En Belgique, vous payez une heure supplémentaire au salaire horaire normal plus un sursalaire : 50 % en semaine ou le samedi, 100 % le dimanche et les jours fériés. Les heures supplémentaires ordinaires donnent aussi droit à un repos compensatoire. Depuis le 1er avril 2026, 240 heures volontaires par an sont exemptes de sursalaire, d'ONSS et de précompte.
Quand une heure devient-elle une heure supplémentaire ?
Le sursalaire est dû pour chaque heure au-delà de 9 heures par jour ou de 40 heures par semaine. Si une CCT fixe une limite plus basse dans votre secteur, c'est cette limite qui compte.
Chaque entreprise a dû passer à une moyenne de 38 heures par semaine. La façon dont votre entreprise l'a fait détermine où commence le sursalaire :
- Réduction effective par CCT. Les heures supplémentaires commencent au-delà de 38 heures par semaine et de 9 heures par jour.
- Semaine pleine avec jours de repos compensatoire. Celui qui preste 40 heures chaque semaine et reçoit des jours de repos en échange (jours ADV) n'a droit au sursalaire qu'au-delà de 40 heures par semaine.
- Réduction par règlement de travail ou contrat. La limite pour le sursalaire ne change pas : elle reste de 40 heures, ou la limite plus basse fixée par CCT.
Pour les employés de la CP 200, la durée hebdomadaire moyenne est de 38 heures. Vérifiez dans votre règlement de travail comment ces heures sont organisées concrètement : c'est ce qui fixe l'heure à partir de laquelle vous payez un sursalaire. Plus d'infos sur le secteur dans notre guide de la CP 200.
Le salaire normal sur lequel vous calculez le sursalaire dépasse le salaire de base. Les primes liées directement aux prestations et payées à chaque échéance en font partie : prime d'équipe, prime de nuit, prime de risque. La prime de fin d'année n'en fait pas partie.
Payer ou récupérer : tout dépend du type d'heure supplémentaire
Un employeur ne peut pas faire prester des heures supplémentaires sans raison. Il faut une base légale, et cette base détermine si le travailleur reçoit un repos compensatoire et si vous payez un sursalaire. Les limites absolues sont de 11 heures par jour et 50 heures par semaine.
| Type d'heure supplémentaire | Ce qu'il vous faut au préalable | Repos | Sursalaire |
|---|---|---|---|
| Surcroît extraordinaire de travail | Accord de la délégation syndicale (s'il y en a une), autorisation de l'inspection, horaire affiché 24 heures à l'avance | Oui | Oui, au-delà de la limite journalière ou hebdomadaire |
| Nécessité imprévue | Accord de la délégation syndicale, sinon information après coup ; notification à l'inspection | Oui | Oui |
| Heures volontaires | Accord écrit et préalable du travailleur | Non | Pas sur les 240 premières heures |
| Période de pointe dans la construction | Accord de la délégation syndicale ou notification au président de la CP | Au choix de l'ouvrier | 20 % s'il ne récupère pas |
| Horaire flexible | Horaires de pointe et creux dans le règlement de travail | Moyenne sur l'année | Non, dans les limites |
Si votre personnel travaille au-delà de l'horaire sans l'une de ces bases, le sursalaire reste dû. Vous payez donc le sursalaire et vous risquez une amende.
Comment le travailleur récupère-t-il ses heures supplémentaires ?
Pour les heures supplémentaires ordinaires, le repos compensatoire est la règle. Sur une période de référence, le travailleur ne peut pas dépasser en moyenne la durée hebdomadaire normale. Cette période est en principe un trimestre et peut être portée à 1 an par arrêté royal, par CCT ou par votre règlement de travail.
Pendant cette période, une limite interne s'applique. Les heures au-delà de la moyenne ne peuvent à aucun moment dépasser 143 heures. Une fois cette limite atteinte, vous devez d'abord accorder du repos avant que de nouvelles heures supplémentaires soient permises. Les heures volontaires ne comptent pas.
Se faire payer au lieu de récupérer. Le travailleur peut choisir de ne pas récupérer les heures prestées pour surcroît extraordinaire de travail ou nécessité imprévue, jusqu'à 91 heures par année civile. Après une procédure de concertation dans l'entreprise, ce plafond peut passer à 130 heures, et un peu plus via une CCT sectorielle. Il doit exprimer ce choix avant la fin de la période de paie : pour un employé, la fin du mois ; pour un ouvrier payé à la semaine, la fin de cette semaine.
