Barème CP 329.02 2026Communauté française

Texte officiel du SPF

Ce barème s'applique aux employeurs ressortissant à la SCP 32902 et relevant d'un des dispositifs d'agrément et/ou de subventionnement suivants et à leurs travailleurs :

1. Les Ateliers de production et d'accueil, réglementés par le Chapitre 1er du Titre VI du décret du 10 novembre 2011 relatif au soutien au cinéma et à la création audiovisuelle, à l'exception des ateliers d'écoles visés à l'article 62, 3°, et le Chapitre " du titre IX du décret coordonné du 26 mars 2009 sur les services de médias audiovisuels pour ce qui concerne l'atelier de création sonore et radiophonique;

2. La Lecture publique, réglementée par le décret du 30 avril 2009 relatif au développement des pratiques de lecture organisé par le réseau public de la lecture et les bibliothèques publiques;

3. Les Centres culturels, réglementés par le décret du 21 novembre 2013 relatif aux Centres culturels;

4. Centres de jeunes, agréés et subventionnés en vertu du décret du 20 juillet 2000, déterminant les conditions de reconnaissance et de subventionnement des maisons de jeunes, centres de rencontres et d'hébergement et centres d'information des jeunes et de leurs fédérations;

5. L'Éducation permanente, réglementée par le décret du 17 juillet 2003 relatif au soutien de l'action associative dans le champ de l'Éducation permanente ainsi que les associations reconnues en vertu des A.R. de 1921 et 1971;

6. Les Fédérations sportives, réglementées par le décret du 8 décembre 2006 visant l'organisation et le subventionnement du Communauté française et le décret du 30 mars 2007 organisant la reconnaissance et le subventionnement d'une association de fédérations sportives francophones;

7. La Médiathèque de la Communauté française agréée par l'A.R. du 7 avril fixant les conditions d'agréation et d'octroi de subventions aux organismes régionaux et locaux assurant le prêt de moyens audiovisuels au service de l'éducation permanente, devenue PointCulture par modification de ses statuts du 5 juillet 2013;

8. Les Organisations de Jeunesse agréées dans le cadre du décret du 26 mars 2009 fixant les conditions d'agrément et d'octroi de subventions aux Organisations de jeunesse;

9. Les Télévisions locales et la Fédération des gecoördineerd decreet van 26 maart 2009 télévisions locales, réglementées par le décret coordonné du 26 mars 2009 sur les services de médias audiovisuels;

10. Le secteur des Centres d'Expression et de Créativité, réglementé par le décret du 30 avril 2009 relatif à l'encadrement et au subventionnement des fédérations de pratiques artistiques en amateur, des fédérations représentatives de centres d'expression et de créativité et des centres d'expression et de créativité et singulièrement les opérateurs visés à l'article trois 5°, 6°, 7° et à l'article 4 §2 du décret susmentionné;

11. Les Coordinations d'Écoles de Devoirs réglementées par le décret relatif à la reconnaissance et au soutien des écoles de devoirs du 28 avril 2004;

12. Les employeurs ressortissant à la SCP 32902 subventionnés par l'ONE pour la mise en oeuvre de projet(s) d'accueil sur la base de l'arrêté du gouvernement de la Communauté française du 20 décembre 2017 modifiant l'arrêté du gouvernement de la Communauté française du 3 décembre 2003 fixant les modalités d'application du Décret de la Communauté française du 3 juillet 2003 relatif à la coordination de l'accueil des enfants durant leur temps libre et au soutien de l'accueil extrascolaire.

En dérogation à ce qui précède, pour les institutions visées au §112° du présent article, sont visés les seuls travailleurs affectés pour tout ou partie de leur temps de travail au projet subventionné par l'ONE sur la base de l'arrêté du gouvernement de la Communauté française du 20 décembre 2017 modifiant l'arrêté du gouvernement de la Communauté française du 3 décembre 2003 fixant les modalités d'application du Décret de la Communauté française du 3 juillet 2003 relatif à la coordination de l'accueil des enfants durant leur temps libre et au soutien de l'accueil extrascolaire.

Cette CCT ne s'applique pas aux travailleurs couverts par le champ d'application de la CCT du 1er juillet 2002 définissant la classification de fonctions et les conditions de rémunération pour certains secteurs de la CP 329 (Région de Bruxelles-Capitale) (64812) et de la CCT du 16 septembre 20024 définissant la classification de fonctions et les conditions de rémunération pour les secteurs de la CP 329 dépendant de la Région wallonne (64571).

