Pour trouver sa commission paritaire, l'employeur part de l'activité principale réelle de son entreprise : la commission découle de ce que l'entreprise fait vraiment en Belgique, pas du code NACE dans la BCE ni d'un choix de l'employeur. Vous comparez cette activité au champ de compétence de chaque commission publié par le SPF Emploi, séparément pour les ouvriers et les employés. Si vous êtes déjà employeur, la commission appliquée figure dans le compte individuel et dans la DmfA. En cas de doute, le SPF Emploi peut rendre un avis.
Ce qu'est une commission paritaire et ce qu'elle règle, vous le lisez dans commission paritaire : ce qu'elle signifie pour votre entreprise. Ce guide répond à une seule question : quelle est votre commission, et comment le démontrer.
Quelle commission paritaire s'applique : la règle
La base est la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. L'article 35 permet au Roi de créer les commissions et de fixer les personnes, les branches d'activité ou les entreprises qui relèvent de chacune. Cela se fait par un arrêté royal par commission : le champ de compétence. L'article 31 rend une CCT rendue obligatoire contraignante pour tous les employeurs et travailleurs de ce champ de compétence. Votre commission n'est donc ni un choix ni une affiliation. Elle découle de la loi, dès que votre activité entre dans un champ de compétence.
Le SPF Emploi précise cette règle en quatre principes :
- L'employeur compte, en tant qu'entité juridique. La commission est attribuée à la personne physique ou morale pour laquelle le travailleur travaille, pas à une marque ou à un siège.
- L'activité réelle en Belgique tranche. C'est l'activité qui justifie l'existence et la nature de l'entreprise. Le transport dans un commerce de matériaux de construction n'est pas une activité propre, mais une aide au commerce. Ce que vous sous-traitez ne compte pas.
- L'accessoire suit le principal. Un employeur relève en principe d'une seule commission. L'activité principale est celle à laquelle sont consacrées le plus d'heures de travail ou dans laquelle travaille le plus de personnel.
- La fonction du travailleur ne compte pas. Un vendeur dans une entreprise de fabrications métalliques relève de la commission du métal, pas de celle du commerce.
Pour déterminer l'activité, le SPF regarde ce que fait l'entreprise elle-même, où travaille le personnel, et des critères objectifs : les procédés de fabrication, les outils utilisés, la nature et la destination des produits, et la répartition du chiffre d'affaires entre commerce, fabrication, montage, entretien ou transport. Ne sont expressément pas pertinents : le but social, le type de contrat ou la formation du travailleur, l'affiliation à une fédération patronale, l'activité déclarée au registre de commerce, l'indice ONSS et les dispositions des CCT.
Il existe des exceptions. Beaucoup de secteurs ont une commission pour les ouvriers et une autre pour les employés, si bien qu'une entreprise relève de deux commissions. Pour certaines commissions, une activité normale qui n'est pas l'activité principale suffit, comme dans la construction (CP 124), voire une activité accessoire, comme dans le spectacle. Deux activités sans lien, dans des locaux distincts et avec un personnel propre, peuvent avoir chacune leur commission. Et quelques commissions suivent la profession ou le contrat du travailleur, comme celle des sportifs rémunérés ou celle du personnel domestique.
Trouver sa commission paritaire en cinq étapes
- Décrivez ce que votre entreprise fait réellement. Pas ce qui figure dans les statuts, mais l'endroit où vont la plupart des heures et des personnes. Fabriquez-vous, vendez-vous, réparez-vous, transportez-vous pour d'autres ou fournissez-vous un service ?
- Cherchez le champ de compétence. Le SPF Emploi publie les textes coordonnés de tous les champs de compétence, avec un moteur de recherche par numéro ou par dénomination. Le SPF publie aussi des interprétations administratives non contraignantes pour certaines activités.
