Guide · Dimona
Dimona tardive
ou oubliée ?
Une Dimona tardive ou absente est une infraction de niveau 4 du Code pénal social. L'amende administrative va de 3 000 € à 35 000 € par travailleur concerné ; si l'auditeur du travail poursuit, l'amende devient pénale. Si la déclaration manque totalement lors d'un contrôle, l'ONSS réclame en plus une cotisation de solidarité.
Faites la déclaration aujourd'hui, avec la vraie date de début, et conservez la preuve. Ci-dessous : ce qui vaut pour chaque type de Dimona et ce que vous faites concrètement.
Par Rédaction Business CentrumPublié le
Mis à jour et chiffres vérifiés le
- Amende administrative
- 3 000 € à 35 000 €
- par travailleur, niveau 4
- Amende pénale
- 6 000 € à 70 000 €
- par travailleur, si l'auditeur du travail poursuit ; pour une personne morale, 30 000 € à 720 000 €
- Cotisation de solidarité
- min. 3 674,09 €
- par travailleur sans Dimona, en plus de l'amende
Délais par type
Quand une Dimona est-elle tardive ?
La Dimona IN doit être faite au moment où le travailleur commence à travailler. C'est l'heure qui compte : une déclaration l'après-midi pour quelqu'un qui a commencé le matin est tardive. Pour la Dimona OUT, vous avez jusqu'au premier jour ouvrable après la fin du contrat. Les étudiants, les flexi-jobistes et les travailleurs occasionnels ont leurs propres règles, et c'est là que le risque est le plus grand.
| Type | Pour qui | Au plus tard | En cas de retard |
|---|---|---|---|
| IN | Tout travailleur, y compris le type OTH | Au moment où le travailleur commence à travailler. La date de début est celle du contrat, même si le premier jour de travail tombe plus tard. | Infraction de niveau 4. Si la déclaration manque lors d'un contrôle, la cotisation de solidarité suit. |
| OUT | Tout travailleur sans date de fin dans la Dimona IN | Le premier jour ouvrable après la fin du contrat. En cas de licenciement sans préavis : le jour ouvrable après la rupture. | Infraction de niveau 4. Tant que la Dimona OUT manque, le travailleur reste en service chez vous pour la sécurité sociale. |
| STU | Étudiants sous contrat d'occupation d'étudiant | Avant le début, par trimestre, avec les heures prévues dans le contrat signé. | Pas de cotisation de solidarité réduite pour toutes les heures de cette déclaration. Vous payez les cotisations ONSS ordinaires. |
| FLX | Flexi-jobistes | Avant le début, IN et OUT par trimestre, au plus tôt 1 mois avant le trimestre. Contrat oral : par jour, avec heure de début et de fin. | Sans Dimona FLX dans les temps avec la réponse OK, pas de statut flexi : un travailleur ordinaire avec des cotisations ordinaires. |
| EXT | Travailleurs occasionnels dans l'horeca, l'agriculture et l'horticulture. Horeca : au maximum 2 jours consécutifs chez le même employeur. | Par jour, avant le début, avec l'heure de début et l'heure de fin ou un bloc journalier. | Pas de cotisations sur les forfaits avantageux. Vous payez sur le salaire réel. |
| O17 · S17 · T17 | Article 17 dans le secteur socioculturel et le sport | Avant chaque occupation, par trimestre, au plus tôt 15 jours avant le trimestre. | Infraction de niveau 4. |
| Heure de fin | EXT et FLX par jour | Arrêt plus tôt : jusqu'à minuit. Arrêt plus tard : dans les 8 heures après l'heure de fin prévue, ou jusqu'à 08:00 si cette heure se situait entre 20:00 et minuit. | Infraction de niveau 4. |
| Annulation | Travailleur qui ne se présente pas | Jusqu'à la fin du jour calendrier concerné par la déclaration. Pour une période de plusieurs jours : jusqu'à la fin du premier jour. | Infraction de niveau 4. |
Date de début plus tardive que déclarée
Une date de début plus tardive que celle déclarée ne peut pas être modifiée. Vous annulez la période et en créez une nouvelle dans les temps. Une date de début plus précoce peut, elle, être déclarée comme modification, au plus tard quand le travailleur commence.