Le régime horaire (sur base hebdomadaire) des salaires minimums repris est 38h.

Le travailleur occupé à temps partiel doit, pour un même travail ou un travail de valeur égale, bénéficier d'une rémunération proportionnelle à celle du travailleur occupé à temps plein, et ce conformément à l'article 9 de la CCT n°35 du 27 février 1981 concernant certaines dispositions du droit du travail en matière de travail à temps partiel, rendue obligatoire par l'A.R. du 21 septembre 1981.

Texte officiel du SPF

Ce barème s'applique aux employeurs et aux travailleurs occupés dans les organisations qui ressortissent à la compétence de la CP 329 relevant du secteur des CENTRES SPORTIFS et qui, soit :

- ont leur siège social en Région Wallonne

- ont leur siège social dans la Région de Bruxelles-Capitale et sont inscrites auprès de l'ONSS dans le rôle linguistique francophone.

Ce barème ne s'applique pas :

- aux institutions qui ne sont pas destinées exclusivement ou principalement à la pratique sportive pure ou l'organisation d'événements sportifs ;

- aux institutions dont aucune des piscines n'est consacrée totalement ou partiellement à la pratique sportive.

En plus, ce barème ne s'applique pas aux employeurs et aux travailleurs concernés par :

- la CCT du 1er juillet 2002 (64812/CO/329) définissant la classification de fonctions et les conditions de rémunération pour certains secteurs de la SCP pour le secteur socio-culturel (Région de Bruxelles-Capitale) (= Organismes d'insertion socioprofessionnelle tels que définis et agréés par la Commission communautaire française)

- la CCT du 16 septembre 2002 (64571/CO/329) définissant la classification de fonctions et les conditions de rémunération pour les secteurs de la SCP pour le secteur socio-culturel dépendant de la Région wallonne (= Entreprises de Formation par le Travail, Organismes d'Insertion socioprofessionnelle, Centres régionaux d'Intégration pour les populations d'origine étrangère, Missions régionales pour l'Emploi et les Centres de Formation et/ou de Réadaptation professionnelle erkend door l'AVIQ, auparavant l’AWIPH = l’Agence wallonne pour l’intégration professionnelle des personnes handicapées)

- la CCT du 15 décembre 2003 (70729/CO/329) définissant la classification de fonctions pour les secteurs de la SCP pour le secteur socioculturel dépendant de la Communauté française, remplacée par la CCT du 26 juin 2018 définissant la classification de fonctions pour certains secteurs dépendant de la Communauté française (147095) (= Ateliers de production et d'accueil, Lecture publique, Centres culturels, Centres de jeunes, Education permanente, Fédérations sportives, la Médiathèque, Organisations de jeunesse, Télévisions locales et la Fédération des télévisions locales, Centres d'expression et de créativité, Coordinations d'écoles de devoirs, Employeurs ressortissant à la SPC 32902 subventionnés par l'ONE pour la mise en œuvre de projet(s) d'accueil : sont visés les seuls travailleurs affectés pour tout ou partie de leur temps de travail au projet subventionné par l'ONE)

- la CCT du 15 décembre 2003 (70172/CO/329) définissant conditions de rémunération pour certains secteurs de la SCP pour le secteur socioculturel dépendant de la Communauté française (cesse ses effets le 31 décembre 2003), actuellement la CCT du 26 juin 2018 fixant les conditions de rémunération à partir du 1er juillet 2018 pour certains secteurs dépendant de la Communauté française (146845), avec le même champs de compétence, est en cours (= les mêmes secteurs énumérés dans la CCT 146845)

- la CCT du 18 février 2013 (121727/CO/329.02) définissant la classification de fonctions pour certains secteurs de la SCP pour le secteur socio-culturel dépendant de la Communauté germanophone (Organisations qui sont conventionnées et/ou subventionnées par un ministre de la Communauté germanophone ayant une matière socioculturelle dans ses compétences ainsi que tous les clubs sportifs)

- la CCT du 18 février 2013 (113965/CO/329.02) définissant les conditions de rémunération pour certains secteurs de la SCP pour le secteur socio-culturel dépendant de la Communauté germanophone, remplacée par la CCT du 26 juin 2017 (142283) (Organisations qui sont conventionnées et/ou subventionnées par un ministre de la Communauté germanophone ayant une matière socioculturelle dans ses compétences ainsi que tous les clubs sportifs)