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Qui relève de la commission paritaire 302 ?
La CP 302 est la Commission paritaire de l'industrie hôtelière. Elle est compétente pour tous les travailleurs de l'horeca, ouvriers et employés, et leurs employeurs : hôtels, motels, pensions, restaurants, cafés, bars, snack-bars, traiteurs, cantines, self-services et salles de banquet. La restauration dans les trains en fait aussi partie.
La commission suit votre activité principale. Un salon de dégustation d'une petite pâtisserie n'en relève pas, pas plus que les homes qui dépendent de la commission des établissements d'éducation et d'hébergement. Un magasin avec un coin café reste un magasin, et vous regardez alors du côté du commerce, comme la commission paritaire 201.
Les intérimaires relèvent de la commission du travail intérimaire. Si une agence vous envoie quelqu'un comme extra, ces jours comptent toutefois pour votre propre contingent de travail occasionnel.
Ouvriers et employés ensemble
L'horeca n'a pas de commission séparée pour les employés. Un réceptionniste et un cuisinier relèvent tous deux de la CP 302 et suivent les mêmes échelles, à l'heure ou au mois.
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Quel barème s'applique en commission paritaire 302 ?
Le salaire minimum dépend de deux éléments : la catégorie de fonction et le nombre d'années de fonction chez le même employeur. Le Fonds Horeca décrit les fonctions de référence du secteur et classe chacune dans une des catégories I à IX. Pour les majeurs, l'âge ne joue aucun rôle : deux aides-cuisiniers d'âges différents démarrent au même salaire.
| Catégorie | Exemples de fonctions | Horaire, 0 année de fonction | Mensuel, 0 année de fonction | Horaire, 4 années de fonction |
|---|---|---|---|---|
| I | Débarrasseur, collaborateur office, préposé aux toilettes | 15,2097 € | 2 504,53 € | 16,7139 € |
| II | Aide-cuisinier, commis de salle, commis de bar, femme de chambre | 15,2097 € | 2 504,53 € | 16,7139 € |
| III | Plongeur, pizzaiolo, accueil, serveur de banquet, portier | 15,2977 € | 2 519,02 € | 16,9831 € |
| IV | Serveur de café, préposé au comptoir, caissier, premier aide-cuisinier | 15,9698 € | 2 629,69 € | 17,5671 € |
| V | Serveur de restaurant ou de brasserie, barman, demi-chef de partie | 16,8849 € | 2 780,38 € | 18,3359 € |
| VI | Chef de partie, pâtissier, sommelier, réceptionniste | 17,3317 € | 2 853,95 € | 19,0501 € |
| VII | Chef de réception, aide-cuisinier travaillant seul, animateur | 19,7061 € | 3 244,94 € | 20,6482 € |
| VIII | Cuisinier, sous-chef, assistant maître d'hôtel | 21,2302 € | 3 495,90 € | 22,2062 € |
| IX | Chef de cuisine, maître d'hôtel, gérant de restaurant | 22,5781 € | 3 717,86 € | 23,5855 € |
Lorsqu'un travailleur a parcouru toutes les années de fonction de sa catégorie, il reçoit tous les 5 ans 1 % de plus, calculé sur le salaire de départ de la catégorie. La première augmentation tombe la 9e année. Les étudiants mineurs perçoivent une part du barème : 90 % à 17 ans, 80 % à 16 ans et 70 % à 15 ans.
La fonction de référence doit figurer dans le contrat de travail. Qui cumule plusieurs fonctions est payé selon la fonction à laquelle il consacre le plus d'heures. Par CCT d'entreprise, vous pouvez compter d'autres éléments de salaire en espèces pour atteindre le barème, jamais la prime de fin d'année.
Comment fonctionne l'indexation
La CP 302 indexe une fois par an, le premier jour de l'année. Le pourcentage suit l'indice santé lissé de novembre par rapport à celui de l'année précédente. Au 1er janvier 2026, il était de 2,189 %, pour les salaires minimums comme pour les salaires réellement payés. La prochaine indexation tombe le 1er janvier 2027. Depuis le 1er juin 2026, l'index-centimes s'applique toutefois : pour un salaire mensuel brut à temps plein supérieur à 4 000 €, les premiers 2 % d'indexation ne s'appliquent qu'à la tranche de 4 000 € ; l'indexation suivante porte de nouveau sur tout le salaire.
Les salaires flexi suivent un autre rythme. Ils augmentent de 2 % chaque fois que l'indice-pivot est dépassé, comme le 1er mars 2026 et le 1er septembre 2026.
