En Belgique, une prime d'ancienneté est exonérée d'ONSS et d'impôt pour le travailleur si vous l'accordez 2 fois au maximum par carrière : au plus tôt l'année des 25 ans de service, jusqu'à 1 salaire mensuel brut, et au plus tôt l'année des 35 ans de service, jusqu'à 2 salaires mensuels bruts. La loi ne l'impose pas, mais certains secteurs le font.
La prime d'ancienneté est-elle obligatoire ?
Pas selon la loi. Elle est obligatoire dans trois cas :
- Votre secteur l'impose. Dans la construction (commission paritaire 124 ou CP 124), un ouvrier a droit à une prime fixe après 25 et 35 ans dans la même entreprise. Les détails suivent plus bas.
- Vous l'avez instaurée vous-même, via une convention collective de travail (CCT) d'entreprise, le règlement de travail ou le contrat de travail.
- Vous l'accordez depuis des années selon une règle fixe. Un employeur qui offre un mois de salaire à chaque travailleur à 25 ans de service ne peut pas le supprimer pour une seule personne. Le travailleur peut invoquer cet usage.
Dans tous les autres cas, vous décidez. Beaucoup de PME l'accordent en guise de reconnaissance, parce que la prime rapporte net au travailleur autant qu'elle vous coûte.
Les conditions de la prime d'ancienneté après 25 ans de service
L'ONSS ne considère pas une prime d'ancienneté comme de la rémunération si vous respectez ces conditions. Le fisc applique les mêmes conditions et la traite alors comme un avantage social exonéré.
| Condition | Première prime | Deuxième prime |
|---|---|---|
| Au plus tôt l'année civile des | 25 ans de service chez vous | 35 ans de service chez vous |
| Plafond | 1 × le salaire mensuel brut | 2 × le salaire mensuel brut |
| Forme | En espèces, en nature ou en chèques d'achat | Idem |
Trois détails font la différence :
- Deux fois par carrière chez le même employeur, pas plus. Une prime après 30 ans est possible, mais c'est alors la première des deux.
- Le salaire mensuel brut est le salaire mensuel normal au moment de l'octroi, avant retenue de l'ONSS. Vous pouvez aussi prendre le salaire mensuel brut moyen de l'entreprise : les rémunérations de l'année civile précédente divisées par le nombre d'équivalents temps plein. Choisissez une seule méthode par année civile pour tout le monde.
- Au-delà du plafond, c'est de la rémunération. Seule la partie jusqu'au plafond est exonérée. Le reste est soumis à l'ONSS et au précompte professionnel comme une prime ordinaire.
Si vous accordez la prime pour une autre raison que les années de service, par exemple une bonne performance, ou lors du départ à la pension ou de la fermeture de l'entreprise, ce n'est pas une prime d'ancienneté mais de la rémunération. Indiquez donc expressément dans la lettre ou sur la fiche de paie que la prime récompense les années de service.
Exemple chiffré : prime d'ancienneté ou prime ordinaire ?
Un employé administratif gagne 2 600 € brut par mois et atteint cette année 25 ans de service. Vous voulez lui offrir un mois de salaire supplémentaire.
| Prime d'ancienneté | Prime ordinaire | |
|---|---|---|
| Brut | 2 600,00 € | 2 600,00 € |
| ONSS travailleur (13,07 %) | 0,00 € | 339,82 € |
| Précompte professionnel (40,38 %) | 0,00 € | 912,66 € |
| Net pour le travailleur | 2 600,00 € | 1 347,52 € |
| ONSS employeur (25 %) | 0,00 € | 650,00 € |
| Coût pour l'employeur | 2 600,00 € | 3 250,00 € |
| Déductible comme frais professionnel | Non | Oui |
| Coût après impôt des sociétés (25 %) | 2 600,00 € | 2 437,50 € |
Avec la prime d'ancienneté, le travailleur touche presque le double en net. Pour vous, la prime ordinaire est un peu moins chère après impôt, parce que vous pouvez la déduire. À 35 ans de service, le même employé peut recevoir jusqu'à 5 200 € exonérés. Pour une prime à toute l'équipe, comparez avec un bonus salarial CCT 90.
