Pourquoi les pauses ne sont pas payées par l'employeur
La durée du travail est le temps pendant lequel le travailleur est à la disposition de l'employeur (article 19 de la loi sur le travail), et le SPF Emploi en exclut expressément les pauses de repos et de repas. Une pause est par contre obligatoire dès que la durée du travail dépasse 6 heures (article 38quater) : sans CCT ni arrêté royal, au moins 15 minutes, au plus tard quand les prestations atteignent 6 heures.
Exceptions
Si le travailleur doit rester joignable pendant la pause ou accomplir une tâche, comme une surveillance, c'est du temps de travail et donc payé. Une CCT, le règlement de travail ou le contrat peut aussi prévoir une pause payée.
Quel risque ?
Ne pas accorder la pause obligatoire est une infraction de niveau 2 à l'article 144 du Code pénal social : une amende administrative de 250 € à 2 500 €, par travailleur concerné. Si une pause non payée est en fait du temps de travail, le salaire de ce temps est dû.
Ce que vous faites
Fixez le début, la fin et la durée des pauses dans le règlement de travail et laissez le travailleur réellement libre pendant une pause non payée. Vérifiez dans la CCT de votre commission paritaire si la pause y est plus longue ou payée.
Les pauses de votre règlement de travail sont-elles correctes ?
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Sources
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