Le deal pour l'emploi est la loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives au travail, et il vous demande surtout quatre choses en tant qu'employeur : répondre à une demande de semaine de quatre jours ou de régime hebdomadaire alterné, respecter des délais plus longs pour les horaires des travailleurs à temps partiel, accorder des jours de formation et, à partir de 20 travailleurs, établir un plan de formation annuel et des règles sur la déconnexion. La loi a été publiée au Moniteur belge le 10 novembre 2022 et est entrée en vigueur, pour l'essentiel, le 20 novembre 2022. Des lois ultérieures en ont modifié une partie. Voici ce qui s'applique encore au 20 octobre 2026, volet par volet, avec ce que vous devez faire.
Qu'est-ce que le deal pour l'emploi ?
Le deal pour l'emploi (Arbeidsdeal en néerlandais) est le nom politique d'un ensemble de mesures du gouvernement fédéral de 2022. Le SPF Emploi utilise le même nom. Juridiquement, il s'agit d'une loi composée d'une série de chapitres. Pour une PME, ces volets comptent :
| Volet | Pour qui | Depuis |
|---|---|---|
| Semaine de quatre jours sur demande | travailleurs à temps plein | 20 novembre 2022 |
| Régime hebdomadaire alterné | travailleurs à temps plein | 20 novembre 2022 |
| Horaires des temps partiels à horaire variable | travailleurs à temps partiel | 20 novembre 2022 |
| Plan de formation | employeurs de 20 travailleurs ou plus | 1er septembre 2022 |
| Droit individuel à la formation | employeurs de 10 travailleurs ou plus | 10 novembre 2022 |
| Droit à la déconnexion | employeurs de 20 travailleurs ou plus | 20 novembre 2022 |
| Trajet de transition en cas de licenciement | employeurs qui licencient avec préavis | 20 novembre 2022 |
Le reste de la loi concerne le travail via plateforme, la concertation sectorielle sur les métiers en pénurie et la diversité, et les fonds de sécurité d'existence. Cela ne demande aucune action à un employeur ordinaire.
Deal pour l'emploi : la semaine de 4 jours à la demande du travailleur
Un travailleur à temps plein peut demander à prester ses heures normales de temps plein en quatre jours au lieu de cinq. Il travaille alors des journées plus longues, pas moins d'heures. La limite journalière passe à 9,50 heures.
Comment le régime entre dans votre entreprise. Si la durée effective du travail dans votre entreprise est de 38 heures par semaine au maximum, vous introduisez la semaine de quatre jours par le règlement de travail, avec l'horaire. Si la durée est plus élevée, jusqu'à 40 heures, seule une CCT le permet. La limite journalière est alors la durée hebdomadaire divisée par quatre. Un travailleur peut aussi demander la semaine de quatre jours si votre règlement de travail ne la prévoit pas encore.
La demande. Le travailleur la fait à l'avance et par écrit, sur papier ou par e-mail. Une demande vaut pour 6 mois au maximum et peut être renouvelée ensuite.
Votre réponse. Vous n'êtes pas obligé de dire oui. Si vous refusez, vous motivez le refus par écrit et le remettez au travailleur dans un délai de 1 mois. Le travailleur qui demande une semaine de quatre jours ne peut pas subir de traitement défavorable ni être licencié pour ce motif.
La convention. Si vous acceptez, vous concluez une convention écrite, au plus tard le jour où le travailleur commence dans le nouvel horaire. Elle mentionne :
- le début et la fin de la journée de travail ;
- le moment et la durée des pauses ;
- les jours d'interruption dans la semaine ;
- la date de début et de fin de la période, 6 mois au maximum.
Le travailleur en reçoit une copie. Le comité pour la prévention et la protection au travail, ou à défaut la délégation syndicale, peut aussi en demander une. La demande et la convention se trouvent, pendant la période, à l'endroit où le règlement de travail peut être consulté. Ensuite, vous les conservez encore 5 ans.
Un travailleur en semaine de quatre jours ne peut pas prester d'heures supplémentaires volontaires les autres jours. Ne confondez pas ce régime avec la semaine collective de quatre jours, une autre mesure qui réduit la durée du travail elle-même.