Où ça coince
Les erreurs que nous voyons le plus souvent
Déclaration après le premier service
Le travailleur commence le matin, la déclaration suit l'après-midi. Pour l'ONSS, c'est trop tard, même si c'est le même jour.
Trop peu d'heures étudiant prévues
Si vous prévoyez trop peu d'heures pour un étudiant, un autre employeur peut entre-temps épuiser son contingent. Pour les heures ajoutées plus tard, vous perdez alors la cotisation réduite. Prévoyez au plus juste.
L'extra qui reste un jour de plus
Un travailleur occasionnel de l'horeca peut travailler au maximum 2 jours consécutifs chez vous. S'il reste plus longtemps, vous annulez les Dimona EXT et déclarez toute la période comme travailleur ordinaire, dès le premier jour.
Un NOK pour le flexi-jobiste
Un flexi-jobiste ne peut commencer qu'après une Dimona FLX avec la réponse OK. Ce OK confirme seulement les conditions du trimestre de référence, le reste relève de votre responsabilité. Si un NOK semble injustifié, contactez l'ONSS avant d'annuler.
Contrat prolongé, date de fin inchangée
Si vous avez indiqué une date de fin dans la Dimona IN et que le travailleur reste avec un nouveau contrat, vous adaptez cette date au plus tard le premier jour ouvrable après la date de fin initiale. Sans date de fin, il vous faut une Dimona OUT à la fin.
Sanctions
Que coûte une Dimona tardive ?
L'article 181 du Code pénal social sanctionne l'employeur qui ne fait pas la Dimona à temps. Que la déclaration arrive en retard ou manque totalement ne change rien : les deux sont une infraction de niveau 4, le niveau le plus lourd. Cela vaut pour la Dimona IN, la Dimona OUT, une annulation tardive et une heure de fin non communiquée à temps.
L'auditeur du travail décide s'il poursuit au pénal. S'il ne le fait pas, le SPF Emploi peut infliger une amende administrative. Pour les faits commis depuis le 1er février 2026, voici les montants, décimes additionnels compris :
- Amende administrative
- 3 000 € à 35 000 €
- Amende pénale, personne physique
- 6 000 € à 70 000 €
- Amende pénale, personne morale (comme une société)
- 30 000 € à 720 000 €
- Emprisonnement, pour des faits graves
- 6 mois à 3 ans
Par travailleur
Chaque amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés, jusqu'à 100 fois le maximum. 3 étudiants sans Dimona, ce sont donc 3 amendes.
Atténuation et sursis
En cas de circonstances atténuantes, l'amende peut descendre sous le minimum, sans être inférieure à 40 % de ce minimum. Si vous n'avez reçu aucune amende de niveau 2, 3 ou 4 au cours des 5 années précédentes, l'administration peut accorder un sursis. Si vous avez occupé du personnel intentionnellement sans déclaration, c'est l'inverse : une circonstance aggravante. L'amende administrative atteint alors au moins la moitié du maximum, 17 500 € par travailleur, l'amende pénale d'une personne physique au moins 35 000 €, et le juge peut en outre imposer une interdiction d'exploiter ou la fermeture de l'entreprise.
Une amende administrative peut encore être infligée jusqu'à 10 ans après les faits. Un ancien oubli ne disparaît donc pas tout seul.
Art. 22quater
La cotisation de solidarité en l'absence de Dimona
Si un inspecteur constate qu'il n'y a pas de Dimona pour un travailleur, il le signale à l'ONSS. L'ONSS calcule alors d'office une cotisation de solidarité, sur la base de l'article 22quater de la loi ONSS. Elle s'élève à 3 fois les cotisations de base sur le revenu minimum mensuel moyen, avec un minimum de 3 674,09 € par travailleur en 2026. Elle s'ajoute à l'amende.
