À Gand, c'est la direction de Flandre orientale du Contrôle des lois sociales (CLS), dans la Savaanstraat, qui effectue les contrôles. Les inspecteurs demandent votre règlement de travail, vos horaires, vos déclarations Dimona et vos documents salariaux. Il s'ensuit un conseil, un avertissement, un délai ou un procès-verbal (PV). En cas de PV, vous en recevez normalement une copie dans les 14 jours.
Qu'est-ce que le Contrôle des lois sociales à Gand ?
Le Contrôle des lois sociales est l'inspection du travail du SPF Emploi. La direction de Flandre orientale est compétente pour toute la province, d'Eeklo à Ninove, et dispose d'un seul bureau : Savaanstraat 11/002, 9000 Gand. Pour un entretien ou une plainte, prenez rendez-vous au 02 233 44 40 ou via tsw.oost-vlaanderen@werk.belgie.be. Les questions générales vont au centre de contact francophone au 02 235 55 60.
Le CLS n'est pas la seule inspection sociale. L'ONSS dispose de sa propre inspection pour les cotisations et les déclarations, le Contrôle du bien-être au travail vérifie la sécurité et la santé, et l'autorité flamande contrôle notamment les mesures d'emploi. Pour le transport et la logistique, le CLS dispose de deux équipes Transport distinctes. Une entreprise de transport de Flandre orientale ne reçoit donc pas toujours la visite de la Savaanstraat.
Le CLS contrôle notamment :
- le temps de travail, les horaires, les pauses, le repos du dimanche et les jours fériés ;
- le travail à temps partiel et la publicité des horaires variables ;
- le règlement de travail et les documents sociaux ;
- le salaire, les barèmes, les primes et le salaire garanti ;
- le travail intérimaire et la mise à disposition ;
- la discrimination et le respect des conventions collectives de travail (CCT) sectorielles.
Comment se déroule un contrôle des lois sociales à Gand ?
Un contrôle démarre à l'initiative de l'inspection, après une plainte d'un travailleur ou d'un concurrent, à la demande de l'auditeur du travail, après un accident du travail ou lors d'une action ciblée. L'inspecteur ne peut pas révéler qui a porté plainte, ni même que le contrôle fait suite à une plainte.
Les inspecteurs peuvent entrer dans tout lieu de travail à tout moment du jour ou de la nuit, sans prévenir. Ils présentent une carte de légitimation. Ils ne peuvent entrer dans un espace habité qu'avec votre accord écrit préalable, une autorisation du juge d'instruction, pour constater une infraction en flagrance, ou en cas d'appel depuis ce lieu, d'incendie ou d'inondation.
Pendant la visite, ils identifient les personnes au travail, les comparent avec vos déclarations Dimona et demandent des documents. Si vous êtes absent, ils vous contactent pour obtenir les pièces. Un contrôle peut aussi commencer par une lettre qui vous invite à venir avec vos documents à la Savaanstraat.
Quels documents doivent être prêts ?
| Document | Où il doit se trouver |
|---|---|
| Règlement de travail avec les horaires en vigueur | à chaque endroit où vous occupez des travailleurs |
| Avis avec les horaires des travailleurs à temps partiel variable | avec le règlement de travail tant que l'horaire est en vigueur, puis à conserver encore 1 an |
| Registre ou système des dérogations aux horaires à temps partiel | à un endroit que l'inspection peut consulter à tout moment |
| Copie ou extrait des contrats à temps partiel | avec le règlement de travail |
| Contrats de travail, y compris étudiants et flexi-jobs | dans le dossier du personnel |
| Comptes individuels et fiches de paie | à votre adresse ONSS, votre siège ou chez votre secrétariat social |
| Preuve des déclarations Dimona | en numérique, via votre secrétariat social |
| Enregistrement des présences ou système de caisse enregistreuse | notamment dans l'horeca, la construction, le secteur de la viande et le nettoyage, là où c'est obligatoire |
Vous conservez les documents sociaux 5 ans. Le format numérique est permis, tant que les copies sont lisibles et que l'inspecteur peut y chercher facilement. Nous conseillons d'avoir votre règlement de travail et les horaires de la semaine prêts sur le lieu de travail, sur papier ou sur tablette. C'est là que cela coince le plus souvent.
Vos droits pendant l'audition
L'inspecteur peut entendre tout le monde : vous, vos travailleurs, votre gérant. Chaque audition suit ces règles :
- Vous pouvez demander que toutes les questions et réponses soient notées littéralement.
- Vous pouvez demander que l'inspecteur accomplisse certains actes que vous jugez utiles.
- Vous pouvez utiliser les documents en votre possession et demander qu'ils soient joints au procès-verbal.
