Le congé d'ancienneté n'est pas un droit légal en Belgique. Le nombre de jours de vacances légaux dépend de ce que votre travailleur a presté l'année précédente, pas de ses années de service : celui qui a travaillé à temps plein en semaine de cinq jours reçoit 20 jours, qu'il soit chez vous depuis deux ou trente ans. Les jours en plus pour les travailleurs fidèles viennent d'une CCT sectorielle, d'une CCT d'entreprise, du règlement de travail ou du contrat de travail. Ce que chaque commission paritaire accorde figure ci-dessous par secteur, avec la CCT qui le prévoit.
Qu'est-ce que le congé d'ancienneté ?
Le congé d'ancienneté, aussi appelé jours d'ancienneté, ce sont des jours de congé payés en plus des vacances légales, accordés parce qu'un travailleur compte un certain nombre d'années de service.
La législation sur les vacances compte autrement. L'AR du 30 mars 1967 relatif aux vacances annuelles accorde à un employé 2 jours de vacances par mois de travail ou d'absence assimilée pendant l'exercice de vacances, et les vacances légales ne peuvent dépasser 4 semaines. Pour les ouvriers, un tableau de jours de travail s'applique. Nulle part dans ces règles l'ancienneté chez l'employeur ne joue un rôle. Comment calculer les jours légaux, vous le lisez dans jours de vacances 2027.
Trois notions sont souvent confondues avec le congé d'ancienneté :
- La prime d'ancienneté est de l'argent, pas du congé. Vous pouvez l'accorder sans ONSS ni impôt l'année des 25 et des 35 ans de service, et dans la construction elle est obligatoire : 500 € et 700 €. Tout sur cette prime dans prime d'ancienneté.
- Les vacances européennes ou supplémentaires visent les débutants et ceux qui reprennent le travail sans vacances légales complètes. Elles s'ouvrent après une période d'amorçage de 3 mois de prestations et n'ont rien à voir avec l'ancienneté.
- Le congé de carrière et les jours de fin de carrière dépendent de l'âge, parfois combiné à une ancienneté minimale. Le métal et l'alimentation les connaissent. Ils figurent dans le tableau ci-dessous parce qu'on les demande souvent en même temps.
Un aperçu de toutes les autres formes de congé, du petit chômage au crédit-temps, se trouve dans types de congé.
D'où vient le congé d'ancienneté ?
Un droit à des jours d'ancienneté peut venir de quatre sources.
- Une CCT sectorielle de la commission paritaire. Elle s'applique à tous les employeurs de la commission dès qu'elle est rendue obligatoire. Vous trouvez votre commission avec trouver sa commission paritaire.
- Une CCT d'entreprise, conclue avec les syndicats de votre entreprise.
- Le règlement de travail. Un régime qui y figure s'applique à toutes les personnes couvertes par le règlement.
- Le contrat de travail ou une annexe, pour un seul travailleur. Un usage constant, appliqué pendant des années sans exception, peut aussi faire naître un droit.
S'il existe à la fois un régime sectoriel et un régime propre, la CCT sectorielle détermine comment ils se combinent. Dans la construction, un régime d'entreprise plus favorable reste d'application et un régime moins favorable est automatiquement relevé au niveau sectoriel. Dans l'industrie alimentaire (CP 118) et le commerce alimentaire (CP 119), les jours existants de l'entreprise sont imputés sur le jour sectoriel. Dans la CP 337, les entreprises qui avaient déjà des jours d'ancienneté avant le régime sectoriel sortent même entièrement du champ de la CCT.
Congé d'ancienneté par commission paritaire
Ce tableau suit les commissions sur lesquelles les employeurs cherchent le plus. Pour chaque commission, nous avons vérifié le 25 octobre 2026 toutes les CCT dans la base de données des CCT du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.
