Un contrat de travail à temps partiel se conclut par écrit pour chaque travailleur, au plus tard le premier jour de travail, avec la durée hebdomadaire et l'horaire. Depuis le 1er juin 2026, cette durée doit atteindre au moins 1/10 d'une semaine à temps plein, au lieu de 1/3. Chaque prestation dure en principe au moins 3 heures.
Que doit contenir un contrat de travail à temps partiel ?
La loi demande peu, mais elle est stricte sur ce qu'elle demande. Le contrat doit être constaté par écrit pour chaque travailleur à temps partiel, au plus tard au moment où il commence à travailler. Un contrat signé une semaine plus tard arrive trop tard.
Deux éléments doivent y figurer :
- Le régime de travail. C'est la durée hebdomadaire : fixe (par exemple 20 heures par semaine) ou variable (en moyenne 20 heures par semaine sur une période de référence).
- L'horaire de travail. Ce sont les jours et heures de travail. Avec un horaire fixe, ils figurent dans le contrat lui-même. Avec un horaire variable, le contrat précise que l'horaire est fixé selon les règles du règlement de travail.
Les clauses habituelles de tout contrat de travail, comme la fonction, la rémunération et le lieu de travail, y figurent aussi. Mais c'est seulement quand le régime ou l'horaire manque que le travailleur obtient le droit de choisir décrit plus bas.
Une copie du contrat, ou un extrait reprenant l'horaire, l'identité du travailleur et les signatures des deux parties, est conservée à l'endroit où le règlement de travail peut être consulté. La version papier ou électronique convient, pourvu qu'un inspecteur puisse la consulter immédiatement.
Que se passe-t-il si le contrat manque ou est incomplet ?
Le travailleur ne devient pas automatiquement temps plein. La loi lui donne un droit de choix : il peut choisir le régime de travail à temps partiel et l'horaire les plus favorables pour lui parmi les régimes à temps partiel appliqués dans votre entreprise. Si un collègue à temps partiel preste 30 heures par semaine, il peut donc choisir ces 30 heures, avec la rémunération correspondante. Le risque d'un salaire à temps plein vient surtout de la présomption de travail à temps plein, si la publicité de l'horaire ou l'enregistrement des dérogations manque aussi (voir plus loin).
Quel nombre d'heures minimum pour un temps partiel depuis juin 2026 ?
La loi du 18 mai 2026 a abaissé la durée hebdomadaire minimale d'un travailleur à temps partiel. Jusqu'au 31 mai 2026, le minimum était de 1/3 de la durée à temps plein. Depuis le 1er juin 2026, il est de 1/10. Vous calculez sur la semaine à temps plein des travailleurs de la même catégorie dans votre entreprise. Sans temps plein dans cette catégorie, vous prenez la durée de travail de votre secteur.
| Semaine à temps plein | Minimum jusqu'au 31 mai 2026 | Minimum depuis le 1er juin 2026 |
|---|---|---|
| 38 heures | 12 heures 40 minutes | 3 heures 48 minutes |
Calcul : 38 divisé par 10 donne 3,8 heures, soit 3 heures 48 minutes. Avant, c'était 38 divisé par 3, soit 12 heures 40 minutes.
Deux limites restent d'application :
- Au moins 3 heures par prestation. Une prestation de deux heures n'est en principe pas possible. Un arrêté royal ou une CCT peut y déroger.
- Votre secteur peut déroger. La loi autorise des dérogations à cette durée minimale par arrêté royal, par CCT sectorielle ou par CCT d'entreprise approuvée par la commission paritaire. Vérifiez donc toujours les CCT de votre CP avant de proposer un petit contrat.
Si le contrat prévoit moins d'heures que le minimum autorisé, il reste valable, mais vous payez la rémunération sur la base du minimum.