L'ONSS en déduit les cotisations que vous avez bien déclarées pour ce même travailleur. Le montant vous est communiqué par lettre recommandée et imputé au trimestre au cours duquel l'inspection a constaté les prestations. Vous n'avez rien à déclarer vous-même.
Mieux vaut tard que jamais
La loi lie la cotisation de solidarité à la constatation qu'il n'y a pas de Dimona. Une déclaration tardive reste une infraction. Mais si elle existe quand l'inspecteur arrive, il n'y a plus, selon ce texte, de Dimona manquante à constater.
Exemple chiffré
Contrôle un samedi : 3 personnes sans Dimona
Un inspecteur entre dans une brasserie. 3 personnes y travaillent et aucune n'a de Dimona : un employé fixe qui a commencé lundi, un étudiant et un flexi-jobiste. Voici comment la facture grimpe.
Amende administrative
3 × 3 000 € à 3 × 35 000 €
9 000 € à 105 000 €
Avec circonstances atténuantes
plancher 40 % du minimum
à partir de 3 600 €
Cotisation de solidarité
3 × au moins 3 674,09 €
à partir de 11 022,27 €
Étudiant et flexi-jobiste
plus de cotisations réduites pour les heures sans Dimona dans les temps
ONSS ordinaire
La cotisation de solidarité diminue des cotisations que vous déclarez encore correctement pour ces personnes. L'ONSS ordinaire sur le salaire de l'étudiant et du flexi-jobiste s'y ajoute.
Pour le travailleur
Qu'est-ce que cela signifie pour votre travailleur ?
Une Dimona oubliée ne touche pas que vous. Voici les questions que travailleurs et employeurs posent le plus souvent.
Accident du travail
Votre travailleur reste protégé : l'assureur ou Fedris indemnise la victime. La facture peut en revanche vous revenir. Si un travailleur n'est pas correctement assuré, Fedris vous affilie d'office et récupère tout ce qu'il verse, plus une cotisation forfaitaire. Un accident le premier jour sans Dimona attire en outre tout de suite l'attention de l'inspection.
La présomption : temps plein
La cotisation de solidarité se calcule de façon forfaitaire : 3 fois les cotisations de base sur le revenu minimum mensuel. La loi part donc d'une occupation à temps plein. S'il était matériellement impossible pour la personne de travailler à temps plein, c'est à vous de le démontrer avec des pièces sur les prestations réelles. Si vous y parvenez, la cotisation diminue en proportion.
Droits sociaux
Tant que le travail n'est pas déclaré, le travailleur ne se constitue pas de droits sociaux, comme le chômage et la pension. Une Dimona tardive avec une DmfA correcte rétablit ces droits pour la période déclarée.
Travailler au noir sciemment
Un travailleur qui travaille en sachant qu'il n'est pas déclaré risque lui-même une sanction de niveau 3 : une amende administrative de 1 000 € à 10 000 €. Cela n'est possible que si un procès-verbal a aussi été dressé contre l'employeur. Celui qui perçoit en plus une allocation n'est pas visé par cette amende : il risque d'autres sanctions, comme le remboursement de l'allocation.
Dimona OUT tardive
Tant que la Dimona OUT manque, le travailleur figure toujours dans votre fichier du personnel comme en service. Les autres institutions de sécurité sociale voient ces données, ce qui peut poser question pour une allocation ou un nouvel employeur.
Dimona oubliée
Que faire maintenant ?
Attendre n'arrange pas une Dimona oubliée. Voici comment la régulariser, dans cet ordre.
Faites la déclaration aujourd'hui
Introduisez immédiatement la Dimona IN, avec la vraie date de début du contrat et le bon type. L'ONSS enregistre le moment de votre déclaration. Elle reste tardive, mais elle existe.
