Selon la CCT 109, un travailleur licencié peut demander par recommandé les motifs concrets de son licenciement. Vous répondez par recommandé dans les 2 mois de la réception. Sans réponse ou avec une réponse vague, vous payez une amende de 2 semaines de rémunération. Si le juge estime le licenciement manifestement déraisonnable, s'y ajoute une indemnité de 3 à 17 semaines.
Que prévoit la CCT 109 sur la motivation du licenciement ?
La CCT 109 est une convention collective nationale conclue au Conseil national du Travail. Elle donne aux travailleurs du secteur privé deux droits : connaître les motifs concrets de leur licenciement, et être protégés contre un licenciement manifestement déraisonnable.
La CCT s'applique aux travailleurs qui comptent au moins 6 mois d'ancienneté. Les contrats à durée déterminée successifs sont pris en compte, tout comme le travail intérimaire dans la même fonction chez le même employeur. La CCT ne s'applique pas :
- aux intérimaires et aux étudiants ;
- en cas de licenciement en vue du chômage avec complément d'entreprise ;
- en cas de licenciement à partir du mois qui suit l'âge légal de la pension ;
- en cas de cessation définitive, de fermeture, de licenciement collectif ou multiple ;
- en cas de procédure spéciale de licenciement, comme pour les travailleurs protégés ;
- pour la demande des motifs en cas de licenciement pour motif grave, puisque les faits figurent déjà dans la lettre de licenciement.
Quels délais pour demander et donner les motifs ?
Les délais dépendent de la manière dont vous licenciez.
| Étape | Rupture avec indemnité (immédiate) | Licenciement avec préavis |
|---|---|---|
| Le travailleur demande les motifs | Dans les 2 mois après la fin du contrat | Dans les 6 mois après la notification du préavis, mais au plus tard 2 mois après la fin du contrat |
| Forme de la demande | Recommandé | Recommandé |
| Vous répondez | Dans les 2 mois de la réception de la demande | Dans les 2 mois de la réception de la demande |
| Forme de la réponse | Recommandé | Recommandé |
Exemple avec indemnité. Vous rompez le contrat le jeudi 8 octobre 2026 moyennant une indemnité compensatoire de préavis. Le travailleur peut poser sa question jusqu'au mardi 8 décembre 2026. Il envoie sa demande recommandée le mardi 17 novembre 2026. Selon le commentaire de la CCT 109, votre délai court à partir du 3e jour ouvrable après cet envoi, le vendredi 20 novembre. Postez votre réponse recommandée au plus tard le mardi 19 janvier 2027 : vous serez alors certainement dans les temps.
Exemple avec préavis. Un ouvrier avec trois ans d'ancienneté reçoit un préavis de 13 semaines, qui commence le lundi 12 octobre 2026 et, sans suspension, se termine le dimanche 10 janvier 2027. Il peut poser sa question au plus tard le mercredi 10 mars 2027. La limite de 2 mois après la fin tombe ici plus tôt que les 6 mois après la notification.
Notez la date postale de chaque demande recommandée dans le dossier du personnel. Votre délai court à partir du 3e jour ouvrable après cette date, même si la lettre arrive plus tard sur votre bureau. Pour votre réponse, c'est la date postale de votre propre recommandé qui compte.
La CCT 109 s'applique-t-elle pendant les six premiers mois ?
Non. Un travailleur qui compte moins de 6 mois d'ancienneté ne peut pas demander de motivation ni réclamer d'indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable. Pour les contrats qui commencent à partir du 1er août 2026, le préavis pendant ces premiers mois n'est que de 1 semaine.
Un licenciement pendant les premiers mois n'est pas pour autant sans risque. Le travailleur peut invoquer l'abus de droit : il doit alors prouver lui-même la faute, le dommage et le lien de causalité. Il peut aussi invoquer la législation anti-discrimination si le licenciement est lié par exemple à une grossesse, à la santé ou à l'origine. Là, des faits qui laissent présumer une discrimination suffisent, et c'est à vous de prouver qu'il n'y a pas eu de discrimination.
Un modèle de lettre de motivation du licenciement
Une réponse doit contenir les motifs concrets qui ont conduit au licenciement. Des faits, des dates, des chiffres. Pas de formule comme « fonctionnement » ou « restructuration » sans explication.
La langue de la réponse dépend du siège d'exploitation. Le modèle en français vaut pour la Wallonie et, à Bruxelles, pour un travailleur francophone. En Flandre, la réponse doit être en néerlandais, même pour un travailleur francophone : la version néerlandaise suit le modèle.
Recommandé
[Nom du travailleur], [adresse]
[Lieu], le [date]
Objet : votre demande relative aux motifs de votre licenciement
Monsieur [nom],
Nous avons reçu le [date] votre lettre recommandée par laquelle vous demandez les motifs de votre licenciement.
Nous avons mis fin à votre contrat de travail pour les motifs suivants :
- [Motif 1, concret. Par exemple : depuis janvier 2026, vous n'avez pas atteint la norme de préparation de commandes convenue pendant six mois sur neuf. Ce point a été discuté avec vous le 12 mars et le 4 juin 2026, chaque fois avec un compte rendu écrit.]
- [Motif 2, concret. Par exemple : après l'entretien du 4 juin, vous n'avez pas suivi la formation complémentaire du 18 juin, sans prévenir.]
Ces motifs sont liés à votre aptitude à la fonction.
Veuillez agréer, Monsieur, nos salutations distinguées.
[Nom, fonction, signature]
Le même modèle en néerlandais, pour un siège d'exploitation en Flandre
Aangetekend
[Naam werknemer], [adres]
[Plaats], [datum]
Betreft: uw vraag naar de redenen van uw ontslag
Geachte heer [naam],
Wij ontvingen op [datum] uw aangetekende brief waarin u de redenen van uw ontslag vraagt.
