Pourquoi vous ne pouvez pas licencier une femme enceinte
L'article 40 de la loi sur le travail interdit à l'employeur tout acte tendant à mettre fin unilatéralement au contrat à partir du moment où il est informé de la grossesse jusqu'à 1 mois après la fin du repos postnatal. Un licenciement qui intervient après cette période mais a été préparé ou décidé pendant celle-ci compte comme un licenciement pendant la protection.
Exceptions
Un licenciement reste possible pour un motif étranger à l'état physique résultant de la grossesse ou de l'accouchement, par exemple un motif grave ou un motif économique sans lien avec elle. Vous devez prouver ce motif, et la travailleuse peut demander que vous le lui communiquiez par écrit.
Quel risque ?
Si vous ne pouvez pas démontrer un motif étranger à la grossesse, vous payez une indemnité forfaitaire de 6 mois de rémunération brute, en plus du préavis ou de l'indemnité de rupture ordinaire.
Ce que vous faites
Ne prenez aucune décision de licenciement et ne faites aucun préparatif tant que la protection court, sauf si vous avez un motif étranger à la grossesse que vous pouvez prouver avec des pièces. Mettez ce motif par écrit.
Vous envisagez un licenciement et voulez d'abord savoir si la travailleuse est protégée ?
À lire aussi
Sources
Chaque montant et chaque délai de cette page a été vérifié auprès de ces sources officielles, consultées pour la dernière fois le .