Horaire fixe ou variable : quel horaire à temps partiel choisir ?
| Horaire fixe | Horaire variable | |
|---|---|---|
| Dans le contrat | Les heures par semaine et les jours et heures précis | Les heures par semaine (fixes ou moyennes) et le renvoi au règlement de travail |
| Règlement de travail | Seulement si l'horaire sort des horaires à temps plein ou du cadre du temps de travail habituel | Toujours un cadre distinct pour les horaires variables à temps partiel |
| Publicité | Copie du contrat jointe au règlement de travail | Copie du contrat et un avis daté par horaire |
| Crédit sans sursalaire | 12 heures par mois civil | 12 heures par mois avec un régime fixe, sinon 3 heures 14 minutes par semaine |
Un horaire fixe peut aussi suivre un cycle de plus d'une semaine, par exemple 15 heures la semaine 1 et 20 heures la semaine 2. Il faut alors pouvoir déterminer à tout moment quand le cycle commence. Sinon, les règles des horaires variables s'appliquent.
Avec un régime de travail variable, le travailleur doit atteindre en moyenne les heures convenues sur une période de référence d'au maximum 3 mois. Une CCT ou, à défaut, le règlement de travail peut porter cette période à 1 an.
Comment communiquer un horaire variable à temps partiel ?
Un horaire variable est pratique dans l'horeca, le commerce et la logistique, mais sa publicité est le premier point que contrôle l'inspection. Suivez ces étapes :
- Fixez un cadre dans votre règlement de travail. Il reprend la plage journalière dans laquelle le travail peut avoir lieu, les jours de la semaine, les durées journalières minimale et maximale (et hebdomadaires si le régime est variable), et la manière et le délai de communication des horaires. Plus d'informations dans rédiger un règlement de travail.
- Mentionnez l'horaire variable dans le contrat. Le contrat indique la durée hebdomadaire ou moyenne et la période de référence, et précise que l'horaire est fixé selon le règlement de travail.
- Communiquez chaque horaire par écrit et daté. Par travailleur, de façon fiable et accessible, par exemple via une application de planning ou un avis affiché. Le délai est d'au moins 7 jours ouvrables. Une CCT sectorielle rendue obligatoire peut le raccourcir, mais pas sous 3 jours ouvrables.
- Conservez l'avis avec le règlement de travail. Tant que l'horaire est en vigueur, l'avis ou une copie se trouve à l'endroit où le règlement peut être consulté. Ensuite, vous le gardez encore 1 an.
- Enregistrez chaque dérogation. Si le travailleur preste en dehors de l'horaire communiqué, vous l'enregistrez (voir plus loin).
Deux droits du travailleur coûtent de l'argent si vous les oubliez. Il peut refuser, sans préjudice, une prestation qui ne figure pas dans un horaire communiqué à temps ou qui sort de la plage prévue par le règlement. Si vous annulez trop tard une prestation planifiée, vous la payez comme si elle avait été prestée.
Heures complémentaires et sursalaire
Si un travailleur à temps partiel preste plus que son horaire, mais moins que la limite du temps plein, on parle d'heures complémentaires. Sans CCT sectorielle, ces règles s'appliquent :
- Les heures complémentaires demandées par l'employeur exigent l'accord du travailleur.
- Si vous dépassez l'horaire pendant un trimestre d'au moins une heure par semaine en moyenne, le travailleur peut demander l'adaptation de son contrat.
- Les heures complémentaires sont payées au salaire normal. Au-delà du crédit, s'ajoute un sursalaire de 50 %, ou de 100 % le dimanche ou un jour férié.
Le crédit dépend du régime de travail. Avec un régime fixe, les 12 premières heures complémentaires par mois civil sont sans sursalaire. Avec un régime variable, le crédit est de 3 heures et 14 minutes multiplié par le nombre de semaines de la période de référence, avec un maximum de 168 heures.
Exemple chiffré. Une vendeuse travaille 20 heures par semaine avec un horaire fixe, à 16 € de l'heure. En octobre, elle preste 18 heures en dehors de son horaire, dont 2 heures un dimanche.
