Sans autorisation, vous pouvez conclure au maximum 4 contrats à durée déterminée (CDD) successifs, chacun d'au moins 3 mois et ensemble au maximum 2 ans. Avec l'autorisation préalable de l'inspection, ce sont des contrats d'au moins 6 mois, ensemble au maximum 3 ans. Au-delà, le travailleur est sous contrat à durée indéterminée (CDI).
Combien de CDD successifs pouvez-vous conclure ?
La loi du 3 juillet 1978 part d'une règle stricte : si vous concluez plusieurs CDD à la suite sans interruption imputable au travailleur, vous êtes présumé avoir conclu un contrat à durée indéterminée. Il existe trois exceptions :
| Voie | Conditions | Autorisation nécessaire ? |
|---|---|---|
| Justification | Vous prouvez que la nature du travail (par exemple saisonnier) ou un autre motif légitime explique la série | Non, mais en cas de litige, le juge tranche |
| Série de deux ans | Au maximum 4 contrats, chacun d'au moins 3 mois, ensemble au maximum 2 ans | Non |
| Série de trois ans | Des contrats d'au moins 6 mois chacun, ensemble au maximum 3 ans | Oui, une autorisation préalable du Contrôle des lois sociales |
Pour la série de trois ans, la loi n'impose pas de nombre maximal de contrats, mais bien une durée minimale par contrat. Vous demandez l'autorisation avant de conclure le premier contrat de cette série, pas après.
Chaque contrat doit être écrit et signé au plus tard le premier jour de travail. Sans écrit, il vaut immédiatement comme un contrat à durée indéterminée, indépendamment de la série. Si vous laissez le travailleur continuer après la date de fin, il en va de même. Seule une convention collective de travail (CCT) rendue obligatoire peut dispenser de l'écrit, comme pour les extras dans l'horeca.
Quatre séries de contrats à durée déterminée successifs, sur une ligne du temps
Exemple 1 : une série en règle.
| Contrat | Période | Durée |
|---|---|---|
| 1 | 1er janvier 2025 au 31 mars 2025 | 3 mois |
| 2 | 1er avril 2025 au 30 septembre 2025 | 6 mois |
| 3 | 1er octobre 2025 au 31 mars 2026 | 6 mois |
| 4 | 1er avril 2026 au 31 décembre 2026 | 9 mois |
Quatre contrats, chacun d'au moins 3 mois, ensemble 24 mois. La série est en règle. Si le travailleur est encore chez vous le 1er janvier 2027, il a un contrat à durée indéterminée.
Exemple 2 : un contrat trop court. Vous concluez 6 mois, puis 2 mois pour le rush de l'été. Le deuxième contrat dure moins de 3 mois, la série sort donc du régime de deux ans. Il ne reste que la justification. Si vous ne pouvez pas la prouver, la série vaut comme durée indéterminée dès le deuxième contrat.
Exemple 3 : le cinquième contrat. Quatre contrats totalisant 18 mois sont en règle. Un cinquième contrat de 3 mois reste sous les deux ans, mais dépasse le maximum de 4 contrats. À partir de ce cinquième contrat, le travailleur a un CDI.
Exemple 4 : avec autorisation. Avec l'autorisation de l'inspection, vous concluez six contrats de 6 mois. Ensemble, cela fait 36 mois, exactement 3 ans. Un septième contrat ou une prolongation d'un mois en fait un contrat à durée indéterminée.
Que se passe-t-il avec une interruption entre des CDD successifs ?
La loi considère les contrats comme successifs tant qu'il n'y a pas d'interruption imputable au travailleur. Concrètement :
- Une pause qui vient de vous n'interrompt pas la série. Un week-end, deux semaines en été ou un mois sans travail parce que vous n'aviez pas de commandes : les contrats restent successifs.
- Une interruption qui vient du travailleur peut rompre la série. Par exemple s'il a lui-même voulu partir trois mois en voyage. S'il a travaillé ailleurs entre-temps, le juge regarde pourquoi : si vous n'aviez pas de travail pour lui, l'interruption ne lui est en général pas imputable.
