Tout employeur sans service médical propre doit être affilié à un service externe de prévention et de protection au travail, dès le premier travailleur. En 2026, vous payez au minimum de 47,78 € à 150,74 € par travailleur et par an, selon votre activité principale et votre nombre de travailleurs. Une entreprise de construction se trouve dans le groupe tarifaire le plus cher, un bureau comptable dans le moins cher.
Le service externe de prévention et de protection au travail est-il obligatoire ?
Oui, pour presque tous les employeurs. La loi vous laisse en principe le choix : votre service interne de prévention exécute lui-même les missions, ou vous faites appel à un service externe. Mais le service interne ne peut assurer lui-même la surveillance de santé de vos travailleurs que s'il dispose de son propre département médical avec un médecin du travail. Une PME n'en a pas. Tout employeur sans un tel département est donc obligé de s'affilier à un service externe, même avec un seul travailleur.
Vous travaillez donc toujours avec deux services :
| Service | Qui | Quoi |
|---|---|---|
| Service interne | Vous-même ou un travailleur comme conseiller en prévention. Avec moins de 20 travailleurs, vous pouvez l'être vous-même. | Point de contact, collaboration avec le service externe, premiers secours, registres |
| Service externe | Une ASBL agréée avec des médecins du travail, des conseillers en prévention et des infirmiers | Surveillance de santé, analyse des risques, enquête sur les accidents, aspects psychosociaux |
Pour un petit employeur, deux missions sont toujours confiées au service externe. Avec moins de 50 travailleurs, le conseiller en prévention aspects psychosociaux, auquel votre personnel peut s'adresser en cas de stress, de harcèlement ou de violence, vient toujours du service externe. Et sans conseiller en prévention interne ayant une formation complémentaire de niveau I ou II, le service externe examine chaque accident du travail entraînant 4 jours d'incapacité ou plus. Notre guide sur la déclaration d'un accident du travail par l'employeur explique la marche à suivre.
Ne pas être affilié est une infraction à la loi sur le bien-être. Le Code pénal social la punit d'une sanction de niveau 3 : une amende administrative de 1 000 € à 10 000 €. Si un accident du travail ou une atteinte à la santé en résulte, on passe au niveau 4. L'inspection peut aussi vous imposer un délai pour vous affilier.
Affiliez-vous avant le premier jour de travail. Un nouveau chauffeur ou cariste doit avoir passé son évaluation de santé préalable avant de commencer. Les autres étapes d'un premier engagement figurent dans notre guide sur la réduction ONSS pour le premier travailleur.
Que fait le service externe pour une PME ?
Si vous occupez moins de 200 travailleurs et n'avez pas de conseiller en prévention avec au moins une formation complémentaire de niveau II, vous appartenez au groupe C- ou D. Dans les secteurs à risque, ce seuil est plus bas : notamment dans la construction, le transport, l'entreposage et les soins de santé, vous êtes déjà en groupe B à partir de 50 travailleurs. Le code du bien-être au travail fixe alors un paquet de base que le service externe fournit en échange de la cotisation forfaitaire, sans supplément :
- la collaboration à l'analyse des risques et un avis de politique motivé avec les risques prioritaires de votre entreprise et des mesures concrètes ;
- la surveillance de santé : évaluations de santé préalables et périodiques, consultations spontanées, examens de reprise du travail et protection de la maternité ;
- l'analyse des risques du travail sur écran et du travail avec des denrées alimentaires ;
- la présence au comité pour la prévention et la protection au travail lorsqu'un point de l'ordre du jour concerne le service ;
- l'enquête sur les accidents du travail graves, jusqu'à 5 heures par an ;
- les demandes psychosociales des travailleurs, jusqu'au moment où l'identité du travailleur vous est communiquée ;
- des visites d'entreprise et un inventaire électronique de tout ce que le service a fait pour vous.
Les visites d'entreprise suivent un rythme fixe, selon votre groupe tarifaire :
| Étape | Groupes tarifaires 1 et 2 | Groupes tarifaires 3, 4 et 5 |
|---|---|---|
| Information sur les risques de votre secteur | Au plus tard 2 mois après l'affiliation | Au plus tard 2 mois après l'affiliation |
| Visite d'entreprise exploratoire | Dans les 12 mois | Dans les 6 mois |
| Visite d'entreprise périodique | Tous les 36 mois | Tous les 24 mois |
Ne font notamment pas partie du paquet : les mesurages, l'examen d'un travailleur sur écran lorsque le questionnaire l'exige, la suite de l'examen d'une demande psychosociale formelle et l'enquête sur les accidents au-delà de 5 heures. Le service les facture séparément à un tarif légal : 104,35 € par prestation de surveillance de santé ou 154,78 € par heure.
Les grands employeurs des groupes A, B ou C+ n'ont pas de paquet fixe. Leur cotisation est convertie en unités de prévention de 201,89 €, qu'ils utilisent à leur choix.