Comment vous payez.
- Le travailleur ne récupère pas : à la fin de la période de paie, vous payez le salaire normal à 100 % plus le sursalaire.
- Le travailleur récupère : vous payez le sursalaire à la fin de la période de paie. Le salaire normal de ces heures est payé au moment où il prend son repos.
Convertir le sursalaire en repos. Une CCT peut vous permettre de convertir le sursalaire en repos supplémentaire. Chaque heure à 50 % donne alors au moins 30 minutes de repos, chaque heure à 100 % au moins une heure entière. Ce repos est payé et s'ajoute au repos compensatoire ordinaire.
Exemple chiffré
Combien coûtent dix heures supplémentaires ?
Un employé de la CP 200 gagne 3 200 € brut par mois et travaille 38 heures par semaine. Son salaire horaire est de 3 200 € x 3 / (13 x 38) = 19,43 €. Il preste 10 heures supplémentaires. Nous comparons quatre situations, avec 13,07 % d'ONSS pour le travailleur et environ 25 % de cotisation patronale de base.
| 10 heures supplémentaires | Brut | ONSS travailleur | Coût employeur |
|---|---|---|---|
| Semaine, heure ordinaire (150 %) | 291,45 € | 38,09 € | 284,16 € après dispense fiscale |
| Dimanche, heure ordinaire (200 %) | 388,60 € | 50,79 € | 405,60 € après dispense fiscale |
| Volontaire, dans les 240 heures | 194,30 € | 0 € | 194,30 € |
| Volontaire, avec sursalaire | 291,45 € | 0 € | 291,45 € |
Le détail du calcul.
- Semaine. 10 x 19,43 € = 194,30 € de salaire normal, plus 50 % de sursalaire, soit 97,15 €. Total 291,45 €. L'employeur paie 72,86 € d'ONSS, soit 364,31 €. Il retient ensuite 41,25 % de 194,30 € de précompte sans le verser : 80,15 €. Coût net 284,16 €.
- Dimanche. 10 x 38,86 € = 388,60 €. ONSS patronale 97,15 €, dispense de nouveau 80,15 €. Coût net 405,60 €.
- Volontaire sans sursalaire. 194,30 € brut = 194,30 € net. Pas d'ONSS, pas de précompte.
- Volontaire avec sursalaire. 291,45 € brut, sans ONSS. Vous retenez par contre le précompte professionnel.
Si le travailleur utilise les 240 heures nettes, il reçoit 4 663,20 € net de plus par an, et vous payez exactement ce montant. Pour les heures ordinaires, son net dépend de son précompte. Il bénéficie d'une réduction d'impôt pour heures supplémentaires, déjà appliquée dans la retenue mensuelle.
Quelles heures volontaires sont nettes depuis le 1er avril 2026 ?
Depuis le 1er avril 2026, un seul régime vaut pour tous les secteurs : 360 heures volontaires par année civile, sans motif et sans repos compensatoire.
- 240 heures sans sursalaire, exonérées d'ONSS et de précompte professionnel.
- 120 heures avec sursalaire légal, exonérées d'ONSS mais pas de précompte.
- Horeca. L'employeur de la CP 302 qui utilise une caisse enregistreuse dans chaque établissement va jusqu'à 450 heures, dont 360 sans sursalaire.
L'employeur et le travailleur choisissent quelles heures ils utilisent d'abord. Mieux vaut le noter dans l'accord. Les heures volontaires et les heures de relance prestées jusqu'au 31 mars 2026 comptent dans le total de 2026.
L'accord. Le travailleur donne au préalable son accord exprès et écrit, pour 1 an. Il est reconduit tacitement. Chaque partie peut y mettre fin par écrit moyennant un préavis de 1 mois. Vous restez seul juge de la nécessité des heures : l'accord ne donne au travailleur aucun droit à des heures en plus.
Les limites. Les heures volontaires restent aussi dans les 11 heures par jour et 50 heures par semaine. S'y ajoute la limite européenne de 48 heures par semaine en moyenne sur 4 mois. L'ONSS la traduit en 174 heures supplémentaires maximum par trimestre.