| Commission paritaire | Régime | Pour qui | Source |
|---|---|---|---|
| CP 124 construction | un jour à partir de 15 ans, deux jours à partir de 25 ans, trois jours à partir de 30 ans dans la même entreprise | ouvriers | CCT du 26 juin 2023, 181714/CO/124 |
| CP 200 employés | aucun régime sectoriel trouvé (vérification du 25 octobre 2026) | employés, y compris dans la construction | base de données des CCT |
| CP 201 commerce de détail indépendant | aucun régime sectoriel trouvé (vérification du 25 octobre 2026) | employés | base de données des CCT |
| CP 111 métal | monteurs : un jour à partir de 5 ans, deux jours à partir de 15 ans ; le reste du secteur : pas de congé d'ancienneté, mais un congé de carrière à partir de 50, 58 et 60 ans | ouvriers | 107602/CO/111.03 et 184505/CO/111 |
| CP 209 employés du métal | pas de congé d'ancienneté, mais un congé de carrière à partir de 50, 58 et 60 ans, après 6 mois de service | employés | 184147/CO/209 |
| CP 112 garages | un jour après 12 ans dans l'entreprise, depuis le 1er janvier 2026 | ouvriers | 199471/CO/112 |
| CP 116 chimie | un jour après 15 ans, deux après 20, trois après 30 ; à partir de 60 ans, complété par au plus 2 jours liés à l'âge, jamais plus de 3 jours au total ; plasturgie : en Flandre occidentale à partir de 4 ans jusqu'à 7 jours (197638/CO/116), au Limbourg à partir de 4 ans jusqu'à 8 jours (199110/CO/116) | ouvriers, pour une durée moyenne de 38 heures par semaine | CCT du 13 février 2026, 198270/CO/116, depuis le 1er juillet 2026 |
| CP 207 employés de la chimie | un jour après 15 ans, deux après 20, trois après 30, même règle d'âge que la CP 116 | employés | 198278/CO/207, depuis le 1er juillet 2026 |
| CP 118 industrie alimentaire | un jour par an après 20 ans dans l'entreprise, en plus des jours de fin de carrière | ouvriers, aussi dans les boulangeries | 198180/CO/118, depuis le 1er janvier 2026 |
| CP 119 commerce alimentaire | un jour après 20 ans de service ininterrompu | ouvriers | 196834/CO/119 |
| CP 121 nettoyage | un jour par 1 000 jours ONSS mentionnés sur 5 primes de fin d'année consécutives, au plus 7 jours | ouvriers, ancienneté dans le secteur | CCT du 2 juillet 2026, 200883/CO/121 |
| CP 145 horticulture | 1 jour à partir de 45 ans avec 10 ans d'ancienneté sectorielle, 3 jours à partir de 50 ans et 5 jours à partir de 55 ans, chaque fois avec 15 ans | ouvriers et employés | 199668/CO/145 |
| CP 302 horeca | moins de 50 travailleurs : à partir de 10 ans, un jour en plus à chaque anniversaire du contrat tous les 5 ans ; à partir de 50 travailleurs : un jour en plus tous les 5 ans, donc dès 5 ans ; en outre un jour extralégal à partir de 56 ans | tous les travailleurs, temps partiel au prorata | 133461/CO/302 et 58955/CO/302 |
| CP 337 non-marchand | un jour à partir de 3 ans, deux jours à partir de 7 ans ; à partir du 1er janvier 2027, aussi trois jours à partir de 10 et quatre à partir de 13 ans | ouvriers et employés | 170624/CO/337 et 200981/CO/337 |
Les conditions de salaire et de travail complètes par secteur se trouvent dans les guides par commission, notamment sur la CP 124, la CP 118, la CP 121, la CP 145, la CP 302 et la CP 337.
Congé d'ancienneté dans la construction : ouvriers et employés
Dans la construction, le congé d'ancienneté est un droit de l'ouvrier, à charge de l'employeur. La CCT du 26 juin 2023 s'applique depuis le 1er juillet 2023 et a ajouté le troisième jour à partir de 30 ans. Le droit naît l'année où l'ouvrier atteint le seuil, à partir du jour où il l'atteint. L'employeur ne paie qu'un jour réellement pris. Si l'ouvrier n'a pas pu prendre le jour en raison d'une suspension ou de la fin de son contrat, aucun salaire n'est dû, et le jour ne peut pas non plus être reporté. Le congé d'ancienneté est distinct des jours de repos et des vacances du bâtiment ; vous les trouvez dans jours de congé construction 2027.
Un employé d'une entreprise de construction ne relève pas de la CP 124 mais de la CP 200. Nous n'y avons trouvé aucun régime sectoriel, donc le congé d'ancienneté d'un employé de la construction n'existe que si votre entreprise l'accorde. Plus d'informations sur le secteur dans le guide de la CP 124.
