Le chômage économique des employés n'est possible que si votre entreprise est en difficulté et qu'une CCT ou un plan d'entreprise approuvé autorise la mesure. Vous le prouvez avec le formulaire C106A, au moins 14 jours avant votre première communication à l'ONEM. Vous disposez ensuite, par année civile, d'un crédit de 16 semaines de suspension complète ou de 26 semaines de travail à temps réduit. Pour les ouvriers, d'autres règles s'appliquent : vous les trouverez dans notre guide sur le chômage temporaire pour raisons économiques.
Chômage économique des employés : les conditions
Le régime figure aux articles 77/1 à 77/8 de la loi relative aux contrats de travail. Vous ne pouvez l'utiliser que si trois conditions sont remplies en même temps.
- Vous relevez de la loi sur les CCT et les commissions paritaires. C'est le cas de presque tout le secteur privé.
- Votre entreprise est en difficulté. La loi prévoit quatre critères. Un seul suffit.
- Une CCT ou un plan d'entreprise approuvé prévoit la mesure. À défaut, vous pouvez recourir à la CCT nationale n° 183.
Les quatre critères d'une entreprise en difficulté :
| Critère | Ce que vous démontrez | Preuve |
|---|---|---|
| Baisse du chiffre d'affaires ou de la production | Au moins 10 % de moins dans l'un des 4 trimestres précédant la demande, par rapport au même trimestre de l'une des 2 années civiles précédentes | Déclarations TVA des trimestres concernés |
| Baisse des commandes | Au moins 10 % de moins, selon la même comparaison | Dossier avec pièces comptables, déclarations TVA à titre indicatif |
| Chômage temporaire chez vos ouvriers | Au moins 10 % de tous les jours déclarés au trimestre qui précède le formulaire | Déclaration sur l'honneur avec les données DmfA |
| Reconnaissance par le ministre de l'Emploi | Des circonstances imprévues qui entraînent à court terme une forte baisse | Décision du ministre |
Si la baisse ne se situe pas au dernier trimestre, la tendance à la baisse doit se confirmer dans les trimestres suivants, même sans y atteindre les 10 %. Si vous n'êtes pas assujetti à la TVA, vous prouvez la baisse avec d'autres pièces comptables.
Être reconnu comme entreprise en difficulté n'est pas un blanc-seing. À chaque communication, l'ONEM peut vérifier si le manque de travail est toujours dû à des causes économiques. Le manque de travail doit aussi être indépendant de votre volonté. Si vous confiez à des tiers le travail des employés suspendus, vous leur payez leur salaire normal pour ces jours.
CCT, plan d'entreprise ou CCT n° 183 : quelle base avez-vous ?
Le document dont vous avez besoin dépend de votre commission paritaire et de la présence d'une délégation syndicale.
| Votre situation | Base du chômage économique des employés |
|---|---|
| Votre commission paritaire a conclu une CCT sectorielle | La CCT sectorielle |
| Pas de CCT sectorielle, mais une délégation syndicale | Une CCT d'entreprise. Si elle n'aboutit pas dans les 2 semaines suivant l'invitation formelle, un plan d'entreprise approuvé |
| Pas de CCT sectorielle, pas de délégation syndicale | Une CCT ou un plan d'entreprise approuvé |
| Aucun de ces documents | La CCT complémentaire n° 183 du Conseil national du travail |
Une CCT ou un plan d'entreprise doit mentionner expressément qu'il est conclu dans le cadre de ce régime. Il contient des mesures visant à maintenir l'emploi autant que possible, le montant du supplément que vous payez et la durée maximale de la suspension. Vous le déposez au greffe de la Direction générale Relations collectives de travail du SPF Emploi.
Vous envoyez un plan d'entreprise par recommandé au directeur général de cette direction, avec une demande motivée et le formulaire C106A. La commission Plans d'entreprise décide dans les 2 semaines. Elle vérifie si votre entreprise est en difficulté, si le plan respecte la loi et s'il évite des licenciements.