- Faites-le séparément pour les ouvriers et les employés. Lisez dans le texte pour qui la commission est compétente : les travailleurs dont l'occupation est principalement manuelle, ceux dont l'occupation est principalement intellectuelle, ou les travailleurs en général.
- Pas de commission propre ? Regardez les commissions auxiliaires. Les ouvriers sans commission propre relèvent de la CP 100, les employés sans commission propre de la CP 200, sauf si la commission auxiliaire du non-marchand est compétente.
- Notez votre choix et faites-le vérifier en cas de doute. Un avis du SPF Emploi ou l'avis d'un juriste ou d'un secrétariat social vous aide à l'étayer.
Quelle est ma commission paritaire : l'orientation par activité
L'outil ci-dessous donne par activité la commission que nomme le champ de compétence du SPF Emploi, avec le lien vers notre guide de la commission, le barème et le texte officiel. Il couvre une sélection d'activités, pas une liste complète. C'est une indication : lisez toujours le texte complet du champ de compétence, qui contient des exceptions qu'une règle courte ne peut pas porter.
Orientation par activité
Quelle commission paritaire pour votre activité ?
Ouvriers et employés
CP302
Commission paritaire de l'industrie hôtelière
Selon le champ de compétence: Hôtels, restaurants et cafés, et selon le champ de compétence aussi les traiteurs, cantines, bars, snack-bars et salons de consommation non rattachés à une pâtisserie.
Attention: Ouvriers et employés relèvent ensemble de la CP 302.
Une indication, pas une décision : c'est l'activité réelle qui tranche.
En cas de doute, le SPF Emploi rend un avis non contraignant. Seul le tribunal du travail tranche de manière contraignante. Comment nous présentons les données officielles.
Un doute sur votre commission ? Être rappelé
Toutes les activités en un aperçu
| Activité | Ouvriers | Employés |
|---|---|---|
| Horeca : hôtel, restaurant, café | CP 302 | CP 302 |
| Construction, rénovation, parachèvement, démolition | CP 124 | CP 200* |
| Transport de marchandises et logistique pour tiers | CP 140.03 | CP 226 |
| Magasin, commerce de détail indépendant | ? | CP 201 |
| Commerce alimentaire : supermarché, boucherie, boissons | CP 119 | CP 202 |
| Grande surface ou grand magasin, dès 50 personnes | CP 311 | CP 311 |
| Nettoyage pour des clients | CP 121 | CP 200* |
| Travail des métaux et construction de machines | CP 111 | CP 209 |
| Installation électrique | CP 149.01 | CP 200* |
| Garage, car-wash, centre de pneus | CP 112 | CP 200* |
| Production alimentaire : boulangerie, brasserie, laiterie | CP 118 | CP 220 |
| Horticulture, aménagement et entretien de jardins | CP 145 | CP 145 |
| Coiffure, institut de beauté, fitness | CP 314 | CP 314 |
| Entreprise de titres-services | CP 322.01 | CP 322.01 |
| Agence d'intérim | CP 322 | CP 322 |
| Soins : maison de repos, soins à domicile, cabinet | CP 330 | CP 330 |
| Bureau, conseil, IT, sans commission propre | CP 100* | CP 200* |
* Commission auxiliaire : seulement si aucune autre commission n'est compétente.
Deux exemples de ce qui tourne mal. Un commerce de gros de matériaux de construction avec ses propres camions n'est pas une entreprise de transport : le transport aide le commerce, et le champ de compétence de la CP 124 cite expressément le commerce de gros de matériaux de construction. Une entreprise de transport pour compte de tiers a, elle, deux commissions : la CP 140.03 pour les chauffeurs et magasiniers, la CP 226 pour les employés. Plus de détails par secteur dans nos guides pour l'horeca, le transport et le commerce de détail indépendant.