Congé d'ancienneté des employés de la CP 200
La question « congé d'ancienneté CP 200 » nous est souvent posée. La réponse est courte : dans la base de données des CCT, vérifiée le 25 octobre 2026, aucune CCT de la CP 200 n'accorde de jours d'ancienneté. Ce qu'un employé de la CP 200 reçoit vient d'une CCT d'entreprise, du règlement de travail ou de son contrat. Si vous avez un tel régime, fixez par écrit à partir de combien d'années, combien de jours, comment le travailleur les demande et ce qui se passe en cas de départ. Pour le reste du secteur des employés, lisez le guide de la CP 200.
Métal : congé d'ancienneté et congé de carrière
Dans le métal, il n'existe pas de congé d'ancienneté général. Les ouvriers de la CP 111 et les employés de la CP 209 reçoivent un congé de carrière selon l'âge. Dans la CP 111, ce congé de carrière s'ajoute aux jours d'ancienneté que l'entreprise accordait déjà, et un jour non pris est payé à la sortie de service. Seuls les monteurs de ponts et charpentes métalliques et les entreprises de levage (section 111.03) ont de vrais jours d'ancienneté. Voyez aussi les guides de la CP 111 et de la CP 209.
Outil de décision : mon travailleur a-t-il droit au congé d'ancienneté ?
| Question | Si oui | Si non |
|---|---|---|
| 1. Sa commission paritaire prévoit-elle un régime sectoriel (tableau ci-dessus) ? | Passez à la question 2. | Passez à la question 4. |
| 2. Atteint-il l'ancienneté, comptée comme la CCT la compte (dans l'entreprise, dans le secteur, avec ou sans intérim) ? | Passez à la question 3. | Pas encore de droit sectoriel ; passez à la question 4. |
| 3. Votre entreprise accorde-t-elle déjà autant de jours ou plus ? | Votre régime suffit le plus souvent ; lisez toutefois la règle d'imputation de la CCT. | Il a droit aux jours sectoriels. |
| 4. Une CCT d'entreprise, le règlement de travail ou son contrat prévoit-il quelque chose ? | Il a droit selon ce texte. | Il n'a pas droit au congé d'ancienneté. |
| 5. Avez-vous accordé pendant des années des jours en plus à tous, sans règle écrite ? | Droit possible par usage ; fixez-le par écrit ou arrêtez-le correctement. | Pas de droit. |
Le travailleur à temps partiel reçoit dans la plupart des CCT les mêmes droits au prorata, comme dans les CP 112, 119, 302 et 337.
Reporter le congé d'ancienneté à l'année suivante
Pour les vacances légales, la règle est stricte : elles doivent être prises dans l'année, sauf les jours perdus notamment pour maladie, que le travailleur peut encore prendre dans les 24 mois qui suivent l'année de vacances. Pour les jours d'ancienneté, c'est le régime lui-même qui décide.
| Commission | Salaire et qui paie | Report à l'année suivante | En cas de départ |
|---|---|---|---|
| CP 124 construction | employeur, salaire d'un jour férié | non | un jour non pris n'est pas payé |
| CP 118 industrie alimentaire | jour de congé payé | non, et pas payable | pas payable |
| CP 119 commerce alimentaire | salaire d'un jour férié | non | la CCT ne dit rien |
| CP 116 plasturgie Limbourg | la CCT ne dit rien | oui, si le travailleur a aussi presté cette année-là | la CCT ne dit rien |
| CP 302 horeca | salaire d'un jour férié | oui, si la prise était impossible pour une autre raison qu'une suspension | la CCT ne dit rien |
| CP 111 congé de carrière | salaire d'un jour férié | seulement avec un accord collectif écrit dans l'entreprise | payé lors de la période de paie suivante |
| CP 121 nettoyage | valeur d'un jour férié ; le fonds social fournit la liste des ayants droit | la CCT dit : octroyer et prendre au cours de l'année civile | la CCT ne dit rien |
| CP 145 horticulture | employeur, le fonds social rembourse intégralement le salaire et l'ONSS | la CCT ne dit rien | la CCT ne dit rien |
Si le régime ne dit rien, le report ou le paiement est un cas douteux. Écrivez-le donc dans votre propre régime. Pour le report chez un nouvel employeur : là où l'ancienneté dans l'entreprise compte, le travailleur recommence à zéro. Seules les CP 121 et 145 comptent le secteur, et la CP 118 tient compte des jours d'intérim dans les 24 mois qui précèdent le contrat.
