Les élections sociales 2028 sont le prochain tour où les travailleurs élisent leurs représentants au comité pour la prévention et la protection au travail et au conseil d'entreprise. Elles ont lieu tous les 4 ans ; les précédentes se sont déroulées du 13 mai 2024 au 26 mai 2024. La période électorale de 2028 n'est pas encore fixée : c'est une loi qui le fait, sur avis des partenaires sociaux. Ce qui est fixé, ce sont les seuils de 50 et 100 travailleurs et la règle de la période de référence. Si le jour des élections tombe à nouveau au printemps, cette période de référence commence dès le 1er octobre 2026.
Que sont les élections sociales 2028 ?
Lors des élections sociales, une entreprise institue ou renouvelle ses organes de concertation. Il s'agit de deux organes, chacun composé de manière paritaire : l'employeur désigne sa délégation parmi le personnel de direction, les travailleurs élisent leurs délégués sur des listes des syndicats représentatifs et, pour le conseil d'entreprise, aussi des organisations de cadres.
- Le comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT) recherche et propose des mesures pour promouvoir le bien-être des travailleurs dans l'exécution de leur travail.
- Le conseil d'entreprise (CE) rend des avis sur les mesures qui peuvent modifier l'organisation du travail, les conditions de travail et le rendement, et reçoit des informations économiques et financières sur la marche de l'entreprise.
Les noms des membres des deux organes figurent dans votre règlement de travail. Comment le construire, lisez-le dans rédiger le règlement de travail.
Devez-vous participer aux élections sociales 2028 ?
| Nombre moyen de travailleurs | Ce que vous organisez |
|---|---|
| Moins de 50 | Pas d'élections sociales |
| De 50 à moins de 100 | Élection d'un comité. Si vous aviez déjà un conseil d'entreprise, vous le renouvelez aussi, mais les élus du comité exercent le mandat |
| 100 ou plus | Élection d'un comité et d'un conseil d'entreprise |
Vous comptez par unité technique d'exploitation. La loi définit cette unité sur la base de critères économiques et sociaux, et en cas de doute, les critères sociaux priment. Un site peut donc être une unité à part entière, et plusieurs sociétés peuvent former ensemble une unité. Deux sociétés de 30 travailleurs chacune qui fonctionnent comme un ensemble peuvent ainsi dépasser ensemble le seuil.
Si vous restez sous le seuil, vous n'avez pas de comité, mais le bien-être au travail reste votre obligation. Comment un service externe de prévention et de protection s'y intègre, lisez-le dans notre guide.
La période de référence des élections sociales 2028
La loi calcule une moyenne sur 4 trimestres, à partir du premier jour du sixième trimestre qui précède le trimestre au cours duquel tombe le jour des élections. Pour chaque travailleur, vous comptez les jours calendrier entre l'entrée et la sortie de service tels que déclarés dans Dimona, et vous divisez le total par 365. Un travailleur malade ou dont le contrat est suspendu compte.
| Élections sociales 2024 | Règle appliquée à un jour d'élection d'avril à juin 2028 | |
|---|---|---|
| Période de référence du personnel | 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023 | 1er octobre 2026 au 30 septembre 2027 |
| Trimestre de référence des intérimaires | 1er avril 2023 au 30 juin 2023 | 1er avril 2027 au 30 juin 2027 |
La colonne 2028 n'est pas un calendrier officiel. Elle montre ce que donne l'article 7 de la loi du 4 décembre 2007 si le jour des élections tombe au deuxième trimestre de 2028, comme en 2024. Si la loi fixe une autre période, ces dates se déplacent.
Temps partiel. Si quelqu'un travaille moins de 75 % d'un horaire à temps plein, vous divisez ses jours calendrier par deux. Ce qui compte, c'est l'horaire réel, même s'il preste plus d'heures que ce que prévoit son contrat.
Intérimaires. Ils comptent chez vous en tant qu'utilisateur, pas chez l'agence d'intérim. Pendant le quatrième trimestre qui précède le trimestre du jour des élections, vous tenez à cet effet une annexe au registre général du personnel, avec pour chaque intérimaire les dates de début et de fin de la mise à disposition, l'agence et la durée hebdomadaire de travail. Un intérimaire qui remplace un travailleur permanent dont le contrat est suspendu ne compte pas.
Exemple de calcul. Un grossiste compte pendant la période de référence 40 travailleurs à temps plein en service toute l'année, 10 travailleurs à mi-temps et, au trimestre de référence, 8 intérimaires en moyenne. Cela fait 40 + 10 / 2 + 8 = 53. L'entreprise doit faire élire un comité.
