Secrétariat socialpour le transport.
Plus strict, plus complexe, différent. Commission paritaire 140, temps de conduite et de repos, travailleurs mobiles, enregistrement du temps. Business Centrum connaît votre secteur de l’intérieur.
Commission paritaire 140
Pas une CP. Cinq.
CP 140 est la commission paritaire générale pour le transport et la logistique, mais la pratique est plus granulaire. Chaque activité a sa propre sous-CP, avec ses propres barèmes, CCT et règles. Utiliser la mauvaise sous-CP n’est pas une erreur administrative ; c’est une question de dette salariale.
| Activité | Sous-CP | Règles spécifiques |
|---|---|---|
| Transport routier et logistique pour compte de tiers | 140.03 | Règlement EU conduite (561/2006), tachygraphe obligatoire, CCT travail de nuit ; aussi le travail d’entrepôt pour compte de tiers |
| Taxi et location avec chauffeur | 140.02 | Obligation de licence, régime de travail spécifique, contact client |
| Entreprises de déménagement | 140.05 | Travail lourd et dangereux, indemnités spéciales, travail du dimanche |
| Autobus et autocars | 140.01 | Transport de personnes régulier et occasionnel, barèmes propres |
| Assistance en escale dans les aéroports | 140.04 | Traitement des avions, des bagages et du fret, barèmes propres |
Que se passe-t-il si vous utilisez la mauvaise sous-CP ?
La sous-CP applicable dépend de l’activité principale de votre entreprise. Une mauvaise sous-CP entraîne des salaires minimaux incorrects. Lors d’une inspection sociale, cela mène au recouvrement de la différence salariale, intérêts compris. Cela s’accumule rapidement sur plusieurs années.
Où les erreurs surviennent
Les quatre dossiers lourds
561
Règlement UE / 2006
Règlement sur les temps de conduite
Les chauffeurs peuvent conduire maximum 9 heures par jour, étendable à 10 heures maximum deux fois par semaine. Le repos hebdomadaire est d’au moins 45 heures consécutives. Plusieurs semaines sans enregistrement correct entraînent de lourdes amendes lors d’un contrôle, aussi bien pour le conducteur que pour l’entreprise de transport.
La double équipage a d’autres règles : les temps de conduite s’appliquent par chauffeur, de sorte que le véhicule peut rouler plus longtemps, mais chaque chauffeur prend dans les 30 heures un repos journalier d’au moins 9 heures.
Business Centrum suit l’enregistrement des journées de conduite en combinaison avec l’administration des salaires, afin que les données du tachygraphe et le salaire concordent toujours.
Le tachygraphe comme preuve en droit du travail
Les données du tachygraphe sont des preuves concrètes lors d’une inspection sociale. En pratique, un petit écart entre le tachygraphe et l’administration des salaires peut déjà suffire à remettre en cause l’ensemble du dossier. L’Inspection du travail utilise le logiciel tachygraphe comme référence croisée standard.
Les entreprises qui traitent séparément le tachygraphe et la paie rencontrent presque toujours des discordances. Nous intégrons les deux dans un seul processus de traitement.
AR du 17 octobre 2016
Utilisation obligatoire du tachygraphe numérique pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes MTM, et depuis le 1er juillet 2026 aussi à partir de 2,5 tonnes dans le transport international de marchandises. L’entreprise de transport télécharge l’unité véhicule au moins tous les deux mois et la carte de conducteur tous les 21 jours, et conserve ces données au moins cinq ans.
TACHO
Numérique / Analogique
20-06
Supplément travail de nuit CP 140
Travail de nuit et travail du week-end
CP 140 prévoit des suppléments spécifiques pour le travail de nuit, le travail du week-end et les jours fériés. En CP 140.03, le personnel roulant reçoit pour les prestations de nuit une indemnité de € 1,8870 par heure, le personnel non roulant 12,5 % du salaire horaire barémique. Le travail du dimanche a sa propre base de calcul ; il n’existe pas de supplément sectoriel pour le samedi. Les jours fériés tombant un dimanche sont remplacés par un jour ouvrable, avec l’indemnité correspondante.
