Ce qu'un travailleur malade doit dire, sans diagnostic
L'article 31 de la loi sur les contrats de travail fixe ce que mentionne le certificat médical : l'incapacité de travail, sa durée probable et si le travailleur peut se déplacer ailleurs en vue d'un contrôle. Un diagnostic n'en fait pas partie. Si vous envoyez un médecin-contrôle, celui-ci vérifie si le travailleur est réellement incapable de travailler et pour combien de temps ; toutes les autres constatations restent couvertes par son secret professionnel.
Exceptions
Le travailleur doit en revanche vous avertir immédiatement de son incapacité. Si une CCT ou le règlement de travail le prévoit, ou si vous le demandez, il remet un certificat dans les 2 jours ouvrables, sauf si une CCT ou le règlement de travail fixe un autre délai. Il doit aussi recevoir un médecin-contrôle ou se présenter chez lui.
Quel risque ?
Vous ne pouvez pas exiger de diagnostic. Ce qui a bien une conséquence : celui qui, sans force majeure, avertit trop tard, remet son certificat trop tard ou se soustrait au contrôle sans motif légitime peut perdre le salaire garanti pour les jours qui précèdent cet avertissement, cette remise ou ce contrôle.
Ce que vous faites
Lors d'une déclaration de maladie, demandez seulement la durée probable et l'adresse de séjour, fixez les règles du certificat dans le règlement de travail et envoyez un médecin-contrôle en cas de doute.
Vous voulez faire vérifier les règles de déclaration de maladie dans votre règlement de travail ?
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Sources
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