Le régime hebdomadaire alterné
Avec un régime hebdomadaire alterné, un travailleur à temps plein travaille davantage une semaine et moins la suivante, de sorte qu'il respecte en moyenne sa durée hebdomadaire normale. Le régime vise à concilier travail et vie de famille, par exemple en cas de coparentalité.
- Un cycle couvre 2 semaines consécutives. Au troisième trimestre, il peut s'étendre sur 4 semaines, et aussi en cas d'événement imprévu chez le travailleur, s'il le demande par écrit et de manière motivée.
- Au maximum 9 heures par jour et 45 heures par semaine.
- Le règlement de travail fixe le cadre : la durée hebdomadaire moyenne, les jours et la plage journalière où le travail peut être fixé, et les durées journalières et hebdomadaires minimales et maximales.
- La demande, le refus, la convention et la conservation suivent les mêmes règles que pour la semaine de quatre jours : 6 mois au maximum par demande, un refus motivé dans un délai de 1 mois, des documents conservés 5 ans.
- Le travailleur peut arrêter plus tôt et revenir à son horaire habituel s'il vous prévient 2 semaines avant le début d'un nouveau cycle.
Exemple de calcul. Dans votre entreprise, la durée du temps plein est de 38 heures par semaine. Sarah travaille en régime hebdomadaire alterné 45 heures la semaine où ses enfants sont chez leur autre parent et 31 heures la semaine où ils sont chez elle. Sur le cycle de deux semaines, cela fait 76 heures, soit 38 heures en moyenne par semaine. Les 45 heures restent sous la limite de 45 heures. Sa plus longue journée ne peut pas dépasser 9 heures, elle répartit donc 45 heures sur au moins cinq jours.
Horaires des travailleurs à temps partiel à horaire variable
Si un travailleur à temps partiel a un horaire variable, vous lui communiquez son horaire par un avis écrit et daté. Le deal pour l'emploi a porté le délai de 5 à 7 jours ouvrables à l'avance. Une CCT sectorielle rendue obligatoire peut raccourcir ce délai, mais jamais en dessous de 3 jours ouvrables. Votre règlement de travail indique comment et dans quel délai vous remettez l'avis.
Depuis la loi du 18 mai 2026, un contrat de travail à temps partiel ne peut en principe pas descendre sous 1/10 de la durée hebdomadaire d'un temps plein, au lieu d'un tiers. C'est une modification ultérieure, pas le deal pour l'emploi lui-même. Ce que vous mettez dans le contrat et le règlement de travail figure dans notre guide sur le contrat de travail à temps partiel. Pour adapter un horaire existant, lisez d'abord modifier un horaire en tant qu'employeur.
Deal pour l'emploi et formation : combien de jours par an ?
Chaque travailleur a un droit individuel à la formation. Le nombre de jours dépend de la taille de votre entreprise, mesurée en équivalents temps plein sur une période de référence :
| Travailleurs | Droit à la formation d'un temps plein |
|---|---|
| moins de 10 | pas d'obligation légale |
| de 10 à 19 | au moins 1 jour par an ; vous fixez le nombre avant le 30 septembre de l'année, pour 2027 avant le 30 septembre 2027 |
| 20 ou plus | 5 jours par an depuis 2024 (4 en 2023), sauf autre règle dans une CCT sectorielle |
Le secteur peut déroger. Une CCT rendue obligatoire de votre commission paritaire peut fixer le nombre de jours et une trajectoire de croissance, mais jamais moins de 2 jours. Dans la commission paritaire auxiliaire pour employés (CP 200), les entreprises de 20 travailleurs ou plus accordent par exemple 4 jours par an à partir de 2026 et 5 à partir de 2028. Regardez donc d'abord la CCT de votre propre commission.
Les temps partiels et les travailleurs qui ne sont pas en service toute l'année reçoivent une part : le nombre de jours d'un temps plein, multiplié par leur régime de travail, multiplié par le nombre de mois en service divisé par douze. Un mois entamé compte comme un mois complet.
Exemple de calcul. Votre entreprise compte 25 travailleurs et ne relève pas d'une CCT sectorielle sur la formation. Tom travaille à 4/5 et commence le 10 juillet. Juillet compte comme un mois complet, il est donc en service six mois. Son droit pour cette année : 5 x 0,8 x 6/12 = 2 jours de formation.
Les jours non pris passent à l'année suivante, en plus du nouveau crédit. Sur une période de 5 ans, un travailleur à temps plein doit avoir suivi en moyenne son nombre légal de jours par an. Ensuite, le compteur revient à zéro.
