Depuis le 1er avril 2026, chaque travailleur peut prester 360 heures supplémentaires volontaires par année civile, dans tous les secteurs. Pour 240 d'entre elles, vous ne payez ni sursalaire, ni ONSS, ni précompte professionnel : brut = net. La loi n'a été publiée que le 1er juin 2026, mais elle produit ses effets dès avril.
Qu'est-ce qui change pour les heures supplémentaires volontaires en 2026 ?
Jusqu'au 31 mars 2026, deux régimes coexistaient : les heures volontaires classiques et 120 heures de relance brut = net. La loi du 18 mai 2026 les remplace par un seul régime :
| Jusqu'au 31 mars 2026 | Depuis le 1er avril 2026 | |
|---|---|---|
| Heures nettes (brut = net) | 120 heures de relance | 240 heures |
| Total des heures volontaires | Deux quotas distincts | 360 heures |
| Heures avec sursalaire | Selon le régime | 120 heures, sursalaire de 50 %, sans ONSS |
| Validité de l'accord | 6 mois | 1 an, reconduction tacite |
Ces heures ne comptent pas dans la limite interne de la durée du travail et ne donnent pas droit à un repos compensatoire. Les heures volontaires et les heures de relance prestées au premier trimestre se déduisent des 360 heures de 2026. Vous trouverez les règles complètes sur le sursalaire et le repos dans notre guide sur les heures supplémentaires en Belgique.
Le modèle d'accord écrit pour les 360 heures supplémentaires volontaires
Sans accord préalable, ce ne sont pas des heures volontaires. L'accord est exprès, écrit et conclu pour 1 an. Il est reconduit tacitement, et chaque partie peut y mettre fin avec un préavis de 1 mois. Mentionnez au moins ceci :
- Le nom de l'employeur et du travailleur, et la date de prise d'effet.
- La référence à l'article 25bis de la loi sur le travail du 16 mars 1971.
- La durée : un an, reconductible tacitement par périodes d'un an.
- L'ordre des heures : d'abord les heures sans sursalaire, ou d'abord celles avec sursalaire. L'employeur et le travailleur choisissent.
- Les limites : jamais plus de 11 heures par jour et 50 heures par semaine, et jamais plus de 174 heures supplémentaires par trimestre.
- La fin de l'accord : par écrit, avec un préavis de 1 mois qui commence le lendemain.
- La date et la signature des deux parties, avant les premières heures.
Conservez l'accord dans le dossier du personnel. Lors d'un contrôle, c'est votre seule preuve que les heures étaient volontaires.
À quoi ressemblent les heures volontaires nettes sur une fiche de paie ?
Un magasinier gagne 17,50 € de l'heure et preste en octobre 16 heures volontaires dans le quota net.
| Ligne de la fiche de paie | Montant |
|---|---|
| Heures volontaires exonérées, 16 × 17,50 € | 280,00 € |
| ONSS travailleur sur ces heures | 0 € |
| Précompte professionnel sur ces heures | 0 € |
| Net pour ces heures | 280,00 € |
En salaire ordinaire, le travailleur aurait d'abord payé 13,07 % d'ONSS sur ces 280,00 €, soit 36,60 €, puis le précompte. De votre côté, vous ne payez pas la cotisation patronale d'environ 25 %, soit 70,00 € de moins. S'il utilise les 240 heures, il gagne 4 200,00 € net de plus par an.
Une fois les heures nettes épuisées, viennent les 120 heures avec sursalaire. Avec 50 % de sursalaire, cela donne 26,25 € de l'heure, sans ONSS mais avec précompte.
Pourquoi le régime rétroagit au 1er avril 2026
La Chambre a adopté la loi le 30 avril 2026. La publication a suivi le 1er juin 2026, et l'arrêté royal sur l'exonération ONSS date du 9 juillet 2026. Tout s'applique pourtant depuis le 1er avril 2026. Conséquences pour votre paie :
- Heures d'avril, mai et juin. Si le travailleur avait donné au préalable son accord écrit et que ces heures ont quand même été payées avec ONSS ou précompte, faites vérifier si elles doivent encore être déclarées comme heures volontaires exonérées. Sans accord préalable, ce n'est pas possible.
- Accords en cours conclus avant avril. Un accord pour des heures volontaires classiques ou de relance qui expire après le 1er avril 2026 reste valable jusqu'à sa date de fin. Ensuite, le travailleur signe un nouvel accord d'un an.
- Accords de six mois conclus entre le 1er avril 2026 et la publication du 1er juin 2026. Ils restent eux aussi valables jusqu'à leur échéance. Un accord d'avril à fin septembre 2026 devait donc être renouvelé le 1er octobre. Un accord conclu après la publication vaut pour un an.
Les heures supplémentaires volontaires dans l'horeca en 2026
Les employeurs de la commission paritaire de l'horeca (CP 302) qui utilisent une caisse enregistreuse dans chaque établissement vont jusqu'à 450 heures volontaires. 360 d'entre elles sont sans sursalaire et exonérées d'ONSS et de précompte. Si vous utilisez aussi les heures non récupérables du secteur, cette exonération vaut pour les deux ensemble. Plus d'informations dans notre guide de la CP 302 et sur notre page horeca.
Ce que Business Centrum fait pour vous
Nous fournissons le modèle d'accord, suivons par travailleur le compteur des heures nettes, des heures avec sursalaire et des heures de relance, et les traitons avec le bon code dans votre gestion salariale, avec Acerta. Nous retrouvons et corrigeons les heures mal payées entre avril et la publication.