L'employeur ne peut pas refuser le congé parental à temps plein, à mi-temps ou 1/5 si le travailleur remplit les conditions. Il peut le reporter jusqu'à 6 mois pour une raison grave. Les formes flexibles, comme le 1/10 ou le temps plein en semaines, peuvent être refusées. Votre réponse est toujours écrite et motivée, dans un délai de 1 mois.
L'employeur peut-il refuser le congé parental ?
La réponse dépend de la forme demandée. Par enfant, le travailleur a droit à l'une de ces formes, ou à une combinaison :
| Forme | Durée | Minimum par demande | Refuser ? | Reporter ? |
|---|---|---|---|---|
| Temps plein | 4 mois | 1 mois | Non | Oui, avec une alternative |
| Mi-temps | 8 mois | 2 mois | Non | Oui |
| 1/5 | 20 mois | 5 mois | Non | Oui |
| 1/10 | 40 mois | 10 mois | Oui | Non |
| Temps plein en semaines | 16 semaines | 1 semaine | Oui | Non |
| Mi-temps par mois | 8 mois | 1 mois | Oui | Non |
Seul un travailleur à temps plein peut prendre le mi-temps, le 1/5 et le 1/10. Pour les formes flexibles, il y a une exception : un solde de congé à temps plein de moins de 4 semaines ou un dernier mois de mi-temps peut être pris une seule fois sans votre accord. Ce solde ne peut pas être refusé, mais bien reporté.
Vous pouvez aussi refuser toute demande si le travailleur ne remplit pas les conditions :
- Ancienneté. Il doit avoir été à votre service 12 mois au cours des 15 mois précédant sa demande écrite. Les périodes comme intérimaire chez vous comptent.
- Âge de l'enfant. Le congé doit commencer avant que l'enfant ait 12 ans, ou 21 ans pour un enfant atteint d'un handicap reconnu.
- Solde. Le droit vaut par enfant et par parent. Celui qui a déjà pris un congé pour le même enfant n'a plus que le solde.
Il n'y a pas d'exception pour les petites entreprises, contrairement au crédit-temps côté employeur, où aucun droit n'existe en dessous d'une certaine taille.
Quand et comment reporter le congé parental ?
Vous pouvez reporter le début d'un congé parental à temps plein, à mi-temps ou 1/5 si le congé à la période demandée perturberait gravement le bon fonctionnement de l'entreprise. Il faut :
- Le faire par écrit, dans un délai de 1 mois après la demande.
- Motiver de manière circonstanciée. Une référence générale à « la charge de travail » ne suffit pas. Vous expliquez pourquoi c'est concrètement impossible : le seul chauffeur avec attestation ADR en haute saison, un chef de chantier au milieu d'une réception.
- Limiter le report à 6 mois.
- Pour un congé à temps plein, proposer une alternative. Vous proposez par écrit une autre forme ou une autre période, entièrement ou partiellement entre les dates de début et de fin demandées, et vous laissez au travailleur au moins 1 semaine pour répondre.
Après votre report, le travailleur peut renoncer à son congé avant le début. Une forme flexible qui dépend de votre accord ne peut pas être reportée : vous dites oui ou non.
Quels délais suivre après une demande de congé parental à l'employeur ?
Le travailleur vous prévient au moins 2 et au plus 3 mois à l'avance, par lettre recommandée ou par une lettre dont vous signez une copie pour réception. La lettre mentionne les dates de début et de fin. Vous pouvez accepter un délai plus court. Chaque demande porte sur une seule période continue. Le travailleur qui demande le temps plein en semaines peut demander des semaines séparées, réparties sur 3 mois au maximum.
Exemple. Une employée d'un grossiste remet le mardi 10 mars 2026 une lettre pour un congé parental 1/5 à partir du lundi 1er juin 2026, pour cinq mois.
- 10 mars : début de la protection contre le licenciement.
- Au plus tard le 10 avril : votre réponse écrite si vous voulez reporter.
- Avec report, le congé commence au plus tard le 1er décembre 2026, 6 mois après le début demandé.
- Sans report, le congé court du 1er juin au 31 octobre 2026.
- Au plus tard le 1er juin : l'employée fournit la preuve de naissance.
- 31 janvier 2027 : fin de la protection, 3 mois après le congé.
Le travailleur demande lui-même son allocation d'interruption à l'ONEM, avec les formulaires de l'ONEM.
Congé parental et protection contre le licenciement
Du jour de la demande écrite jusqu'à 3 mois après la fin du congé, vous ne pouvez pas licencier le travailleur, sauf pour un motif étranger au congé parental. Ce motif, c'est à vous de le prouver, et à la demande du travailleur vous le communiquez par écrit. Si le congé ne commence pas, la protection prend fin 1 mois après la date de début demandée.