Wij hebben uw arbeidsovereenkomst beëindigd om de volgende redenen:
- [Reden 1, concreet. Bijvoorbeeld: sinds januari 2026 haalde u in zes van de negen maanden de afgesproken orderpicknorm niet. Dit werd met u besproken op 12 maart en 4 juni 2026, telkens met een schriftelijk verslag.]
- [Reden 2, concreet. Bijvoorbeeld: na het gesprek van 4 juni volgde u de bijkomende opleiding op 18 juni niet, zonder verwittiging.]
Deze redenen houden verband met uw geschiktheid voor de functie.
Met vriendelijke groeten,
[Naam, functie, handtekening]
Téléchargez ce modèle en Word et en PDF.
Gardez la réponse cohérente avec ce que vous avez dit et écrit auparavant : dans la lettre de licenciement, sur le formulaire C4, dans les évaluations. Des motifs contradictoires sont la première chose qu'un avocat examine. La lettre de licenciement elle-même est expliquée dans notre article sur la lettre de licenciement en Belgique.
Quels motifs tiennent devant le juge ?
Un licenciement est manifestement déraisonnable s'il touche un travailleur sous contrat à durée indéterminée et repose sur des motifs sans lien avec l'aptitude ou la conduite du travailleur ou qui ne sont pas fondés sur les nécessités du fonctionnement de l'entreprise, et qu'un employeur normal et raisonnable n'aurait jamais décidé. Un travailleur sous contrat à durée déterminée peut donc demander les motifs, mais pas réclamer d'indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable. Le juge exerce un contrôle marginal : il vérifie si votre décision était raisonnable, pas s'il aurait lui-même choisi autrement.
| Motif | Tient généralement si | Devient fragile si |
|---|---|---|
| Aptitude (prestations) | Il existe des évaluations, des entretiens et des chances de s'améliorer | Rien n'a jamais été dit ni écrit |
| Conduite | Faits datés, avertissements antérieurs | Seulement des termes généraux comme « attitude » |
| Fonctionnement de l'entreprise | Vous montrez la perte de chiffre d'affaires, la réorganisation ou la fonction supprimée | Quelqu'un d'autre est engagé peu après pour le même poste |
| Rupture de confiance | Des faits concrets qui ont entamé la confiance | Le terme est utilisé sans faits |
Ces schémas reviennent régulièrement dans la jurisprudence. Si vous donnez des motifs que vous pouvez étayer par des pièces, vous êtes en position de force. Si vous construisez les motifs après coup, non.
La charge de la preuve dépend de ce que vous avez fait. Si vous avez donné les motifs correctement, c'est au travailleur de prouver que le licenciement est manifestement déraisonnable. Si vous n'avez pas répondu, ou pas correctement, à une demande valable, c'est à vous de prouver que le licenciement était raisonnable. Si le travailleur n'a rien demandé, la charge de la preuve lui incombe.
Que coûte une réponse manquée ? Un exemple chiffré
Un magasinier gagne 3 200 € bruts par mois. Vous ne répondez pas à sa demande recommandée et le juge estime ensuite que le licenciement était manifestement déraisonnable.
| Poste | Calcul | Montant |
|---|---|---|
| Rémunération hebdomadaire | 3 200 € × 3 / 13 | 738,46 € |
| Amende pour absence de réponse | 2 semaines × 738,46 € | 1 476,92 € |
| Licenciement manifestement déraisonnable, minimum | 3 semaines × 738,46 € | 2 215,38 € |
| Licenciement manifestement déraisonnable, maximum | 17 semaines × 738,46 € | 12 553,82 € |
| Total dans le pire des cas | Amende plus maximum | 14 030,74 € |
Ce montant s'ajoute à l'indemnité compensatoire de préavis ou à la rémunération pendant le préavis. Une réponse correcte vous coûte une heure de rédaction et un envoi recommandé.
Erreurs fréquentes des employeurs
- Laisser traîner la demande recommandée. La lettre arrive pendant les vacances et personne ne l'ouvre. Le délai court quand même.
- Répondre par e-mail. Rapide, mais ce n'est pas une réponse valable.
- Donner un motif général. « Raisons économiques » sans chiffres ni explication n'est généralement pas considéré par les tribunaux comme un motif concret.
- Des motifs différents de ceux du C4. Le travailleur met les deux documents côte à côte.
- Engager trop vite un remplaçant. Si vous supprimez une fonction pour des raisons économiques et engagez deux mois plus tard quelqu'un pour le même poste, vous perdez généralement cet argument devant le juge.
Donner la motivation du licenciement spontanément ou sur demande ?
Le choix vous appartient. Motiver spontanément dans la lettre de licenciement vous épargne une deuxième lettre et un délai à surveiller, mais demande un dossier bien préparé au moment du licenciement. Motiver sur demande vous laisse du temps, mais le délai est strict. Dans les deux cas : écrivez des faits que vous pouvez prouver. Le calcul du préavis lui-même est expliqué dans notre guide sur le préavis donné par l'employeur.
Ce que Business Centrum fait pour vous
Nous suivons les délais dans votre dossier du personnel, pour qu'une demande recommandée ne passe pas inaperçue. Nous relisons votre réponse pour vérifier qu'elle contient des motifs concrets et qu'elle ne contredit ni le C4 ni la lettre de licenciement, et nous traitons le décompte final et les documents sociaux en collaboration avec Acerta. Plus d'informations sur notre accompagnement pour les contrats de travail et le licenciement.