La prime de fin d'année en CP 319.01 est égale à un salaire mensuel brut complet d'octobre, et c'est vous, l'employeur, qui la payez, en décembre. La prime porte sur une période de référence de 12 mois, d'octobre de l'an dernier à septembre inclus. Celui qui n'a pas travaillé toute la période reçoit un douzième par mois travaillé ou assimilé.
Qui reçoit la prime de fin d'année en CP 319.01 ?
La CCT s'applique à tous les employeurs et travailleurs qui relèvent de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande. Il s'agit entre autres d'organisations de l'accueil des enfants et du soutien aux familles, des soins aux personnes handicapées, de l'aide à la jeunesse, de l'aide sociale générale et de l'aide aux sans-abri, des agences immobilières sociales et du syndicat des locataires. La CCT vaut pour les ouvriers et les employés, sans distinction.
Le régime découle de l'accord intersectoriel flamand pour le secteur non marchand de 2018. La CCT du 22 octobre 2020 remplace depuis le 1er janvier 2020 l'ancienne allocation de fin d'année, qui se composait d'un montant fixe et d'un pourcentage. Depuis, le personnel reçoit un salaire mensuel complet. La CCT a été modifiée le 18 mars 2026, uniquement pour permettre la conversion en leasing vélo.
Il n'y a pas d'ancienneté minimale ni de condition d'être en service à une date précise. Pas de fonds social non plus : vous payez la prime vous-même via le salaire.
Quel est le montant de la prime de fin d'année CP 319.01 ?
La prime est égale à 100 % du salaire mensuel brut indexé que vous devez au travailleur pour octobre de l'année en cours. Ce qui compte et ce qui ne compte pas :
| Élément | Compte pour la prime |
|---|---|
| Salaire mensuel brut indexé d'octobre | oui |
| Allocation de foyer ou de résidence | oui |
| Autres primes, suppléments, suppléments de traitement ou indemnités | non |
Si le travailleur n'a pas reçu son salaire normal en octobre, par exemple pour cause de maladie ou d'absence non rémunérée, vous calculez avec un salaire fictif : le salaire normal qu'il aurait eu pour ce mois. Un montant plus bas en octobre ne réduit donc pas la prime.
Une période de référence complète donne une prime complète. Chaque mois complet de prestations effectives ou de période assimilée donne droit à un douzième.
Exemple chiffré : un accompagnateur entré en mars
Ceci est un exemple, pas un calcul pour votre situation. Un accompagnateur dans une structure pour personnes handicapées gagne en octobre 2026 2 900 € bruts et a commencé le 10 mars 2026. Le contrat de travail a pris cours avant le 15, donc mars compte comme un mois complet. De mars à septembre inclus, cela fait sept mois : 2 900 x 7/12 = 1 691,67 € bruts, payés en décembre.
Si le même accompagnateur travaille à quatre cinquièmes, vous calculez en proportion de la durée de travail contractuelle : 1 691,67 x 4/5 = 1 353,33 € bruts.
Période de référence de la prime de fin d'année en CP 319.01
La période de référence va du 1er octobre de l'année civile précédente au 30 septembre inclus de l'année pour laquelle la prime est due. Pour la prime de décembre 2026, c'est donc du 1er octobre 2025 au 30 septembre 2026 inclus.
Pour le mois de début et le mois de fin, une règle fixe s'applique :
- Un mois au cours duquel le contrat de travail prend cours au plus tard le 15 compte comme un mois complet.
- Un mois au cours duquel le contrat de travail prend fin au plus tôt le 15 compte aussi comme un mois complet.
Celui qui commence le vingt ne reçoit donc pas ce premier mois. Celui qui part le vingt reçoit bien le dernier mois.
Travailleurs à temps partiel et absences en CP 319.01
Pour les travailleurs à temps partiel, vous calculez d'abord ce que le travailleur recevrait s'il avait travaillé à temps plein pendant la période de référence. Vous mettez ce montant en proportion de la durée de travail contractuelle, des prestations effectives et des périodes assimilées dans la période de référence. Si quelqu'un a changé de régime en cours de période, la prime suit ce changement.