Trouver sa commission paritaire via le numéro de TVA ou d'entreprise
Une commission paritaire ne figure pas dans la Banque-Carrefour des Entreprises. Dans la recherche publique de la BCE, le numéro d'entreprise vous donne bien les codes NACE-BEL (version 2025) enregistrés pour la TVA et pour l'ONSS, et vous indique si l'entreprise est connue comme employeur à l'ONSS. Si vous n'avez qu'un numéro de TVA, cela suffit aussi : l'identification TVA est le même numéro que le numéro d'entreprise, précédé de BE.
Ce que ce code NACE vous dit :
- Oui : une indication sur l'activité telle qu'elle est enregistrée dans la BCE. Si vous y voyez une activité de construction, le champ de compétence de la CP 124 est un premier endroit logique à lire.
- Non : la commission elle-même. Un code NACE vient d'une nomenclature des activités économiques, pas d'un champ de compétence. Le SPF Emploi qualifie expressément de non pertinents l'activité déclarée au registre de commerce et l'indice ONSS : c'est l'activité réelle qui tranche. Un code NACE qui ne correspond plus à ce que vous faites ne change donc pas votre commission.
Le répertoire des employeurs de l'ONSS montre, dans sa version publique, les données publiques d'un employeur. Les catégories d'employeur ne sont visibles que pour l'employeur lui-même ou son mandataire, dans la version sécurisée.
Où figure la commission chez un employeur existant ?
Si vous avez déjà du personnel, vous appliquez déjà une commission. Vous la retrouvez à ces endroits :
| Document | Ce qui y figure |
|---|---|
| Compte individuel | Doit mentionner la dénomination de la commission paritaire compétente et, le cas échéant, de la sous-commission (article 14 de l'AR du 8 août 1980 relatif à la tenue des documents sociaux) |
| DmfA | Le numéro de la commission ou sous-commission par ligne d'occupation, ou 999 si le travailleur ne relève d'aucune commission |
| Règlement de travail | L'organe paritaire compétent dans lequel les CCT conclues hors de l'entreprise l'ont été (article 6 de la loi sur les règlements de travail) |
| Dimona | Un numéro obligatoire pour quelques secteurs seulement ; pour les autres commissions, XXX suffit |
| Fiche de paie | Peut citer la commission, mais les mentions standard que le SPF Emploi énumère ne l'exigent pas ; certaines commissions imposent leurs propres mentions |
La DmfA est la source la plus précise : elle indique pour chaque travailleur la commission sous laquelle vous l'avez déclaré. Dans la Dimona, le numéro n'est obligatoire que pour, entre autres, les ouvriers de la construction et du transport, les électriciens, le travail intérimaire et le travail occasionnel dans l'agriculture, l'horticulture et l'horeca. Plus sur ces déclarations dans qu'est-ce que la DmfA et le guide de la déclaration Dimona.
Attention : tous ces documents montrent ce que l'employeur applique, pas ce qui est juste. Si votre secrétariat social travaille avec la commission que vous avez déclarée au départ, chaque document répète ce choix. Une erreur au début se retrouve donc partout. Une commission dans le contrat de travail prouve aussi seulement ce qui a été convenu, pas quelle commission est compétente.
Ce que l'inscription à l'ONSS fait et ne fait pas
Qui engage du personnel pour la première fois se fait identifier comme employeur à l'ONSS via le service en ligne WIDE. Vous recevez ensuite un message avec votre numéro ONSS, le code NACE de votre activité et les catégories d'employeur que l'ONSS vous attribue. L'ONSS n'attribue pas de commission paritaire. Vous la communiquez, et selon l'ONSS vous signalez à la Direction Identification que vous relevez d'une autre commission que celle communiquée au départ.
L'ONSS enregistre donc ce que vous déclarez. Selon le SPF Emploi, la commission détermine aussi le plus souvent les cotisations à un fonds de sécurité d'existence, directement ou via l'ONSS. Le fait qu'une commission figure dans les données de l'ONSS ne la rend pas correcte. Vous faites vos premiers pas ? Lisez aussi devenir employeur.
