Un employeur peut mettre fin à un contrat à durée déterminée (CDD) avant son terme. Pendant la première moitié de la durée, avec un maximum de 6 mois, vous donnez un préavis ordinaire. Pour les contrats débutant à partir du 1er août 2026, il est en règle générale d'1 semaine. Ensuite, vous payez la rémunération jusqu'au terme, plafonnée à 2 fois le préavis d'un contrat à durée indéterminée.
Rupture d'un contrat à durée déterminée en Belgique : les deux périodes
Un CDD doit en principe être exécuté jusqu'à son terme. La loi prévoit une exception en deux temps :
| Période | Que pouvez-vous faire ? | Combien cela coûte-t-il ? |
|---|---|---|
| Première moitié, 6 mois maximum | Donner un préavis | Le préavis, ou une indemnité égale à la rémunération de ce préavis |
| Seconde moitié jusqu'au terme | Rompre sans motif grave | La rémunération jusqu'au terme, au maximum 2 fois la rémunération du préavis à durée indéterminée |
La première moitié se calcule à partir de la date de début. Un contrat de quatre mois peut faire l'objet d'un préavis pendant les deux premiers mois. Pour un contrat de dix-huit mois, la fenêtre est limitée aux 6 premiers mois.
Un CDD sans écrit avant le début du travail n'est pas un CDD. Il est alors traité comme un contrat à durée indéterminée, avec le préavis ordinaire de l'employeur.
Le préavis d'un contrat à durée déterminée pendant la première moitié
Pendant la première moitié, vous suivez le même tableau des préavis que pour un contrat à durée indéterminée. Pour un contrat débuté à partir du 1er août 2026, cela signifie 1 semaine de préavis tant que le travailleur a moins de six mois de service. Comme le préavis n'est possible que pendant les six premiers mois, il est presque toujours d'une semaine pour les nouveaux contrats. Pour un contrat débuté plus tôt, l'ancien tableau s'applique : par exemple 3 semaines entre trois et quatre mois de service.
Les règles de forme sont celles d'un préavis ordinaire. Vous envoyez une lettre recommandée, qui produit ses effets le 3e jour ouvrable après l'envoi. Le préavis commence le lundi suivant. La lettre mentionne la date de début et la durée.
La rupture anticipée d'un CDD pendant la seconde moitié
Après la première moitié, vous ne pouvez plus donner de préavis. Si vous voulez quand même arrêter, vous rompez le contrat et payez une indemnité. Elle est égale à la rémunération jusqu'au terme, mais jamais plus de 2 fois la rémunération du préavis qui s'appliquerait à un contrat à durée indéterminée avec la même ancienneté. Vous payez le plus bas des deux montants.
Exemple chiffré
Trois contrats calculés en euros
Le salaire hebdomadaire est chaque fois le salaire mensuel × 3 / 13. Nous calculons sur le salaire mensuel fixe ; les avantages du contrat, comme une prime de fin d'année, entrent aussi dans l'indemnité et s'y ajoutent donc.
Contrat 1 : six mois, du 1er septembre 2026 au 28 février 2027, 2 900 € par mois. La première moitié court jusqu'à fin novembre. Vous envoyez la lettre le lundi 5 octobre 2026, le préavis commence le lundi 12 octobre. Le contrat a débuté après le 1er août 2026, le préavis est donc d'1 semaine : le contrat prend fin le dimanche 18 octobre. Si vous voulez arrêter immédiatement, vous payez une semaine de rémunération : 2 900 € × 3 / 13 = 669,23 €.
Contrat 2 : deux ans, du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027, 3 000 € par mois. Un préavis n'était possible que jusqu'au 30 juin 2026. Vous rompez le 1er octobre 2026. La rémunération jusqu'au terme représente 15 mois, soit 45 000 €. Le plafond : avec 9 mois d'ancienneté, le préavis à durée indéterminée serait de 7 semaines ; multiplié par 2, cela donne 14 semaines, soit 14 × 692,31 € = 9 692,31 €. Vous payez donc 9 692,31 €.
Contrat 3 : neuf mois, du 1er mars 2026 au 30 novembre 2026, 2 800 € par mois. Vous rompez le 1er octobre 2026. La rémunération restante représente 2 mois, soit 5 600 €. Le plafond : 7 mois d'ancienneté donnent 6 semaines, multipliées par 2, soit 12 semaines ou 7 753,85 €. La rémunération restante est plus basse, vous payez donc 5 600 €.
