Une caméra sur le lieu de travail est admise en Belgique pour 4 finalités prévues par la CCT n° 68 : sécurité et santé, protection de vos biens, contrôle du processus de production et contrôle du travail. Filmer votre personnel en permanence pour suivre son travail est interdit. Si la caméra sert aussi à prévenir ou constater un vol par des clients ou un cambriolage, vous conservez les images 1 mois au maximum.
Une caméra sur le lieu de travail, est-ce légal ?
Oui, dans certaines limites. Pour le secteur privé, la CCT n° 68 du Conseil national du travail fixe pourquoi, quand et comment vous pouvez diriger une caméra vers votre personnel. Elle vise toute caméra qui surveille des lieux ou des activités sur le lieu de travail, avec ou sans enregistrement des images.
Vous devez définir la finalité de la caméra de manière claire et explicite. Ensuite, vous ne pouvez pas utiliser les images d'une façon incompatible avec cette finalité. La finalité détermine aussi si la caméra peut fonctionner en permanence :
| Finalité | Permanente ou temporaire ? | Exemple |
|---|---|---|
| Sécurité et santé | Les deux sont admises | Caméra sur un quai de chargement ou près d'une presse |
| Protection des biens de l'entreprise | Les deux sont admises | Caméra sur le stock de l'entrepôt |
| Contrôle du processus de production, machines uniquement | Les deux sont admises | Caméra sur une ligne d'emballage |
| Contrôle du processus de production, travailleurs | Temporaire uniquement | Une période délimitée pour améliorer l'organisation du picking |
| Contrôle du travail du travailleur | Temporaire uniquement | Une période délimitée après des plaintes répétées sur des erreurs de caisse |
Deux règles sont souvent oubliées. Une décision ou une évaluation du travail d'une personne ne peut jamais reposer uniquement sur des images de caméra. Et « le comportement » ou « l'ambiance » du personnel n'est pas une finalité reconnue par la CCT n° 68.
Quelles règles s'appliquent aux caméras sur le lieu de travail ?
Sur un lieu de travail, trois réglementations s'appliquent ensemble :
- La CCT n° 68 pour les caméras qui surveillent votre personnel ou son travail.
- Le RGPD, le règlement européen sur la protection des données, pour toute caméra qui filme des personnes identifiables.
- La loi caméras pour les caméras de surveillance qui visent à prévenir ou constater des délits ou des nuisances.
La loi caméras précise qu'elle ne s'applique pas aux caméras du lieu de travail utilisées pour les quatre finalités de la CCT n° 68. Mais en pratique, une même caméra sert souvent deux finalités. La caméra au-dessus de la caisse d'une sandwicherie surveille la caissière et filme aussi les clients qui emportent quelque chose sans payer. La loi caméras vaut alors pour les clients, et la CCT n° 68 avec le RGPD pour le personnel. En cas de conflit entre les règles, la loi caméras l'emporte.
Comment mettre en place une surveillance par caméras, étape par étape ?
- Écrivez la finalité. Choisissez une ou plusieurs finalités de la CCT n° 68. Si la caméra sert aussi contre le vol ou le cambriolage par des tiers, notez-le séparément : vous suivez alors aussi la loi caméras.
- Choisissez l'emplacement et la période. Ne filmez que ce qui est nécessaire pour la finalité. Des caméras dans les toilettes ou les vestiaires ne sont jamais proportionnées. Pour le contrôle du travail, fixez à l'avance une date de début et de fin.
- Informez au préalable. D'abord le conseil d'entreprise. À défaut, le comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT), puis la délégation syndicale, et sans ces organes, les travailleurs eux-mêmes. Au démarrage de la surveillance, vous informez en outre toujours les travailleurs concernés eux-mêmes. L'information porte au moins sur la finalité, la conservation ou non des images, le nombre et l'emplacement des caméras, et les périodes de fonctionnement.
- Faites la déclaration si la loi caméras s'applique. En ligne sur declarationcamera.be, au plus tard la veille de la mise en service. Votre installateur ne s'en charge pas à votre place. Vous validez la déclaration chaque année et signalez toute modification.
- Apposez le pictogramme. À l'entrée du lieu surveillé, selon le modèle légal.
- Tenez le registre. La loi caméras exige un registre des activités de traitement d'images, sur papier ou en version électronique. Pour le RGPD, vous reprenez aussi la caméra dans votre registre des traitements.
- Fixez la durée de conservation. Selon la loi caméras, 1 mois au maximum, ou 3 mois pour les lieux désignés par l'autorité comme présentant un risque particulier. Une conservation plus longue n'est permise que pour les images qui aident à prouver un délit, un dommage ou une nuisance.
- Inscrivez-la dans votre règlement de travail. Voir ci-dessous.
Quand une annexe au règlement de travail sur les caméras est-elle obligatoire ?
