Modèle Word et PDFContrat et règlement de travail

Clause de non-concurrence dans le contrat de travail : le modèle à compléter

En Belgique, une clause de non-concurrence n'est valable qu'au-delà d'une rémunération annuelle brute de 44 447 €. Jusqu'à 88 895 €, il faut en plus une CCT qui désigne la fonction. Cette clause est écrite pour un employé au-delà de 88 895 € : 12 mois au maximum, un territoire limité et une indemnité de la moitié de la rémunération brute.

Chiffres de ce modèle vérifiés le

Quand utiliser ce modèle de clause de non-concurrence ?

Lorsque vous voulez éviter qu'un travailleur exerce après son départ une activité similaire, comme indépendant ou chez un concurrent. La clause est écrite, porte sur des activités similaires, est limitée géographiquement à la Belgique et dure au maximum 12 mois. Si vous licenciez sans motif grave après les six premiers mois, une clause ordinaire ne joue pas.

Comment compléter la clause de non-concurrence

  1. 1

    Vérifiez la rémunération annuelle brute : c'est la rémunération au moment de la fin du contrat qui compte.

  2. 2

    Indiquez l'activité et le groupe de produits, et limitez le territoire aux lieux où le travailleur peut réellement vous faire concurrence, jamais au-delà de la Belgique.

  3. 3

    Si vous ne voulez pas appliquer la clause, faites-le savoir par écrit dans les 15 jours après la fin du contrat : vous ne payez alors aucune indemnité.

  4. 4

    Insérez la clause dans le contrat de travail, ou ajoutez-la plus tard par un avenant signé par les deux parties.

Le texte du modèle

Les champs à compléter figurent entre crochets. Dans le fichier Word, ils sont surlignés.

Article X. Clause de non-concurrence. Le travailleur s'engage, pendant 12 mois après la fin du présent contrat, à ne pas exercer d'activités dans [p. ex. le commerce de gros] de [groupe de produits], soit comme indépendant, soit au service d'une entreprise concurrente, dans [p. ex. les provinces de Flandre-Orientale et de Flandre-Occidentale]. En contrepartie, l'employeur paie une indemnité unique et forfaitaire égale à la moitié de la rémunération brute du dernier mois, multipliée par le nombre de mois d'application de la clause. L'employeur peut renoncer par écrit à l'application de la clause dans les 15 jours qui suivent la fin du contrat ; dans ce cas, aucune indemnité n'est due. En cas de violation, le travailleur rembourse l'indemnité reçue et paie en outre un montant égal à titre de dommages et intérêts.

Réserve

Ce modèle donne une information générale et suit les règles en vigueur au 8 octobre 2026. Ce n'est pas un conseil juridique, et aucun droit ne peut en découler. Votre commission paritaire, votre règlement de travail et les faits de votre dossier peuvent demander un autre texte.

Clause de non-concurrence

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Plus d'explicationsLes règles derrière ce modèle, avec des exemples chiffrés et les pièges, figurent dansClause de non-concurrence en Belgique : quand elle est valable et ce qu'elle vous coûte

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