En 2026, les délais de préavis ont changé deux fois, chaque fois pour les nouveaux contrats uniquement. Pour les contrats débutant à partir du 1er juin 2026, le préavis donné par l'employeur est plafonné à 52 semaines. Pour les contrats débutant à partir du 1er août 2026, le préavis est d'1 semaine pendant les 6 premiers mois, pour les deux parties.
Les nouveaux délais de préavis de 2026 dépendent de la date d'entrée
Deux lois sont à l'origine du changement : la loi du 18 mai 2026 portant des dispositions diverses relatives au travail pour le plafond, et la loi du 3 juin 2026 modifiant l'article 37/2 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail pour le préavis court. Aucune ne touche les contrats en cours. Ce qui compte, c'est le jour où l'exécution du contrat commence, tel que convenu entre l'employeur et le travailleur, et non le jour de la signature ni celui du licenciement.
| Date de début du contrat | Six premiers mois (employeur) | Plafond |
|---|---|---|
| avant le 1er juin 2026 | 1, 3, 4 ou 5 semaines | aucun |
| à partir du 1er juin 2026 et avant le 1er août 2026 | 1, 3, 4 ou 5 semaines | 52 semaines |
| à partir du 1er août 2026 | 1 semaine | 52 semaines |
À partir de six mois d'ancienneté, le tableau est le même pour les trois groupes. Le tableau complet figure dans notre guide sur le préavis de l'employeur.
Pour qui vaut le plafond du préavis à 52 semaines ?
Le plafond s'applique à partir de 17 ans d'ancienneté. Selon l'ancien tableau, un travailleur avec 17 ans de service reçoit 54 semaines, et avec 20 ans, 62. Pour les travailleurs entrés le 1er juin 2026 ou plus tard, le compteur s'arrête à 52 semaines.
Pour votre personnel actuel, rien ne change donc. Le premier travailleur qui atteindra réellement le plafond aura 17 ans de service en juin 2043. Le plafond limite les coûts à long terme ; il ne vous fait rien économiser aujourd'hui.
Depuis le 1er août 2026, une semaine de préavis pendant les six premiers mois
Pour les contrats débutant à partir du 1er août 2026, un préavis fixe d'1 semaine s'applique pendant les six premiers mois. Selon l'ancien tableau, il allait de 1 à 5 semaines. La presse parle du retour de la période d'essai, mais une clause d'essai dans le contrat reste nulle, comme depuis le 1er janvier 2014. Notre article sur la période d'essai en 2026 explique ce qui revient exactement et comment l'utiliser.
Au septième mois, le préavis passe à 6 semaines. L'ancienneté se calcule le lundi où le préavis commence, pas le jour où vous décidez.
Exemple chiffré
Trois licenciements calculés selon la date d'entrée
Prenons trois employés avec un salaire brut de 3 000 € par mois. L'employeur envoie une lettre recommandée le lundi 5 octobre 2026. Le préavis commence le lundi 12 octobre 2026. Le salaire hebdomadaire est de 3 000 € × 3 / 13 = 692,31 €. Nous calculons sur le salaire mensuel fixe ; les avantages du contrat, comme une prime de fin d'année, s'ajoutent encore à une indemnité.
- Entré le 4 mai 2026, avant la première loi. Ancienneté au 12 octobre : 5 mois et 8 jours. Préavis : 5 semaines. En indemnité : 5 × 692,31 € = 3 461,54 €.
- Entré le 1er juin 2026, entre les deux lois. Ancienneté : 4 mois et 11 jours. Le plafond s'applique, mais pendant les six premiers mois vous suivez encore l'ancien tableau : 4 semaines. En indemnité : 2 769,23 €.
- Entré le 3 août 2026, après la deuxième loi. Ancienneté : 2 mois et 9 jours. Préavis : 1 semaine. En indemnité : 692,31 €.
L'écart entre le premier et le troisième travailleur atteint 2 769,23 € pour la même fonction et le même salaire. Seule la date d'entrée diffère.
Qu'est-ce qui change pour le travailleur qui démissionne ?
Le travailleur a lui aussi un préavis plus court. Pour les contrats débutant à partir du 1er août 2026, il donne 1 semaine pendant les six premiers mois, alors qu'entre trois et six mois c'était auparavant 2 semaines. Le contre-préavis, quand il trouve un nouvel emploi après votre licenciement, passe dans cette période de 2 à 1 semaine. Le maximum pour un travailleur reste de 13 semaines.
Que devez-vous faire maintenant ?
- Notez pour chaque travailleur la date de début d'exécution. C'est elle qui détermine la règle applicable. Vérifiez-la dans la Dimona et dans le contrat.
- Supprimez les clauses d'essai de vos modèles de contrat. Elles sont nulles et créent de fausses attentes chez le travailleur.
- Planifiez les évaluations au sixième mois. En cas de doute, décidez à temps : une lettre partie une semaine trop tard coûte cinq semaines de préavis en plus.
- Adaptez vos lettres de licenciement. La date de début et la durée du préavis restent obligatoires, et la lettre part par recommandé. Un exemple figure dans notre modèle de lettre de licenciement.
Business Centrum enregistre la date d'entrée de chaque travailleur dans votre administration salariale et calcule, en cas de licenciement, le préavis correct selon la règle qui vaut pour ce contrat, en collaboration avec Acerta. Nous adaptons vos modèles de contrat via notre service contrats de travail, pour qu'aucune clause d'essai nulle n'y figure encore.