La prime d'ancienneté est-elle déductible ?
Pas la partie exonérée. Le Code des impôts sur les revenus exclut des frais professionnels de l'employeur les avantages sociaux exonérés pour le travailleur. Vous payez donc la prime sur votre bénéfice après impôt.
La partie au-delà du plafond est une rémunération imposable. Elle est déductible, à condition de la mentionner sur la fiche fiscale 281.10. Si vous ne respectez pas du tout les conditions, toute la prime est de la rémunération : imposée chez le travailleur et déductible chez vous.
La prime d'ancienneté dans votre secteur : construction, CP 200 et autres
Construction (CP 124). Un ouvrier qui atteint une ancienneté ininterrompue de 25 ans dans la même entreprise reçoit une fois 500 € brut. Après 35 ans, c'est 700 €. Il doit avoir travaillé dans l'année précédant cet anniversaire, et vous payez le jour même ou au plus tard le jour de paie suivant. Le régime sectoriel est supplétif : il s'applique si votre entreprise n'a pas son propre régime. Les deux montants restent sous le plafond d'exonération. Si vous ajoutez vous-même quelque chose, additionnez le tout. Les autres règles de la construction figurent dans notre guide de la CP 124.
Employés (CP 200). La commission paritaire auxiliaire pour employés ne prévoit pas de prime d'ancienneté. L'ancienneté se reflète dans le barème, qui augmente avec les années d'expérience. Une prime y est donc un choix de votre entreprise. Voyez aussi notre guide de la CP 200.
Transport et horeca. Le transport de marchandises (CP 140.03) et l'horeca (CP 302) ne prévoient pas de prime d'ancienneté unique. La rémunération y augmente toutefois avec les années de service : dans le transport de marchandises par un supplément d'ancienneté par heure prestée, dans l'horeca par des augmentations périodiques du salaire minimum une fois que le travailleur a parcouru toutes les années de fonction de son barème. C'est de la rémunération ordinaire, avec ONSS et précompte professionnel. Vérifiez aussi les CCT d'entreprise et les accords sectoriels de l'année en cours.
Comment compter l'ancienneté après une reprise ou après l'intérim ?
Reprise. Lors d'un transfert d'entreprise, le travailleur conserve ses droits vis-à-vis du nouvel employeur, y compris son ancienneté. Dans leur pratique administrative, l'ONSS et le fisc acceptent aussi les années passées dans des sociétés du même groupe ou de la même unité technique d'exploitation. Si vous comptez pour la prime des années chez un employeur précédent, par exemple après une reprise, ce n'est toutefois pas automatiquement une prime d'ancienneté exonérée : l'ONSS examine ce cas dossier par dossier.
Intérim. L'exonération exige 25 ou 35 ans de service chez vous. Pendant ses années d'intérimaire, le travailleur était au service de l'agence d'intérim. Si votre propre régime compte ces années et que vous payez plus tôt pour cette raison, la prime risque de devenir de la rémunération.
Les erreurs fréquentes des employeurs
- Appeler prime d'ancienneté une prime de départ à la pension. Une prime de départ est toujours de la rémunération.
- Calculer le plafond sur le salaire net au lieu du salaire mensuel brut.
- Accorder une troisième prime, par exemple après 40 ans. Elle aussi est de la rémunération.
- Oublier la prime sectorielle parce que le travailleur ne la réclame pas.
Ce que Business Centrum fait pour vous
Nous suivons les années de service de vos travailleurs dans l'administration salariale, signalons qui atteint 25 ou 35 ans de service l'année suivante et calculons le plafond exonéré. Nous traitons correctement la prime sur la fiche de paie et la fiche fiscale, avec Acerta.