Contrats de travail, Business Centrum Gand
Contrat de travail
rédigé pour vous.
Toujours correct.
Chaque type de collaborateur, chaque contrat correct. Un contrat incorrect n'est juridiquement pas un contrat. La loi considère alors automatiquement votre collaborateur comme employé à durée indéterminée.
La réalité juridique
Pourquoi les contrats ne s'improvisent pas
La loi sur les contrats de travail est précise. Les erreurs ne sont pas administratives, elles sont de droit du travail. Cela signifie qu'un juge les annule, et l'employeur paie.
Loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail - Art. 9
Les contrats de travail à durée déterminée doivent être constatés par écrit avant le début de l'exécution du contrat.
Cas concret - Horeca, Gand
Un établissement horeca a conclu un accord verbal. Le travailleur a porté plainte après 3 mois. Le tribunal du travail a jugé : durée indéterminée. Indemnité de préavis : 3 semaines de salaire.
Conséquence légale n° 1
Contrat temporaire prolongé trop souvent sans motif valable
Sans motif valable (remplacement, projet, travail saisonnier), vous pouvez conclure au maximum quatre contrats à durée déterminée successifs, chacun d'au moins 3 mois et ensemble 2 ans au plus. Au-delà, le contrat devient de plein droit à durée indéterminée. Vous ne pouvez pas l'annuler.
Conséquence légale n° 2
Contrat à temps partiel sans horaire précis
Un travailleur à temps partiel sans horaire correctement publié est présumé travailler à temps plein, sauf preuve contraire apportée par l'employeur. À défaut, l'employeur risque des cotisations ONSS et, en pratique, aussi un salaire sur base d'un temps plein, pour toute la durée du contrat.
Types de contrats
Les types de contrats que nous rédigeons
Chaque type de contrat a ses propres exigences légales. Rédiger un contrat étudiant comme un contrat de travail ordinaire vous coûte plus de quatre fois autant d'ONSS. Nous choisissons toujours le bon type.
Durée indéterminée (CDI)
StandardPas de date de fin. Le préavis suit un barème légal, identique pour ouvriers et employés : 8 semaines après 1 an d'ancienneté, 15 semaines après 4 ans, puis 3 semaines de plus par année entamée (moins à partir de 20 ans). Pour les contrats qui débutent à partir du 1er juin 2026, le préavis est plafonné à 52 semaines. Un accord verbal est techniquement valide, mais pose toujours des problèmes en cas de litige.
Durée déterminée (CDD)
Écrit obligatoireObligatoirement écrit, signé avant la date de début. Max. 4 contrats successifs d'au moins 3 mois, ensemble 2 ans au plus (3 ans avec l'accord de l'inspection, avec des contrats d'au moins 6 mois). Au-delà : le juge requalifie le contrat en CDI, avec toutes les indemnités de préavis correspondantes.
Contrat à temps partiel
Horaire obligatoireHoraire exact fixé par écrit. Horaire variable : chaque semaine ou modification doit être communiquée par écrit 7 jours ouvrables à l'avance (une CCT sectorielle peut ramener ce délai à 3 jours minimum). Horaire absent ou vague ? Le travailleur est présumé à temps plein, sauf preuve contraire de votre part. Vous risquez la différence de salaire sur toute la durée du contrat.
Contrat étudiant
Max. 650h/anCotisation de solidarité ONSS de 5,42% (employeur) + 2,71% (étudiant) au lieu des cotisations ordinaires (13,07% travailleur plus la cotisation patronale). Valable jusqu'à 650 heures maximum par année civile, tous employeurs confondus. Après 650 heures, l'étudiant relève entièrement du régime ONSS normal. L'employeur rembourse la différence à l'ONSS.
Contrat flexi-job
Cotisation spéciale 28%Le travailleur doit être actif ailleurs à au moins 4/5 ou être pensionné. Pas de cotisations ONSS pour le travailleur ; l'employeur paie une cotisation spéciale de 28%. Chaque prestation séparée doit être déclarée individuellement. Pas d'accord-cadre valide ou de déclaration de prestation : l'ONSS applique les tarifs ordinaires avec effet rétroactif.
Clauses
Ce qui doit y figurer. Ce qui peut y figurer.
La loi détermine les mentions obligatoires. S'il en manque une, c'est automatiquement ce que dit la loi qui s'applique, pas ce que vous aviez prévu.
Optionnel mais important
Un bon contrat protège l'employeur et le travailleur.
Scénarios réels
Les erreurs dangereuses
Ce ne sont pas des risques théoriques. Chacun des cas suivants est un schéma que le tribunal du travail belge traite régulièrement.
Scénario A - Construction
Contrat temporaire prolongé trois fois
Une entreprise de construction a conclu un contrat à durée déterminée de 6 mois, l'a prolongé trois fois pour de nouveaux projets. Une quatrième prolongation pour un projet suivant. Après la quatrième prolongation, un licenciement a suivi.
Résultat
Tribunal du travail : la quatrième prolongation n'est pas autorisée. Le contrat était devenu de plein droit à durée indéterminée. Le licenciement n'était pas la fin d'un contrat temporaire, mais un licenciement avec préavis.
Scénario B - Commerce de détail
Contrat à temps partiel sans horaire
Un supermarché a rédigé un contrat à temps partiel pour « en moyenne 20 heures par semaine », sans horaire fixe. Le travailleur travaillait de manière variable, jamais communiquée par écrit à l'avance. Après une plainte, une inspection sociale a suivi.
