Le crédit-temps est un droit du travailleur, mais pas dans toutes les entreprises. Si vous occupiez au maximum 10 travailleurs au 30 juin de l'année passée, vous décidez vous-même. Au-delà, vous ne pouvez pas refuser si les conditions sont remplies, mais vous pouvez reporter : jusqu'à 6 mois pour raisons graves, ou plus longtemps si plus de 5 % du personnel serait absent en même temps.
L'employeur peut-il refuser le crédit-temps ?
La réponse dépend de la taille de votre entreprise et des conditions que remplit le travailleur.
| Personnel au 30 juin de l'année passée | Ce qui s'applique | Préavis du travailleur |
|---|---|---|
| Au maximum 10 | Pas de droit, uniquement avec votre accord | 6 mois à l'avance |
| Plus de 10, jusqu'à 20 | Droit, avec seuil et report | 6 mois à l'avance |
| Plus de 20 | Droit, avec seuil et report | 3 mois à l'avance |
Vous comptez par tête, temps plein et temps partiel ensemble. De commun accord écrit, vous pouvez convenir d'un délai plus court.
Dans une entreprise au-dessus de ce seuil, vous ne pouvez refuser une demande que si le travailleur ne remplit pas les conditions. Les principales :
- Ancienneté. Le travailleur doit compter 24 mois de service chez vous au moment de la demande, sauf si le crédit-temps avec motif suit immédiatement un congé parental entièrement épuisé.
- Motif. Le crédit-temps avec motif peut durer jusqu'à 51 mois pour des soins (enfant de moins de 8 ans, membre de la famille gravement malade, soins palliatifs, enfant handicapé, enfant mineur gravement malade) et jusqu'à 36 mois pour une formation reconnue, au total 51 mois au maximum sur toute la carrière. Le travailleur joint une attestation de l'ONEM avec ce qu'il a déjà pris.
- Régime de travail. Pour une réduction de 1/5, le travailleur doit travailler à temps plein, sur 5 jours ou plus, pendant les 12 mois qui précèdent la demande (24 mois pour un emploi de fin de carrière). Pour un mi-temps, il doit avoir travaillé pendant cette période au moins 75 % d'un temps plein.
Un crédit-temps complet ou à mi-temps pour s'occuper d'un enfant de moins de 8 ans, pour des soins palliatifs, pour un proche gravement malade ou pour une formation n'est possible que si une CCT de votre secteur ou de votre entreprise le prévoit. La forme 1/5 est toujours possible. Pour un enfant handicapé ou un enfant mineur gravement malade, toutes les formes sont possibles, même sans CCT. En cas de doute, vous pouvez demander des preuves au travailleur.
Comment calculer le seuil de 5 % ?
Si plus de 5 % de vos travailleurs prennent un crédit-temps en même temps, vous pouvez faire attendre les nouvelles demandes. Une CCT ou votre règlement de travail peut modifier ce pourcentage.
Qui compte ? Toute personne en crédit-temps ou encore dans une ancienne interruption de carrière. Le congé parental et les autres congés thématiques ne comptent pas. Les travailleurs de 55 ans et plus en fin de carrière 1/5 sont totalement hors seuil : ils ne comptent ni comme absents, ni dans votre effectif. Par tranche de 10 travailleurs de plus de 50 ans, une place s'ajoute, d'abord pour un emploi de fin de carrière.
Exemple de calcul. Un grossiste compte 60 travailleurs au 30 juin, dont 12 de plus de 50 ans.
- Seuil de base : 5 % de 60 = 3 places.
- Place supplémentaire : une tranche de 10 travailleurs de plus de 50 ans, donc +1. Total 4.
- Absents actuellement : deux employés en crédit-temps 1/5 pour leurs enfants et un magasinier de 61 ans en fin de carrière à mi-temps.
- Le magasinier occupe la place supplémentaire, prioritaire pour les fins de carrière. Les deux employés occupent 2 des 3 places de base.
- Une nouvelle demande de crédit-temps 1/5 avec motif formation passe donc encore. La demande suivante passe au mécanisme de préférence et de planification.
Ce mécanisme est fixé par le conseil d'entreprise, ou à défaut par l'employeur avec la délégation syndicale. Sans organe de concertation, ou s'il ne fixe rien, l'ordre de la CCT n° 103 s'applique : d'abord les soins à un enfant handicapé, les soins palliatifs ou l'aide à un proche gravement malade, si le travailleur a déjà épuisé le congé thématique correspondant, puis les ménages à deux revenus et les parents seuls avec des enfants de moins de 12 ans, ensuite les fins de carrière (d'abord 1/5, puis mi-temps), enfin la formation. Vous l'appliquez à la fin de chaque mois, pour les demandes reçues jusqu'au 15 de ce mois.
Quand et pour combien de temps l'employeur peut-il reporter le crédit-temps ?