- Quelle durée suffit ? La loi ne le dit pas. Le juge examine les faits. Une pause artificielle pour remettre le compteur à zéro convainc rarement.
Ne planifiez donc pas de pauses pour contourner les règles. Si vous voulez garder quelqu'un après deux ans, proposez un CDI.
Contrats de remplacement et intérim dans la série
Contrat de remplacement. Si quelqu'un remplace un travailleur dont le contrat est suspendu, par exemple pour maladie ou grossesse, vous pouvez conclure un contrat de remplacement. Il dure au maximum 2 ans, même si vous concluez plusieurs contrats de remplacement à la suite. Depuis le 8 mai 2023, une limite vaut aussi pour une série mixte : CDD et contrats de remplacement ne peuvent ensemble dépasser 2 ans. Une exception : si un contrat de remplacement suit une série justifiée par la nature du travail, ce contrat de remplacement ne compte pas, tant que l'ensemble ne dépasse pas 3 ans.
Intérim. Si quelqu'un a d'abord travaillé chez vous comme intérimaire, l'agence d'intérim était son employeur. Cette période n'est pas un CDD avec vous et ne compte pas dans votre série. Elle compte en revanche pour l'ancienneté lors d'un préavis ultérieur : jusqu'à 1 an, si vous l'engagez directement ensuite dans la même fonction. Une pause de 7 jours ou moins entre deux missions compte alors comme occupation. Notre article sur le coût d'une agence d'intérim détaille ce coût.
Pouvez-vous donner un préavis dans une série de CDD successifs ?
Dans une série valable, seul le premier contrat peut faire l'objet d'un préavis, pendant la première moitié et au maximum les 6 premiers mois. Chaque contrat suivant peut être rompu anticipativement moyennant une indemnité : la rémunération jusqu'au terme, plafonnée à 2 fois le préavis à durée indéterminée. Vous trouverez toutes les règles et des exemples chiffrés dans notre article sur la rupture d'un contrat à durée déterminée.
Si la série a basculé en durée indéterminée, l'ancienneté compte à partir du premier jour du premier contrat. La date de fin du dernier contrat ne met alors plus fin à rien. Vous devez donner un préavis selon les règles du préavis de l'employeur.
Exemple chiffré. Un magasinier a commencé le 1er septembre 2024 avec un premier CDD. Après cinq contrats, l'employeur veut arrêter et laisse le dernier contrat expirer le 4 octobre 2026. Comme le cinquième contrat avait fait basculer la série, le travailleur avait déjà un CDI. Le 5 octobre 2026, il a 2 ans et 1 mois d'ancienneté : cela donne 12 semaines de préavis. Si l'employeur avait arrêté entre le 1er juin et le 31 août 2026, juste sous les deux ans d'ancienneté, cela aurait été 11 semaines.
- Salaire mensuel de 2 800 €, soit un salaire hebdomadaire de 2 800 € × 3 / 13 = 646,15 €.
- Indemnité de préavis sur le salaire fixe : 12 × 2 800 € × 3 / 13 = 7 753,85 €.
Les erreurs fréquentes des employeurs
- Intercaler un contrat court pour un pic, de moins de 3 mois.
- Donner un cinquième contrat parce que les deux ans ne sont pas encore écoulés.
- Demander l'autorisation de l'inspection seulement quand la série a déjà commencé.
- Utiliser l'intérim ou une pause pour remettre le compteur à zéro.
- Signer le contrat seulement après le début, ce qui en fait immédiatement un contrat à durée indéterminée.
Business Centrum suit pour chaque travailleur sous CDD la série complète : nombre, durée, interruptions et remplacements. Via notre service contrats de travail, nous rédigeons chaque contrat à temps, demandons si nécessaire l'autorisation de l'inspection et vous prévenons à l'avance quand l'étape suivante doit être un CDI.