Les salaires au-dessus du barème augmentent aussi
L'indexation en CP 302 vaut pour tous les salaires horaires et mensuels fixes, y compris ceux qui dépassent déjà le minimum. Adapter uniquement les salaires barémiques au tournant de l'année revient à sous-payer le reste de l'équipe.
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Pourcentage de service, pourboires et salaire forfaitaire
Une partie de l'horeca rémunère encore le personnel de salle par un pourcentage de service sur l'addition. Seules certaines fonctions peuvent participer à ce service, comme les serveurs, débarrasseurs, maîtres d'hôtel, portiers et femmes de chambre. Chaque fonction reçoit une part : un serveur de restaurant compte pour 100 %, un chasseur débutant pour 55 % et un maître d'hôtel pour 125 %.
Pour les ouvriers payés totalement ou partiellement au pourboire ou au service, l'ONSS calcule les cotisations sur un salaire journalier forfaitaire par fonction, majoré de 8 %. Si vous payez aussi vous-même un salaire, le montant le plus élevé s'applique : le forfait ou 108 % de ce que vous payez. Ce régime n'existe que pour la CP 302 et pour les fonctions du tableau de l'ONSS.
| Fonction | Six jours fixes par semaine | Autre régime |
|---|---|---|
| Serveur de restaurant | 139,03 € | 166,90 € |
| Serveur de café | 129,74 € | 155,75 € |
| Barman | 139,03 € | 166,90 € |
Le salaire, service compris, ne se paie plus en espèces. Sur la prime de fin d'année, l'ONSS applique toujours les cotisations ordinaires, même pour un travailleur déclaré au forfait.
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Extras : forfait et Dimona quotidienne
Un extra est un travailleur occasionnel occupé au maximum 2 jours consécutifs chez vous, avec un contrat à durée déterminée ou pour un travail nettement défini. L'ONSS calcule les cotisations sur un forfait avantageux, dans deux plafonds par année civile : 50 jours par travailleur et 200 jours par employeur.
Pour chaque jour, vous faites une déclaration Dimona séparée de type EXT, et vous choisissez la forme jour par jour. Avec la Dimona heures, vous indiquez l'heure de début et de fin, au moins 2 heures, et le forfait est de 11,52 € par heure entamée. Avec la Dimona jour, vous indiquez seulement l'heure de début et le forfait est toujours de 69,12 €, soit 6 heures. Pour les ouvriers, on ajoute 8 %.
Ce choix est figé dès le début du service. Si le service dure plus longtemps que prévu, vous avez 8 heures pour corriger l'heure de fin. S'il se termine plus tôt, vous pouvez corriger jusqu'à minuit. Si l'extra ne vient pas, annulez la déclaration avant minuit. Un extra déclaré en Dimona jour est aussi inscrit dans le registre de travail pour extras.
Après 2 jours, le statut s'arrête
Si un extra travaille un jour de plus d'affilée, il devient un travailleur ordinaire pour toute la période. Vous annulez les déclarations EXT et faites une nouvelle Dimona OTH à partir du premier jour, avec les cotisations ordinaires.
Exemple de calcul
Vendredi soir, serveur extra, 4 heures
- Dimona heures : 4 × 11,52 €
- 46,08 €
- Base ouvrier, plus 8 %
- 49,77 €
- Dimona jour : forfait fixe
- 69,12 €
- Base ouvrier, plus 8 %
- 74,65 €
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Flexi-jobs et étudiants dans l'horeca
Flexi-jobs
Depuis le 1er juillet 2026, les flexi-jobs sont autorisés dans presque tous les secteurs, mais l'horeca garde ses propres limites salariales. Le salaire flexi est d'au moins 12,11 € de l'heure depuis le 1er septembre 2026, plus 7,67 % de pécule de vacances flexi, soit 13,04 €. Le maximum est de 21,00 € de l'heure, ou 22,61 € avec le pécule. Hors horeca, le salaire flexi doit au moins atteindre le barème de la fonction.
Le flexi-jobiste doit avoir travaillé au moins 80 % d'un temps plein chez un autre employeur 3 trimestres plus tôt, ou être pensionné. Il ne peut pas déjà être occupé chez vous sous une autre forme pendant le même trimestre. Vous concluez d'abord un contrat-cadre écrit, puis une Dimona FLX par mission. Sur le montant total, vous payez une cotisation spéciale de 28 %. Si une condition n'est pas remplie, une majoration de 125 % du salaire flexi s'applique. Le coût complet est détaillé dans notre guide sur ce que coûte un flexi-job à l'employeur.