En dehors du seuil, vous pouvez reporter pour des raisons graves internes ou externes : l'organisation, la continuité ou l'absence de remplacement. Le crédit-temps doit alors commencer au plus tard 6 mois après la date demandée, sauf accord différent entre vous.
Pour un travailleur de 55 ans ou plus en fonction clé, une réduction de 1/5 peut être reportée jusqu'à 12 mois, avec motivation. Une fonction clé est une fonction dont l'absence met l'organisation en péril et que vous ne pouvez pas couvrir en interne. Les deux formes de report ne s'additionnent pas.
Les délais sont courts :
- Annoncer le report dans le mois qui suit la demande écrite.
- Répondre au plus tard le dernier jour du mois qui suit le mois de la demande. Demande le 10 mars, réponse au plus tard le 30 avril.
- S'accorder sur les modalités dans le même délai : quel jour ou quelles demi-journées le travailleur prend.
Quelles règles pour l'emploi de fin de carrière depuis 2026 ?
Pour les demandes reçues après le 1er janvier 2026, l'emploi de fin de carrière est plus strict. Le travailleur doit avoir 60 ans et une carrière de 31 ans pour les hommes ou 26 ans pour les femmes. Ce nombre augmente chaque année.
À partir de 55 ans, ce n'est plus possible que dans des régimes spécifiques : métier lourd, travail de nuit de longue durée, entreprise en difficulté ou en restructuration, longue carrière, inaptitude dans la construction ou entreprise de travail adapté. Le travailleur doit alors prouver une carrière de 25 ans, ou 35 ans pour une longue carrière. Pour un métier lourd, une longue carrière et une entreprise en difficulté, il faut en outre une CCT sectorielle ou d'entreprise. Sous 55 ans, l'emploi de fin de carrière n'existe plus. Si la demande de votre travailleur date d'avant 2026, les anciennes règles s'appliquent.
Comment l'employeur complète-t-il la demande de crédit-temps à l'ONEM ?
Une fois votre accord donné et la date de début fixée, le travailleur introduit la demande en ligne via Break@work. Vous remplissez votre partie. La demande n'est complète que lorsque les deux parties sont introduites. Elle doit l'être au plus tôt 6 mois avant le début et au plus tard 2 mois après. Si elle arrive plus tard, l'allocation ne démarre qu'à la date de la demande complète.
Pour un crédit-temps 1/5 ou à mi-temps, vous concluez un contrat de travail à temps partiel, au plus tard le premier jour de la réduction, avec le nouvel horaire. Cet horaire doit figurer dans votre règlement de travail. Après le crédit-temps, le travailleur retrouve sa fonction ou une fonction équivalente.
Modèle de réponse à une demande de crédit-temps
La forme est libre, mais une réponse écrite évite les discussions. Elle contient :
- la date de réception de la demande ;
- votre décision : accord, report avec motif et nouvelle date de début, ou refus avec la condition non remplie ;
- la forme convenue (complète, mi-temps ou 1/5) et le jour ou les demi-journées libres ;
- la date de début et la durée ;
- l'accord de remplir ensemble le formulaire de l'ONEM.
Par exemple : « Nous avons reçu le 10 mars votre demande de crédit-temps 1/5 avec motif de soins pour votre enfant. Nous marquons notre accord sur un début au 1er septembre, pour 12 mois, avec le mercredi comme jour libre. Nous remplirons notre partie de la demande ONEM la semaine du 18 août. »
Cette réponse en français vaut pour la Wallonie et, à Bruxelles, pour un travailleur francophone. En Flandre, elle doit être en néerlandais, même pour un travailleur francophone : « Wij ontvingen op 10 maart uw aanvraag voor 1/5 tijdskrediet met motief zorg voor uw kind. Wij gaan akkoord met een start op 1 september, voor 12 maanden, met de woensdag als vrije dag. Wij vullen ons deel van de RVA-aanvraag in de week van 18 augustus in. »
Les erreurs que nous voyons souvent
- Répondre trop tard et perdre ainsi le droit de reporter.
- Mal compter le seuil : compter le congé parental, ou les travailleurs de 55 ans et plus en fin de carrière 1/5.
- Ne pas établir de contrat à temps partiel, si bien que l'ancien contrat à temps plein reste formellement en vigueur.
- Ne pas notifier un refus par écrit dans une PME. Même avec au maximum 10 travailleurs, vous répondez dans le délai.
Le congé parental suit ses propres règles de refus et de report, que nous expliquons dans refuser le congé parental comme employeur.
Ce que Business Centrum fait pour vous
Pour chaque demande, nous vérifions l'ancienneté, le solde et votre seuil, et nous préparons la réponse dans le délai. Nous rédigeons le contrat à temps partiel, remplissons votre partie de la demande ONEM et adaptons le calcul de la paie, avec Acerta. Avec notre analyse du personnel, vous voyez à l'avance qui pourra demander un emploi de fin de carrière dans les années à venir. La gestion quotidienne passe par nos congés et absences.