Lexique social : paie et droit du travail

Un accident du travail est un événement soudain survenu pendant et par le fait de l'exécution du travail, ou sur le chemin du travail, qui provoque une lésion. L'employeur le déclare dans les 8 jours à son assureur accidents du travail.

Un avantage de toute nature est un avantage en nature que le travailleur reçoit de son employeur, comme une voiture de société, un GSM ou un ordinateur portable à usage privé. Il est évalué forfaitairement et imposé. Pour une voiture de société, il s'élève en 2026 à au moins 1 690 € par an.

Un barème est le salaire minimum que la commission paritaire fixe dans une CCT pour une fonction, le plus souvent par catégorie et par ancienneté. L'employeur peut payer plus, jamais moins.

Le bonus à l'emploi est une réduction de la cotisation ONSS personnelle de 13,07 % pour les travailleurs à bas salaire, pour qu'il leur reste plus en net. L'employeur l'applique automatiquement sur la fiche de paie, son propre coût ne change pas.

Un bureau social est un bureau qui reprend l'administration du personnel des employeurs : salaires, Dimona, contrats et congés, avec un interlocuteur fixe. Il n'est pas lui-même un secrétariat social et ne peut pas percevoir les cotisations ONSS. Il travaille avec un secrétariat social agréé qui introduit les déclarations, ou agit lui-même comme prestataire de services.

Le C4 est le certificat de chômage que l'employeur remet à la fin d'un contrat de travail, avec la durée de l'occupation et le motif de la fin. Le travailleur en a besoin pour demander des allocations de chômage. L'employeur le remet au plus tard le dernier jour de travail.

Une CCT, ou convention collective de travail, est un accord écrit entre syndicats et employeurs ou organisations d'employeurs sur les salaires et les conditions de travail. Une CCT sectorielle lie tout employeur de la commission paritaire 15 jours après la publication de l'avis de dépôt au Moniteur belge.

Les chèques-repas sont un avantage extralégal d'au maximum 10 € par jour presté, exonéré d'ONSS et d'impôt si les conditions sont remplies. La part patronale est d'au maximum 8,91 €, le travailleur paie le reste.

En cas de chômage temporaire, l'employeur suspend temporairement le contrat de travail, par exemple par manque de travail pour raisons économiques ou pour force majeure. L'ONEM verse alors une allocation au travailleur, pour raisons économiques 60 % du salaire plafonné.

Une clause de non-concurrence interdit à un travailleur d'exercer une activité concurrente après son départ. Elle n'est valable qu'au-delà d'une rémunération annuelle brute de 44 447 € et si l'employeur paie une indemnité.

Une commission paritaire est l'organe de concertation des employeurs et des syndicats d'un secteur. Elle conclut les CCT sur les barèmes, les primes et les conditions de travail. Chaque travailleur relève d'une commission selon l'activité principale de l'employeur et son statut d'ouvrier ou d'employé.

Le congé parental permet à un travailleur d'interrompre ou de réduire son travail pour s'occuper d'un enfant, avec une allocation de l'ONEM. À temps plein, il dure 4 mois par enfant. L'employeur peut le reporter, mais pas le refuser si les conditions sont remplies.

La cotisation spéciale de sécurité sociale (CSSS) est une retenue supplémentaire sur le salaire du travailleur, en plus de l'ONSS ordinaire. Elle dépend du salaire trimestriel et de la situation familiale et s'élève au maximum à 182,82 € par trimestre.

Le crédit-temps permet à un travailleur d'interrompre sa carrière à temps plein ou à temps partiel avec une allocation de l'ONEM, pour un motif comme les soins à un enfant ou une formation. Dans une entreprise de 10 travailleurs au plus, l'employeur décide lui-même s'il l'accorde.

Le délai de préavis est la période entre la notification du licenciement et la fin du contrat de travail, pendant laquelle le travailleur continue à travailler et à être payé. Sa durée dépend de l'ancienneté. Pour les contrats qui commencent à partir du 1er août 2026, l'employeur donne 1 semaine de préavis pendant les 6 premiers mois.

La Dimona est la déclaration électronique par laquelle l'employeur signale à l'ONSS le début et la fin de chaque occupation, avant que le travailleur ne commence. Faire travailler quelqu'un sans Dimona expose à une amende administrative de 3 000 € à 35 000 € par travailleur.

La DmfA est la déclaration trimestrielle par laquelle l'employeur communique à l'ONSS les salaires et le temps de travail de chaque travailleur. Elle doit arriver au plus tard le dernier jour du mois qui suit le trimestre. Une déclaration tardive coûte au moins 495,79 €.

Le double pécule de vacances est une prime en plus du salaire des jours de vacances. Un employé reçoit 92 % de son salaire mensuel brut de son employeur. Pour les ouvriers, la caisse de vacances le paie avec le simple pécule.

Un faux indépendant travaille sous statut d'indépendant sur papier, mais en pratique sous l'autorité d'un donneur d'ordre, comme un salarié. L'ONSS en juge à l'aide de 4 critères généraux et peut réclamer les cotisations en cas de requalification.

Un flexi-job est un emploi complémentaire pour qui travaille déjà au moins à 4/5 ailleurs ou est pensionné. L'employeur ne paie pas l'ONSS ordinaire mais une cotisation spéciale de 28 %. Depuis le 1er juillet 2026, c'est possible dans presque tous les secteurs.

