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Licenciement pendant le congé parental : règles et coût

Par Publié le 8 min de lecture

Chiffres vérifiés le

mois de protection après le congé
3
mois de protection après le congé
mois de salaire en cas de violation
6
mois de salaire en cas de violation
semaines de préavis max. du travailleur
13
semaines de préavis max. du travailleur

Un licenciement pendant le congé parental n'est possible pour l'employeur que pour un motif étranger au congé : un motif grave ou un motif suffisant que vous pouvez prouver. La protection court de l'avertissement écrit jusqu'à 3 mois après le congé. Si vous la violez, vous payez 6 mois de rémunération en plus de l'indemnité de préavis. Le travailleur, lui, peut toujours démissionner.

Licenciement pendant le congé parental : que peut faire l'employeur ?

Un travailleur qui exerce son droit au congé parental est protégé contre le licenciement. Vous ne pouvez pas mettre fin unilatéralement à son contrat de travail, sauf pour un motif étranger au congé parental. L'ONEM en distingue deux :

  • Un motif grave. Une faute grave qui rend toute collaboration immédiatement et définitivement impossible. Les délais stricts à respecter figurent dans licenciement pour motif grave.
  • Un motif suffisant. Un motif reconnu comme tel par le juge et dont la nature et l'origine sont étrangères au congé, par exemple une restructuration qui touche tout le département.

La charge de la preuve vous revient. Si vous licenciez pendant la protection, vous prouvez le motif, et si le travailleur le demande, vous le lui communiquez par écrit. Cette règle s'ajoute à l'obligation ordinaire de motivation de la CCT 109, qui reste applicable.

La protection ne dépend pas de la forme du congé. Elle vaut pour le congé parental à temps plein, à mi-temps, d'1/5 et d'1/10. Les formes existantes et les cas où vous pouvez reporter une demande sont expliqués dans congé parental : l'employeur peut-il refuser.

Protection contre le licenciement et congé parental : de quand à quand ?

La protection commence avant le congé et se termine après. Le travailleur vous avertit 2 à 3 mois à l'avance, et il est protégé dès ce jour.

MomentProtégé contre le licenciement ?
Avant l'avertissement écritNon, les règles ordinaires du licenciement s'appliquent
À partir du jour de l'avertissement écritOui
Pendant le congé, quelle que soit sa formeOui
Jusqu'à 3 mois après la date de fin du congéOui
Le congé n'a pas lieuOui, jusqu'à 1 mois après la date de début demandée
Licenciement après la protection, mais préparé pendant celle-ciAssimilé à un licenciement pendant la protection

Un exemple. Votre travailleur demande par écrit, le 15 décembre 2026, un congé parental à temps plein du 1er mars au 30 juin 2027. Il est protégé du 15 décembre 2026 au 30 septembre 2027, soit plus de neuf mois pour un congé de quatre.

Un deuxième exemple. Une travailleuse demande par écrit, le 1er février 2027, un congé parental d'1/5 du 1er mai 2027 au 31 décembre 2028. Sa protection court du 1er février 2027 au 31 mars 2029.

La protection vaut-elle pour chaque forme de congé parental ?

Oui. Tout travailleur qui exerce son droit au congé parental est protégé, quelle que soit la forme. Il a ce droit s'il a été occupé chez vous pendant 12 mois au cours des 15 mois qui précèdent l'avertissement, et si le congé commence avant que l'enfant ait 12 ans, ou 21 ans pour un enfant en situation de handicap. La forme détermine en revanche la durée de la protection et le sort du délai de préavis.

FormeDurée par enfantDélai de préavis si l'employeur donne le préavisRémunération pour l'indemnité de préavis
Temps plein4 moisNe court pas pendant le congé, commence aprèsLa rémunération d'avant l'interruption
Mi-temps8 moisCourt, le travailleur continue à mi-tempsLa rémunération sans réduction
1/520 moisCourt, le travailleur continue à quatre cinquièmesLa rémunération sans réduction
1/10, seulement avec votre accord40 moisCourtLa rémunération sans réduction

Plus le congé est long, plus la protection l'est aussi. Celui qui prend ses 20 mois de congé d'1/5 en une fois est protégé pendant ces mois, pendant les 3 mois qui suivent et pendant les semaines entre l'avertissement et le début : plus de deux ans au total. Si le travailleur prend son congé en plusieurs parties, chaque avertissement ouvre sa propre période protégée, qui se termine 3 mois après la date de fin de cette partie.

