La prime de fin d'année en CP 207 est au moins égale au salaire de base de décembre, et c'est vous, l'employeur, qui la payez, avant le 25 décembre 2026. L'employé compte au 31 décembre 2026 au moins 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise. Celui qui a commencé ou quitté en cours d'année reçoit un douzième par mois effectivement presté.
Qui reçoit la prime de fin d'année en CP 207 ?
La CCT vaut pour les employeurs des entreprises qui relèvent de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, et pour leurs employés dont la fonction figure dans la classification des fonctions de cette commission. Les ouvriers de l'industrie chimique ont leur propre régime en CP 116. Pour les représentants de commerce, une CCT distincte s'applique, plus loin sur cette page.
Un employé a droit à la prime s'il remplit deux conditions :
- Au moins 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise au 31 décembre 2026. L'ancienneté compte à la fin de l'année, pas au moment du paiement.
- En service au moment du paiement. L'employé est alors encore lié à l'entreprise par un contrat de travail d'employé. Pour celui qui part plus tôt, un régime distinct s'applique, plus loin sur cette page.
Si l'employé a d'abord été intérimaire chez vous, cette période n'aide pas pour la prime. Le secteur reprend l'ancienneté d'intérimaire pour d'autres avantages dans l'entreprise, mais la CCT sur le travail intérimaire précise expressément que cela ne vaut pas pour la prime de fin d'année.
Quel est le montant de la prime de fin d'année en CP 207 ?
La CCT parle de prime de fin d'année minimale : 100 % de la rémunération de base du mois de décembre. Un employé qui a travaillé toute l'année et remplit les conditions reçoit donc au moins son salaire de base de décembre. La CCT ne parle que de la rémunération de base ; elle ne dit rien de particulier sur les temps partiels ou sur un régime de travail qui change en cours d'année. Le salaire mensuel minimum par catégorie figure dans le barème national CP 207.
L'exercice sur lequel vous calculez va du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026. Celui qui n'a pas travaillé toute l'année reçoit la prime au prorata : 1/12 du montant par mois effectivement presté. Deux règles déterminent si un mois incomplet compte :
- une entrée en service avant le 16 du mois compte comme un mois complet presté ;
- le mois au cours duquel le contrat prend fin compte comme complet si le contrat prend fin après le 15 du mois.
Exemple chiffré : un employé entré en mars
Ceci est un exemple, pas un calcul pour votre situation. Un employé commence le 10 mars 2026 et gagne en décembre € 3.500 de salaire de base brut par mois. Il n'a pas été absent de l'année. Mars compte, car il a commencé avant le 16. Au 31 décembre 2026, il a plus de 6 mois d'ancienneté. Il a travaillé dix mois : 3.500 x 10/12 = € 2.916,67 bruts.
S'il n'avait commencé que le 20 juillet 2026, il ne compterait pas 6 mois d'ancienneté au 31 décembre 2026 et la CCT sectorielle ne lui donnerait pas de prime pour 2026.
Quand payer la prime de fin d'année en CP 207 ?
Vous payez la prime avant le 25 décembre 2026. Un régime plus favorable dans votre entreprise reste d'application. Celui qui part avant le paiement relève du régime de départ ci-dessous.
La prime suit le calcul salarial ordinaire, avec 13,07 % de cotisation ONSS personnelle et un précompte professionnel selon le barème des rémunérations exceptionnelles. Ce que votre employé garde en net et ce que la prime vous coûte au-delà de la cotisation de base de 25 %, vous le vérifiez avec notre explication pour calculer la prime de fin d'année.
Quelles absences comptent pour la prime de fin d'année en CP 207 ?
La prime se calcule par mois effectivement presté. Une longue liste d'absences est assimilée à du travail effectif :
| Absence | Compte pour la prime |
|---|---|
| Maladie professionnelle, accident du travail ou accident sur le chemin du travail, reconnus par l'organisme assureur | jusqu'à 12 mois |
| Maladie justifiée par certificat médical, reconnue par l'organisme assureur | jusqu'à 6 mois |
| Congé de maternité justifié par certificat médical, reconnu par l'organisme assureur | entièrement |
| Vacances légales, jours fériés, petit chômage, congé-éducation, promotion sociale, congé syndical, mandat politique à temps partiel | entièrement |
| Jours non travaillés pour manque de travail (article 77/4 de la loi sur les contrats de travail) | jusqu'à 65 jours |
| Congé d'ancienneté et d'âge selon la CCT sectorielle | entièrement |
| Congé de naissance et congé d'adoption | entièrement |
| Période couverte par la sécurité d'existence sectorielle en cas d'écartement obligatoire pendant la grossesse et en cas de congé d'allaitement | entièrement |
Pour le congé d'ancienneté et d'âge, la CCT renvoie à deux textes : jusqu'au 30 juin 2026 à la CCT du 29 juin 2023, à partir du 1er juillet 2026 à la nouvelle CCT du 13 février 2026 sur ce congé. Pour l'employé, rien ne change : dans les deux cas, le congé compte.
L'article 77/4 règle la suspension du contrat de travail des employés pour manque de travail résultant de causes économiques. Depuis 2026, 65 jours comptent. Pour ce régime, lisez notre guide sur le chômage temporaire.