Les tarifs 2026 du service externe de prévention et de protection au travail
La cotisation est un forfait annuel par travailleur. Le montant dépend de deux éléments : le groupe tarifaire de votre activité principale et le nombre de travailleurs. Si vous occupiez au maximum 5 travailleurs le 30 novembre 2025, le tarif réduit s'applique en 2026.
| Groupe tarifaire | Exemples d'activité principale | Jusqu'à 5 travailleurs | Plus de 5 travailleurs |
|---|---|---|---|
| 1 | Comptabilité, informatique, agences de voyage, nettoyage de bâtiments | 47,78 € | 55,85 € |
| 2 | Travail intérimaire, architectes, immobilier, associations | 69,31 € | 81,43 € |
| 3 | Commerce de gros, commerce de détail, horeca, entreposage | 86,14 € | 101,62 € |
| 4 | Transport routier de marchandises, transport de personnes, industrie alimentaire, garages | 109,02 € | 128,53 € |
| 5 | Construction, manutention de fret (chargement et déchargement), gestion des déchets, soins de santé | 127,86 € | 150,74 € |
Les montants valent par travailleur et par an et sont indexés chaque année. Votre activité principale est celle qu'exerce le plus grand nombre de vos travailleurs, telle qu'elle figure dans la Banque-Carrefour des Entreprises. Une entreprise de transport avec son propre entrepôt reste donc dans le groupe tarifaire 4 tant que les chauffeurs sont majoritaires. La liste des codes NACE est adaptée à la nouvelle NACE-BEL 2025, mais votre groupe tarifaire reste en principe le même tant que votre activité principale ne change pas.
Ce sont des tarifs minimaux. Un service peut demander plus, mais ne peut accorder aucune réduction, ristourne ou remboursement sur le minimum. Comparez donc sur le service rendu, pas sur un prix inférieur au minimum.
Pour un travailleur qui ne travaille pas toute l'année chez vous, vous payez un douzième du forfait par mois civil au cours duquel il a été enregistré au moins un jour chez vous via Dimona. Si ce travailleur reçoit une prestation individuelle, comme un examen médical, vous payez le montant annuel complet.
Combien coûte un service externe de prévention et de protection ? Exemples chiffrés
Entreprise de transport. Le transport routier de marchandises relève du groupe tarifaire 4. Douze chauffeurs et deux employés sont en service toute l'année : 14 × 128,53 € = 1 799,42 € par an. En mars, un chauffeur est engagé. En principe, vous payez dix douzièmes pour lui, mais comme il occupe une fonction de sécurité, il passe une évaluation de santé préalable. Vous payez alors le montant complet de 128,53 €. Un employé qui part fin juin sans examen cette année-là coûte six douzièmes : 64,27 €.
Entreprise de construction. Quatre ouvriers au 30 novembre 2025, donc le tarif réduit du groupe tarifaire 5 : 4 × 127,86 € = 511,44 € par an. Le gérant ne compte pas : il est indépendant et ne figure pas dans la Dimona.
Dix travailleurs, quatre secteurs. Ce que vous payez au minimum en 2026 pour dix travailleurs occupés toute l'année :
| Secteur | Groupe tarifaire | Minimum par an |
|---|---|---|
| Bureau comptable | 1 | 10 × 55,85 € = 558,50 € |
| Commerce de gros ou horeca | 3 | 10 × 101,62 € = 1 016,20 € |
| Transport de marchandises | 4 | 10 × 128,53 € = 1 285,30 € |
| Construction | 5 | 10 × 150,74 € = 1 507,40 € |
Des prestations supplémentaires peuvent s'y ajouter. Si le questionnaire de vos travailleurs sur écran montre qu'une personne doit être examinée, cet examen vous coûte 104,35 €. Les analyses de laboratoire, les frais de déplacement et les frais de dossier peuvent être mentionnés et facturés séparément.
La surveillance de santé des chauffeurs, des ouvriers de la construction et du personnel horeca
Tous les travailleurs ne passent pas périodiquement chez le médecin du travail. La surveillance de santé est obligatoire pour ceux qui occupent une fonction de sécurité, un poste de vigilance ou une activité à risque défini. Votre analyse des risques, réalisée avec le service externe, détermine qui est concerné, et vous tenez cette liste à jour.
- Fonction de sécurité : conduire des véhicules à moteur, des grues, des chariots élévateurs, des engins de levage ou des machines dangereuses, lorsque cela peut mettre en danger le bien-être d'autres personnes. Pensez aux chauffeurs de camion, aux caristes et aux grutiers.
- Activité à risque défini : exposition au bruit, aux vibrations, à la poussière ou à des agents chimiques, manutention manuelle de charges, ou travail de nuit avec des risques particuliers.
| Risque | Fonction type | Évaluation de santé périodique |
|---|---|---|
| Fonction de sécurité | Chauffeur de camion, cariste, grutier | Tous les 24 mois, avec un questionnaire ou un test 12 mois après chaque évaluation |
| Manutention manuelle de charges | Magasinier, ouvrier de la construction, déménageur | Tous les 36 mois, à partir de 45 ans tous les 24 mois |
| Contact avec des denrées alimentaires | Cuisinier, aide-cuisinier, service en salle | Pas d'examen systématique, mais une analyse des risques tous les 5 ans et une formation à l'hygiène alimentaire |
Trois moments sortent de ce rythme :
- Avant le début. Celui qui commence dans une fonction de sécurité ou une fonction à risque, ou y est muté en interne, passe d'abord une évaluation de santé préalable. Le médecin du travail se prononce sur l'aptitude avant que le travailleur commence effectivement. La première évaluation périodique suit 12 mois plus tard.