Comment traiter le congé d'ancienneté dans l'administration salariale ?
- Salaire. Presque toutes les CCT sectorielles renvoient au salaire d'un jour férié, calculé selon l'AR du 18 avril 1974. Vous payez donc le salaire normal pour les heures que le travailleur aurait prestées ce jour-là, avec l'ONSS et le précompte professionnel habituels.
- Déclaration. Un jour d'ancienneté avec maintien du salaire se déclare dans la DmfA sous le code prestation 1, le code des absences avec salaire normal et ONSS. Ne le confondez pas avec les vacances supplémentaires, qui ont le code 14. Dans la CP 145, les jours doivent être identifiables sur la fiche de paie ou dans la DmfA, parce que le fonds les rembourse.
- Gestion des congés. Créez un compteur séparé pour les jours d'ancienneté, à côté des vacances légales, avec la date à laquelle le travailleur atteint le seuil. C'est le moment de les planifier, avec les fermetures collectives du calendrier des congés 2027.
- Prime de fin d'année. Dans les CP 116 et 207, les jours d'ancienneté et liés à l'âge sont assimilés à du travail effectif pour la prime ; voyez prime de fin d'année CP 116.
- En cas de licenciement ou de préavis. Faites de préférence prendre les jours pendant le préavis. Ce qu'il advient d'un jour non pris varie selon la CCT (tableau ci-dessus). Le pécule de sortie et l'attestation de vacances concernent les vacances légales ; voyez attestation de vacances et délai de préavis employeur.
Exemple chiffré
Exemple chiffré : un ouvrier de la construction et une employée à temps partiel en 2027
Construction (CP 124). Un ouvrier est en service depuis le 1er septembre 2002. Le 1er septembre 2027, il compte 25 ans de service. En 2027, il a droit à un jour dès le 1er janvier, parce qu'il compte déjà plus de 15 ans de service, et à un deuxième jour dès le 1er septembre, parce qu'il atteint alors 25 ans.
| Jour 1 | Jour 2 | |
|---|---|---|
| À prendre à partir du | 1er janvier 2027 | 1er septembre 2027 |
| Heures ce jour-là | 8 | 8 |
| Salaire horaire | 20 € | 20 € |
| Salaire brut du jour | 160 € | 160 € |
Au total, cela coûte 320 € de salaire brut, plus les cotisations patronales. Si son contrat prend fin le 30 juin 2027 avant qu'il ait pris le jour 1, aucun salaire n'est dû pour ce jour, et le jour 2 ne naît pas.
Non-marchand (CP 337). Une employée travaille à 4/5 et compte 13 ans de service en 2027. À partir du 1er janvier 2027, un travailleur à temps plein avec 13 ans d'ancienneté a quatre jours. Elle les reçoit au prorata : 4 x 0,8 = 3,2 jours. Dans un horaire à temps plein de 7,6 heures par jour, cela fait 3,2 x 7,6 = 24,32 heures de congé payé.
Ce que ce jour rapporte net au travailleur, vous le calculez avec le calculateur brut-net.
Qu'est-ce qui change en 2027 pour le congé d'ancienneté ?
Une modification est officielle : dans la CP 337, à partir du 1er janvier 2027, un troisième jour s'ajoute à partir de 10 ans et un quatrième à partir de 13 ans d'ancienneté. Ces deux jours ne sont pas dus si votre organisation accorde déjà au moins autant de jours de congé extralégaux.
D'autres régimes ont changé en cours d'année 2026 et s'appliquent donc pour la première fois une année complète en 2027 : les nouveaux seuils des CP 116 et 207 depuis le 1er juillet 2026, le jour sectoriel de la CP 118 depuis le 1er janvier 2026, le jour après 12 ans de la CP 112 et les jours de dispense de la CP 145 depuis le 1er janvier 2026.
Ce que Business Centrum fait pour vous
Business Centrum vérifie quelle CCT s'applique à vos travailleurs, calcule pour chaque travailleur quand il atteint un seuil et inscrit les jours d'ancienneté comme compteur séparé dans votre gestion des congés. Lors du traitement dans votre administration salariale avec Acerta, nous payons le jour au bon salaire et le déclarons correctement dans la DmfA. Vous voulez accorder vous-même des jours d'ancienneté ? Nous vous aidons à les fixer par écrit. Faites vérifier votre régime.