Élections sociales 2028 : calendrier et date
Il n'existe pas encore de date fixe pour 2028. Au 20 octobre 2026, l'article 9 de la loi du 4 décembre 2007 ne mentionne que la période de 2024. Pour ce tour-là, le Conseil national du Travail a rendu son avis le 20 décembre 2022, et le ministre de l'Emploi l'a transformé en projet de loi. Pour 2028, il n'existe à cette date aucune loi. Le SPF Emploi indique que l'évaluation des élections de 2024 est en cours, en vue de l'édition 2028.
La procédure dure 150 jours et se calcule à rebours à partir du jour des élections. Voici le calendrier de 2024, selon le jour d'élection choisi par l'entreprise :
| Étape | Élections sociales 2024 |
|---|---|
| X-60 : premières informations écrites | 15 décembre 2023 au 28 décembre 2023 |
| X-30 : début de la protection contre le licenciement | 14 janvier 2024 au 27 janvier 2024 |
| X : annonce de la date des élections | 13 février 2024 au 26 février 2024 |
| X+35 : dépôt des listes de candidats | 19 mars 2024 au 1er avril 2024 |
| Y : jour des élections | 13 mai 2024 au 26 mai 2024 |
Si la période de 2028 tombe à nouveau en mai, la procédure commence en décembre 2027. La préparation se fait donc en 2027.
La préparation en 2027 : X-60, X et Y
La procédure tourne autour de deux jours. Le jour X est celui où vous affichez l'avis annonçant la date des élections, le jour Y est le jour des élections lui-même, exactement 90 jours plus tard. Les 60 jours qui précèdent le jour X sont la préparation.
- X-60. Vous informez par écrit le conseil ou le comité existant, ou à défaut la délégation syndicale, de la composition de vos unités techniques d'exploitation, du nombre de travailleurs par catégorie, des fonctions du personnel de direction et, pour le conseil d'entreprise, des fonctions de cadre.
- De X-60 à X-35. Vous consultez l'organe existant ou la délégation syndicale sur ces points.
- X-35. Vous communiquez vos décisions par écrit. Un recours est possible devant le tribunal du travail.
- Jour X. L'avis avec la date et les listes électorales provisoires est affiché. Sur la liste figurent les travailleurs qui auront au moins 3 mois d'ancienneté au jour Y, sauf le personnel de direction, ainsi que les intérimaires qui ont travaillé chez vous au moins 32 jours au cours des 3 mois civils qui précèdent le mois du jour X. Les travailleurs de moins de 25 ans forment une catégorie propre.
- X+35. Les syndicats déposent leurs listes de candidats.
- Jour Y. Le vote, suivi du résultat et de l'installation des nouveaux organes.
Protection contre le licenciement et protection occulte
Vous ne pouvez licencier des délégués et des candidats que pour un motif grave admis au préalable par le tribunal du travail, ou pour une raison économique ou technique reconnue au préalable par la commission paritaire. La protection commence le 30e jour avant le jour X. Les listes de candidats n'arrivent qu'à X+35. Entre-temps, vous ne savez pas qui sera candidat, mais chaque futur candidat est déjà protégé. C'est la protection occulte.
Un candidat non élu lors de sa première candidature reste protégé jusqu'aux élections suivantes. S'il était aussi candidat la fois précédente sans être élu, la protection court jusqu'à 2 ans après le résultat. Comment se déroule un licenciement pour motif grave, lisez-le dans licenciement pour motif grave.
Le coin de l'employeur : ce que vous pouvez déjà faire
- Suivez votre effectif par entité. Comparez par entité juridique et par unité technique d'exploitation possible les jours Dimona. Si le jour des élections tombe au printemps 2028, la période de référence court déjà depuis le 1er octobre 2026.
- Tenez l'annexe pour les intérimaires. Pour un jour d'élection au deuxième trimestre de 2028, le trimestre de référence des intérimaires est le deuxième trimestre de 2027.
- Ne planifiez pas de licenciements à l'aveugle. Un licenciement autour de X-30 d'un travailleur qui figure ensuite sur une liste tombe sous la protection. Décidez des licenciements structurels avant cette période et motivez chaque licenciement comme toujours. Ce qui vaut pour chaque licenciement figure dans licencier un travailleur.
- Préparez les listes. Au jour X-60, vous devez pouvoir désigner par fonction le personnel de direction, les cadres et les jeunes travailleurs.
- Suivez la législation. La période de 2028 viendra d'un avis du Conseil national du Travail et d'une loi. Comment fonctionne un tel accord entre partenaires sociaux, et comment naît une CCT, lisez-le dans notre explication.
Ce que Business Centrum fait pour vous
Votre administration du personnel et votre paie contiennent les données qui vous permettent de vérifier si vous dépassez en 2028 les 50 ou 100 travailleurs : les entrées et sorties, les régimes de travail et les prestations à temps partiel par entité juridique. Votre interlocuteur fixe chez Business Centrum les tient à jour, avec Acerta. Vous voulez savoir de quelles données vous aurez besoin pour 2028 ? Demandez que nous vous rappelions.