Quand vous devez accorder un congé de sollicitation
L'article 41 de la loi sur les contrats de travail donne au travailleur, pendant le délai de préavis, le droit de s'absenter du travail avec maintien de sa rémunération pour rechercher un nouvel emploi. Pendant les 26 dernières semaines du délai de préavis, il peut s'absenter au maximum 2 fois par semaine, sans dépasser une journée de travail par semaine au total. Pendant les semaines qui précèdent, il peut s'absenter une demi-journée par semaine.
Exceptions
Si le travailleur bénéficie d'un outplacement, le droit plus large vaut pendant tout le délai de préavis. Un travailleur à temps partiel a ce droit en proportion de son temps de travail. En dehors d'un délai de préavis, l'article 41 ne donne pas droit au congé de sollicitation ; un congé est alors une question d'accord, sauf si votre CCT ou votre règlement de travail prévoit autre chose.
Quel risque ?
L'absence se fait avec maintien de la rémunération. Si vous retenez du salaire pour ces heures, ce salaire reste dû et ne pas le payer à l'échéance est une infraction de niveau 3 à l'article 162 du Code pénal social : une amende administrative de 1 000 € à 10 000 €, par travailleur concerné.
Ce que vous faites
Convenez avec le travailleur de la façon dont il annonce ses absences, enregistrez-les comme congé de sollicitation et payez-les comme du temps de travail ordinaire.
Un préavis est en cours et vous voulez savoir ce que vous devez payer ?
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Sources
Chaque montant et chaque délai de cette page a été vérifié auprès de ces sources officielles, consultées pour la dernière fois le .