- Vous relisez le procès-verbal avant de signer, ou vous le faites lire, et pouvez le corriger ou le compléter.
- Vous pouvez vous exprimer dans votre propre langue ; un interprète intervient alors, ou vous rédigez vous-même votre déclaration.
- Vous recevez gratuitement une copie de votre audition, immédiatement ou dans un délai de 1 mois.
Ce que vous déclarez peut servir de preuve. Restez correct et factuel. Ne devinez pas des heures ou des dates : dites que vous vérifiez et transmettez-les ensuite par écrit.
Après le contrôle de l'inspection sociale : avertissement, délai ou PV ?
L'inspecteur choisit lui-même comment réagir. Il peut donner un conseil, un avertissement pour l'avenir, un délai pour vous mettre en règle (souvent avec effet rétroactif, comme le paiement d'un arriéré de salaire) ou dresser un procès-verbal.
En cas de PV, la suite est la suivante :
- Copie. Vous recevez une copie dans les 14 jours suivant la constatation. Ce n'est qu'à cette condition que le PV a une force probante particulière jusqu'à preuve du contraire.
- Auditeur du travail. Le PV part chez l'auditeur du travail, qui peut poursuivre devant le juge pénal ou classer sans suite. S'il ne décide pas dans les 6 mois, la voie administrative peut démarrer. Une infraction de niveau 1 peut être traitée directement par l'administration.
- Défense. La direction des amendes administratives vous invite par lettre recommandée. Vous disposez de 30 jours pour réagir par écrit ou oralement et pouvez consulter le dossier.
- Décision. Classement sans suite, amende ou, dans des cas exceptionnels, simple déclaration de culpabilité.
- Payer ou contester. Vous payez dans les 3 mois, ou introduisez dans les 3 mois un recours devant le tribunal du travail. Ce recours suspend le paiement. Vous pouvez demander par écrit un plan d'apurement de 12 mois au maximum.
Utilisez toujours votre droit de défense. C'est l'occasion de démontrer des circonstances atténuantes. L'amende peut alors descendre jusqu'à 40 % du minimum. Si vous n'avez pas eu d'amende de niveau 2 à 4 au cours des 5 dernières années, un sursis est aussi possible.
Quelles amendes risquez-vous, jusqu'au niveau 4 ?
Le Code pénal social classe chaque infraction dans l'un des quatre niveaux. Pour les faits commis à partir du 1er février 2026, ces amendes administratives s'appliquent :
| Infraction souvent constatée par le CLS | Niveau | Amende administrative | Par travailleur ? |
|---|---|---|---|
| Travailleur sans Dimona | 4 | 3 000 € à 35 000 € | oui |
| Obstacle à la surveillance | 4 | 3 000 € à 35 000 € | possible |
| Salaire non payé ou payé en retard | 3 | 1 000 € à 10 000 € | oui |
| Horaire variable à temps partiel non communiqué | 3 | 1 000 € à 10 000 € | oui |
| Travail en dehors des horaires du règlement de travail | 2 | 250 € à 2 500 € | oui |
| Pas de copie du règlement de travail aux travailleurs | 2 | 250 € à 2 500 € | oui |
Exemple de calcul
Un vendredi soir, le CLS contrôle une brasserie à Gand. Deux travailleurs servent en salle sans Dimona. Trois travailleurs à temps partiel travaillent sans horaire communiqué.
- Pas de Dimona : au minimum 2 × 3 000 € = 6 000 €, au maximum 2 × 35 000 € = 70 000 €
- Horaires non communiqués : au minimum 3 × 1 000 € = 3 000 €, au maximum 3 × 10 000 € = 30 000 €
Au total au moins 9 000 €, sans compter les cotisations que l'ONSS récupère pour les heures non déclarées. Si vous récidivez dans un délai de 3 ans après une amende ou une condamnation antérieure devenue définitive, le maximum peut doubler. Notre actualité sur le Code pénal social explique ce qui a changé dans ces montants en 2026. Pour régulariser une déclaration oubliée, lisez notre guide sur la Dimona tardive.
Ce que Business Centrum fait pour vous
Nous veillons à ce que les documents demandés par le CLS soient en ordre avant que l'inspecteur ne sonne : une Dimona pour chaque début, un règlement de travail conforme à vos horaires, des fiches de paie et des comptes individuels à temps. Si vous recevez une lettre ou une visite, nous rassemblons les pièces demandées, préparons l'audition avec vous et rédigeons la défense contre une amende administrative. Avec notre compliance check, vous voyez en quelques minutes où se situe votre risque. Votre administration salariale est assurée par Business Centrum à Gand, en collaboration avec Acerta.