- Crédit : 12 heures sans sursalaire. Il reste 6 heures avec sursalaire. Les heures du dimanche en font partie, comme dans l'exemple du SPF Emploi.
- Salaire normal pour les 18 heures : 18 × 16 € = 288 €.
- Sursalaire : 4 heures × 16 € × 50 % = 32 €, plus 2 heures × 16 € × 100 % = 32 €.
- Total pour les heures complémentaires : 352 €.
Si le travailleur dépasse la limite du temps plein de l'entreprise, il s'agit de véritables heures supplémentaires, avec sursalaire et repos compensatoire. Pour les heures supplémentaires volontaires, des conditions s'ajoutent pour les temps partiels depuis le 1er avril 2026 : un surcroît temporaire de travail et au moins 3 ans de travail à temps partiel sans interruption à temps plein. Plus d'informations dans payer les heures supplémentaires et les heures supplémentaires volontaires en 2026.
Comment enregistrer les dérogations à l'horaire ?
Chaque prestation en dehors de l'horaire publié doit être enregistrée. Deux possibilités :
- Un système fiable de suivi du temps. Il enregistre chaque jour le début et la fin du travail et des pauses, au moment même. Une pointeuse classique convient, une application aussi. Vous conservez les données 5 ans.
- Un document de dérogations. Seulement si vous n'avez pas de système. Vous notez la dérogation au début et à la fin de la prestation, selon le modèle de l'arrêté royal du 8 mars 1990. Ce document se conserve aussi 5 ans.
Compléter après coup ne compte pas. Si vous notez le vendredi les heures de toute la semaine, vous n'avez pas d'enregistrement valable.
Que risquez-vous si l'horaire n'est pas publié ?
C'est le risque principal d'un contrat de travail à temps partiel. Si la publicité de l'horaire manque, ou si les dérogations ne sont pas enregistrées, vos travailleurs à temps partiel sont présumés travailler à temps plein. Cette présomption vaut aussi pour l'ONSS. Vous pouvez prouver le contraire, mais la charge de la preuve vous incombe.
S'y ajoutent les amendes du Code pénal social :
| Infraction | Niveau | Amende administrative par travailleur |
|---|---|---|
| Horaire variable non communiqué ou communiqué trop tard | 3 | 1 000 € à 10 000 € |
| Travail en dehors de l'horaire sans enregistrement | 3 | 1 000 € à 10 000 € |
| Pas de copie du contrat avec le règlement de travail | 2 | 250 € à 2 500 € |
Exemple chiffré. Un magasin occupe trois employées à 19 heures par semaine, avec un horaire variable, à 1 400 € par mois. Les collègues à temps plein gagnent 2 800 €. Pendant un an, aucun horaire daté n'a été affiché. L'inspection constate la présomption de temps plein et le magasin ne peut pas prouver le contraire.
- Différence avec le temps plein : 1 400 € × 12 mois × 3 travailleuses = 50 400 €.
- Cotisation patronale 25 % : 12 600 €.
- Cotisation personnelle 13,07 %, non récupérable : 6 587,28 €.
- Majoration 10 % : 1 918,73 €.
- Amende de niveau 3 au minimum, trois travailleuses : 3 × 1 000 € = 3 000 €.
- Total : 24 106,01 €, sans compter les intérêts de retard de 7 % par an.
Un horaire affiché chaque semaine dans l'application et au tableau d'affichage prend un quart d'heure.
Une clause type pour un horaire fixe
Utilisez-la comme point de départ et faites-la vérifier au regard de votre commission paritaire. La langue du contrat dépend du siège d'exploitation : la clause en français vaut pour la Wallonie et, à Bruxelles, pour un travailleur francophone. En Flandre, le contrat doit être rédigé en néerlandais, même pour un travailleur francophone. La version néerlandaise suit chaque clause.