Exemple de calcul
Samedi, 5 heures de flexi au minimum
- Salaire flexi : 5 × 12,11 €
- 60,55 €
- Pécule flexi 7,67 %
- 4,64 €
- Net pour le flexi-jobiste
- 65,19 €
- Cotisation spéciale 28 %
- 18,25 €
- Coût pour vous
- 83,44 €
Étudiants
Un étudiant travaille avec cotisation de solidarité jusqu'à 650 heures par année civile : 5,42 % pour vous, 2,71 % pour l'étudiant. Vous concluez un contrat d'occupation d'étudiant écrit et faites une Dimona STU. Demandez une attestation d'inscription de l'école : une carte d'étudiant ou une déclaration sur l'honneur ne suffit pas pour l'ONSS. Dans l'horeca, un étudiant peut en plus travailler 50 jours comme extra, avec une Dimona EXT.
Le barème s'applique aussi aux étudiants, avec les pourcentages pour mineurs ci-dessus. Les jeunes de plus de 16 ans peuvent travailler dans l'horeca jusqu'à 23 heures, si vous le notifiez par écrit à l'inspection. Notre page employeurs explique comment occuper des étudiants.
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Caisse enregistreuse et enregistrement du temps de travail
Si un établissement réalise plus de 25 000 € par an en repas, hors TVA et hors boissons, il délivre des tickets avec un système de caisse enregistreuse (SCE). Depuis le 1er juillet 2026, un nouvel établissement doit directement opter pour un SCE 2.0. Les établissements existants passent au nouveau système entre le 1er juillet 2027 et le 1er janvier 2029, selon la date d'achat de leur caisse.
Avec un SCE, vous pouvez aussi enregistrer l'heure de début et de fin de votre personnel, avec les touches d'entrée et de sortie de travail. Sans caisse, c'est possible via le système alternatif de l'ONSS lié à la Dimona. Aucun des deux ne remplace la Dimona elle-même.
Cet enregistrement a des conséquences. Vous ne pouvez occuper un flexi-jobiste que si ses prestations sont enregistrées : via le SCE, le système alternatif, un système électronique de suivi du temps ou une Dimona journalière avec heure de début et de fin. Avec un SCE dans chaque établissement, un travailleur à temps plein peut prester, depuis le 1er avril 2026, jusqu'à 450 heures supplémentaires volontaires par an, contre 360 auparavant. Pour 360 d'entre elles, vous ne payez pas de sursalaire, et jusqu'à 360 heures sont exonérées d'ONSS et de précompte professionnel.
La réduction ONSS pour travailleurs fixes a disparu
La réduction groupe-cible pour au maximum 5 travailleurs fixes à temps plein dans l'horeca n'existe plus depuis le 1er juillet 2026, sans régime transitoire. Si votre calcul du coût salarial en tient encore compte, il est faux.
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Prime de fin d'année et Fonds Horeca
En CP 302, c'est le Fonds social et de garantie Horeca qui paie la prime de fin d'année. Chaque mois, avant le 15, vous versez un acompte de 12 % sur la masse salariale brute du mois précédent, calculée sur 108 % pour les ouvriers. Au plus tard le 10 janvier, vous déclarez la prime brute de chaque travailleur, et le Fonds verse la prime nette avant le 31 janvier. Le solde de vos acomptes vous est remboursé.
Y ont droit les travailleurs à temps plein et à temps partiel avec au moins 2 mois de service ininterrompu, et les extras avec au moins 44 jours prestés dans l'année. Le maximum est de 4,33 semaines de salaire, soit, pour une semaine de 38 heures, 164,67 fois le salaire horaire de décembre. Le travailleur reçoit un douzième par tranche de 21,666 jours de présence, ou de 26 jours dans une semaine de six jours. Pour un extra, vous divisez les heures prestées par 8 pour obtenir des jours. Les étudiants sous cotisation de solidarité n'y ont pas droit si leur établissement utilise un SCE ou le système alternatif d'enregistrement de l'ONSS.
Le travailleur qui démissionne perd la prime, sauf si son préavis se termine à la fin de l'année ou plus tard, ou s'il part à la pension. Le Fonds applique la même règle à une fin de contrat de commun accord : pas de prime. Le travailleur licencié la conserve, sauf en cas de licenciement pour motif grave. Pour un travailleur licencié, vous déclarez la prime avant la fin du mois qui suit le licenciement.
