Chômage temporaire pour raisons économiques en Belgique

Vous pouvez instaurer du chômage temporaire pour raisons économiques lorsqu'un manque de travail vous empêche temporairement de maintenir le rythme normal. Vous l'annoncez aux travailleurs et à l'ONEM au moins 7 jours calendrier à l'avance. L'ONEM paie 60 % du salaire plafonné, vous payez un supplément de 5,41 € par jour.

Quand pouvez-vous recourir au chômage temporaire pour raisons économiques ?

Les travailleurs restent en service, mais l'exécution de leur contrat est suspendue en tout ou en partie. Vous évitez ainsi des licenciements pendant une période creuse, une baisse des commandes ou la perte d'un client. L'ONEM pose trois conditions au manque de travail :

• Il a une cause économique. Des travaux de transformation, la réparation ou l'entretien d'une machine, une mauvaise organisation ou une mauvaise gestion ne comptent pas.
• Il est temporaire. Si vous mettez les mêmes personnes en chômage mois après mois, l'ONEM peut considérer le chômage comme structurel et le refuser à partir d'une certaine date.
• Il ne dépend pas de votre volonté. Si le travail que votre personnel fait normalement est confié à des tiers pendant la suspension, vous payez le salaire normal pour ces jours.

Vous mentionnez la cause économique dans la communication à l'ONEM et vous déclarez ne pas confier le travail à des tiers. En cas de doute, le directeur du bureau de l'ONEM examine vos chiffres.

Ouvriers et employés relèvent de deux systèmes différents. Les ouvriers suivent l'article 51 de la loi sur les contrats de travail, avec une durée maximale par régime. Les employés suivent un système réservé aux entreprises en difficulté, avec un crédit par année civile et des conditions préalables.

Comment fonctionne le chômage temporaire pour raisons économiques des ouvriers ?

Pour les ouvriers, vous choisissez entre trois régimes. Le choix dépend du nombre de jours encore travaillés.

Une fois la durée maximale atteinte, vous réinstaurez d'abord une semaine complète de travail : 7 jours calendrier consécutifs pendant lesquels l'ouvrier travaille normalement. Les jours fériés légaux, les vacances, le repos compensatoire et la maladie sont assimilés à du travail. Les intempéries et une fermeture collective pour vacances annuelles ne le sont pas : la semaine de travail est alors prolongée.

Si le chômage dure plus longtemps que la durée maximale ou que la date de fin de votre communication, vous payez le salaire pour les jours en trop. Une maladie ne prolonge pas le régime. Vous pouvez en revanche exclure expressément une fermeture collective pour vacances dans la communication, tant que la suspension totale reste dans la durée maximale.

Les ouvriers à temps partiel suivent le régime de leur département. La durée maximale dépend de l'horaire des collègues à temps plein, pas de leur propre horaire à temps partiel.

À quelles conditions mettre des employés en chômage économique ?

Pour les employés, le seuil est plus élevé. Trois conditions doivent être remplies en même temps :

1. Vous relevez de la loi sur les CCT et les commissions paritaires. C'est le cas de presque tout le secteur privé.
2. Une CCT sectorielle, une CCT d'entreprise ou un plan d'entreprise approuvé prévoit la mesure. À défaut, la CCT n° 183 du CNT sert de filet de sécurité, du 1er janvier 2026 au 30 juin 2029.
3. Votre entreprise est en difficulté. Vous le démontrez par une baisse du chiffre d'affaires, de la production ou des commandes d'au moins 10 % sur un trimestre par rapport au même trimestre d'une des deux années précédentes, par un taux de chômage temporaire de vos ouvriers d'au moins 10 %, ou par une reconnaissance du ministre de l'Emploi.

Vous le prouvez avec le formulaire C106A, ou sa variante pour les entreprises non assujetties à la TVA. Vous l'envoyez par recommandé à l'ONEM, au moins 14 jours avant votre première communication de chômage économique des employés. Si vous vous appuyez sur un plan d'entreprise, il part au SPF Emploi, où une commission l'évalue.

Vous travaillez ensuite avec un crédit par année civile :

• au maximum 16 semaines de suspension complète ;
• ou au maximum 26 semaines de travail à temps réduit, avec au moins 2 jours de travail par semaine ;
• si vous combinez les deux, deux semaines de travail à temps réduit valent une semaine de suspension complète.