Chaque combinaison a son propre calcul. Un chauffeur qui part le vendredi soir et revient le lundi matin a au moins trois régimes de suppléments différents dans un seul trajet. Un supplément oublié constitue juridiquement un sous-paiement.
Business Centrum calcule chaque supplément sur la base des heures réelles, et non sur la base d’un forfait fixe, sauf si la CCT le prévoit expresssément.
Transport international et chauffeurs détachés
Les chauffeurs qui effectuent du cabotage ou du transport international entre d’autres pays relèvent, pour ces trajets, des règles du détachement (Directive 96/71/CE, complétée pour le transport routier par la Directive (UE) 2020/1057). Cela signifie : le salaire minimum du pays où l’on conduit s’applique pour ces trajets. Les trajets bilatéraux au départ ou à destination du pays d’établissement et le transit en sont exclus.
Le cabotage, les trajets bilatéraux et les trajets en transit ont chacun un cadre juridique différent. Pour les chauffeurs étrangers détachés en Belgique, l’employeur introduit au préalable une déclaration de détachement via IMI ; pour le transport routier, elle remplace la déclaration LIMOSA. Le système IMI (Internal Market Information) relie les services nationaux d’application. Les contrôles se déroulent de manière transfrontière.
Paquet Mobilité UE 2020
Depuis le 20 août 2020, le repos hebdomadaire normal ne peut plus être pris en cabine et le chauffeur doit pouvoir rentrer à l’établissement ou chez lui au moins toutes les quatre semaines. Depuis février 2022, les règles du détachement s’appliquent aussi au salaire et le camion doit retourner à l’établissement toutes les huit semaines. Le non-respect peut entraîner l’immobilisation du véhicule jusqu’à ce que l’infraction soit corrigée.
EU
LIMOSA
IMI
Transfrontalier
Barèmes
Salaires minimaux CP 140
Montants indicatifs. Les barèmes exacts sont ajustés annuellement via la CCT sectorielle après indexation et concertation sociale.
| Fonction | Salaire horaire min. (env.) | Supplément nuit | Supplément week-end |
|---|---|---|---|
| Personnel roulant R1 (10-14 points) | € 14,9255 | € 1,8870/heure | +100 % dimanche et jour férié |
| Personnel roulant R2 (15-18 points) | € 15,4490 | € 1,8870/heure | +100 % dimanche et jour férié |
| Personnel roulant R3 (19-25 points) | € 15,6285 | € 1,8870/heure | +100 % dimanche et jour férié |
| Personnel roulant R4 (26-36 points) | € 15,8075 | € 1,8870/heure | +100 % dimanche et jour férié |
| Magasinier type 1 (classe 1) | € 15,6465 | +12,5 % | - |
| Magasinier types 2, 3 et 5 (classe 2) | € 16,3745 | +12,5 % | - |
| Fonction de supervision d’entrepôt type 4 (classe 8) | € 18,3915 | +12,5 % | - |
Source : SPF ETCS, base de données des salaires minimums SCP 140.03. Salaires horaires minimums bruts pour 38 heures par semaine, en vigueur depuis le 1er janvier 2026 (indexation 2,18 %). Les dimanches et jours fériés, le personnel roulant reçoit 200 %, 150 % pour le temps de disponibilité. Les employés comme les planificateurs relèvent de la CP 226.
Le transport ne s’arrête jamais. Votre administration RH non plus.
Nous avons reçu de lourdes amendes à cause de mauvaises déclarations DIMONA. Business Centrum a immédiatement tout rectifié et mis en place un système pour que cela ne se reproduise plus jamais.
Pratique
Situations que nous voyons chaque jour
Un chauffeur part le dimanche soir et ne revient que le mercredi midi. Comment calculer son salaire ?
Les heures de travail du dimanche sont payées à 200 % du salaire horaire de base, le temps de disponibilité du dimanche à 150 %. Pour les prestations de nuit entre 20h00 et 06h00, l’indemnité de nuit sectorielle de € 1,8870 par heure s’applique si le chauffeur remplit les conditions de la CCT. Par tranche entamée de 24 heures durant laquelle il prend son repos hors de son domicile, l’indemnité de séjour sectorielle est due (€ 47,9310 en 2026), plus une indemnité RGPT de € 1,8175 par heure de présence. Dans le transport international, l’ONSS les accepte comme remboursement de frais ; le forfait général de l’ONSS pour les repas en route est de € 9,00 par jour. Nous réconcilions tout cela dans un seul calcul.