Article 3. Régime et horaire de travail
Le travailleur est occupé dans un régime de travail à temps partiel de 20 heures par semaine, selon l'horaire fixe suivant :
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche 9 h à 14 h 9 h à 14 h 9 h à 14 h 9 h à 14 h Une copie du présent contrat est conservée avec le règlement de travail. Les prestations complémentaires n'ont lieu qu'avec l'accord du travailleur et sont enregistrées dans le système de suivi du temps de l'entreprise.
La même clause en néerlandais, pour un siège d'exploitation en Flandre
Artikel 3. Arbeidsregeling en werkrooster
De werknemer wordt tewerkgesteld in een deeltijdse arbeidsregeling van 20 uur per week, volgens dit vaste werkrooster:
Maandag Dinsdag Woensdag Donderdag Vrijdag Zaterdag Zondag 9u00 tot 14u00 9u00 tot 14u00 9u00 tot 14u00 9u00 tot 14u00 Een kopie van deze overeenkomst wordt bewaard bij het arbeidsreglement. Bijkomende prestaties gebeuren alleen met akkoord van de werknemer en worden geregistreerd in het tijdsregistratiesysteem van de onderneming.
Une clause type pour un horaire variable
Article 3. Régime et horaire de travail
Le travailleur est occupé dans un régime de travail à temps partiel de 20 heures par semaine en moyenne, à respecter sur une période de référence de trois mois. L'horaire est variable et est fixé conformément à l'article 5 du règlement de travail. Le travailleur reçoit son horaire individuel par un avis écrit et daté, dans le délai prévu par le règlement de travail.
La même clause en néerlandais, pour un siège d'exploitation en Flandre
Artikel 3. Arbeidsregeling en werkrooster
De werknemer wordt tewerkgesteld in een deeltijdse arbeidsregeling van gemiddeld 20 uur per week, te respecteren over een referteperiode van drie maanden. Het werkrooster is variabel en wordt vastgesteld volgens artikel 5 van het arbeidsreglement. De werknemer krijgt zijn individuele rooster via een schriftelijk en gedateerd bericht, binnen de termijn die het arbeidsreglement bepaalt.
Téléchargez les deux clauses types en Word et en PDF.
Faites signer chaque contrat avant la première prestation, pas pendant.
Ce qui vaut dans l'horeca et le commerce
Horeca (CP 302). Pour la commission paritaire de l'industrie hôtelière, la loi elle-même prévoit un délai plus court pour communiquer les horaires variables : 3 jours ouvrables à l'avance. La commission paritaire peut imposer un délai plus long par une CCT rendue obligatoire. Grâce à la nouvelle règle du 1/10, vous pouvez proposer de plus petits contrats qu'avant, mais chaque prestation reste en principe de 3 heures. Pour des pics courts, un flexi-job est souvent plus simple qu'un petit contrat à temps partiel ; voyez engager des flexi-jobistes et notre page sur le personnel dans l'horeca.
Commerce (CP 201 et 202). Beaucoup de magasins travaillent avec des horaires variables à temps partiel et le travail du samedi. Si, en CP 201, vous augmentez les heures d'une employée à temps partiel par un nouveau contrat à durée indéterminée, le Fonds social 201 verse une prime de 75 € par heure supplémentaire, pour au maximum 15 heures. Passer de 20 à 30 heures par semaine rapporte donc 750 €.
Erreurs fréquentes des employeurs
- Faire signer le contrat après le premier jour de travail. Le travailleur dispose alors déjà de son droit de choix.
- Un horaire variable sans cadre dans le règlement de travail. Il n'y a alors aucune base valable pour communiquer les horaires.
- Transmettre les horaires oralement ou dans un groupe de discussion sans date. Un avis doit être écrit, daté et individuel.
- Ne pas enregistrer les heures supplémentaires prestées. Cela ouvre la présomption de temps plein, même si le travailleur n'a réellement presté que 19 heures.
- Mal appliquer le crédit. Les 12 premières heures sont sans sursalaire par mois, pas par semaine.
- Oublier la CCT sectorielle. Une durée minimale sectorielle ou des règles propres sur les heures complémentaires priment sur la règle générale.
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