En Belgique, une clause de non-concurrence n'est valable qu'au-delà d'un salaire annuel brut de 44 447 €. Jusqu'à 88 895 €, il faut en plus une CCT qui désigne la fonction. Si vous l'appliquez, vous payez au moins la moitié du salaire brut sur sa durée, sauf si vous y renoncez dans les 15 jours après la fin.
Qu'est-ce qu'une clause de non-concurrence dans un contrat de travail ?
Avec une clause de non-concurrence, le travailleur s'engage, après son départ, à ne pas exercer d'activité similaire, comme indépendant ou chez un concurrent, qui pourrait vous nuire grâce aux connaissances acquises chez vous. Pensez à un planificateur qui connaît vos clients et vos tarifs, ou à un vendeur qui a votre liste de prix en tête.
La clause est une exception à la liberté de travail. La loi pose donc des conditions strictes et cumulatives : si l'une d'elles manque, toute la clause est nulle. Elle doit :
- Être écrite, à l'engagement ou plus tard. Un accord verbal ne compte pas.
- Viser des activités similaires, pas n'importe quel emploi dans n'importe quel secteur.
- Être limitée géographiquement aux lieux où le travailleur peut réellement vous concurrencer, et jamais au-delà du territoire belge.
- Durer au maximum 12 mois après la fin du contrat.
- Prévoir une indemnité compensatoire payée par l'employeur, sauf s'il renonce à temps à la clause.
Ces règles valent pour les ouvriers et les employés. Les représentants de commerce ont un régime propre, voir plus bas.
Exception : la clause dérogatoire pour les employés d'une entreprise à champ d'activité international ou dotée de son propre service de recherche. Si l'employé a accès, par son travail, à des pratiques propres à votre entreprise, une telle clause peut, selon la CCT n° 1bis du Conseil national du travail, aller au-delà de la Belgique, durer plus de 12 mois et s'appliquer aussi quand vous licenciez. Vous payez alors aussi une indemnité, sauf si vous renoncez à la clause.
À partir de quel salaire une clause de non-concurrence est-elle valable en 2026 ?
Le seuil salarial est le premier filtre, et c'est là que l'erreur est la plus fréquente. Ce qui compte, c'est le salaire annuel brut au moment où le contrat prend fin, pas à la signature. Depuis le 1er janvier 2026, les seuils sont les suivants :
| Salaire annuel brut à la fin | Conséquence |
|---|---|
| Jusqu'à 44 447 € | La clause est réputée inexistante |
| Entre 44 447 € et 88 895 € | Valable seulement si une CCT désigne la fonction |
| Plus de 88 895 € | Toujours valable, sauf pour les fonctions exclues par CCT |
La loi ne dit pas quels éléments de rémunération comptent dans ce salaire annuel. En pratique, on compte toute la rémunération à laquelle le travailleur a droit, y compris le treizième mois et le double pécule. Si le salaire est proche d'un seuil, faites-le vérifier.
La tranche du milieu est un piège. Une CCT qui désigne des fonctions n'existe pas dans tous les secteurs. Le SPF Emploi cite l'hôtellerie comme exemple. Vérifiez donc d'abord si votre commission paritaire (CP) en a une, avant d'insérer une clause pour un cadre moyen.
Exemple 1 : le planificateur. Un planificateur dans une entreprise de transport gagne 4 000 € brut par mois, avec treizième mois et double pécule de vacances de 92 % d'un salaire mensuel.
- 12 x 4 000 € = 48 000 €
- Treizième mois : 4 000 €
- Double pécule : 3 680 €
- Salaire annuel : 55 680 €
Il tombe dans la tranche du milieu. Sans CCT qui désigne sa fonction, la clause est invalide, aussi soignée soit sa rédaction.
Combien coûte l'indemnité compensatoire de non-concurrence ?
Si vous appliquez la clause, vous payez une indemnité unique et forfaitaire. Le minimum est de 50 % de la rémunération brute correspondant à la durée de la clause. La base est le salaire brut du dernier mois avant la fin. Pour une rémunération entièrement ou partiellement variable, la partie variable se calcule sur la moyenne des 12 derniers mois.
Exemple 2 : le sales manager. Un sales manager dans le commerce de gros gagne 7 000 € brut par mois. Son salaire annuel avec treizième mois et double pécule atteint 97 440 €, au-delà de 88 895 €. La clause est donc valable. Sans le double pécule, il arrive à 91 000 €, toujours au-delà du seuil.
| Durée de la clause | Indemnité minimale |
|---|---|
| 6 mois | 3 x 7 000 € = 21 000 € |
| 12 mois | 6 x 7 000 € = 42 000 € |
S'il viole la clause, il rembourse l'indemnité et paie en plus un montant égal : pour douze mois, 42 000 € plus 42 000 €. Le juge peut réduire ce montant à la demande du travailleur, ou l'augmenter si vous prouvez un dommage plus important.
La clause de non-concurrence s'applique-t-elle en cas de licenciement ?