Contrairement aux ouvriers, aucune semaine de travail obligatoire n'est requise entre deux communications. Chaque semaine civile reprise dans la communication compte toutefois en entier dans le crédit, même si vous rappelez l'employé entre-temps. Une communication du mercredi au mardi vous coûte donc deux semaines de crédit. Faites commencer vos suspensions un lundi.

Comment demander le chômage temporaire en tant qu'employeur ?

Les formalités sont en grande partie les mêmes pour ouvriers et employés. Votre secrétariat social peut les accomplir pour vous en tant que mandataire.

1. Choisissez le régime. Suspension complète ou travail à temps réduit, avec date de début et de fin. Pour les employés, le C106A doit déjà être accepté.
2. Informez les travailleurs au moins 7 jours calendrier avant le premier jour de chômage. Le jour de la notification et le premier jour de chômage ne sont pas comptés. Si vous notifiez un lundi, le chômage peut commencer au plus tôt le mardi de la semaine suivante. Vous affichez un avis dans l'entreprise ou vous prévenez chaque travailleur, aussi par e-mail ou SMS. Mentionnez les noms ou le département, les jours de chômage et les dates de début et de fin.
3. Faites le même jour la communication électronique à l'ONEM, pour le siège d'exploitation et non le siège social. Vous indiquez la cause économique. Seuls les travailleurs avec une déclaration Dimona valable peuvent y figurer.
4. Informez le même jour le conseil d'entreprise, ou la délégation syndicale s'il n'y a pas de conseil.
5. Communiquez chaque mois le premier jour effectif de chômage par travailleur. Le jour même, le premier jour ouvrable suivant, ou au plus tôt 5 jours ouvrables à l'avance si vous en êtes certain. Une communication plus précoce vaut absence de communication.
6. Faites une déclaration DRS scénario 2 lors du premier chômage temporaire du travailleur dans votre entreprise et remettez-lui une copie. Il se rend avec ce document auprès de son organisme de paiement : son syndicat ou la CAPAC.
7. Faites après chaque mois une déclaration DRS scénario 5 avec les heures de chômage temporaire, et remettez-en aussi une copie.

Pour augmenter ensuite le nombre de jours de chômage, ou passer du temps réduit à la suspension complète, vous faites une nouvelle notification et communication, à nouveau avec le délai de 7 jours. Ajouter un travailleur à une communication en cours est impossible : pour lui, vous en lancez une nouvelle.

Que fait le travailleur avec la carte de contrôle eC3.2 ?

Depuis le 1er janvier 2025, chaque travailleur en chômage temporaire remplit la carte de contrôle électronique eC3.2. Vous ne remettez plus de cartes papier. Seules les entreprises de travail adapté (CP 327) peuvent encore utiliser la C3.2A papier.

Le travailleur indique sur l'eC3.2 quand il travaille, est malade ou prend congé. S'il travaille ailleurs pendant le chômage, il l'indique avant de commencer. En fin de mois, il envoie la carte à son organisme de paiement, qui calcule l'allocation sur la base de la carte et de votre DRS scénario 5.

Depuis le 1er mars 2026, une nouvelle obligation s'applique : après 3 mois de chômage temporaire, le travailleur s'inscrit comme demandeur d'emploi auprès du Forem, d'Actiris, du VDAB ou de l'ADG. S'il reprend complètement le travail pendant 2 semaines consécutives, une nouvelle période commence. Prévenez vos équipes : c'est leur obligation, pas la vôtre, mais les questions arriveront chez vous.

Combien vous coûte le chômage temporaire en tant qu'employeur ?

Vous ne payez pas de salaire pour les jours de chômage. L'ONEM verse au travailleur 60 % de son salaire moyen, plafonné à 3 571,18 € par mois. Par allocation, cela fait au maximum 82,33 € brut. L'organisme de paiement retient 26,75 % de précompte professionnel sur chaque allocation.

Ce que vous payez vous-même, ce sont les suppléments :

Le supplément additionnel compense la baisse de l'allocation à 60 %. Si le travailleur gagne au maximum 4 284 € brut par mois, il le reçoit dès le premier jour. S'il gagne plus, seulement à partir du 27e jour de chômage temporaire chez vous dans la même année civile. Si une CCT met le paiement à charge d'un fonds de sécurité d'existence, c'est le fonds qui paie, pas vous. Si une CCT garantit à vos travailleurs, en cas de chômage temporaire, un pourcentage de leur salaire qui leur rapporte au moins autant que le supplément additionnel, ce supplément n'est pas dû.