Licenciement après le congé parental : quand êtes-vous à nouveau libre ?

Après les 3 mois, les règles ordinaires décrites dans licencier un travailleur s'appliquent à nouveau. Un piège subsiste : la préparation. Selon le SPF Emploi, un licenciement donné après la protection est assimilé à un licenciement pendant la protection si vous l'avez préparé durant cette période. Le SPF cite lui-même l'exemple d'une offre d'emploi pour le remplacement du travailleur.

N'attendez donc pas seulement pour la lettre de licenciement, mais aussi pour tout ce qui l'annonce : l'offre d'emploi, l'entretien avec un successeur, le courriel interne. Si le travailleur enchaîne avec une nouvelle période de congé parental ou un autre congé thématique, le nouvel avertissement ouvre une nouvelle protection. Le crédit-temps et le repos de maternité ont leurs propres délais.

Que coûte un licenciement pendant le congé parental ?

Deux montants s'additionnent : ce que vous payez pour tout licenciement, et la sanction si le motif ne tient pas.

PosteRègle
Délai de préavisLe préavis ordinaire de l'employeur. Il ne court pas pendant un congé parental à temps plein : il commence après le congé. En cas de prestations réduites, il court.
Indemnité de préavisCalculée sur la rémunération que le travailleur aurait gagnée s'il n'avait pas interrompu ou réduit ses prestations.
Indemnité forfaitaire6 mois de rémunération, en plus du préavis ou de l'indemnité de préavis, si vous ne prouvez pas un motif grave ou suffisant.

Exemple de calcul

Un employé qui compte trois ans d'ancienneté gagne 3.600 euros brut par mois et est en congé parental à temps plein. Vous rompez le contrat pendant le congé parce que vous voulez organiser sa fonction autrement. Ce n'est pas un motif étranger au congé.

  • Indemnité de préavis : 13 semaines de rémunération, soit trois mois ou 10.800 euros brut.
  • Indemnité forfaitaire : 6 mois de rémunération, soit 21.600 euros brut.
  • Total : 32.400 euros brut, sans les avantages contractuels que vous ajoutez à la rémunération en cours.

Si le même employé prend un congé parental d'1/5, vous lui payez temporairement 2.880 euros brut pour quatre cinquièmes de ses heures. Vous calculez pourtant l'indemnité de préavis sur 3.600 euros : 13 semaines de rémunération font toujours 10.800 euros brut.

Si vous attendez la fin de la protection sans rien préparer entre-temps, il ne reste que le préavis de 13 semaines, que le travailleur peut aussi prester. Le calcul de l'indemnité avec les avantages est expliqué dans calcul de l'indemnité de rupture. Vous vérifiez le délai lui-même avec l'outil de calcul du préavis.

Démission pendant le congé parental : quelles règles pour le travailleur ?

Ce passage s'adresse au travailleur qui veut partir de lui-même. La protection contre le licenciement interdit seulement un licenciement par l'employeur. Démissionner reste toujours possible, pendant ou après le congé.

  • Délai de préavis. Le préavis ordinaire de celui qui démissionne, 13 semaines au plus. L'employeur et le travailleur peuvent aussi convenir ensemble d'une date de fin, voir rupture de commun accord.
  • Allocation de l'ONEM. L'allocation d'interruption s'arrête le jour où le contrat de travail prend fin. Le travailleur avertit son bureau de l'ONEM immédiatement et par écrit. Pour savoir si le congé lui-même est payé, voir le congé parental est-il payé.
  • Démission après le congé parental. Aucune règle particulière ne s'applique : le préavis ordinaire, sans condition supplémentaire parce qu'un congé vient de se terminer.
  • Le solde chez un nouvel employeur. Celui à qui il reste du congé parental ne peut le demander que s'il a été occupé 12 mois chez ce nouvel employeur au cours des 15 mois qui précèdent la demande.
  • Chômage. Celui qui part sans nouvel emploi demande une allocation avec son C4. L'ONEM décide lui-même s'il y a droit et à partir de quand.

Si le travailleur est licencié, voici ce que dit l'ONEM : en cas de congé à temps plein, le délai de préavis ne commence qu'après le congé et l'allocation continue jusque-là. En cas de rupture immédiate, l'allocation s'arrête à la date de la rupture. Celui qui se retrouve ensuite au chômage reçoit une allocation calculée sur la rémunération qu'il aurait gagnée sans le congé.

