Un faux indépendant est une collaboration indépendante sur papier, mais exercée en pratique sous autorité. L'ONSS en juge avec 4 critères généraux et, dans des secteurs comme la construction et le transport, avec une liste de 8 ou 9 critères sectoriels. En cas de requalification, l'ONSS réclame les cotisations jusqu'à 3 ans en arrière.
Que dit la loi belge sur les faux indépendants ?
La loi sur la nature des relations de travail (titre XIII de la loi-programme du 27 décembre 2006) part de la liberté. Vous et votre cocontractant choisissez vous-mêmes de collaborer comme employeur et travailleur, ou comme donneur d'ordre et indépendant. Mais la pratique doit correspondre à ce choix. Si l'exécution s'écarte de ce qui est écrit, c'est la pratique qui l'emporte et la relation est requalifiée.
La loi précise que certains éléments ne prouvent rien à eux seuls :
- l'intitulé de la convention (« convention de collaboration », « contrat de sous-traitance ») ;
- l'inscription auprès d'une caisse d'assurances sociales pour indépendants ;
- l'inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises ;
- le numéro de TVA ;
- la manière dont les revenus sont déclarés au fisc.
Un sous-traitant avec un numéro d'entreprise et des factures en ordre peut donc parfaitement être un travailleur salarié.
Quels critères généraux révèlent un faux indépendant ?
Dans tous les secteurs, l'ONSS, l'inspection ou le juge examinent 4 critères généraux pour vérifier s'il y a autorité :
| Critère | Indique un travailleur salarié | Indique un indépendant |
|---|---|---|
| La volonté des parties | Le contrat dit « indépendant », mais l'exécution ne suit pas | Contrat et pratique disent la même chose |
| Liberté d'organiser le temps de travail | Horaires fixes, pointage, absences à justifier, congés à faire approuver | Il décide lui-même quand le travail se fait |
| Liberté d'organiser le travail | Tâches précises, instructions et décisions d'un chef | Accords sur le résultat, il choisit lui-même la manière |
| Possibilité de contrôle hiérarchique | Obligation de rapport, sanctions internes, conséquences négatives en cas d'écart | Contrôle du seul résultat ou de règles déontologiques |
Aucun critère ne tranche seul. Selon la Commission relations de travail, des accords pratiques sur les heures d'ouverture d'un chantier ou des feuilles de temps pour la facturation n'indiquent pas en soi une autorité. C'est l'ensemble qui compte, et le contrôle ne doit pas être exercé réellement : la possibilité suffit.
Dans quels secteurs une présomption s'applique-t-elle ?
Dans plusieurs secteurs, la loi va plus loin que les quatre critères. Une présomption réfragable y joue, sur la base d'une liste de critères socio-économiques. Si plus de la moitié sont remplis, la relation est présumée être un contrat de travail. Si plus de la moitié ne sont pas remplis, elle est présumée indépendante.
La présomption vaut pour :
- la construction et les travaux immobiliers (y compris la fourniture et le placement de chauffage, sanitaire, électricité, cuisines, revêtements de sol et de mur) ;
- le gardiennage et la surveillance pour compte de tiers ;
- le transport de biens et de personnes pour compte de tiers, sauf les ambulances et le transport de personnes handicapées ;
- le nettoyage ;
- l'agriculture et l'horticulture ;
- le travail via une plateforme numérique, avec sa propre liste.
La présomption ne vaut pas pour les relations familiales : entre parents et alliés jusqu'au 3e degré, entre cohabitants légaux, ni pour une société dont ces parents détiennent ensemble plus de 50 % des parts.
La présomption est réfragable, par toutes voies de droit et en premier lieu avec les quatre critères généraux. Mais elle déplace la charge de la preuve, et c'est ce qui fait la différence en pratique.
La checklist du donneur d'ordre pour repérer un faux indépendant dans la construction
Si la relation relève de la construction (CP 124), de l'ameublement et de la transformation du bois (CP 126), des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111) ou des électriciens (SCP 149.01), vous utilisez ces 9 critères. Cochez ce qui vaut pour votre sous-traitant. À partir de 5 coches, il est présumé travailleur salarié.
- Il ne supporte aucun risque financier ou économique : pas d'investissement personnel et substantiel sur fonds propres, pas de participation personnelle aux bénéfices et pertes, ou pas de responsabilité personnelle pour les travaux.
- Il n'a ni responsabilité ni pouvoir de décision sur les moyens financiers de son entreprise.
- Il ne décide pas des achats et des prix, ne cherche pas lui-même ses clients et ne négocie pas ses contrats.
