Pourquoi un licenciement doit partir par recommandé
L'article 37 de la loi sur les contrats de travail ne laisse à l'employeur que deux façons de notifier le préavis : une lettre recommandée, qui produit ses effets 3 jours ouvrables après son envoi, ou un exploit d'huissier de justice. Le préavis mentionne le début et la durée du délai de préavis. Un préavis que vous remettez simplement en main propre ou envoyez par e-mail est nul : le juge le constate d'office et le travailleur ne peut pas le régulariser.
Exceptions
Dans la commission paritaire de la batellerie, l'employeur peut aussi remettre le préavis contre signature. En cas de licenciement pour motif grave, d'autres règles s'appliquent : vous notifiez le motif dans les 3 jours ouvrables après le licenciement, par recommandé, par exploit d'huissier de justice ou par la remise d'un écrit.
Quel risque ?
Un préavis nul ne fait pas courir de délai de préavis. Si vous mettez quand même fin à la collaboration, vous risquez une indemnité de rupture pour le délai de préavis qui n'a pas couru (article 39).
Ce que vous faites
Envoyez la lettre de préavis par recommandé, mentionnez le début et la durée du délai de préavis, et ne faites courir le délai qu'à partir du bon jour. Si vous remettez aussi une copie au travailleur, c'est un supplément, pas un remplacement.
Vous devez licencier quelqu'un et voulez une lettre correcte ?
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Sources
Chaque montant et chaque délai de cette page a été vérifié auprès de ces sources officielles, consultées pour la dernière fois le .