Comment le congé de naissance est payé
L'article 30, § 2, de la loi sur les contrats de travail donne au travailleur 20 jours de congé de naissance à la naissance de son enfant, à prendre dans les 4 mois qui suivent l'accouchement. Pendant les 3 premiers jours, il garde sa rémunération, à charge de l'employeur. Pour les autres jours, l'assurance maladie-invalidité lui verse une allocation, via sa mutualité.
Exceptions
Par enfant, un seul travailleur a droit au congé de naissance : le parent dont la filiation est établie, et sinon le partenaire qui cohabite avec l'autre parent et chez qui l'enfant habite. Une mère qui prend le repos de maternité n'a pas de congé de naissance pour le même enfant.
Quel risque ?
La rémunération des premiers jours est un salaire ordinaire. Si vous ne la payez pas à temps, c'est une infraction de niveau 3 à l'article 162 du Code pénal social : une amende administrative de 1 000 € à 10 000 €, par travailleur concerné.
Ce que vous faites
Convenez des jours avec le travailleur, payez les 3 premiers jours via le traitement normal des salaires et déclarez les autres jours comme congé de naissance, pour que la mutualité puisse payer l'allocation.
Vous avez une question sur un congé de naissance dans votre équipe ?
À lire aussi
Sources
Chaque montant et chaque délai de cette page a été vérifié auprès de ces sources officielles, consultées pour la dernière fois le .