À chaque rupture, n'oubliez pas le pécule de vacances de sortie et une éventuelle prime de fin d'année au prorata des mois prestés. Ils s'ajoutent à l'indemnité.
Modèle de lettre : préavis pendant la première moitié
En Flandre, la lettre à votre travailleur doit être rédigée en néerlandais (législation sur l'emploi des langues). Voici le modèle en néerlandais :
[Naam werkgever, adres, ondernemingsnummer]
Aangetekend aan [naam werknemer, adres]
[Plaats], [datum van verzending]
Betreft: opzegging van uw arbeidsovereenkomst voor bepaalde duur
Geachte [naam],
Wij beëindigen uw arbeidsovereenkomst voor bepaalde duur van [startdatum] tot [einddatum] met toepassing van artikel 40, §2, van de wet van 3 juli 1978. De opzegtermijn bedraagt [aantal] week/weken. Hij begint op maandag [datum] en eindigt, behoudens schorsing, op [datum].
Met vriendelijke groeten,
[Naam en handtekening van de bevoegde persoon]
La même lettre en français, que vous utilisez telle quelle en Wallonie ou, pour un travailleur francophone, à Bruxelles :
[Nom de l'employeur, adresse, numéro d'entreprise]
Recommandé à [nom du travailleur, adresse]
[Lieu], le [date d'envoi]
Objet : préavis de votre contrat de travail à durée déterminée
Madame, Monsieur,
Nous mettons fin à votre contrat de travail à durée déterminée du [date de début] au [date de fin] en application de l'article 40, §2, de la loi du 3 juillet 1978. Le préavis est de [nombre] semaine(s). Il prend cours le lundi [date] et se termine, sauf suspension, le [date].
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.
[Nom et signature de la personne habilitée]
Téléchargez ce modèle en Word et en PDF.
D'autres variantes, notamment pour une rupture avec indemnité, figurent dans notre modèle de lettre de licenciement.
Pourquoi seul le premier contrat peut faire l'objet d'un préavis
Si vous enchaînez des CDD, seul le premier peut être résilié par un préavis pendant sa première moitié. Le deuxième, le troisième ou le quatrième contrat ne peut être rompu que moyennant l'indemnité jusqu'au terme, avec le plafond. Sans justification, vous pouvez conclure au maximum 4 contrats d'au moins 3 mois, pour une durée totale de 2 ans maximum. Avec l'autorisation de l'inspection, il s'agit de contrats d'au moins 6 mois, pour 3 ans maximum au total. Au-delà, le contrat devient un contrat à durée indéterminée. Plus de détails dans notre article sur les CDD successifs.
La maladie pendant un CDD, de moins ou de plus de 3 mois
Deux règles propres s'appliquent en cas de maladie :
- Contrat de moins de 3 mois. Si le travailleur est malade plus de 7 jours et que la première moitié est écoulée, vous pouvez mettre fin au contrat sans indemnité.
- Contrat d'au moins 3 mois. Si la maladie dure plus de 6 mois, vous pouvez mettre fin au contrat moyennant une indemnité égale à la rémunération restante, au maximum 3 mois de rémunération, moins ce que vous avez payé depuis le début de la maladie.
Les alternatives : motif grave, commun accord ou force majeure médicale
- Motif grave. En cas de faute grave, vous mettez fin au contrat immédiatement, sans indemnité. Vous licenciez dans les 3 jours ouvrables après avoir eu connaissance certaine des faits, vous notifiez les faits par écrit dans les 3 jours ouvrables suivants et vous prouvez la faute. Les deux peuvent se faire dans une seule lettre recommandée.
- Commun accord. Vous convenez ensemble d'une date de fin. Il n'y a ni préavis ni indemnité obligatoire. Voyez notre article sur le licenciement de commun accord.
- Force majeure médicale. Si le travailleur ne peut définitivement plus exercer le travail convenu, le contrat peut prendre fin via la procédure de force majeure médicale, sans indemnité.
Pour chaque CDD, Business Centrum vérifie que l'écrit a été signé à temps, calcule la fenêtre de la première moitié ainsi que le préavis ou l'indemnité correcte, et traite la sortie dans votre administration salariale, en collaboration avec Acerta. Vous travaillez souvent avec des contrats temporaires ? Via notre service contrats de travail, nous établissons une série qui reste dans les limites légales.