Pourquoi un employeur ne peut pas refuser une démission
L'article 37 de la loi sur les contrats de travail donne à chaque partie le droit de mettre fin à un contrat à durée indéterminée. Le travailleur le fait par un écrit qu'il vous remet, une lettre recommandée ou un exploit d'huissier de justice. Votre signature sur la copie vaut seulement accusé de réception, pas accord. Le délai de préavis du travailleur dépend de son ancienneté et est d'au maximum 13 semaines.
Exceptions
Vous pouvez toutefois convenir ensemble d'un délai plus court ou d'une fin de commun accord ; c'est alors un choix des deux côtés. Un contrat à durée déterminée, le travailleur ne peut pas y mettre fin anticipativement à sa guise : les règles de l'article 40 s'appliquent.
Quel risque ?
Il n'y a rien à refuser : une démission correctement notifiée est valable. Si le travailleur s'arrête sans prester son préavis et sans accord, il vous doit une indemnité de rupture pour le délai qu'il n'a pas presté (article 39).
Ce que vous faites
Confirmez la réception, vérifiez le calcul du délai de préavis et préparez les documents sociaux pour la fin du contrat. Si vous voulez laisser partir le travailleur plus tôt, mettez cet accord par écrit.
Un travailleur a démissionné et vous voulez savoir ce qu'il faut faire maintenant ?
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Sources
Chaque montant et chaque délai de cette page a été vérifié auprès de ces sources officielles, consultées pour la dernière fois le .