Une CCT, ou convention collective de travail, est un accord écrit entre un ou plusieurs syndicats et un ou plusieurs employeurs ou organisations d'employeurs sur les salaires et les conditions de travail. En Belgique, les CCT déterminent une grande partie de ce que vous payez : barèmes, primes et indexation. Une CCT sectorielle vous lie 15 jours après la publication de l'avis de dépôt au Moniteur belge.
C'est quoi une CCT ?
Le SPF Emploi définit la CCT comme un accord qui fixe les relations individuelles et collectives entre employeurs et travailleurs dans une entreprise ou une branche d'activité. La CCT est donc une véritable source du droit du travail, à côté de la loi, de votre règlement de travail et du contrat de travail individuel.
Trois éléments font d'un texte une CCT :
- Les parties. Du côté des travailleurs signe toujours un syndicat représentatif. Du côté des employeurs, une organisation d'employeurs ou un ou plusieurs employeurs.
- La forme. La convention est écrite, à peine de nullité, et mentionne entre autres sa durée ou ses modalités de dénonciation.
- Le dépôt. Le texte est déposé au Greffe du SPF Emploi et enregistré. C'est gratuit. Ce n'est qu'alors que l'accord a le statut légal de CCT.
Les partenaires sociaux peuvent régler dans une CCT presque tout ce qui touche au travail : salaires, primes, chèques-repas, régimes de travail, travail de nuit, crédit-temps. Ils doivent toutefois respecter les sources de droit supérieures. Une disposition contraire à une loi est nulle.
Quels types de CCT existent ?
Il y a trois niveaux :
| Type | Conclue au sein de | Exemples |
|---|---|---|
| CCT interprofessionnelle | le Conseil national du travail, par des organisations représentant au moins 90 % des membres de chaque côté | le salaire minimum de 2 233,61 €, le bonus CCT 90, la motivation du licenciement |
| CCT sectorielle | la commission ou sous-commission paritaire de votre secteur | barèmes, prime de fin d'année, indexation, primes sectorielles |
| CCT d'entreprise | votre entreprise, avec un ou plusieurs syndicats | un plan de bonus, un régime de travail propre, des congés supplémentaires |
Les CCT interprofessionnelles du CNT sont numérotées. Vous connaissez ainsi le bonus CCT 90 et la CCT 109 sur la motivation du licenciement. Les CCT sectorielles fixent ce qui vaut dans votre secteur, par exemple que les salaires de la CP 200 ont augmenté de 2,21 % le 1er janvier 2026. L'aperçu par secteur figure dans notre article sur l'indexation des salaires.
CCT sectorielle : quand êtes-vous lié ?
Une CCT sectorielle lie tout employeur qui relève de la commission paritaire, même s'il n'a rien signé. Après le dépôt, un avis paraît au Moniteur belge. 15 jours plus tard, les dispositions sur les conditions individuelles de salaire et de travail lient tous les employeurs de cette commission qui entrent dans le champ d'application.
Vous pouvez encore déroger à une telle CCT sur le plan individuel, par un accord écrit entre vous et le travailleur. Cela change dès que la CCT est rendue obligatoire.
CCT rendue obligatoire : plus d'exceptions
Le Conseil national du travail, la commission paritaire ou une organisation qui y siège peut demander que le Roi rende une CCT obligatoire. Si le ministre accepte, le texte complet paraît au Moniteur belge en annexe d'un arrêté royal.
À partir de là :
- vous ne pouvez plus y déroger, même par un accord individuel, sauf si la CCT le permet elle-même ;
- le non-respect peut être sanctionné pénalement ;
- l'inspection du Contrôle des lois sociales vérifie que vous l'appliquez.
Trouver une CCT : lesquelles s'appliquent à vous ?
Commencez par votre commission paritaire. C'est elle qui détermine les CCT sectorielles qui vous concernent. Comment trouver la bonne commission est expliqué dans notre aperçu des commissions paritaires.
Vous trouvez ensuite les textes à deux endroits :
- Les CCT sectorielles figurent dans le module de recherche des CCT du SPF Emploi, pour toutes les CCT déposées après le 1er janvier 1999. Vous cherchez par numéro de commission paritaire et par sujet.
- Les CCT interprofessionnelles figurent sur le site du Conseil national du travail, par numéro.
Une CCT d'entreprise se trouve dans vos propres archives. Pour toute CCT enregistrée, vous pouvez aussi demander une copie au Greffe.
Conclure, modifier ou dénoncer une CCT
Si vous voulez conclure une CCT dans votre entreprise, par exemple pour un plan de bonus ou un nouveau régime de travail, vous le faites avec un syndicat représentatif. Vous déposez le texte signé au Greffe, sur papier ou par voie électronique. Si le texte ne répond pas aux exigences, le Greffe refuse provisoirement l'enregistrement et vous avez 6 mois pour l'adapter.
Une CCT à durée indéterminée peut être dénoncée par chaque partie selon la procédure et le délai prévus dans la CCT elle-même. La dénonciation se fait par écrit et est elle aussi déposée. Une CCT peut aussi être modifiée ou remplacée par une nouvelle CCT, sans que l'ancienne doive d'abord être dénoncée.
Ce que Business Centrum fait pour vous
Nous déterminons avec vous la bonne commission paritaire, nous suivons les CCT de votre secteur et nous appliquons à temps les nouveaux barèmes, primes et indexations dans le traitement des salaires, en collaboration avec Acerta. Vous n'avez pas à lire le Moniteur belge vous-même. Plus d'infos sur votre administration salariale et sur le règlement de travail, qui doit suivre les CCT de votre secteur.