de réintégration au plus tard 6 mois après le début de l'incapacité (AR 17 décembre 2025). Vous, le travailleur et le médecin du travail définissez ensemble un plan. Sans trajet, vous risquez une sanction.
Crédit-temps
Votre travailleur a un droit. Vous pouvez reporter ; refuser n'est possible que jusqu'à 10 travailleurs.
Le crédit-temps est fixé dans la CCT n° 103. Ce n'est pas une faveur, c'est un droit subjectif que le travailleur peut faire valoir. En tant qu'employeur, vous pouvez seulement reporter : si plus de 5% du personnel prend un crédit-temps en même temps (selon une règle de priorité), ou pour des raisons internes ou externes impérieuses (en principe 6 mois au plus). Dans une entreprise de 10 travailleurs ou moins, le crédit-temps n'est pas un droit et votre accord est nécessaire.
Attention : répondez à temps, de préférence par écrit
Vous répondez au plus tard le dernier jour du mois qui suit la demande ; un report se signale dans le mois qui suit la notification. Aucune forme n'est imposée, mais une réponse écrite évite les litiges. En cas de désaccord, la procédure de plainte passe par la délégation syndicale ou la commission paritaire.
Réduction
Travailler 1 jour de moins par semaine. Le travailleur travaille 4 jours sur 5. L'ONEM paie une allocation mensuelle d'interruption (depuis le 1er septembre 2026, 141 à 241 euros nets selon la situation familiale).
Durée : jusqu'à 51 mois (soins) ou 36 mois (formation). Restrictions sectorielles possibles.
Réduction
Travailler à mi-temps. Le travailleur travaille 2,5 jours par semaine. L'ONEM paie une allocation plus élevée (depuis le 1er septembre 2026, env. 215 à 274 euros nets). Impact plus important sur votre planification du personnel.
Durée : jusqu'à 51 mois (soins) ou 36 mois (formation). Mêmes règles sectorielles que 1/5.
Interruption de carrière
Le travailleur suspend complètement ses prestations (crédit-temps à temps plein avec motif). Vous ne pouvez pas refuser, sauf dans une entreprise de 10 travailleurs ou moins ; un report est possible pour des raisons internes ou externes impérieuses.
Durée : variable. L'ONEM paie une allocation si les conditions de carrière sont remplies.
Notre approche
Comment nous gérons vos congés au quotidien
La gestion des congés n'est pas un travail de projet. C'est continu. Nous enregistrons chaque notification, vérifions la base légale et intégrons tout dans le calcul du salaire sans que vous le sachiez ou ayez besoin de le savoir.
Questions fréquentes
FAQ
La législation sur les congés est complexe. Voici les questions que nous recevons le plus souvent des employeurs gantois.
Posez votre question→Sources légales du droit aux congés
Loi sur les contrats de travail du 3 juillet 1978 (art. 27-71 : salaire garanti, petit chômage) | Loi du 4 janvier 1974 (jours fériés) | AR 30 mars 1967 (vacances annuelles) | CCT n° 103 (crédit-temps) | AR 17 décembre 2025 (trajet de réintégration malades longue durée)
Services complémentaires
À lire aussi
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- Crédit-temps en Belgique : ce que l'employeur peut refuser ou reporter, et ce qu'il doit faire
- Congé parental en Belgique : ce que l'employeur peut refuser ou reporter, et ce qu'il doit accepter
Sources
Chaque montant et chaque délai de cette page a été vérifié auprès de ces sources officielles, consultées pour la dernière fois le .
- Belgium.be, vaderschapsverlof en geboorteverlof voor meeouders
- FOD WASO, bedragen van de administratieve geldboeten
- FOD WASO, contact houden met arbeidsongeschikte werknemers
- FOD WASO, feestdagen
- FOD WASO, inschatting van het arbeidspotentieel
- FOD WASO, lijst klein verlet
- FOD WASO, palliatief verlof
- FOD WASO, re-integratie van arbeidsongeschikte werknemers (KB 17 december 2025)
- FOD WASO, schorsing wegens ziekte en ongeval (gewaarborgd loon, herval)
- FOD WASO, tijdskrediet met motief
- FOD WASO, tijdskrediet: uitoefeningsvoorwaarden
- FOD WASO, verlenging en flexibilisering van het mantelzorgverlof vanaf 1 juli 2026
- FOD WASO, verlof om dwingende redenen (cao nr. 45)
- Justel, art. 15 wet 3 juli 1978 arbeidsovereenkomsten
- Justel, KB van 28 augustus 1963, art. 2, V (gewijzigd bij wet van 27 juni 2021)
- Justel, KB van 30 maart 1967 (jaarlijkse vakantie)
- Justel, Sociaal Strafwetboek art. 162
- RIZIV, aangifte en erkenning arbeidsongeschiktheid
- RIZIV, de arbeidsongeschiktheidsuitkering
- RJV, Berekening vakantiedagen
- RJV, berekening vakantiegeld
- RSZ, administratieve instructies 2026/3, de bijdragen
- RSZ, Administratieve instructies 2026/3, solidariteitsbijdrage langdurig zieken
- RSZ, administratieve instructies 2026/3, vakantiegeld
- RVA, aanvraagprocedure van het tijdskrediet
- RVA, bedragen tijdskrediet privesector (vanaf 1/9/2026)
- RVA, ouderschapsverlof
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