Exemple de calcul
Serveur de restaurant, catégorie V, temps plein, salaire de départ
- Salaire horaire de décembre
- 16,8849 €
- Maximum : 164,67 × salaire horaire
- 2 780,44 €
- En service depuis juillet : 6/12
- 1 390,22 €
Le Fonds fournit aussi le registre de travail pour extras et gère la classification de fonctions et l'outplacement.
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Primes et avantages
Un travailleur qui preste un dimanche ou un jour férié légal reçoit 2,00 € par heure prestée, avec un maximum de 12,00 € par jour. Pour les heures entre minuit et 5 heures, un supplément de nuit de 1,6209 € par heure s'applique. Il ne s'ajoute pas au sursalaire, et un dimanche ou un jour férié, vous ne payez que ce qui dépasse la prime du dimanche. En restauration collective chez un client, avec un contrat de plus d'une semaine, le travailleur qui cumule régulièrement plusieurs fonctions reçoit en plus un petit supplément de flexibilité par heure.
La CP 302 prévoit des écochèques sectoriels : 250 € par an pour un travailleur à temps plein, au prorata pour un temps partiel. Avec un accord au niveau de l'entreprise, conclu avant le paiement, vous pouvez les remplacer par des chèques-repas ou un autre avantage équivalent. Vous les octroyez en décembre. Il n'existe pas de chèques-repas sectoriels ; si vous en accordez, c'est votre propre politique. Pour les déplacements domicile-travail, il existe aussi une intervention sectorielle : pour les transports en commun, le vélo et les autres moyens de transport comme la voiture personnelle.
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Les types de Dimona dans l'horeca
| Type | Pour qui | Ce que vous déclarez |
|---|---|---|
| OTH | Travailleurs fixes, et extras qui restent plus de 2 jours | Début et fin de l'occupation |
| EXT | Extras | Chaque jour séparément, avec heures de début et de fin ou seulement l'heure de début |
| FLX | Flexi-jobistes | Chaque contrat flexi, au préalable |
| STU | Étudiants avec cotisation de solidarité | La période et les heures prévues |
Une Dimona oubliée ou tardive coûte une amende et, pour un extra, aussi le forfait avantageux. Le coût exact est détaillé dans notre guide Dimona tardive.
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Quel préavis en CP 302 ?
La CP 302 n'a pas de délais de préavis propres. Les règles générales du statut unique s'appliquent, de la même façon aux ouvriers et aux employés. Pour un contrat qui débute à partir du 1er août 2026, le préavis donné par l'employeur est de 1 semaine pendant les 6 premiers mois. Après un an de service, il est de 8 semaines. Pour les contrats à partir du 1er juin 2026, le délai est plafonné à 52 semaines. Si le travailleur démissionne, le délai ne dépasse jamais 13 semaines.
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Là où l'horeca se trompe
L'extra qui reste
Un extra qui travaille un jour de plus que 2 jours d'affilée devient rétroactivement un travailleur ordinaire. Les cotisations avantageuses disparaissent pour toute la période.
La Dimona jour par habitude
Une Dimona jour compte toujours 6 heures. Pour un service court, vous payez plus de cotisations que nécessaire, et une fois le service commencé, vous ne pouvez plus changer.
Contingents non vérifiés
Au-delà de 50 jours pour un extra ou de 650 heures pour un étudiant, les cotisations ordinaires s'appliquent. Vérifiez le solde dans Horeca@work ou student@work avant de planifier quelqu'un.
Acomptes au Fonds oubliés
L'employeur qui ne verse pas les acomptes mensuels pour la prime de fin d'année s'expose à des intérêts de retard et à une procédure judiciaire du Fonds.
Une catégorie trop basse
Un serveur de restaurant classé comme serveur de café, ou un cuisinier comme aide-cuisinier, perd du salaire chaque mois. Lors d'un contrôle, vous payez l'arriéré, cotisations comprises.
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Ce que Business Centrum fait pour l'horeca
Business Centrum gère l'administration du personnel d'établissements horeca à Gand et dans les environs, en tant que partenaire d'Acerta. Nous faisons la Dimona quotidienne des extras et des flexi-jobistes, suivons les contingents, classons chaque fonction dans la bonne catégorie et adaptons les salaires à chaque indexation. Nous prenons aussi en charge les acomptes et la déclaration au Fonds Horeca.
Vous avez un interlocuteur fixe qui connaît l'horeca, pour l'administration salariale et tout ce qui l'entoure. Lisez-en plus sur notre secrétariat social pour l'horeca.