Comment rédiger l'accord et ce que deviennent les accords conclus avant avril : lisez notre actualité sur les heures supplémentaires volontaires en 2026.
Les heures supplémentaires dans la construction et le transport
Construction. En été ou en période d'activité intense, une entreprise de construction peut relever les limites à 9,50 heures par jour et 47,50 heures par semaine, jusqu'à 180 heures de plus par année civile. Pour les 130 premières heures, il vous faut l'accord de la délégation syndicale ou, à défaut de délégation, une notification au président de la commission paritaire. Pour le reste, vous suivez la procédure du travail du samedi. L'horaire modifié est affiché 24 heures à l'avance.
L'ouvrier choisit avant la fin de la période :
- Récupérer : un jour de repos par 8 heures prestées en plus, à prendre dans les 12 mois. Vous payez ces heures au moment du repos.
- Ne pas récupérer : un supplément de 20 % par heure en plus. Ces heures donnent droit à la dispense fiscale de 32,19 %.
Plus d'infos sur les salaires et primes de chantier sur notre page secteur de la construction.
Transport. Pour le personnel roulant de la SCP 140.03, le sursalaire est de 50 %. Le travailleur peut se faire payer jusqu'à 130 heures de repos par année civile au lieu de les prendre. Le temps de travail des chauffeurs se calcule aussi autrement que dans un entrepôt. Voir notre page sur la gestion salariale dans le transport et le guide de la CP 140.
Traiter les heures supplémentaires dans la paie en cinq étapes
Une heure supplémentaire ne coûte le bon montant que si l'enregistrement est correct. Voici comment cela se passe pour un salaire mensuel :
- Enregistrez les heures par jour. Notez par travailleur le début, la fin et les pauses. Sans enregistrement du temps, vous ne pouvez pas prouver en cas de litige quelles heures étaient normales et lesquelles étaient supplémentaires.
- Déterminez le type. Volontaire, surcroît extraordinaire, nécessité imprévue ou horaire flexible. Le type détermine le code salarial, l'ONSS et le précompte.
- Demandez le choix du travailleur. Pour les heures ordinaires : récupérer ou se faire payer, avant la fin de la période de paie. Mettez ce choix par écrit.
- Calculez le salaire normal avec les primes. Intégrez les primes d'équipe, de nuit et de risque dans le salaire horaire sur lequel vous calculez le sursalaire.
- Suivez les compteurs. Par année civile : combien d'heures volontaires avec et sans sursalaire, combien d'heures non récupérées, combien d'heures fiscalement avantageuses. Vous voyez ainsi à temps quand un quota est plein.
Un mois avec des heures supplémentaires donne une fiche de paie avec plusieurs codes salariaux. Le travailleur reçoit aussi un relevé des dépassements de son horaire. C'est obligatoire : il doit pouvoir vérifier le montant qui lui est dû.
Les erreurs fréquentes des employeurs avec les heures supplémentaires
- Des heures sans base légale. Demander des heures en plus lors d'un pic sans autorisation de l'inspection ou sans accord de la délégation. Le sursalaire reste dû et l'inspection peut dresser un procès-verbal.
- Pas d'accord écrit préalable. Un oui oral ou un accord après coup ne suffit pas. Les heures ne sont alors pas des heures volontaires mais des heures supplémentaires sans base légale, avec sursalaire et ONSS.
- Le sursalaire sur le salaire de base. Oublier les primes d'équipe et de nuit dans le salaire normal.
- Laisser traîner le repos. Atteindre la limite interne de 143 heures sans accorder de repos, ou laisser expirer la période de référence.
- Ne pas suivre le quota. Oublier les heures volontaires et de relance du premier trimestre, ou ne pas noter quelles heures ont été utilisées avec ou sans sursalaire.
- Pas de liste pour la dispense fiscale. Appliquer la dispense de versement du précompte sans liste nominative.
Ce que Business Centrum fait pour vous
Nous suivons par travailleur combien d'heures volontaires, ordinaires et fiscalement avantageuses ont déjà été prestées, et nous les traitons avec le bon code dans votre gestion salariale, avec Acerta. Vous recevez de notre part le modèle d'accord écrit, le calcul du sursalaire primes comprises et la liste que le fisc demande pour la dispense de versement du précompte professionnel.