Exemple chiffré. Un employé gagne 3 500 € brut par mois et prend un congé parental 1/5. Vous le licenciez pendant le congé avec une indemnité de préavis de douze semaines, sans motif prouvable étranger au congé.
- Vous calculez l'indemnité de préavis sur le salaire à temps plein, comme s'il n'avait pas réduit : 12 semaines sur la base de 3 500 € par mois.
- S'y ajoute l'indemnité forfaitaire. La loi ne dit pas sur quel salaire la calculer. La Cour de cassation a jugé, dans une affaire de crédit-temps à temps partiel, qu'un calcul sur le salaire réduit peut constituer une discrimination indirecte envers les femmes. Calculez donc par prudence sur le salaire à temps plein : 6 × 3 500 € = 21 000 €, au lieu de 6 × 2 800 € = 16 800 € sur le salaire à 4/5.
Si vous licenciez avec un préavis pendant un congé parental à temps plein, le préavis ne court pas pendant le congé. Pour une réduction comme le 1/5, il continue de courir. Pour calculer le préavis lui-même, lisez notre guide sur le préavis côté employeur.
Deux modèles de lettre
La langue de la lettre dépend du siège d'exploitation. Les modèles en français valent pour la Wallonie et, à Bruxelles, pour un travailleur francophone. En Flandre, la lettre doit être en néerlandais, même pour un travailleur francophone : chaque modèle est donc suivi de sa version néerlandaise.
Report d'un congé parental 1/5 :
Nous avons reçu le 10 mars 2026 votre demande de congé parental 1/5 à partir du 1er juin 2026. Nous reportons le début au 1er septembre 2026. Motif : vous êtes le seul acheteur du département matériaux de construction et la saison aux volumes les plus élevés court de juin à août. Le remplaçant que nous engageons commence le 1er juillet et a besoin de deux mois de formation. Vous pouvez renoncer à votre demande avant le début de votre congé.
En néerlandais, pour un siège d'exploitation en Flandre :
Wij ontvingen op 10 maart 2026 uw aanvraag voor 1/5 ouderschapsverlof vanaf 1 juni 2026. Wij stellen de start uit tot 1 september 2026. Reden: u bent de enige aankoper voor de afdeling bouwmaterialen en van juni tot augustus loopt het seizoen met de hoogste volumes. De vervanger die we aanwerven, start op 1 juli en heeft twee maanden inwerking nodig. U mag vóór de start van uw verlof afzien van uw aanvraag.
Refus d'un congé parental 1/10 :
Nous avons reçu le 10 mars 2026 votre demande de congé parental 1/10. Nous ne marquons pas notre accord, car une demi-journée d'absence par semaine dans votre équipe de trois chauffeurs empêche d'assurer les tournées de livraison fixes. Le congé parental à temps plein, à mi-temps ou 1/5 reste votre droit. Nous discutons volontiers avec vous de la forme qui convient.
En néerlandais, pour un siège d'exploitation en Flandre :
Wij ontvingen op 10 maart 2026 uw aanvraag voor 1/10 ouderschapsverlof. Wij gaan hier niet mee akkoord, omdat een halve dag afwezigheid per week in uw ploeg van drie chauffeurs de vaste leverrondes niet laat rijden. Voltijds, halftijds of 1/5 ouderschapsverlof blijft uw recht. Wij bespreken graag met u welke vorm past.
Les erreurs que nous voyons souvent
- Répondre trop tard. Après un mois, le report n'est plus possible, et pour le 1/10 ou une forme flexible votre silence vaut accord.
- Un report sans raison concrète. « Période chargée » n'est pas une motivation.
- Ne pas proposer d'alternative pour un congé à temps plein, ce qui rend le report invalide.
- Oublier la protection lors d'une restructuration ou d'une offre d'emploi pour un remplaçant définitif.
- Compter le congé parental dans le seuil de 5 % du crédit-temps. Les congés thématiques n'y comptent pas.
Les vacances annuelles, le congé sans solde et le congé-éducation suivent leurs propres règles. Nous les comparons dans l'employeur peut-il refuser un congé.
Ce que Business Centrum fait pour vous
À chaque demande, nous vérifions l'ancienneté, l'âge de l'enfant et le solde, et préparons votre réponse dans le mois : accord, report motivé avec alternative, ou refus d'une forme flexible. Nous aidons pour les formulaires de l'ONEM, adaptons le traitement des salaires et surveillons la période de protection, en collaboration avec Acerta. La gestion quotidienne se trouve dans congés et absences.