La CCT n° 183 est le filet de sécurité. Le Conseil national du travail l'a conclue le 21 octobre 2025. Elle s'applique du 1er janvier 2026 au 30 juin 2029 inclus. Si vous relevez de la CP 200 ou d'une autre commission, vérifiez d'abord dans la base de données des CCT du SPF Emploi si votre commission a sa propre CCT. Les règles de votre secteur figurent dans notre guide sur la CP 200.
Le formulaire C106A : prouver les difficultés
Avant de mettre un employé en chômage temporaire, vous démontrez que vous remplissez les conditions. Cela se fait avec un formulaire :
- C106A si votre entreprise est assujettie à la TVA, avec une copie des déclarations TVA du trimestre de référence et du trimestre de comparaison ;
- C106A-NBTW si vous n'êtes pas assujetti à la TVA.
Vous envoyez le formulaire par recommandé au bureau de l'ONEM de votre siège social ou de votre unité technique d'exploitation. Si vous utilisez un plan d'entreprise, il part avec le plan au SPF Emploi. Le même jour, vous remettez une copie au conseil d'entreprise ou, à défaut, à la délégation syndicale.
L'ONEM répond en principe dans les 2 semaines. Votre première communication de suspension ne peut partir qu'au moins 14 jours après l'envoi du formulaire. L'application en ligne de l'ONEM ne vérifie pas si vous avez introduit un C106A. S'il manque, vous l'apprendrez plus tard, et les allocations ne seront pas payées ou le seront plus tard.
Le crédit : 16 semaines de suspension complète ou 26 semaines à temps réduit
Vous choisissez, par employé, entre deux régimes :
- suspension complète : l'employé ne travaille pas ;
- travail à temps réduit : l'employé travaille au moins 2 jours par semaine, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel.
Par année civile, cela peut représenter au maximum 16 semaines civiles de suspension complète ou 26 semaines civiles de travail à temps réduit. Si vous combinez, deux semaines à temps réduit valent une semaine de suspension complète. Votre CCT ou votre plan d'entreprise peut fixer un maximum plus bas. Le régime est nominatif : vous pouvez l'organiser différemment pour chaque employé.
L'ONEM compte en semaines civiles, du lundi au dimanche :
- chaque semaine reprise dans la communication compte entièrement, même si vous rappelez l'employé et qu'il travaille quelques jours ;
- une communication qui commence un mercredi et se termine un mardi coûte deux semaines ;
- une semaine de suspension complète compte comme suspension complète, même s'il y a finalement eu deux jours de travail ;
- une semaine que vous arrêtez à l'avance par voie électronique, au plus tard le dimanche soir précédent, ne compte pas.
Faites donc commencer chaque suspension un lundi et finir un dimanche. Si votre entreprise ferme une semaine complète pour vacances annuelles, envoyez deux communications, une avant et une après la fermeture. Sinon, la semaine de vacances est aussi déduite.
Contrairement aux ouvriers, il n'y a pas de semaine de travail obligatoire. Aucune semaine de reprise n'est requise entre deux communications. Six semaines de suspension complète suivies directement de cinq semaines à temps réduit, c'est donc possible.
Exemple chiffré : combien de crédit reste-t-il ?
Pour un employé, vous avez communiqué en mars une semaine de travail à temps réduit, puis treize semaines de suspension complète. En septembre, vous voulez à nouveau suspendre.
- Solde de suspension complète. 16 moins 13 moins 1/2 = 2,5. L'ONEM arrondit à l'unité inférieure : encore 2 semaines de suspension complète.
- Solde de travail à temps réduit. 26 moins 2 x 13 moins 1 = 0. Le temps réduit n'est plus possible cette année.
Si vous dépassez le crédit, vous payez le salaire normal pour chaque jour de suspension au-delà.
Demander le chômage économique des employés : les étapes
- Vérifiez la base et le crédit. Votre C106A est parti depuis au moins 14 jours et chaque employé dispose encore d'assez de semaines.