Si la caméra mesure les prestations des travailleurs pour déterminer leur rémunération, ou si la surveillance a des implications sur les droits et obligations du personnel de surveillance, la CCT n° 68 impose la procédure du règlement de travail. Dans les autres cas, une annexe au règlement de travail n'est pas strictement obligatoire, mais c'est la meilleure preuve que chaque travailleur a reçu l'information. Un simple e-mail prouve peu.
Une bonne annexe caméras mentionne :
- la finalité par caméra ou par zone ;
- le nombre de caméras et un plan des emplacements ;
- les périodes de fonctionnement, et si les images sont enregistrées ;
- la durée de conservation et qui a accès aux images ;
- le droit du travailleur de consulter les images qui le concernent.
Une modification du règlement de travail suit la procédure habituelle. Sans conseil d'entreprise, cela donne : affichage, 15 jours pour les remarques dans un registre, copie à chaque travailleur et dépôt auprès de l'inspection dans les 8 jours de l'entrée en vigueur. Le détail se trouve dans notre guide pour établir le règlement de travail.
Quelles règles dans un camion, un entrepôt ou une cuisine ?
Camion. Une caméra dans la cabine dirigée vers le chauffeur est une surveillance sur le lieu de travail. Filmer en permanence pour suivre sa conduite ou ses pauses relève du contrôle du travail et ne peut donc être que temporaire. Une caméra qui montre l'environnement pour reculer en sécurité ne vise pas le chauffeur. Plus d'informations sur notre page pour les entreprises de transport.
Entrepôt. Une caméra sur le stock protège vos biens et peut fonctionner en permanence. Si vous voulez aussi surprendre des cambrioleurs, l'entrepôt est un lieu fermé non accessible au public au sens de la loi caméras : déclaration, pictogramme, registre et conservation de 1 mois au maximum. Voir aussi notre page pour le commerce de gros.
Cuisine et salle. Une caméra en cuisine pour la sécurité, par exemple près des friteuses ou de la trancheuse, est possible. Une caméra pour suivre les cuisiniers pendant tout le service ne l'est pas. L'Autorité de protection des données (APD) a statué le 31 octobre 2025 sur une sandwicherie équipée de quatre caméras qui tournaient en permanence et conservaient les images 6 mois. La finalité était « l'attitude » du personnel après l'annonce d'une reprise. Dans son avertissement, l'APD a constaté l'absence de finalité prévue par la CCT n° 68, un contrôle permanent disproportionné et l'absence de base légale. Pour l'horeca, c'est le scénario à éviter.
Quelles sanctions risquez-vous ?
Jusqu'ici, l'APD a surtout adressé des avertissements aux employeurs, comme pour la sandwicherie ci-dessus. Le 23 novembre 2023, elle a averti une chaîne de six magasins où une société de gardiennage suivait le personnel en permanence via les caméras et lui faisait des remarques. Un avertissement ne vous donne pas carte blanche : l'APD peut aussi imposer une interdiction de traitement et des amendes administratives.
La loi caméras prévoit des amendes pénales. Depuis le 1er septembre 2026, vous risquez de 800 € à 80 000 € pour une infraction aux règles d'installation, de déclaration, de pictogramme ou d'usage caché, et de 2 000 € à 160 000 € si des personnes non autorisées accèdent aux images, si elles sont diffusées ou si la caméra porte atteinte à l'intimité, par exemple dans un vestiaire. S'y ajoutent les décimes additionnels : depuis la même date, le juge majore toute amende pénale de 2,50 décimes, soit 25 %. Une amende de 800 € devient ainsi 1 000 €.
Le plus grand risque apparaît souvent dans un dossier disciplinaire. Si vous voulez licencier quelqu'un sur la base d'images, le juge vérifie en pratique si la finalité était admise et si vous aviez informé le personnel au préalable. Les tribunaux n'écartent pas toujours les images obtenues irrégulièrement, mais vous ne pouvez pas compter là-dessus. Un avertissement à un travailleur ou un licenciement pour motif grave fondé sur des images collectées irrégulièrement repose sur une base fragile.
Les erreurs des employeurs
- La caméra de caisse qui filme aussi la caissière toute la journée. Orientez la caméra vers le tiroir et le comptoir, pas vers la personne.
- Conserver jusqu'à ce que le disque dur soit plein. Beaucoup d'enregistreurs n'écrasent les images qu'après plusieurs semaines. Réglez vous-même le délai d'effacement.
- Penser que l'installateur a fait la déclaration. Le responsable est celui qui a décidé d'installer les caméras : vous.
- Se limiter à un pictogramme. Le pictogramme informe les clients. Le personnel a droit à l'information complète prévue par la CCT n° 68.
- Noter une finalité que la CCT ne prévoit pas, comme le comportement, l'ambiance ou la ponctualité en général.
Ce que Business Centrum fait pour vous
Nous rédigeons les dispositions sur les caméras en annexe à votre règlement de travail, suivons avec vous la procédure de modification et déposons le règlement auprès de l'inspection. Dans un dossier disciplinaire, nous vérifions d'abord si vos caméras étaient correctement déclarées et si le personnel avait été informé au préalable, avant que vous n'utilisiez des images.