L'indemnité de rupture est la rémunération que l'employeur paie quand il met fin immédiatement au contrat de travail sans faire prester le préavis. Elle correspond à la rémunération en cours pour la durée du préavis ou pour la partie qui reste.

L'indexation est l'adaptation des salaires et des allocations à la hausse du coût de la vie. Chaque commission paritaire fixe quand et comment : dans la CP 200, les salaires ont augmenté de 2,21 % le 1er janvier 2026.

Les jours ADV sont des jours de repos payés qu'un travailleur reçoit parce qu'il preste chaque semaine plus longtemps que la durée moyenne du travail. ADV vient du néerlandais arbeidsduurvermindering, réduction du temps de travail. Celui qui travaille 40 heures par semaine atteint avec environ 12 jours ADV par an la moyenne légale de 38 heures.

Limosa est la déclaration obligatoire à l'ONSS avant qu'un travailleur salarié ou indépendant étranger vienne travailler temporairement en Belgique. Le donneur d'ordre belge demande l'accusé de réception L1 avant le début du travail.

Un médecin-contrôle est un médecin que l'employeur envoie à ses frais pour vérifier qu'un travailleur malade est réellement en incapacité de travail. Le travailleur ne peut pas refuser le contrôle.

Un motif grave est une faute grave qui rend immédiatement et définitivement impossible toute collaboration. L'employeur licencie alors sans préavis ni indemnité, mais doit le faire dans les 3 jours ouvrables après avoir eu une connaissance certaine des faits.

Le numéro ONSS est le numéro par lequel l'ONSS identifie un employeur. L'employeur le reçoit via l'application WIDE quand il engage son premier travailleur, et il en a besoin pour chaque Dimona et chaque DmfA.

L'obligation de retenue impose à un donneur d'ordre de retenir une partie de la facture et de la verser si son entrepreneur a des dettes : 35 % pour des dettes envers l'ONSS, 15 % pour des dettes fiscales. Vous le vérifiez avant chaque paiement sur checkinhoudingsplicht.be.

L'ONSS, l'Office national de sécurité sociale, perçoit les cotisations de sécurité sociale sur les salaires. Pour la plupart des travailleurs, l'employeur paie 25 % du salaire brut et retient 13,07 % chez le travailleur.

L'outplacement est un accompagnement par un bureau spécialisé pour aider un travailleur licencié à retrouver plus vite un emploi. Il est obligatoire avec un préavis ou une indemnité de rupture d'au moins 30 semaines, et dans certains cas pour les travailleurs âgés.

Le pécule de vacances est la rémunération des jours de vacances légaux, le simple pécule, plus une prime, le double pécule. Un employé le reçoit de son employeur. Un ouvrier le reçoit de la caisse de vacances : 15,38 % de son salaire à 108 % de l'année précédente.

Le petit chômage est une absence rémunérée lors d'événements familiaux et d'obligations civiques, comme un mariage, un décès ou une convocation comme témoin. La loi fixe le nombre minimum de jours, la commission paritaire peut en accorder davantage.

Le précompte professionnel est l'avance sur l'impôt des personnes physiques que l'employeur retient sur le salaire et verse chaque mois ou chaque trimestre au SPF Finances. Le travailleur l'impute dans sa déclaration d'impôt. En 2026, les tranches vont de 26,75 % à 53,50 %, taxe communale comprise.

La prime de fin d'année est une prime imposée par la CCT de la commission paritaire, souvent égale à un salaire mensuel et payée en décembre. Il n'existe pas de prime de fin d'année légale générale : sans CCT ni accord, elle n'est pas obligatoire.

Le règlement de travail est le document obligatoire dans lequel l'employeur fixe les horaires, le paiement du salaire, les règles de préavis, les sanctions et les droits et obligations du personnel. Tout employeur doit en avoir un dès le premier travailleur et le déposer auprès du Contrôle des lois sociales.

Le RMMMG, revenu minimum mensuel moyen garanti, est le salaire minimum légal d'un travailleur adulte à temps plein. Depuis le 1er juillet 2026, il s'élève à 2 233,61 € brut par mois.

En cas de saisie sur salaire, l'employeur retient à la demande d'un créancier une partie du salaire net et la verse. Une partie du salaire est protégée : en 2026, un salaire mensuel net jusqu'à 1 419 € est entièrement insaisissable.

Le salaire brut est la rémunération avant retenues. On en déduit la cotisation ONSS personnelle de 13,07 %, le précompte professionnel et la cotisation spéciale de sécurité sociale. Ce qui reste est le salaire net.

Le salaire garanti est le salaire que l'employeur continue à payer lui-même quand un travailleur est malade. Un employé reçoit son salaire complet pendant 30 jours calendrier. Pour un ouvrier, l'employeur paie la première semaine en entier, puis une part décroissante.

Un secrétariat social est une ASBL reconnue par les pouvoirs publics qui, comme mandataire des employeurs, gère l'administration salariale, introduit les déclarations à l'ONSS et perçoit et verse les cotisations. La liste officielle du 20 juin 2025 compte 25 secrétariats sociaux avec un siège principal actif.

Un trajet de réintégration est la procédure qui permet à un travailleur en incapacité de longue durée de reprendre un travail adapté ou un autre travail. Si l'entreprise compte 20 travailleurs ou plus, l'employeur lance un trajet pour un travailleur malade ayant un potentiel de travail au plus tard 6 mois après le début de la maladie.