Résultat
Inspection : pas de contrat à temps partiel valide. Le travailleur a été considéré comme travaillant à temps plein pour toute la durée du contrat. La différence entre le salaire à temps partiel et à temps plein a dû être remboursée.
Scénario C - Horeca
Étudiant au-delà de la limite de 650 heures
Un établissement horeca a fait travailler un étudiant 680 heures dans une année civile. Après les 650 premières heures, le tarif de solidarité avantageux ne s'appliquait plus. L'employeur ne connaissait pas le maximum et a appliqué les tarifs étudiants sur toute l'année.
Résultat
Récupération ONSS : ONSS normal (13,07% travailleur plus la cotisation patronale) sur les 30 heures supplémentaires. Calcul sur le salaire horaire brut. En plus : amende administrative pour déclaration incorrecte.
Clauses particulières
La clause de non-concurrence et autres clauses clés
Ces clauses sont optionnelles mais lourdes de conséquences. Trop souvent incluses alors qu'elles sont légalement invalides. Trop rarement incluses alors qu'elles offrent une protection.
Clause de non-concurrence
Valide uniquement si toutes les conditions cumulatives sont remplies
L'employeur doit verser une indemnité d'au moins la moitié du salaire pendant la durée de l'interdiction, sauf s'il renonce à la clause dans les 15 jours suivant la fin du contrat. La clause ne produit pas d'effet en cas de fin dans les 6 premiers mois ou de licenciement par l'employeur sans motif grave. Une clause invalide est nulle : le travailleur ne doit pas la respecter.
Clause de formation
Remboursement des frais de formation si le travailleur part dans un délai convenu. Plafond : 30% du salaire annuel. Valable uniquement si la formation dure au moins 80 heures ou vaut plus que le double du revenu minimum mensuel moyen (4.467,22 euros depuis le 1er juillet 2026), et si le salaire annuel dépasse 44.447 euros (2026), sauf pour une formation à un métier en pénurie.
Politique de télétravail
En cas de télétravail structurel, doit obligatoirement être établie par écrit : remboursement des frais, accords de joignabilité, qui fournit le matériel. Si absent ? Le travailleur peut alors travailler dans les locaux de l'employeur.
Notre méthode de travail
Du recrutement au contrat en 24 heures
Vous transmettez les données. Nous vérifions la commission paritaire, choisissons le bon type de contrat et introduisons la DIMONA.
Vous - jour 0, matin
« Je veux engager Jan Pieters comme employé, 3.000 euros bruts par mois, régime 4/5. Il commence lundi. »
Business Centrum - jour 0
Vérifie la commission paritaire en fonction du secteur. Propose la forme contractuelle (CDI employé 4/5). Détermine le barème correct. Demande l'horaire exact.
✓ CP déterminée
✓ Type de contrat choisi
✓ Horaire confirmé
Business Centrum - jour 1, matin
Projet de contrat envoyé pour révision. Toutes les mentions obligatoires présentes. Délais de préavis corrects, bonne commission paritaire, horaire exact.
Vous - jour 1, après-midi
Signe numériquement. Contrat valide.
Business Centrum - jour 1, fin de journée
DIMONA introduite auprès de l'ONSS. Dossier du personnel créé. Contrat archivé. Jan Pieters est correctement enregistré pour lundi.
Questions fréquentes
FAQ
Vous avez une question qui ne figure pas ici ? Prenez contact.
Services complémentaires
À lire aussi
- Contrat de travail à temps partiel en Belgique : mentions, heures minimales et horaires en 2026
- Contrats à durée déterminée successifs en Belgique : quand deviennent-ils un CDI ?
- Clause de non-concurrence en Belgique : quand elle est valable et ce qu'elle vous coûte
- Période d'essai en 2026 : pas de clause, mais une semaine de préavis
- Rupture d'un contrat à durée déterminée en Belgique : préavis ou indemnité ?
- Modification unilatérale du contrat de travail par l'employeur : horaire, salaire, fonction, que pouvez-vous changer ?
Sources
Chaque montant et chaque délai de cette page a été vérifié auprès de ces sources officielles, consultées pour la dernière fois le .
- Arbeidsovereenkomstenwet 3 juli 1978 (Justel)
- FOD WASO, Arbeidsreglement
- FOD WASO, De proefperiode; Arbeidsovereenkomstenwet art. 67 (opgeheven) en art. 127
- FOD WASO, Deeltijdse arbeid, variabele werkroosters
- FOD WASO, flexi-jobarbeidsovereenkomst
- FOD WASO, Niet-concurrentiebeding
- FOD WASO, ontslagmotivering (cao nr. 109)
- FOD WASO, Scholingsbeding; Arbeidsovereenkomstenwet art. 22bis
- RSZ, Administratieve instructies 2026/3, De bijdragen
- RSZ, Administratieve instructies 2026/3, Flexi-jobs
- RSZ, administratieve instructies 2026/3, studenten
- RSZ, administratieve instructies, solidariteitsbijdrage studenten
Contrats rédigés correctement, toujours et rapidement
Donnez-nous le nom, la fonction et le salaire. Nous choisissons le bon type de contrat, vérifions votre commission paritaire et livrons un contrat prêt à signer en 24 heures.
Entretien conseil gratuit→