- Informez les employés au moins 7 jours civils avant le premier jour de chômage. Le jour de la notification et le premier jour de chômage ne comptent pas. Vous affichez un avis ou vous prévenez chaque employé par écrit ; l'intranet, l'e-mail ou le SMS sont admis s'ils offrent les mêmes garanties. L'avis mentionne pour chaque employé le nom, la commune de résidence, les jours de chômage, le début et la fin du régime, ainsi que votre engagement de ne pas confier le travail à des tiers. Pour commencer un lundi, vous prévenez au plus tard le dernier jour ouvrable de la deuxième semaine qui précède.
- Envoyez le même jour la communication électronique à l'ONEM, pour le siège d'exploitation et non le siège social. Pour les employés, cette communication est toujours nominative : nom et numéro NISS de chaque employé, commission paritaire, régime, date de début et de fin et cause économique.
- Informez le même jour le conseil d'entreprise des causes économiques ou, à défaut de conseil, la délégation syndicale.
- Communiquez chaque mois, par employé, le premier jour effectif de chômage : le jour même, le jour ouvrable suivant, ou au plus tôt 5 jours ouvrables à l'avance si vous en êtes sûr. Une communication trop précoce vaut absence de communication.
- Faites une déclaration DRS scénario 2 lors du premier chômage temporaire de l'employé chez vous, après une interruption des allocations d'au moins 36 mois, ou après un changement de son régime de travail. Remettez-lui une copie.
- Après chaque mois, faites une DRS scénario 5 avec les heures de suspension sous le code 5.11, et remettez-en aussi une copie.
Si vous passez du temps réduit à la suspension complète, vous informez à nouveau les employés 7 jours à l'avance, vous arrêtez la communication en cours et vous en faites une nouvelle. Si vous augmentez le nombre de jours de suspension dans un régime à temps réduit, avec encore au moins 2 jours de travail par semaine, vous ne le communiquez qu'aux employés.
L'employé remplit lui-même la carte de contrôle électronique eC3.2 et demande ses allocations à son organisme de paiement. Après 3 mois de chômage temporaire, il s'inscrit comme demandeur d'emploi. C'est son obligation, mais prévenez-le à l'avance.
Combien vous coûte le chômage économique d'un employé ?
Vous ne payez pas de salaire pour les jours de chômage. L'ONEM verse à l'employé 60 % de sa rémunération moyenne, plafonnée à 3 571,18 € par mois, soit au maximum 82,33 € par allocation. Un précompte professionnel de 26,75 % est retenu sur chaque allocation.
Vous payez vous-même deux montants :
| Quoi | Montant | Quand |
|---|---|---|
| Supplément (article 77/4) | Au moins 5 € par jour non travaillé, ou le montant de votre CCT ou de votre plan | Chaque jour où l'employé ne travaille pas à cause de la suspension |
| Supplément additionnel (article 29) | 5,41 € par jour | Par allocation, dès le premier jour jusqu'à un salaire mensuel de 4 284 €, au-delà à partir du 27e jour de la même année |
Le supplément doit être au moins équivalent à celui que vous payez à vos propres ouvriers en chômage temporaire. Si vous n'avez pas d'ouvriers, c'est le supplément de la CCT de la commission dont vous relèveriez avec des ouvriers. Seule la commission Plans d'entreprise peut autoriser un montant plus bas pour un plan d'entreprise, jamais sous 2 € par jour. Si une CCT rendue obligatoire met le paiement à charge d'un fonds de sécurité d'existence, c'est le fonds qui paie.
Certains jours ne sont jamais déclarés comme chômage :
- un jour férié légal ou un jour de remplacement situé dans les 14 premiers jours suivant le début de la suspension : vous le payez comme salaire ;
- les jours où l'employé ne travaille normalement pas, comme le samedi dans une semaine de cinq jours ;
- les jours entiers de repos compensatoire après des heures supplémentaires ou un travail du dimanche : l'employé doit d'abord les prendre ;
- une demi-journée de travail : s'il travaille le matin, l'après-midi n'est pas du chômage.
