Le droit à la déconnexion en Belgique oblige un employeur qui occupe 20 travailleurs ou plus à fixer comment ses travailleurs peuvent ne pas être joignables en dehors de leurs horaires et comment l'entreprise encadre l'usage des outils numériques. Cela se fait dans une CCT d'entreprise ou, à défaut, dans le règlement de travail. La règle figure dans la loi du 26 mars 2018 et a reçu sa forme actuelle par la loi du 3 octobre 2022, le deal pour l'emploi. En pratique, le régime devait exister le 1er avril 2023.
Droit à la déconnexion en Belgique : que dit la loi ?
L'obligation vise les employeurs et les travailleurs qui relèvent de la loi sur les CCT et les commissions paritaires, donc le secteur privé, à partir de 20 travailleurs. Elle court depuis le 20 novembre 2022. La loi elle-même fixait les formalités au 1er janvier 2023. Comme la règle est entrée en vigueur tardivement, le SPF Emploi a appliqué en pratique un report, en concertation avec le ministre : la CCT devait être déposée ou la copie du règlement de travail transmise le 1er avril 2023. Les employeurs qui n'avaient encore rien fait à ce moment sont aujourd'hui en retard.
Que doit contenir le régime de droit à la déconnexion ?
La loi cite 3 éléments que le régime doit au moins contenir :
- Les modalités pratiques permettant au travailleur d'exercer son droit de ne pas être joignable en dehors de ses horaires.
- Des consignes pour les outils numériques, afin de garantir les temps de repos, les congés, la vie privée et la vie familiale.
- Des actions de formation et de sensibilisation pour les travailleurs et les dirigeants sur l'usage raisonné des outils numériques et les risques d'une connexion excessive.
Si votre personnel télétravaille, ces règles se placent à côté de votre régime de télétravail et de l'indemnité de télétravail. Le contrôle des boîtes mail des travailleurs relève d'une autre réglementation : voir l'employeur peut-il contrôler les e-mails.
Droit à la déconnexion dans une CCT ou le règlement de travail
Une CCT d'entreprise a la préférence de la loi. Vous la concluez avec les syndicats et la déposez au greffe de la Direction générale Relations collectives de travail du SPF Emploi.
Sans CCT, vous inscrivez le régime dans le règlement de travail, selon la procédure des articles 11 et 12 de la loi sur les règlements de travail. Si vous avez un conseil d'entreprise, vous y discutez le projet. Sans conseil d'entreprise, vous affichez le projet et les travailleurs peuvent noter leurs remarques dans un registre pendant 15 jours. En l'absence d'accord, l'inspecteur tente une conciliation ; si elle réussit, la modification entre en vigueur 8 jours plus tard. Dans les 8 jours qui suivent l'entrée en vigueur, vous transmettez une copie à l'Inspection du travail, aussi en ligne via arbeidsreglement.belgie.be. Toutes les étapes figurent dans notre guide pour établir un règlement de travail. Pour savoir si vous devez déjà en avoir un, lisez le règlement de travail est-il obligatoire.
Droit à la déconnexion par secteur : quelles CCT existent ?
Si votre commission paritaire conclut une CCT rendue obligatoire qui règle les 3 points, votre propre obligation tombe. Selon le SPF Emploi, 43 commissions et sous-commissions paritaires avaient déposé une telle CCT pour les années 2023 et 2024. Elles couvraient 754 410 travailleurs, environ un sur quatre.
Le 20 octobre 2026, nous avons cherché dans la base de données des CCT du SPF Emploi :
- Industrie hôtelière (CP 302) : une CCT du 21 avril 2023, à durée indéterminée, pour les entreprises qui occupent en moyenne 20 travailleurs ou plus et n'ont pas leur propre CCT sur la déconnexion.
- Transport routier et logistique pour compte de tiers (CP 140.03), pour les ouvriers, et employés du commerce international, du transport et de la logistique (CP 226) ont aussi une CCT sur la déconnexion.
- Employés (CP 200) et construction (CP 124) : aucune CCT sur la déconnexion trouvée. Un employeur de 20 travailleurs ou plus règle donc la question lui-même.
Lisez toujours la CCT de votre commission : certaines s'appliquent à tous les employeurs du secteur, d'autres seulement à partir de 20 travailleurs ou à une partie du personnel.
Et le comité pour la prévention et la protection au travail ?
La loi initiale du 26 mars 2018 ne demandait pas un régime mais une concertation : l'employeur organisait au sein du comité pour la prévention et la protection au travail, à intervalles réguliers et chaque fois que les représentants des travailleurs le demandaient, une concertation sur la déconnexion et l'usage des moyens de communication numériques. Les accords qui en résultaient pouvaient figurer dans le règlement de travail ou une CCT. Depuis le 20 novembre 2022, ce texte est remplacé par l'obligation ci-dessus, et cette concertation au comité ne figure plus dans cette loi.
Moins de 20 travailleurs
Avec moins de 20 travailleurs, la loi ne vous impose pas de régime. Regardez toutefois votre secteur : le SPF Emploi souligne que certaines CCT sectorielles s'appliquent à tous les employeurs, y compris les petits. La commission paritaire auxiliaire pour le secteur non marchand (CP 337) a même conclu une CCT distincte pour les entreprises de moins de 20 travailleurs.
Exemple de texte pour le règlement de travail
Voici un exemple pour démarrer. Il suit les trois points de la loi, mais vous l'adaptez à votre entreprise et à votre CCT sectorielle.
Exemple. Article X. Droit à la déconnexion.
- En dehors de son horaire, pendant ses congés et pendant une suspension de son contrat, le travailleur ne doit pas répondre aux e-mails, messages ou appels professionnels. Exceptions : [service de garde, force majeure ou question urgente de sécurité, telles que décrites ici].
- En dehors des heures de travail, les responsables n'envoient pas de messages qui appellent une réponse ; ils programment l'envoi pour le jour ouvrable suivant. Pendant ses congés, le travailleur active un message d'absence avec le nom d'un collègue.
- Les travailleurs et les responsables reçoivent [fréquence] une sensibilisation à l'usage raisonné de l'e-mail, du chat et du téléphone et aux risques d'une connexion excessive.
Les étapes pour l'employeur
- Comptez vos travailleurs. À partir de 20, vous êtes concerné.
- Consultez la base de données des CCT pour voir si votre commission paritaire a une CCT rendue obligatoire qui règle tous les points.
- Pas de CCT sectorielle ? Choisissez une CCT d'entreprise ou une clause du règlement de travail.
- Rédigez les 3 éléments : modalités pratiques, consignes pour les outils numériques, formation.
- Suivez la procédure et transmettez la copie dans les 8 jours, ou déposez la CCT.
- Mettez-le en pratique : planifiez la sensibilisation et informez les responsables.
Ce que Business Centrum fait pour vous
Nous vérifions pour votre commission paritaire s'il existe une CCT sectorielle sur la déconnexion, préparons le texte de votre règlement de travail et suivons la procédure jusqu'à ce que la copie soit à l'inspection. Dans l'administration du personnel, nous tenons votre règlement de travail à jour, en collaboration avec Acerta, avec un interlocuteur fixe. Demandez à être rappelé si vous voulez vérifier que votre régime est en ordre.