En Belgique, un travailleur à temps plein occupé en Flandre peut prendre jusqu'à 125 heures de congé-formation flamand par année scolaire, avec maintien du salaire. En tant qu'employeur, vous continuez à payer ce salaire et vous demandez un remboursement à la Flandre : 24,50 € par heure approuvée pour 2026-2027. Vous ne pouvez pas refuser un congé demandé à temps, mais vous participez au planning.
À quelles conditions un travailleur a-t-il droit au congé-formation flamand ?
Le congé-formation flamand (Vlaams opleidingsverlof, VOV) s'applique aux travailleurs du secteur privé qui travaillent dans un établissement situé en Région flamande. Au début de la formation, cinq points doivent être réunis :
- le travailleur est occupé au moins à 50 % ;
- il travaille dans le secteur privé ou relève d'une commission paritaire ;
- son établissement est en Flandre, selon votre déclaration DmfA ;
- la formation figure au départ dans la base de données des incitants flamands à la formation (une formation peut perdre sa reconnaissance plus tard, vérifiez donc chaque année scolaire) ;
- la formation compte au moins 32 heures ou 3 crédits.
Les étudiants, les apprentis en formation en alternance, les stagiaires et les personnes en formation professionnelle individuelle (IBO) n'y ont pas droit. Les intérimaires bien, mais c'est alors l'agence d'intérim qui demande le remboursement. Une formation déjà suivie avec ce congé ne donne pas une deuxième fois droit, sauf force majeure.
À combien d'heures de congé-formation flamand le travailleur a-t-il droit ?
Le maximum personnel dépend du taux d'occupation en mars de l'année scolaire précédente : ce pourcentage multiplié par 125 heures. Si le travailleur était occupé à moins de 50 % en mars, c'est le mois du début de sa première formation qui compte. Le maximum reste identique toute l'année scolaire, même si son horaire change.
Dans ce maximum, la formation détermine le nombre concret d'heures :
| Type de formation | Heures de congé |
|---|---|
| Enseignement supérieur (bachelier, master, graduat) | 4 heures par crédit pour lequel le travailleur a participé à l'évaluation finale |
| Enseignement pour adultes (CVO) et Syntra | Les heures de présence effective au cours, à condition de participer à l'évaluation finale |
| Autres formations en heures | Les heures de présence au cours |
| Jury de l'enseignement secondaire | 16 heures par examen présenté |
Si le travailleur suit deux formations différentes, l'une à son initiative et l'autre à votre proposition, son maximum double. C'est le droit d'initiative commun. Pour la formation que vous proposez, il doit savoir que vous demandez le congé-formation, et il peut refuser.
Exemple de calcul : ce que cela vous coûte et ce que vous récupérez
Un comptable à temps plein (38 heures par semaine) gagne 4 300 € brut par mois. Il suit un bachelier et présente des examens pour 30 crédits.
- Heures de congé. 30 x 4 = 120 heures. C'est sous son maximum de 125 heures.
- Son salaire horaire. (4 300 x 12 / 52) / 38 = 26,11 €.
- Le plafond horaire. Au-delà de 3 864 € brut par mois, vous pouvez limiter le salaire horaire des heures de congé : (3 864 x 12 / 52) / 38 = 23,47 €.
- Ce que vous payez. 120 x 23,47 € = 2 816,40 € brut, plus vos cotisations patronales ONSS.
- Ce que rembourse la Flandre. 120 x 24,50 € = 2 940 €.
Cette année scolaire, le remboursement couvre donc la plus grande partie du coût salarial. L'année précédente, le forfait n'était encore que de 14,91 € par heure. Si vous calculez avec l'ancien montant, vous sous-estimez ce que vous récupérez.
L'employeur peut-il refuser le congé-formation flamand ?
