Pourquoi une CCT est obligatoire pour une entreprise
Selon l'article 31 de la loi sur les CCT et les commissions paritaires, une CCT rendue obligatoire lie tous les employeurs et travailleurs qui relèvent de l'organe paritaire et du champ d'application de cette CCT. L'article 51 place les CCT rendues obligatoires du Conseil national du travail, de la commission paritaire et de la sous-commission paritaire directement sous la loi impérative. Votre commission paritaire dépend de l'activité de votre entreprise.
Exceptions
Une CCT sectorielle qui n'est pas rendue obligatoire lie aussi tous les employeurs de la commission paritaire pour les conditions individuelles de salaire et de travail, 15 jours après la publication de l'avis de dépôt. Vous pouvez y déroger par un accord écrit avec le travailleur ; à une CCT rendue obligatoire, non, sauf si la CCT le permet elle-même.
Quel risque ?
Une infraction à une CCT rendue obligatoire qu'aucun autre article ne sanctionne est une infraction de niveau 1 à l'article 189 du Code pénal social : une amende administrative de 100 € à 1 000 €, par travailleur concerné.
Ce que vous faites
Déterminez de quelle commission paritaire relève votre activité et appliquez les CCT de cette commission et du Conseil national du travail au salaire et aux conditions de travail.
Êtes-vous sûr de la commission paritaire dont vous relevez ?
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Sources
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