Ce qui ne figure pas dans la liste ne compte pas comme travail effectif. La CCT calcule toutefois en mois et ne dit pas comment compter un mois au cours duquel l'employé a été en partie absent pour une raison non assimilée. Choisissez une méthode, appliquez-la de la même façon à tous et consignez-la.
Prime de fin d'année CP 207 en cas de licenciement
Si le contrat prend fin en cours d'année, l'employé reçoit une prime au prorata des mois de prestations effectives, s'il a 6 mois d'ancienneté au moment de la notification du préavis. Deux groupes sont exclus.
| Situation | Droit à une prime au prorata |
|---|---|
| Licenciement par l'employeur | oui, avec 6 mois d'ancienneté à la notification du préavis |
| Licenciement pour motif grave | non |
| Démission | oui, avec au moins 1 an d'ancienneté à la fin du contrat |
| Pension | oui, aux mêmes conditions |
| Décès | oui, pour les ayants droit, aux mêmes conditions |
| Fin de commun accord, fin d'un contrat à durée déterminée, chômage avec complément d'entreprise | pas réglé séparément |
La CCT parle de façon générale d'un contrat de travail résilié pendant l'exercice, et fixe l'ancienneté au moment de la notification du préavis. Elle ne cite pas séparément la fin de commun accord ni la fin d'un contrat à durée déterminée. Dans un tel cas, relisez la CCT elle-même plutôt que d'appliquer une règle fixe.
Les ayants droit sont le conjoint survivant, à défaut les enfants mineurs qui cohabitaient avec le défunt, et à défaut les parents dont il était le soutien. Le montant figure dans le décompte de sortie et sur les documents sociaux lors du licenciement.
Transformation des matières plastiques en Flandre occidentale : trois mois suffisent
Pour les employés de l'industrie de transformation des matières plastiques en Flandre occidentale, l'accord provincial 197651/CO/207 du 20 janvier 2026 s'ajoute à la CCT sectorielle. Il court jusqu'au 31 mars 2027 et contient trois règles pour la prime de fin d'année :
- Ancienneté. Pour les employés barémisables, 3 mois d'ancienneté suffisent au lieu de 6.
- Chômage partiel. Tous les jours de chômage partiel comptent pour le calcul de la prime, pas seulement les 65 premiers.
- Intérimaires. L'ancienneté d'intérimaire n'est pas reprise à l'engagement pour la prime de fin d'année.
Les représentants de commerce ont leur propre prime de fin d'année en CP 207
Pour les employés sous statut de représentant de commerce, c'est la CCT 169190/CO/207 du 23 novembre 2021 qui s'applique. La prime vaut 100 % de la rémunération mensuelle brute, traitement fixe plus la moyenne d'éventuelles commissions, avec un plafond que la CCT fixe en montant. Nous ne mentionnons pas ce montant ici : la CCT le lie à la rémunération de décembre 2021, et nous ne pouvons pas démontrer de façon concluante qu'il vaut inchangé pour 2026. Si la rémunération se compose en tout ou en partie de commissions, vous calculez sur la moyenne mensuelle des douze derniers mois.
Vous pouvez octroyer la prime en avance sur ou après imputation d'autres avantages pécuniaires que vous accordez déjà selon les règles propres à votre entreprise, quelle que soit leur dénomination. Les conditions et les règles de départ sont les mêmes que pour les autres employés. La liste des absences assimilées est plus courte : elle ne contient notamment pas les jours de suspension pour manque de travail.
Votre entreprise peut-elle garder son propre régime ?
Oui, s'il est plus favorable. La CCT laisse intacts les régimes plus favorables existant au niveau des entreprises. Un régime moins favorable ne remplace pas la CCT sectorielle : la CCT fixe un minimum. En cas de doute, comparez les deux régimes sur le montant, les conditions et la sortie de service.
Les erreurs que nous voyons avec la prime de fin d'année en CP 207
- Mesurer l'ancienneté au mauvais moment. Les 6 mois comptent au 31 décembre 2026. En cas de licenciement, l'ancienneté compte au moment de la notification du préavis.
- Assimiler la démission au licenciement par l'employeur. Celui qui part de lui-même a besoin d'au moins 1 an d'ancienneté pour une prime au prorata.
- Déduire chaque jour de chômage économique. Depuis 2026, 65 jours comptent, et dans la transformation des matières plastiques en Flandre occidentale tous les jours de chômage partiel.
- Compter la période d'intérim. Pour la prime de fin d'année, l'ancienneté d'intérimaire ne compte pas.
- Appliquer le régime ordinaire aux représentants de commerce. Ils ont leur propre CCT, avec un plafond et une autre base salariale.
Ce que Business Centrum fait pour vous
Business Centrum calcule la prime de fin d'année de vos employés selon cette CCT, avec Acerta, dans le cadre de votre administration salariale. Nous suivons les absences assimilées et intégrons la prime dans le décompte de sortie lors d'un départ. Les règles des autres commissions figurent dans notre aperçu de la prime de fin d'année 2026 par commission paritaire.