De plus, le temps de retour le mercredi compte comme temps de travail sur la base de l’enregistrement des temps de conduite. Pas seulement le temps passé au volant.
Un magasinier travaille en équipes tournantes : semaine A équipe du matin, semaine B équipe du soir. Comment fonctionne l’enregistrement du temps ?
Le travail en équipes en logistique (CP 140.03) requiert un règlement de travail spécifiant le schéma des équipes. L’enregistrement du temps doit consigner les heures réelles de début et de fin par jour. Pour l’équipe du soir, les heures après 20h00 relèvent généralement de la définition du travail de nuit du secteur.
Business Centrum traite le schéma d’équipes variable chaque mois sur la base des feuilles d’heures fournies. Les primes d’équipes sont calculées automatiquement. Les modifications du schéma d’équipes sont intégrées au règlement de travail et transmises dans les huit jours à l’inspection Contrôle des lois sociales.
J’ai trois chauffeurs et deux magasiniers. Doivent-ils tous être dans la même sous-CP ?
Oui, pour les ouvriers. La sous-CP suit l’activité principale de votre entreprise, pas la fonction. Le transport de marchandises et la logistique pour compte de tiers relèvent tous deux de la CP 140.03 : chauffeurs et magasiniers sont donc ensemble en 140.03. Si votre activité principale n’est pas le transport ou la logistique pour compte de tiers mais par exemple le commerce ou la production, toute l’entreprise suit la commission paritaire de cette activité.
C’est l’activité réellement exercée qui est déterminante, pas le code NACE ni l’indice ONSS. En cas de doute, le SPF Emploi (Direction générale Relations collectives de travail) rend sur demande un avis, qui n’est pas contraignant. Business Centrum vous accompagne dans cette analyse.
Notre offre
Administration salariale et Dimona pour le transport
Questions fréquentes
Questions des entreprises de transport
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Sources
Chaque montant et chaque délai de cette page a été vérifié auprès de ces sources officielles, consultées pour la dernière fois le .
- Cao PSC 140.03 van 18 december 2025, koppeling aan de index op 1 januari 2026 (196981/CO/140.03), actueel loonoverzicht punt 2.3
- FOD Mobiliteit, Digitale tachograaf
- FOD Mobiliteit, Rij- en rusttijden: rijtijden
- FOD Mobiliteit, Rij- en rusttijden: rusttijden
- FOD WASO, cao-databank: Paritair Subcomité voor de taxi's (jc 1400200)
- FOD WASO, Limosa-fiche PSC 140.03 rijdend personeel (laatste aanpassing 16/01/2026)
- FOD WASO, Limosa-fiche PSC 140.05 Paritair Subcomité voor de verhuizing (laatste aanpassing 05/01/2026)
- FOD WASO, Limosa-fiche SPC 140.01 Paritair Comité voor de autobussen en autocars (laatste aanpassing 01/10/2025)
- FOD WASO, Minimumlonen per paritair (sub)comité: PSC 140.03
- FOD WASO, Uitsluitingen van detachering in geval van wegvervoer; Specifieke formaliteiten wegvervoer (detacheringsverklaring via IMI vervangt Limosa)
- KB 17 oktober 2016 inzake de tachograaf en de rij- en rusttijden, art. 35 (Justel)
- RSZ, administratieve instructies: kosten eigen aan de werkgever
- Statbel, nomenclatuur NACE-BEL (49.41 goederenvervoer over de weg, 49.42 verhuisdiensten)
- Verordening (EU) 2020/1054, art. 1 (nieuw art. 8 lid 8 bis Verordening 561/2006), EUR-Lex
- Verordening (EU) 2020/1055, van toepassing vanaf 21 februari 2022, EUR-Lex
- Vias institute, 'Naar een rijbewijs met punten in Belgie' (wet van 1990 zonder uitvoeringsbesluiten, nooit toegepast)
- Wet 8 april 1965 tot instelling van de arbeidsreglementen, art. 15 (Justel)
RH transport sans erreurs, toujours conforme
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