Quand un employeur peut contrôler les mails
La CCT n° 81 du Conseil national du travail n'autorise le contrôle des e-mails et de l'usage d'internet que pour 4 finalités : prévenir des faits illicites, protéger les intérêts confidentiels de l'entreprise, la sécurité et le bon fonctionnement du réseau, et le respect des règles internes sur internet et les e-mails. Le contrôle doit être proportionné à ce but, et l'employeur informe au préalable les organes de concertation ou à défaut les travailleurs, et chaque travailleur concerné lui-même.
Exceptions
Identifier un travailleur individuel n'est permis que selon la procédure de la CCT n° 81 : directement pour les trois premières finalités, et seulement après un avertissement préalable s'il s'agit des règles internes. L'Autorité de protection des données n'accepte pas le consentement du travailleur comme base pour cette surveillance.
Quel risque ?
Une infraction à une CCT rendue obligatoire comme la CCT n° 81 est une infraction de niveau 1 à l'article 189 du Code pénal social : une amende administrative de 100 € à 1 000 €, par travailleur concerné.
Ce que vous faites
Fixez dans le règlement de travail ou une politique ICT dans quel but vous contrôlez, qui peut le faire, si et combien de temps vous conservez les données et si le contrôle est permanent. Informez les organes de concertation ou les travailleurs, et chaque travailleur, avant de commencer.
Vous voulez une politique ICT qui suit la CCT n° 81 ?
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Sources
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