Ce qui compte comme formation. Les formations formelles (cours et stages, dans un lieu distinct du poste de travail) et les formations informelles directement liées au travail, y compris les formations sur le bien-être au travail. Si le travailleur suit la formation en dehors de ses heures, vous payez le salaire normal pour ces heures, sans sursalaire.
En cas de licenciement. Si vous licenciez le travailleur pour une autre raison qu'un motif grave, il peut encore prendre son crédit de formation accumulé avant la fin du contrat. Vous convenez ensemble de la manière. Si vous payez une indemnité de préavis, le crédit restant compte comme un avantage acquis en vertu du contrat. Si le travailleur démissionne ou si vous le licenciez pour motif grave, il n'a pas ce droit.
Le congé-éducation flamand est un régime distinct de ce droit fédéral. Comment y répondre : congé-formation flamand pour l'employeur.
Deal pour l'emploi : le plan de formation, qui, quand et quoi
Si vous occupez 20 travailleurs ou plus, vous établissez chaque année un plan de formation. Pour 2027, le calendrier est le suivant :
- Soumettre le projet. Vous remettez le projet au conseil d'entreprise, ou à défaut à la délégation syndicale, au moins 15 jours avant la réunion où il sera examiné. S'il n'y a ni l'un ni l'autre, vous le soumettez directement aux travailleurs, au plus tard le 15 mars 2027.
- Avis. Le conseil d'entreprise ou la délégation syndicale rend son avis au plus tard le 15 mars 2027.
- Établir. Le plan est établi avant le 31 mars 2027 et court au moins 1 an.
- Transmettre une copie. Dans un délai de 1 mois après le début du plan, vous en transmettez une copie au SPF Emploi, par voie électronique via transfer.werk.belgie.be. Vous anonymisez d'abord les données personnelles. Ce dépôt est obligatoire depuis le 2 septembre 2024.
- Conserver. Le plan reste dans l'entreprise. Les travailleurs et leurs représentants peuvent le consulter sur simple demande.
Le contenu. Vous choisissez vous-même les formations et la forme ; il n'y a pas de modèle obligatoire. Le plan contient au moins des formations formelles et informelles et explique comment il contribue à l'effort de formation. Il accorde une attention particulière aux groupes à risque, aux travailleurs de 50 ans et plus, aux métiers en pénurie de votre secteur, aux travailleurs handicapés et à la dimension de genre. Si votre commission paritaire a fixé des conditions minimales dans une CCT rendue obligatoire, vous les respectez.
Selon le SPF Emploi, aucune sanction n'est prévue à ce jour pour un plan de formation manquant. Le SPF précise qu'une disposition pénale pourrait suivre, et le plan est le document qui montre quelle formation vous offrez.
Le droit à la déconnexion dans le deal pour l'emploi
Avec 20 travailleurs ou plus, vous fixez dans une CCT d'entreprise ou, à défaut, dans le règlement de travail comment les travailleurs peuvent ne pas être joignables en dehors de leurs heures et comment vous encadrez l'usage des outils numériques. En pratique, cela devait être réglé le 1er avril 2023. Une CCT sectorielle rendue obligatoire qui règle tous les points rend votre propre régime inutile. Le contenu obligatoire, la procédure et un exemple de texte figurent dans notre article sur le droit à la déconnexion. La modification du règlement de travail suit les étapes de notre guide sur le règlement de travail.
Trajet de transition en cas de licenciement
Si vous licenciez un travailleur avec un délai de préavis, vous pouvez lui proposer un trajet de transition, ou il peut le demander. Il travaille alors pendant son préavis chez un autre employeur, l'utilisateur, par l'intermédiaire d'une agence d'intérim ou du service régional de l'emploi (le VDAB en Flandre).
- Vous, le travailleur, l'utilisateur et l'agence d'intérim ou le service régional signez au préalable un écrit avec les conditions et la durée.
- Le trajet dure au maximum le reste du préavis. Le Roi en fixe la durée minimale.
- Vous payez le salaire applicable chez l'utilisateur pour cette fonction, ou votre propre salaire s'il est plus élevé. L'utilisateur vous en rembourse une partie.