Non, pas si le travailleur le demande à temps. C'est un droit. Il y a trois exceptions et marges :
- Demande tardive. Vous devez demander le remboursement dans les 3 mois qui suivent le début de la formation. Si le travailleur demande le congé moins de 2 semaines avant cette échéance, vous pouvez refuser. Si vous travaillez avec une planification collective, vlaanderen.be indique que vous pouvez aussi refuser quand le travailleur demande le congé pour une formation qui dure toute l'année scolaire après le 31 octobre 2026.
- Trop d'absents en même temps. Vous pouvez vous opposer à des absences simultanées. Sous 20 travailleurs, si plus de 10 % du personnel serait absent en même temps. De 20 à 50 travailleurs, ces 10 % s'appliquent par fonction. Au-delà de 50, le conseil d'entreprise définit à l'avance ce qu'est une fonction. Au moins un travailleur, ou un par fonction, reçoit toujours l'autorisation.
- La planification. Vous fixez les heures avec le travailleur, en tenant compte de l'organisation du travail et de la continuité du service. Vous décidez donc avec lui quand il prend ses heures, mais vous ne refusez pas le droit lui-même.
Le planning se fait en concertation. Le travailleur peut prendre ses heures de 1 jour avant le début à 2 jours après la fin de la formation, aussi pour étudier ou faire un travail. S'il travaille à mi-temps ou moins avec un horaire fixe, seulement aux heures qui coïncident avec un cours, un examen ou un stage. En cas de désaccord, la délégation syndicale peut intervenir, puis le Contrôle des lois sociales.
Comment demander le remboursement en tant qu'employeur ?
Vous demandez le remboursement vous-même, ou votre secrétariat social en tant que prestataire. Pour les formations de l'année scolaire 2026-2027, c'est possible à partir du 15 octobre 2026.
- Recevez l'attestation d'inscription du travailleur. Reprenez exactement la date de début, la date de fin, le nombre d'heures ou de crédits et le numéro ODB.
- Introduisez la demande via le guichet WSE, pour l'entreprise et non comme personne physique, dans les 3 mois après la date de début. Pour un nouveau travailleur, c'est la date d'entrée en service qui compte, pour une inscription tardive la date d'inscription. Pour une formation qui dure toute l'année scolaire, vlaanderen.be cite le 31 décembre 2026 comme date limite, mais l'arrêté du Gouvernement flamand parle de 3 mois après le début. Tenez-vous au délai le plus court.
- Enregistrez les heures prises dans la DmfA, avec le bon code et la zone d'information. Sans cet enregistrement, le dossier n'est pas payé.
- Suivez le dossier dans le guichet WSE. L'organisme de formation transmet les présences.
Comptez sur un paiement quelques mois après la fin de la formation : le département attend la DmfA et les présences transmises par l'organisme de formation. Après le décompte de l'année scolaire, un décompte final peut encore suivre pour intégrer des corrections.
Les erreurs que font souvent les employeurs
- Manquer le délai de 3 mois. Une demande tardive fait perdre le remboursement, même si vous avez payé le salaire.
- Oublier la DmfA. Déclarer les heures de congé comme des heures de travail ordinaires bloque le paiement.
- Payer intégralement un travailleur au-delà du plafond sans le savoir. C'est permis, mais pas obligatoire.
- Ne pas suivre les présences. Si le travailleur a été moins présent que les heures prises, votre remboursement baisse et vous pouvez récupérer le salaire payé en trop.
Pour une formation plus longue, le travailleur peut combiner le congé-formation flamand avec un crédit-temps pour formation. Chaque régime a alors sa propre demande.
Ce que Business Centrum fait pour vous
Nous calculons le maximum personnel de votre travailleur, appliquons le plafond salarial si vous le souhaitez et inscrivons les heures avec le bon code dans la DmfA. En tant que prestataire, nous introduisons la demande de remboursement dans le guichet WSE dans les délais et suivons le dossier jusqu'au paiement. Cela suit votre administration salariale et vos congés et absences, avec Acerta.