Même une clause valable ne joue pas dans tous les cas. Tout dépend de qui met fin au contrat et pourquoi.
| Fin du contrat | La clause s'applique-t-elle ? |
|---|---|
| Pendant les 6 premiers mois, quel que soit le motif | Non |
| Ensuite : licenciement par vous sans motif grave | Non |
| Ensuite : démission du travailleur pour motif grave dans votre chef | Non |
| Ensuite : licenciement par vous pour motif grave du travailleur | Oui |
| Ensuite : démission du travailleur sans motif grave | Oui |
| Rupture de commun accord, ou fin d'un contrat à durée déterminée | Oui |
Si vous licenciez un travailleur avec un préavis ordinaire, vous ne pouvez donc pas le retenir, sauf avec une clause dérogatoire. La clause vous protège surtout contre le travailleur qui part de lui-même chez un concurrent, et en cas de licenciement pour motif grave.
Un modèle de clause de non-concurrence
Un exemple pour un employé dont le salaire annuel dépasse 88 895 €. Adaptez les activités et le territoire à votre situation. La clause fait partie du contrat de travail et suit donc sa langue : en Flandre, le néerlandais, même pour un travailleur francophone. Pour l'entreprise flamande de l'exemple, la clause se lit ainsi :
Artikel X. Concurrentiebeding. De werknemer verbindt zich ertoe om gedurende 12 maanden na het einde van deze overeenkomst geen activiteiten uit te oefenen in de groothandel in [productgroep], hetzij als zelfstandige, hetzij in dienst van een concurrerende onderneming, in de provincies Oost-Vlaanderen en West-Vlaanderen. In ruil betaalt de werkgever een enige en forfaitaire vergoeding gelijk aan de helft van het brutoloon van de laatste maand, vermenigvuldigd met het aantal maanden toepassing van het beding. De werkgever kan binnen 15 dagen na het einde van de overeenkomst schriftelijk afzien van de toepassing van het beding; in dat geval is geen vergoeding verschuldigd. Bij overtreding betaalt de werknemer de ontvangen vergoeding terug en betaalt hij daarbovenop een gelijk bedrag als schadevergoeding.
En français, la même clause vaut pour un siège d'exploitation en Wallonie ou, à Bruxelles, pour un travailleur francophone :
Article X. Clause de non-concurrence. Le travailleur s'engage, pendant 12 mois après la fin du présent contrat, à ne pas exercer d'activités dans le commerce de gros de [groupe de produits], soit comme indépendant, soit au service d'une entreprise concurrente, dans les provinces de Flandre-Orientale et de Flandre-Occidentale. En contrepartie, l'employeur paie une indemnité unique et forfaitaire égale à la moitié de la rémunération brute du dernier mois, multipliée par le nombre de mois d'application de la clause. L'employeur peut renoncer par écrit à l'application de la clause dans les 15 jours qui suivent la fin du contrat ; dans ce cas, aucune indemnité n'est due. En cas de violation, le travailleur rembourse l'indemnité reçue et paie en outre un montant égal à titre de dommages et intérêts.
Téléchargez ce modèle en Word et en PDF.
Une clause ne fonctionne que si le reste de votre contrat de travail est correct. Si vous l'ajoutez plus tard, faites-le par un avenant écrit signé par les deux parties, comme pour d'autres modifications du contrat, telles que l'horaire.
Quelles règles pour les représentants de commerce ?
Pour un représentant de commerce, le même seuil de 44 447 € s'applique, mais sans exigence de CCT ni indemnité compensatoire obligatoire. La clause est limitée au territoire où il exerçait et à 12 mois. L'indemnité forfaitaire en cas de violation ne peut dépasser 3 mois de rémunération, sauf si vous prouvez un dommage plus élevé. Comme pour les autres travailleurs, la clause ne s'applique pas en cas de fin pendant les 6 premiers mois, de licenciement par vous sans motif grave ou de départ du représentant pour un motif grave dans votre chef.
Il y a un revers. Une clause de non-concurrence fait présumer que le représentant a apporté une clientèle. Si vous le licenciez sans motif grave après au moins 1 an, ou s'il part pour un motif grave dans votre chef, vous risquez une indemnité d'éviction de 3 mois de rémunération pour un à cinq ans de service, davantage pour une carrière plus longue. Vous n'y échappez que si vous prouvez qu'il n'a pas apporté de clientèle ou ne subit aucun préjudice.
Les erreurs que font souvent les employeurs
- Une clause pour tout le monde dans le contrat type. Sous le seuil, elle ne vaut rien, et dans la tranche du milieu souvent pas davantage.
- Vérifier le seuil à l'engagement au lieu de la fin du contrat.
- Laisser passer le délai de 15 jours et devoir une indemnité pour quelqu'un qui n'est jamais devenu un concurrent.
- Un territoire ou une description trop large. Une seule condition manquante et toute la clause tombe.
Ce que Business Centrum fait pour vous
Lors de la rédaction du contrat, nous vérifions si une clause de non-concurrence peut être valable pour cette fonction et ce salaire, et nous la rédigeons sur mesure. À chaque départ, nous signalons le délai pour renoncer et calculons l'indemnité dans le dernier décompte de paie, avec Acerta.