- Si le trajet va à son terme, l'utilisateur doit engager le travailleur avec un contrat à durée indéterminée. Sinon, il paie au travailleur une indemnité égale au salaire de 50 % de la durée du trajet.
Le trajet de transition est distinct de l'outplacement. Le volet employabilité du deal pour l'emploi a été remplacé entre-temps : depuis le 1er avril 2025, un travailleur avec un préavis d'au moins 30 semaines a droit à un budget de 1 840 € pour de la formation et de l'accompagnement, à demander à l'ONEM. Pendant un trajet de transition, il ne peut pas s'absenter avec maintien du salaire pour ces mesures. Quand l'outplacement est obligatoire : voir outplacement obligatoire.
E-commerce, travail du soir et plateformes
Le deal pour l'emploi facilitait le travail du soir dans la logistique de l'e-commerce : il pouvait être introduit par une CCT conclue avec un seul syndicat, et un employeur pouvait lancer un projet pilote de travail du soir volontaire. Ce chapitre est abrogé depuis le 1er juin 2026. La même loi du 18 mai 2026 a supprimé l'interdiction générale du travail de nuit le 1er juin 2026. Pour les nouveaux travailleurs de la distribution et de l'e-commerce, les primes de nuit ne s'appliquent plus qu'à partir de 23 heures.
Depuis le 1er janvier 2023, une présomption de salariat s'applique à ceux qui reçoivent des missions via une plateforme numérique. Cela ne vous concerne que si votre entreprise exploite elle-même une telle plateforme.
Ce qui a changé depuis 2022 dans le deal pour l'emploi
| Volet | Ce qui a changé | Situation au 20 octobre 2026 |
|---|---|---|
| E-commerce, chapitre 7 | abrogé par la loi du 18 mai 2026 | plus en vigueur depuis le 1er juin 2026 |
| Enregistrement des formations | Federal Learning Account supprimé | plus d'obligation légale d'enregistrement depuis le 1er janvier 2026 |
| Plan de formation | dépôt électronique introduit par arrêté royal | obligatoire depuis le 2 septembre 2024 |
| Employabilité après licenciement | package en deux parties remplacé par un budget | en vigueur depuis le 1er avril 2025 |
| Semaine de quatre jours et régime alterné | pas de modification | 6 mois au maximum par demande |
| Droit à la formation | pas de modification du nombre de jours | 5 jours dans la loi |
Le texte légal sur Justel est mis à jour jusqu'au 1er juin 2026. Les pages thématiques du SPF Emploi confirment au 20 octobre 2026 les six mois pour la semaine de quatre jours et les cinq jours de formation.
Check-list pour l'employeur
Ce que vous devez avoir
- Un règlement de travail avec l'horaire de la semaine de quatre jours, si vous l'autorisez (ou une CCT au-delà de 38 heures).
- Un cadre pour le régime hebdomadaire alterné dans le règlement de travail, si vous l'autorisez.
- Le délai de 7 jours ouvrables, ou celui de votre CCT sectorielle, pour les horaires variables des temps partiels.
- Avec 20 travailleurs ou plus : un régime de déconnexion, dans une CCT ou le règlement de travail, sauf si une CCT sectorielle règle tout.
- Avec 20 travailleurs ou plus : un plan de formation 2027 avant le 31 mars 2027, avec la copie dans un délai de 1 mois.
- De 10 à 19 travailleurs : le nombre de jours de formation pour 2027 fixé avant le 30 septembre 2027.
- Un aperçu par travailleur des jours de formation et du solde.
Quand une demande arrive
- Noter la date de réception.
- Oui : signer la convention avant le premier jour du nouvel horaire, avec date de début et de fin.
- Non : refus écrit et motivé dans un délai de 1 mois.
- Joindre la demande et la convention au règlement de travail et les conserver 5 ans.
Ce que Business Centrum fait pour vous
Nous tenons les demandes et les conventions de semaine de quatre jours ou de régime hebdomadaire alterné dans votre dossier du personnel, avec la date de fin et le délai de conservation. Dans le traitement des salaires, nous encodons correctement le nouvel horaire, y compris pour les temps partiels à horaire variable, et nous suivons les jours de formation par travailleur, en collaboration avec Acerta. Votre interlocuteur fixe compare la CCT de votre commission paritaire à la loi. Pour vérifier ce que le deal pour l'emploi signifie pour votre entreprise, demandez à être rappelé.