Si vous recourez souvent au régime, un coût s'ajoute. Si un ouvrier compte plus de 110 jours de chômage temporaire pour manque de travail sur la période de référence, vous payez une cotisation de responsabilisation à l'ONSS.

Quelles règles particulières dans la construction (CP 124) et le transport (CP 140) ?

Construction. Les ouvriers de la construction relèvent d'un arrêté royal propre. La durée maximale est la même, mais en cas de suspension complète, la notification se fait au moins 4 jours ouvrables à l'avance. Le samedi compte comme jour ouvrable, pas le dimanche, et le jour de la notification est inclus : affichage le lundi, chômage au plus tôt le vendredi. Pour le travail à temps réduit, le délai reste de 7 jours calendrier. Les intempéries forment un régime distinct, sans notification préalable, avec une communication mensuelle du premier jour d'intempéries. L'indemnité complémentaire des ouvriers passe par le Fonds de sécurité d'existence de la construction. Les règles par catégorie figurent dans notre guide de la CP 124.

Transport. Les chauffeurs et magasiniers du transport et de la logistique suivent le régime général des ouvriers. Seules les entreprises de déménagement (CP 140.05) ont un arrêté royal propre, avec des règles particulières pour le travail à temps réduit. Un point pratique : pour un chauffeur de camion avec un lieu de stationnement fixe, vous indiquez l'adresse de ce lieu comme lieu d'occupation. Si vos employés travaillent dans la logistique ou l'expédition, ils relèvent souvent de la CP 226. Vérifiez dans notre guide de la CP 226 si votre secteur a un régime propre de chômage économique des employés, sinon la CCT n° 183 s'applique.

Le chômage temporaire pour force majeure est autre chose

Le chômage temporaire pour force majeure exige un événement imprévisible et inévitable, indépendant de votre volonté, qui rend le travail temporairement impossible. Un incendie, une inondation, une panne de courant dans toute la zone. Un carnet de commandes en baisse n'est jamais de la force majeure, même si la baisse est soudaine.

Les différences sont importantes :

• l'allocation pour force majeure est de 65 % au lieu de 60 % ;
• il n'y a pas de supplément additionnel à charge de l'employeur ;
• il n'y a pas de délai de 7 jours et la loi n'impose pas de procédure de communication, mais vous avez intérêt à communiquer le plus vite possible par voie électronique et à transmettre un dossier avec les preuves, pour que vos travailleurs soient payés plus vite ;
• l'ONEM décide au cas par cas, éventuellement après enquête.

Pour un travailleur qui ne peut plus exercer son travail pour raison de santé, il existe la force majeure médicale. C'est une procédure distincte via le médecin du travail, que nous expliquons dans le guide sur la force majeure médicale.

Quelles erreurs les employeurs commettent-ils le plus souvent ?

• Envoyer trop tôt la communication du premier jour. Plus de 5 jours ouvrables à l'avance vaut absence de communication. Pas d'allocation pour ce mois, et vous payez le salaire.
• Ne pas épuiser d'abord le repos compensatoire. Les jours entiers de repos compensatoire après des heures supplémentaires ou du travail dominical doivent être pris avant le chômage. Le repos lié à une réduction du temps de travail, non.
• Déclarer des demi-journées. Le chômage temporaire n'existe que pour une journée de travail complète. Si quelqu'un travaille le matin, l'après-midi n'est pas du chômage.
• Oublier la date de fin. Pour les ouvriers, la date de fin de la communication préalable reste valable, même si vous rappelez plus tôt. Pour éviter la semaine de travail obligatoire, arrêtez la communication en cours à l'avance.
• Mal évaluer un licenciement pendant la suspension. Le préavis que vous donnez ne court pas pendant la suspension. Un ouvrier peut en revanche partir sans préavis pendant une suspension en cours.

Ce que Business Centrum fait pour vous

Nous vérifions si votre manque de travail est bien économique, nous préparons le formulaire C106A pour les employés et nous faisons les communications à l'ONEM dans les délais. Le premier jour mensuel et les déclarations DRS 2 et DRS 5 suivent votre traitement de paie, avec Acerta. Vous voyez chaque mois ce que les suppléments vous coûtent. Si vous voulez que nous suivions cela avec vos congés et absences, nous le mettons en place avant que vous communiquiez le premier jour de chômage.