Données erronées : annulez et recommencez
Une date de début plus tardive que déclarée ou un mauvais type se corrige en annulant la période et en la recréant. Si un travailleur occasionnel de l'horeca reste plus longtemps que permis, vous annulez la Dimona EXT et déclarez toute la période en OTH. Si la commission paritaire change, vous faites une Dimona OUT et une nouvelle Dimona IN.
Conservez la preuve
Gardez le contrat de travail, la notification avec l'heure de la déclaration, l'horaire et les heures prestées. Si quelque chose ne va pas dans la notification, vous avez 5 jours ouvrables pour le contester. Ces pièces vous permettront plus tard de démontrer des circonstances atténuantes, ou qu'une personne n'a pas travaillé à temps plein.
Mettez la DmfA à jour
Les cotisations pour les jours prestés restent dues. S'il s'agit d'un étudiant ou d'un flexi-jobiste avec une Dimona tardive, vous déclarez ces heures aux cotisations ordinaires.
En cas de contrôle : jouez cartes sur table
Un inspecteur social peut donner un avertissement ou un délai pour vous mettre en règle. Montrez ce que vous avez corrigé et quand. Si une amende administrative suit malgré tout, vous pouvez présenter votre défense. Sans amende de niveau 2, 3 ou 4 au cours des 5 années précédentes, un sursis est possible.
Vérifiez l'assurance
Vérifiez que votre assurance accidents du travail couvre le travailleur concerné, surtout s'il s'est passé quelque chose pendant la période sans Dimona.
Comment nous l'évitons
Plus jamais de Dimona tardive
Partenaire d'Acerta, Business Centrum gère l'administration du personnel de PME du transport, de la construction, de l'horeca et du commerce de gros. La déclaration Dimona en fait partie d'office, avec les contrôles qui repèrent une déclaration tardive ou erronée avant un inspecteur.
Vous envoyez un message, nous faisons la déclaration
Un nom, une date de début et une fonction suffisent. La Dimona est faite avant la première minute de travail, même pour l'étudiant que vous appelez encore le vendredi soir.
Le bon type
Nous choisissons OTH, STU, FLX ou EXT selon le contrat. Si un travailleur occasionnel de l'horeca reste plus longtemps que permis, nous convertissons la déclaration immédiatement.
Contingent et contrôle flexi
Nous suivons les 650 heures de vos jobs étudiants et vérifions chaque trimestre que vos flexi-jobistes reçoivent un OK. Le coût de ce statut est détaillé dans notre guide sur le coût d'un flexi-job.
La Dimona OUT à temps
À chaque fin de contrat, la Dimona OUT est faite au plus tard le premier jour ouvrable suivant.
Dimona et DmfA concordent
Chaque trimestre, nous comparons la Dimona à la déclaration dans l'administration salariale. C'est nous qui trouvons le trou, pas l'inspection.
Et si c'est déjà arrivé
Vous venez chez nous après une Dimona oubliée ? Nous la régularisons, rassemblons la preuve et vous aidons dans votre défense. Contactez-nous et nous examinons votre dossier.
Questions fréquentes
Questions sur une Dimona tardive
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Entretien gratuitSources
Chaque montant et chaque délai de cette page a été vérifié auprès de ces sources officielles, consultées pour la dernière fois le .
- FOD WASO, Wijzigingen aan het Sociaal Strafwetboek vanaf 1 september 2026
- RSZ-wet (wet 27 juni 1969), artikel 22quater, Justel
- RSZ, administratieve instructies 2026/3, studenten
- RSZ, administratieve instructies 2026/3: Dimona voor flexi-jobwerknemer
- RSZ, administratieve instructies 2026/3: Dimona voor gelegenheidswerknemers
- RSZ, administratieve instructies 2026/3: Dimona voor socioculturele sector en sport
- RSZ, administratieve instructies 2026/3: Dimona, algemeen
- RSZ, administratieve instructies 2026/3: solidariteitsbijdrage voor nalatigheid van de Dimona-aangifte
- Sociaal Strafwetboek, art. 101/1 en art. 181 (Justel); opdeciemen FOD WASO 1 september 2026
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