Combien d'ONSS paient un étudiant et son employeur
Qui travaille sous contrat d'occupation d'étudiant et a été déclaré au préalable en Dimona STU ne paie pas de cotisations sociales ordinaires pour au maximum 650 heures par année civile, mais une cotisation de solidarité de 8,13 %. L'employeur en supporte 5,42 %, plus 0,01 % pour le Fonds amiante, et l'étudiant 2,71 %, que l'employeur retient sur le salaire.
Exceptions
Au-delà de 650 heures par année civile, les cotisations sociales ordinaires s'appliquent, comme sur le salaire d'un étudiant sans Dimona STU préalable. L'employeur et l'étudiant peuvent aussi choisir de ne pas appliquer la cotisation de solidarité. Qui travaille plus de 12 mois sans interruption chez le même employeur ne peut pas conclure de contrat d'occupation d'étudiant.
Quel risque ?
Sans Dimona STU préalable, la cotisation de solidarité tombe et les cotisations ordinaires sont dues. Une Dimona manquante ou tardive est en outre une infraction de niveau 4 à l'article 181 du Code pénal social : une amende administrative de 3 000 € à 35 000 €, par travailleur concerné.
Ce que vous faites
Concluez un contrat d'occupation d'étudiant écrit par étudiant, au plus tard au début, et faites au préalable une Dimona STU avec les heures prévues. Demandez à l'étudiant une attestation Student@work avec les heures qui lui restent.
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Sources
Chaque montant et chaque délai de cette page a été vérifié auprès de ces sources officielles, consultées pour la dernière fois le .