La prime de fin d'année en CP 314 s'élève à 9,50 % du salaire annuel brut de la période de référence, et ce n'est pas vous mais le Fonds de sécurité d'existence du secteur (FSE) qui la paie, pour la prime 2026 à partir du 4 janvier 2027. Vous ne payez donc pas la prime via la fiche de paie.
Qui reçoit la prime de fin d'année en CP 314 ?
Le régime s'applique aux ouvriers, ouvrières et employés des entreprises relevant de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté. Le secteur du fitness en fait aussi partie. Il n'y a pas de régime distinct pour ouvriers et employés : la condition et le pourcentage sont les mêmes. Les établissements couverts et les salaires applicables figurent dans notre guide sur la commission paritaire 314.
Les conditions pour la prime 2026 :
- Au moins 32 jours. Pendant la période de référence, le travailleur compte au moins 32 jours prestés ou assimilés qui entrent en ligne de compte pour l'assujettissement à la sécurité sociale. Le FSE écrit sur son site « plus de » ce nombre ; la CCT dit « au moins ».
- Une prime nette supérieure à 25 €. Si la prime nette est inférieure, le FSE ne paie pas.
- Des cotisations au fonds. Les statuts du FSE prévoient que seuls les travailleurs dont les prestations donnent lieu aux cotisations ordinaires de sécurité sociale et aux cotisations destinées au FSE bénéficient des prestations du fonds. Le FSE vise les travailleurs avec l'indice ONSS 123 ou 223.
N'y ont pas droit selon le FSE : les contrats d'apprentissage, les stagiaires, les élèves en formation en alternance, les travailleurs sous contrat PFI et les flexi-jobs.
Calcul de la prime de fin d'année CP 314
La CCT du 18 novembre 2019 le dit en toutes lettres : dès le paiement de la prime de fin d'année 2019, un pourcentage de 9,50 % est appliqué sur les rémunérations annuelles brutes, dont 1,17 % à charge du FSE.
La période de référence s'étend chaque fois du 1er juillet au 30 juin. Pour la prime 2026, c'est du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026 inclus. Les conditions et la période de référence viennent de la CCT du 4 juin 2007 (83845/CO/314), toujours en vigueur.
Le FSE calcule lui-même la prime sur la base des données DmfA de l'ONSS. La CCT ne prévoit ni douzièmes, ni maximum en semaines, ni règle distincte pour le temps partiel : le pourcentage s'applique au salaire annuel brut déclaré pendant la période de référence. Sur la prime brute sont retenus les cotisations ONSS et le précompte professionnel. Pour le travailleur, c'est 13,07 % de cotisation personnelle ONSS, et sur les primes d'un fonds de sécurité d'existence s'applique un précompte professionnel de 23,22 %.
Exemple chiffré : une coiffeuse avec une période de référence complète
Ceci est un exemple, pas un calcul pour votre situation. Pour une coiffeuse, 30 000 € de salaire annuel brut ont été déclarés du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026. Sa prime de fin d'année brute est de 9,50 % x 30 000 = 2 850 € brut. Le FSE y retient l'ONSS et le précompte professionnel et paie le montant net. L'écart entre brut et net d'une prime de fin d'année est expliqué dans notre page sur le calcul de la prime de fin d'année.
Quand le FSE paie-t-il la prime de fin d'année CP 314 ?
Le FSE paie au moyen d'un titre papier. Ce document est envoyé à la dernière adresse du travailleur connue du fonds.
- Titre. Le FSE envoie les titres au plus tard début décembre.
- Contrôle par le travailleur. Il vérifie le numéro de compte préimprimé et le corrige ou le complète, avec une preuve bancaire ou une copie d'extrait de compte. Ensuite, il signe. Sans signature, le fonds ne paie pas.
- Renvoi. S'il est affilié à un syndicat, le travailleur remet le document original au bureau local de son syndicat. Sinon, il l'envoie au FSE, Martelaarslaan 21 boîte 501 à Gand.
- Paiement. Le FSE paie les primes de fin d'année 2026 à partir du 4 janvier 2027, uniquement sur la base du document original, pas d'une copie ni par mail.
Le document original peut être payé jusqu'au 31 janvier 2027. Ensuite, il n'a plus de valeur et le fonds travaille avec des duplicatas. Un travailleur qui a perdu son document demande un duplicata par écrit ou par mail, au plus tôt à partir de février, avec son numéro de registre national.
S'il manquait encore des données ONSS lors du calcul, le FSE établit automatiquement un titre complémentaire en juillet de l'année du paiement. Si le titre ne peut pas être remis, le FSE garde la prime jusqu'à ce que le travailleur communique par écrit une nouvelle adresse, avec une preuve officielle de domicile.
Prime de fin d'année CP 314 en cas de licenciement ou de départ
La CCT et le FSE ne règlent rien de particulier pour le licenciement, la démission, le licenciement pour motif grave ou la fin d'un contrat à durée déterminée. Le droit dépend uniquement des conditions ci-dessus : au moins 32 jours dans la période de référence et une prime nette supérieure à 25 €. La prime est un pourcentage du salaire annuel brut de cette période. Un travailleur parti reçoit lui aussi son titre à la dernière adresse que le fonds connaît.
Ce que vous faites, vous, comme employeur
Vous ne payez pas vous-même la prime de fin d'année. La CCT du 4 juin 2007 en fixe le financement : le montant de la prime est majoré de la cotisation patronale ONSS, et l'ONSS perçoit les cotisations et les reverse au FSE. Ce que vous maîtrisez, c'est votre déclaration DmfA, car le FSE calcule la prime sur cette base.
- La bonne commission et le bon indice. Le FSE vise les travailleurs de la CP 314 avec l'indice 123 ou 223.
- Tous les jours et salaires. La condition des 32 jours et le pourcentage de 9,50 % reposent tous deux sur la déclaration.
- Les exceptions. Un flexi-jobber, un apprenti ou un stagiaire ne reçoit pas de prime du FSE. Dites-le à l'engagement, pour éviter une fausse attente en décembre.
Un régime propre peut-il remplacer la prime de fin d'année ?
Les CCT de la CP 314 ne disent rien d'un régime d'entreprise qui remplacerait la prime ou la convertirait en un autre avantage. Cette page ne se prononce donc pas sur ce point.
Erreurs fréquentes avec la prime de fin d'année CP 314
- Mettre la prime sur la fiche de paie. En CP 314, c'est le FSE qui paie.
- Envoyer une copie ou un mail. Le FSE paie uniquement sur le document original signé.
- Demander trop tôt un duplicata. C'est possible seulement à partir de février.
- Laisser une adresse périmée. Le titre part à la dernière adresse connue du fonds.
Ce que Business Centrum fait pour vous
Business Centrum traite les salaires des salons de coiffure, instituts de beauté et centres de fitness avec Acerta, dans le cadre de votre administration salariale. Elle comprend la bonne catégorie et le bon indice par travailleur et la déclaration DmfA sur laquelle le FSE calcule la prime. Les règles des autres commissions figurent dans notre aperçu de la prime de fin d'année 2026 par commission paritaire.