- Il reçoit une rémunération fixe, indépendamment des résultats ou du volume de son travail. Les avances pour le matériel ne comptent pas.
- Il ne peut pas engager de personnel ni se faire remplacer.
- Il ne se présente pas comme une entreprise : pas de logo, pas de lettrage sur sa camionnette, pas d'enseigne propre.
- Il travaille principalement ou habituellement pour un seul donneur d'ordre.
- Il travaille avec du matériel, des véhicules ou des outils qu'il ne possède pas ou ne loue pas, ou que vous mettez à sa disposition.
- Il ne travaille pas de manière indépendante par rapport à vos propres équipes.
Pour les activités de construction hors de ces commissions paritaires, une liste similaire de 9 critères s'applique, avec notamment l'absence d'obligation de résultat. Plus d'informations sur le secteur sur notre page le personnel dans la construction.
Si vous travaillez avec des sous-traitants dans la construction, vérifiez aussi toujours l'obligation de retenue pour dettes sociales et fiscales. Voir contrôler l'obligation de retenue de l'entrepreneur.
Et dans le transport de marchandises ?
Pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers (SCP 140.03), la liste compte 8 critères. À partir de 5, la présomption de contrat de travail joue. Signaux typiques chez un chauffeur :
- pas de garantie financière propre ni d'attestation de capacité professionnelle de transporteur ;
- pas d'influence sur le prix, sauf s'il est fixé objectivement via une bourse de fret ou un marché public ;
- il ne peut pas engager de personnel ;
- il roule principalement avec un camion qui ne lui appartient pas et qu'il ne loue pas lui-même en leasing ou en location, ou que vous mettez à disposition ou financez.
La publicité du donneur d'ordre sur la remorque ne prouve pas qu'il n'est pas une entreprise. Voir aussi notre page sur le personnel dans le transport et la logistique.
Que risquez-vous comme donneur d'ordre ?
Si l'ONSS requalifie la collaboration, vous devenez employeur avec effet rétroactif. Cela signifie :
- Des cotisations ONSS sur ce que vous avez payé, part patronale et part personnelle, jusqu'à 3 ans en arrière. En cas de manoeuvres frauduleuses ou de fausses déclarations, ce délai passe à 10 ans.
- La cotisation personnelle reste à votre charge. Vous ne l'avez pas retenue à l'époque, vous ne pouvez donc plus la récupérer auprès du travailleur.
- Majoration et intérêts : 10 % de majoration et 7 % d'intérêts de retard par an.
- Une amende Dimona, car le travailleur n'a jamais été déclaré : niveau de sanction 4, administrativement 3 000 € à 35 000 € par travailleur, pénalement 6 000 € à 70 000 €.
- Les droits du travailleur en droit du travail : barème de votre CP, pécule de vacances, prime de fin d'année et, à la fin de la collaboration, un préavis.
- Pas d'assurance accidents du travail pour ce travailleur. En cas d'accident, Fedris paie et se retourne contre vous.
Pour les ouvriers, l'ONSS calcule les cotisations sur 108 % du salaire brut, et une cotisation pour le pécule de vacances de 15,84 % s'y ajoute.
Exemple chiffré
Combien l'ONSS réclame-t-il pour un maçon requalifié ?
Une entreprise de construction en CP 124 travaille deux ans avec un maçon indépendant. Il facture 3 500 € par mois, travaille uniquement pour cette entreprise, avec son matériel et dans ses équipes. Sept des neuf critères construction sont remplis. Lors d'une inspection, l'ONSS le requalifie en ouvrier. Dans cet exemple, l'ONSS retient le montant facturé comme salaire brut.
| Poste | Calcul | Montant |
|---|---|---|
| Facturé sur 24 mois | 3 500 € x 24 | 84 000,00 € |
| Base de calcul ouvrier | 84 000 € x 108 % | 90 720,00 € |
| Cotisation patronale 25 % | 90 720 € x 25 % | 22 680,00 € |
| Cotisation personnelle 13,07 %, non récupérable | 90 720 € x 13,07 % | 11 857,10 € |
| Cotisation vacances ouvriers 15,84 % | 90 720 € x 15,84 % | 14 370,05 € |
| Majoration 10 % sur les cotisations ordinaires | 34 537,10 € x 10 % | 3 453,71 € |
| Amende Dimona au minimum | 1 x 3 000 € | 3 000,00 € |
| Total | 55 360,86 € |
S'y ajoutent encore : les intérêts de retard de 7 % par an par trimestre en retard, les cotisations sectorielles de la construction et ce que le travailleur peut lui-même réclamer en salaire et en primes.
