Pourquoi le règlement de travail est obligatoire
L'article 4 de la loi sur les règlements de travail oblige tout employeur soumis à cette loi à établir un règlement de travail. Le SPF Emploi confirme que cela vaut quel que soit le nombre de travailleurs. Le règlement contient notamment les horaires et les autres mentions imposées par l'article 6.
Exceptions
La loi ne s'applique pas aux groupes visés à l'article 2, notamment les domestiques, les travailleurs d'une entreprise familiale où travaillent habituellement uniquement des parents sous l'autorité d'un père, d'une mère ou d'un tuteur, et les travailleurs sous contrat de travail ALE.
Quel risque ?
Ne pas établir de règlement de travail valable est une infraction de niveau 2 à l'article 200 du Code pénal social : une amende administrative de 250 € à 2 500 €. En outre, vous ne pouvez pas opposer le règlement à un travailleur qui n'en a pas reçu de copie.
Ce que vous faites
Établissez le règlement selon la procédure de la loi, remettez une copie à chaque travailleur et envoyez une copie au Contrôle des lois sociales dans les 8 jours après son entrée en vigueur ; c'est possible en ligne.
Votre règlement de travail est-il encore à jour ?
À lire aussi
Sources
Chaque montant et chaque délai de cette page a été vérifié auprès de ces sources officielles, consultées pour la dernière fois le .