Aide à la décision : ce licenciement peut-il avoir lieu ?

  1. Mettez les dates côte à côte. Quand l'avertissement écrit est-il arrivé, quand le congé se termine-t-il, et quand les 3 mois qui suivent sont-ils écoulés ?
  2. Le licenciement tombe-t-il dans cette période ? Si non, vérifiez que vous n'avez rien préparé pendant la période protégée.
  3. Avez-vous un motif étranger au congé ? Mettez-le par écrit et rassemblez les pièces avant de décider : chiffres, rapports, avertissements.
  4. S'agit-il d'un motif grave ? Les délais de trois jours ouvrables courent alors. Attendre la fin du congé n'est pas possible.
  5. Pas de motif solide ? Attendez la fin de la protection, ou examinez un accord auquel le travailleur consent lui-même.
  6. Calculez le coût sur la rémunération complète. Même pour un congé d'1/5 ou à mi-temps, vous calculez l'indemnité de préavis sur la rémunération sans réduction.

Les erreurs que commettent les employeurs

  • Ne regarder que le congé. La protection commence à l'avertissement, des semaines avant le premier jour de congé.
  • Licencier le lendemain du congé. Les 3 mois qui suivent comptent aussi.
  • Publier l'offre d'emploi trop tôt. Chercher le remplaçant pendant la protection, c'est préparer le licenciement.
  • Calculer l'indemnité de préavis sur la rémunération à temps partiel. La base est la rémunération sans réduction.
  • Ne pas avoir le motif par écrit. Sans pièces, vous ne prouvez pas un motif suffisant, et l'indemnité forfaitaire suit.
  • Mal compter la date de fin d'un préavis donné pendant un congé à temps plein. Le délai ne commence qu'après le congé.

Les documents à remettre à la fin du contrat figurent dans documents sociaux en fin de contrat.

Ce que Business Centrum fait pour vous

Business Centrum suit les congés et les absences dans votre administration salariale, avec Acerta. Si vous envisagez un licenciement autour d'un congé parental, nous comparons les dates de la protection à votre projet, nous calculons le préavis et l'indemnité sur la bonne rémunération et nous établissons le décompte final, le C4 et la sortie Dimona. Le suivi du congé lui-même passe par notre service congés et absences. Vous voulez d'abord connaître votre risque ? Contactez-nous.

Licenciement pendant le congé parental : questions fréquentes

Un employeur peut-il licencier un travailleur pendant le congé parental ?

Uniquement pour un motif qui n'a rien à voir avec le congé : un motif grave, ou un motif suffisant que l'employeur peut prouver. Sans un tel motif, il paie, en plus de l'indemnité de préavis ordinaire, une indemnité forfaitaire de 6 mois de rémunération.

Combien de temps le travailleur est-il protégé après le congé parental ?

Jusqu'à 3 mois après la date de fin du congé. La protection commence le jour de l'avertissement écrit à l'employeur. Si le congé n'a pas lieu, elle prend fin 1 mois après la date de début demandée.

Un travailleur peut-il démissionner pendant le congé parental ?

Oui. La protection interdit seulement un licenciement par l'employeur. Le travailleur peut donner sa démission pendant ou après le congé, avec le préavis ordinaire des travailleurs, 13 semaines au plus. Son allocation de l'ONEM s'arrête le jour où le contrat prend fin.

Le préavis court-il pendant le congé parental ?

Si l'employeur donne le préavis pendant un congé parental à temps plein, le délai ne court pas pendant le congé : il commence seulement après. En cas de congé parental à mi-temps, d'1/5 ou d'1/10, le délai court et le travailleur preste son préavis à temps partiel.

Sur quelle rémunération calcule-t-on l'indemnité de préavis en cas de congé parental à temps partiel ?

Sur la rémunération que le travailleur aurait gagnée selon son contrat s'il n'avait pas réduit ses prestations. Un travailleur engagé à temps plein qui prend un congé parental d'1/5 reçoit donc une indemnité de préavis calculée sur sa rémunération à temps plein.

Puis-je licencier un travailleur juste après son congé parental ?

Seulement quand les 3 mois de protection sont écoulés, et uniquement si vous n'avez pas préparé le licenciement pendant la protection. Une offre d'emploi pour son remplaçant publiée pendant cette période vaut préparation : le licenciement est alors assimilé à un licenciement pendant la protection.

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Sources

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