- Après une longue absence. Après 4 semaines d'absence pour maladie, accident ou accouchement, un examen de reprise du travail a lieu, au plus tôt le jour de la reprise et au plus tard le 10e jour ouvrable qui suit.
- À la demande du travailleur. Chaque travailleur, même non soumis à la surveillance, peut demander une consultation spontanée. Vous le rappelez à tous chaque année.
Le temps consacré à l'examen est rémunéré comme temps de travail. Dans la construction, un audiogramme s'y ajoute souvent pour ceux qui travaillent dans le bruit. Les règles du personnel par secteur figurent sur nos pages consacrées au transport et à la construction.
La liste des services externes de prévention et de protection au travail, et comment choisir
Le SPF Emploi publie la liste des services externes agréés. Aujourd'hui, on y trouve Attentia, CESI, CLB, Cohezio, IDEWE, Liantis, Mensura, Premed et Securex. Tous sont agréés pour l'ensemble de la Belgique. Vous êtes affilié à un seul service externe à la fois.
Comme le prix minimum est identique pour tous, vous choisissez sur ce que vous obtenez :
- Accessibilité. Où se trouvent les centres médicaux, et vos chauffeurs ou équipes de chantier peuvent-ils s'y rendre facilement ?
- Connaissance du secteur. Le service connaît-il les risques des chantiers, des entrepôts ou des cuisines ?
- Interlocuteurs fixes. La réglementation demande que le même conseiller en prévention ou la même équipe suive votre entreprise. Demandez qui ce sera.
- Facturation des suppléments. Par prestation ou par heure : fixez-le à l'avance dans le contrat.
- Inventaire. Demandez comment vous consultez l'inventaire électronique des prestations.
Changer de service externe : préavis et calendrier
Le contrat avec un service externe est conclu pour une durée indéterminée. Vous le résiliez avec un préavis d'au moins 6 mois, qui commence le premier jour du mois suivant votre résiliation. Le contrat prend toujours fin à la fin d'une année civile.
Concrètement : pour changer au 1er janvier 2027, il fallait résilier au plus tard fin juin 2026. Si vous résiliez maintenant, en octobre 2026, le préavis court à partir du 1er novembre et le contrat ne prend fin qu'à la fin de 2027. Planifiez donc un changement plus d'un an à l'avance.
Voici comment procéder :
- Demandez des offres mentionnant votre groupe tarifaire et le mode de facturation des prestations supplémentaires.
- Soumettez le nouveau contrat pour avis au comité pour la prévention et la protection au travail ou, à défaut, à la délégation syndicale ou aux travailleurs eux-mêmes.
- Résiliez par écrit auprès du service actuel, avec une preuve de réception.
- Faites débuter le nouveau contrat le lendemain de la fin de l'ancien, pour éviter toute interruption.
- Remettez au nouveau service votre liste des fonctions de sécurité et à risque et demandez le planning des examens.
- Adaptez votre règlement de travail. Les coordonnées du service externe et du conseiller en prévention aspects psychosociaux y figurent. La marche à suivre est expliquée dans notre guide sur la rédaction du règlement de travail.
Les erreurs fréquentes des employeurs avec leur service externe
- S'affilier après le premier jour de travail. Un chauffeur qui roule sans évaluation de santé préalable constitue une infraction dès le premier trajet.
- Pas de liste des fonctions à risque. Sans liste, le service ne sait pas qui convoquer, et des examens restent en suspens.
- Ne pas vérifier la facture. Le nombre de travailleurs provient de la Dimona. Comparez-le avec votre personnel, surtout après des départs ou du travail saisonnier.
- Résilier trop tard. Une résiliation en juillet repousse votre changement d'une année entière.
- Ne pas signaler un accident. À partir de 4 jours d'incapacité, le service externe doit examiner l'accident. Il ne peut le faire que si vous le lui signalez.
- Des données dépassées dans le règlement de travail. Sinon, après un changement, les travailleurs s'adressent à un service qui n'est plus compétent.
Ce que Business Centrum fait pour vous
Business Centrum n'est pas un service externe et n'en vend pas. Nous veillons en revanche à ce dont votre service externe a besoin : des déclarations Dimona correctes, sur lesquelles la cotisation par travailleur est calculée, et des données du personnel qui vous permettent de vérifier la facture annuelle. Dans le règlement de travail que nous rédigeons pour vous, nous reprenons les coordonnées de votre service externe et de votre conseiller en prévention aspects psychosociaux, et nous les adaptons si vous changez de service.