Sont assimilées les périodes d'interruption de travail que la réglementation sur les vacances annuelles considère comme assimilées. La CCT renvoie à l'arrêté royal sur les vacances annuelles et ne donne elle-même ni liste propre, ni limites propres, ni règle dérogatoire pour le crédit-temps ou les congés thématiques. Le fait qu'une absence donnée compte, et pour combien de temps, découle donc de ces règles de vacances.
Prime de fin d'année CP 319.01 en cas de licenciement ou de départ
La CCT est large sur ce point. À chaque fin du contrat de travail individuel, vous payez la prime avec le décompte final, au prorata des mois de la période de référence.
| Situation | Droit à une prime au prorata |
|---|---|
| Licenciement par l'employeur | oui |
| Démission ou fin de commun accord | oui |
| Fin d'un contrat à durée déterminée | oui |
| Pension | oui |
| Licenciement pour motif grave | la CCT ne l'exclut pas |
En cas de départ en cours de période de référence, vous prenez comme base non pas le salaire d'octobre, mais le salaire mensuel brut du dernier mois complet en service. La CCT ne fait pas de distinction selon la partie qui met fin au contrat ni selon le motif.
Exemple. Un éducateur gagne 3 100 € bruts par mois et part le 20 juin 2026. D'octobre 2025 à juin 2026 inclus, cela fait neuf mois, car juin se termine après le quinze. Le dernier mois complet en service est mai. La prime est de 3 100 x 9/12 = 2 325 € bruts, dans le décompte final. Reprenez-la sur les documents sociaux en cas de licenciement.
Quand payer la prime de fin d'année en CP 319.01 ?
Vous payez la prime en décembre de l'année civile pour laquelle elle est due. Pour celui qui part plus tôt, vous la payez avec le décompte final. La prime passe par le calcul normal de la paie, avec 13,07 % de cotisations ONSS personnelles et un précompte professionnel selon le barème des rémunérations exceptionnelles. En plus, vous payez la cotisation patronale, avec une base de 25 %. Pour passer du brut au net et au coût total, consultez notre guide pour calculer la prime de fin d'année.
Leasing vélo et régimes propres
Les régimes plus favorables qui existent dans votre organisation restent intégralement d'application. La CCT sectorielle est un minimum.
Depuis le 1er janvier 2026, la prime peut être convertie en un seul avantage alternatif : un leasing vélo au niveau de l'organisation. Seule la conversion de la prime brute, cotisation patronale ONSS comprise, est possible, selon la CCT sectorielle de soutien à la mobilité à vélo, qui règle aussi les modalités du leasing.
La part de la prime annuelle que vous pouvez convertir est limitée. Le plafond est le montant nécessaire pour un coût total de leasing d'au maximum 12 688,15 € sur une période de leasing de 3 ans. Pour une période plus courte, une part proportionnelle s'applique, et le plafond est indexé chaque année avec l'indice d'octobre. D'autres régimes alternatifs ne peuvent être convenus que via une CCT vélo sectorielle.
Les erreurs que nous voyons avec la prime de fin d'année en CP 319.01
- Faire commencer la période de référence en janvier. En CP 319.01, elle commence le 1er octobre de l'année précédente.
- Utiliser un salaire d'octobre plus bas. Si le travailleur était absent en octobre, vous calculez avec le salaire normal fictif.
- Compter les suppléments. Seuls le salaire mensuel barémique et l'allocation de foyer ou de résidence comptent.
- Prendre le salaire d'octobre en cas de départ. En cas de sortie de service, c'est le salaire du dernier mois complet qui vaut.
- Oublier la règle du quinze. Un contrat qui prend cours le quinze donne encore droit à ce mois complet.
Ce que Business Centrum fait pour vous
Business Centrum calcule la prime de fin d'année de votre personnel selon cette CCT, avec Acerta, dans le cadre de votre administration salariale. Nous suivons les mois de la période de référence, appliquons la règle du mois de début et de fin et intégrons la prime dans le décompte final lors d'un départ. Les règles des autres commissions figurent dans notre aperçu de la prime de fin d'année 2026 par commission paritaire.