Comment éviter un faux indépendant grâce à un ruling ?
La Commission administrative de règlement de la relation de travail apprécie, sur demande, si une collaboration est indépendante ou salariée. Vous choisissez entre deux procédures :
| Avis | Décision (ruling) | |
|---|---|---|
| Contraignant | Non, seulement consultatif | Oui, pour l'ONSS, l'INASTI, le SPF Sécurité sociale, le SPF Emploi et les caisses d'assurances sociales |
| Autre partie | Pas impliquée ; en cas d'avis divergent, vous la prévenez dans un délai de 30 jours | Toujours impliquée, la procédure est contradictoire |
| Recours | Sans objet | Devant le tribunal du travail, dans un délai de 1 mois |
Pour demander un ruling :
- Choisissez le moment. Avant le début de la collaboration, au plus tard 1 an après le début, ou au plus tard 1 an après un élément nouveau qui modifie la relation.
- Vérifiez que c'est encore possible. Si une enquête d'un service d'inspection sociale ou une procédure devant le tribunal du travail est en cours, votre demande est irrecevable.
- Complétez le formulaire de demande, avec l'annexe de votre secteur (construction, gardiennage, transport, nettoyage, agriculture et horticulture ou plateforme). Joignez le contrat ou le projet.
- Introduisez la demande par e-mail, à l'accueil du SPF Sécurité sociale ou par recommandé.
- Attendez la décision. La Commission décide dans les 3 mois, prolongés du temps nécessaire pour fournir des informations complémentaires.
Une décision reste contraignante tant que la collaboration se déroule comme vous l'avez décrite. Si la pratique change, ou si vous avez donné des informations incomplètes, elle tombe.
Comment organiser une vraie collaboration indépendante ?
- Payez au résultat, pas à l'heure ni au mois indépendamment du travail.
- Laissez-le utiliser son propre matériel et son véhicule, ou les louer.
- Laissez-le fixer son prix et travailler pour d'autres clients.
- Ne donnez pas d'instructions hiérarchiques sur la manière de travailler, seulement sur ce qui doit être livré.
- Ne l'intégrez pas dans vos équipes avec les mêmes horaires et le même chef.
- Laissez-le se faire remplacer ou engager son propre personnel.
Si vous avez simplement besoin de bras supplémentaires sous votre direction, un travailleur salarié ou un intérimaire est la bonne formule. Comparez les coûts dans le coût d'une agence d'intérim. Si vous travaillez vous-même comme gérant de votre société, d'autres règles s'appliquent ; voir le gérant.
Que faire si l'inspection pose déjà des questions ?
Dès qu'un service d'inspection sociale ouvre une enquête sur la nature de la collaboration, vous ne pouvez plus demander de ruling. Tout dépend alors de votre dossier et de vos preuves.
- Rassemblez ce qui démontre l'indépendance : devis et factures par projet, négociations de prix, factures à d'autres clients, assurances propres, leasing ou achat de matériel et de véhicule.
- Décrivez la pratique. Qui planifiait les jours de travail ? Qui donnait les instructions ? A-t-il déjà reçu une sanction ou une remarque comme un travailleur salarié ?
- Comptez honnêtement les critères sectoriels. Si 5 ou plus sont remplis dans la construction, la charge de la preuve vous incombe.
- Limitez les dégâts pour l'avenir. Adaptez la collaboration, ou engagez la personne avec une Dimona et un contrat de travail. Cela arrête le compteur pour les trimestres suivants.
- Faites vérifier le calcul de l'ONSS. La base, le pourcentage et la période dans le délai de prescription sont-ils corrects ?
Les erreurs fréquentes des donneurs d'ordre
- Croire qu'un numéro de TVA ou une société propre suffit. La loi regarde la pratique.
- Reprendre un ancien travailleur comme indépendant pour le même travail, avec les mêmes horaires et le même chef.
- Faire facturer un montant mensuel fixe, indépendamment de ce qui est livré.
- Fournir vêtements de travail, camionnette et outils sans location ni indemnité.
- Demander un ruling trop tard. Plus de 1 an après le début ou pendant une enquête, ce n'est plus possible.
Business Centrum examine vos collaborations avec des indépendants et sous-traitants à la lumière des critères de votre secteur, vous aide à introduire une demande auprès de la Commission et transforme la collaboration en un contrat correct si c'est la bonne formule. Si quelqu'un doit finalement devenir travailleur salarié, nous nous occupons de la Dimona et de la gestion salariale, avec Acerta.