En cas de doute : l'avis du SPF Emploi
Selon le SPF Emploi, chaque employeur est censé connaître sa commission. Il peut se faire aider par son secrétariat social ou son conseiller juridique, consulter les champs de compétence et les interprétations sur le site du SPF, ou demander un avis à la Direction générale des Relations collectives de travail. Voici comment se déroule cet avis :
- Qui demande : l'employeur, son mandataire, un travailleur, un syndicat ou un autre tiers. Il n'y a pas de formulaire.
- Comment : par e-mail à coa@werk.belgie.be, avec le nom, l'adresse, le numéro d'entreprise et le numéro ONSS de l'employeur, la qualité du demandeur et une brève description de l'activité et du problème.
- Enquête : l'inspection Contrôle des lois sociales examine l'activité sur place.
- Avis et contestation : l'avis est envoyé par e-mail à l'employeur. Celui-ci dispose de 14 jours ouvrables pour le contester de manière motivée. L'avis est ensuite confirmé ou remplacé.
- Transmission : un avis définitif est transmis pour information à l'inspection, à l'ONSS et à l'Office national des vacances annuelles.
Comptez au moins 4 mois. L'avis n'est pas contraignant, n'a aucun effet juridique et n'est pas un acte administratif. Vous n'êtes pas non plus obligé de le demander avant de changer de commission. Seul le tribunal du travail tranche de manière contraignante, et uniquement dans un litige individuel, par exemple entre employeur et travailleur sur une CCT sectorielle, ou avec l'ONSS ou un fonds sur des cotisations. Un tel jugement vaut pour ces parties, pas pour tout le secteur.
Conséquences d'une mauvaise commission paritaire
Une mauvaise commission se répercute sur chaque calcul de salaire. Ce qui en découle de manière démontrable :
- Arriérés de salaire. Les CCT rendues obligatoires de la bonne commission s'appliquent même si vous ne les avez pas appliquées. Si vous avez payé un barème inférieur ou omis une prime sectorielle, le travailleur peut réclamer la différence. Les actions nées du contrat de travail se prescrivent 1 an après la fin du contrat ou 5 ans après le fait, sans dépasser 1 an après la fin (article 15 de la loi sur les contrats de travail).
- Inspection et amende. Ne pas payer la rémunération ou ne pas la payer entièrement à l'échéance est une infraction de niveau 3 à l'article 162 du Code pénal social : une amende administrative de 1 000 € à 10 000 €, multipliée par le nombre de travailleurs concernés. Qui ne paie pas le salaire minimum sectoriel tout en commettant d'autres infractions risque le niveau 4. Une autre infraction à une CCT rendue obligatoire est de niveau 1 à l'article 189 : 100 € à 1 000 € par travailleur.
- Déclarations corrigées. S'il apparaît après une enquête que vous avez déclaré une mauvaise commission, les trimestres concernés de la DmfA doivent être modifiés. Comme les cotisations sectorielles et les prestations des fonds sectoriels dépendent de la commission, l'ONSS limite l'effet rétroactif au trimestre au cours duquel vous saviez que la commission était remise en question.
Ce qui rend une CCT contraignante : voir une CCT est-elle obligatoire.
Un employeur peut-il choisir sa commission paritaire ?
Non. Vous appliquez la commission dont relève votre activité réelle, et elle ne change que si cette activité change ou si la première commission était erronée. La réponse courte avec le texte légal se trouve dans un employeur peut-il choisir ou changer de commission paritaire.
Votre commission dans la gestion salariale
La commission paritaire est le point de départ de chaque calcul de salaire : le barème, l'index, les primes, les cotisations sectorielles et les règles du petit chômage et des déplacements domicile-travail en dépendent. Dans la gestion salariale que Business Centrum assure avec Acerta, avec un interlocuteur fixe, nous partons de la commission qui correspond à votre activité. Un doute sur votre commission ? Demandez à être rappelé et dites-nous ce que fait votre entreprise.