Pourquoi la fin d'un CDD ne demande pas de préavis
L'article 32 de la loi sur les contrats de travail fait prendre fin le contrat à durée déterminée à l'expiration du terme, et le contrat pour un travail nettement défini à l'achèvement de ce travail. Vous ne devez donc pas envoyer de lettre de préavis. Les CDD successifs sont limités : au maximum 4, chacun d'au moins 3 mois, sans dépasser 2 ans au total, sauf autorisation de l'inspection.
Exceptions
Si vous laissez le travailleur continuer à travailler après la date de fin, le contrat vaut comme contrat à durée indéterminée (article 11). Il en va de même s'il n'y a pas d'écrit qui fixe la durée déterminée. Un nouveau contrat qui suit sans interruption en dehors des limites légales peut aussi valoir comme contrat à durée indéterminée.
Quel risque ?
Si vous voulez mettre fin à un CDD avant la date de fin, vous payez en principe la rémunération jusqu'à cette date, avec comme maximum le double du délai de préavis. Ce n'est que pendant la première moitié de la durée, et au maximum pendant les 6 premiers mois, que vous pouvez arrêter avec un délai de préavis ordinaire (article 40).
Ce que vous faites
Notez la date de fin de chaque CDD, décidez à temps si vous prolongez et, en cas de prolongation, faites signer un nouveau contrat avant que le travailleur ne continue.
Un CDD arrive à son terme et vous hésitez sur la suite ?
À lire aussi
Sources
Chaque montant et chaque délai de cette page a été vérifié auprès de ces sources officielles, consultées pour la dernière fois le .