En Belgique, les sanctions du Code pénal social n'ont réellement augmenté qu'une fois en 2026 : d'un quart, pour les faits commis à partir du 1er février 2026, parce que les décimes additionnels sont passés du facteur 8 à 10. Depuis le 1er septembre 2026, le calcul utilise le facteur 1,25, mais le montant final reste identique. Une Dimona manquante coûte 3 000 € à 35 000 € d'amende administrative par travailleur.
Deux modifications du Code pénal social en 2026
1er février 2026. La loi du 19 décembre 2025 a porté les décimes additionnels de 70 à 90. Le Code pénal social mentionne des montants de base ; pour connaître le montant réellement payé, vous les multipliez par les décimes additionnels. Ce facteur est passé de 8 à 10. Chaque amende est donc devenue 25 % plus chère. La même loi a introduit un plancher pour les infractions de niveau 4 avec facteur aggravant (voir plus loin).
1er septembre 2026. La loi du 16 mars 2026 a aligné le Code pénal social sur le nouveau Code pénal. Les montants de base ont été multipliés par 8, et les décimes additionnels sont passés du facteur 10 à 1,25. Au final, ce que vous payez ne change pas. Le juge peut en revanche aussi infliger une peine de probation, une peine de travail ou une peine d'amende fondée sur l'avantage obtenu, et « sciemment et volontairement » devient « intentionnellement ».
Entre-temps, un autre changement est passé presque inaperçu : depuis le 11 avril 2026, une amende administrative peut être infligée jusqu'à 10 ans après les faits.
Les sanctions du Code pénal social niveau par niveau
Amendes administratives, montant réellement payé :
| Niveau | Faits du 1er juillet 2024 au 31 janvier 2026 | Faits à partir du 1er février 2026 |
|---|---|---|
| 1 | 80 € à 800 € | 100 € à 1 000 € |
| 2 | 200 € à 2 000 € | 250 € à 2 500 € |
| 3 | 800 € à 8 000 € | 1 000 € à 10 000 € |
| 4 | 2 400 € à 28 000 € | 3 000 € à 35 000 € |
Si le parquet engage des poursuites devant le juge pénal, ce sont les amendes pénales qui s'appliquent. Pour le niveau 4, il s'agit de 6 000 € à 70 000 €, éventuellement avec un emprisonnement de 6 mois à 3 ans. Pour une société, la loi convertit l'amende pénale de niveau 4 sur la base de la durée de cet emprisonnement : 30 000 € à 720 000 € par travailleur.
À quel niveau correspondent les erreurs d'une PME ?
| Erreur | Niveau | Multipliée par le nombre de travailleurs ? |
|---|---|---|
| Pas de Dimona ou Dimona tardive | 4 | oui |
| Obstacle à un contrôle | 4 | possible |
| Salaire non payé ou payé en retard | 3 | oui |
| Cotisations ONSS non versées à temps | 3 | oui |
| Horaire variable à temps partiel non communiqué | 3 | oui |
| Travail en dehors des horaires du règlement de travail | 2 | oui |
| Pas de copie du règlement de travail au travailleur | 2 | oui |
Les mots « par travailleur » font toute la différence. L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés, jusqu'à 100 fois le maximum.
Exemple de calcul d'une sanction de niveau 4 du Code pénal social
Une entreprise de construction fait travailler trois ouvriers pendant une semaine sur un chantier sans Dimona.
- Amende administrative minimale : 3 × 3 000 € = 9 000 €
- Amende administrative maximale : 3 × 35 000 € = 105 000 €
- Les mêmes faits en janvier 2026 : au minimum 3 × 2 400 € = 7 200 €
Si l'administration estime que c'était intentionnel, il s'agit d'un facteur aggravant. L'amende ne peut alors pas être inférieure à la moitié du maximum, soit 17 500 €. La loi ne dit pas comment ce plancher se combine avec la multiplication par travailleur ; nous l'appliquons par travailleur, ce qui donne au moins 52 500 € pour trois ouvriers. L'ONSS réclame en plus les cotisations pour les jours non déclarés.
Que faire maintenant ?
Vérifiez trois choses : chaque début de prestation est-il déclaré en Dimona avant la première heure de travail, les horaires sur le terrain correspondent-ils à votre règlement de travail, et le salaire et l'ONSS partent-ils à l'échéance ? Si vous recevez malgré tout un PV, utilisez le délai de défense : des circonstances atténuantes peuvent faire descendre l'amende jusqu'à 40 % du minimum. Notre article sur le Contrôle des lois sociales à Gand explique le déroulement d'un contrôle. Pour régulariser une déclaration oubliée, lisez notre guide sur la Dimona tardive.
Ce que Business Centrum fait pour vous
Nous effectuons la Dimona pour chaque début et chaque modification, calculons le salaire et l'ONSS à temps et maintenons votre règlement de travail en phase avec vos horaires. Avec notre compliance check, vous voyez en quelques minutes quelles infractions présentent le plus grand risque chez vous. En cas de PV, nous rédigeons la défense. Votre administration salariale est assurée par Business Centrum, en collaboration avec Acerta.