Exemple chiffré : deux semaines de suspension complète
Un employé travaille 38 heures par semaine et gagne 4 000 € brut par mois. Vous le suspendez complètement pendant deux semaines civiles : 10 jours ouvrables ou 76 heures.
- Allocations. 76 x 6 / 38 = 12 allocations. Son salaire dépasse le plafond, chaque allocation est donc de 82,33 € : 12 x 82,33 € = 987,96 € brut, ou 723,68 € après 26,75 % de précompte professionnel.
- Supplément. Sans CCT prévoyant un montant plus élevé : 10 jours x 5 € = 50 €.
- Supplément additionnel. Il gagne moins de 4 284 €, donc dès le premier jour : 12 x 5,41 € = 64,92 €.
Dans cet exemple, vous payez 114,92 € au lieu de deux semaines de salaire avec cotisations patronales. L'employé garde environ 840 € pour ces deux semaines, l'impôt restant dû sur les suppléments. Expliquez-le-lui à l'avance.
Chômage économique des employés et des ouvriers : les différences
| Employés (articles 77/1 à 77/8) | Ouvriers (article 51) | |
|---|---|---|
| Conditions préalables | Entreprise en difficulté, CCT ou plan, formulaire C106A | Manque de travail économique, pas de formulaire préalable |
| Maximum | 16 semaines complètes ou 26 semaines à temps réduit par année civile | 4 semaines complètes, 3 mois de grande suspension, 12 mois de petite suspension |
| Semaine de travail obligatoire | Non | Oui, après le maximum de la suspension complète et de la grande suspension |
| Travail à temps réduit | Au moins 2 jours de travail par semaine | Seuil de 3 jours de travail par semaine entre grande et petite suspension |
| Notification préalable | 7 jours civils | 7 jours civils, délais propres dans la construction |
| Supplément légal minimal | 5 € par jour | 2 € par jour |
| Supplément additionnel article 29 | 5,41 € par jour | 5,41 € par jour |
Si vous occupez des ouvriers et des employés, un régime aide l'autre : si vous mettez beaucoup d'ouvriers en chômage temporaire, cela peut constituer le critère de 10 % qui vous permet aussi de suspendre vos employés.
Licenciement pendant le chômage économique
Pendant une période de suspension complète ou de travail à temps réduit, l'employé peut mettre fin au contrat sans préavis (article 37/7). S'il donne un préavis, celui-ci continue à courir pendant la suspension.
Si vous, employeur, donnez le préavis avant ou pendant la suspension, votre préavis cesse de courir pendant la suspension. La fin du contrat est donc reportée. Le calcul du délai figure dans notre guide sur le préavis en Belgique. Les autres raisons pour lesquelles un contrat est mis à l'arrêt, de la maladie au congé sans solde, sont expliquées dans suspension du contrat de travail.
Les erreurs que nous voyons souvent
- Envoyer la communication avant que le C106A soit parti depuis 14 jours. Il n'y a alors pas d'allocations.
- Commencer un mercredi. Une semaine incomplète coûte une semaine entière de crédit.
- Une communication non nominative. Mentionner seulement le service est techniquement possible, mais pour les employés cela n'ouvre pas de droit aux allocations.
- Laisser la fermeture pour vacances dans la même communication. La semaine de vacances est alors déduite du crédit.
- Oublier le repos compensatoire. Les jours entiers de repos compensatoire doivent d'abord être pris.
- Fixer un supplément plus bas que celui des ouvriers. La loi exige au moins le même montant.
Ce que Business Centrum fait pour vous
Nous vérifions avec vous si votre entreprise remplit un critère, quelle base vous avez (CCT sectorielle, plan d'entreprise ou CCT n° 183) et combien de crédit il reste à chaque employé. Nous préparons le formulaire C106A, faisons les communications à l'ONEM dans les délais et traitons le premier jour mensuel, les déclarations DRS, le supplément et le supplément additionnel dans votre gestion salariale, avec Acerta. Faites vérifier votre situation avant d'afficher la première notification.